CIMM – Réseau d’aide aux travailleuses et travailleurs migrants agricoles du Québec et refus de permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables – 7 février 2024
Objet
Le Réseau d’aide aux travailleuses et travailleurs migrants agricoles du Québec (RATTMAQ) et le député Brunelle-Duceppe ont fait des allégations et des suggestions concernant le traitement des permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables (PTO-V) à Montréal.
Données – Taux D’approbation Des PTO-V
Juin 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | |
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Taux d’approbation national (excluant le Québec) | 50 % | 56 % | 64 % | 62 % | 56 % |
Taux d’approbation au Québec | 58 % | 51 % | 55 % | 47 % | 61 % |
Messages clés
Allégation d’augmentation significative des taux de refus (RATTMAQ/député)
- Il n’existe aucune preuve démontrant une augmentation significative des taux de refus à l’échelle nationale ou au Québec.
- En raison des préoccupations soulevées par le RATTMAQ concernant une augmentation soudaine des taux de refus, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a examiné les taux d’approbation au Québec et partout au Canada et a déterminé que ceux-ci ont fluctué au fil des années, sans tendance claire.
Allégation selon laquelle un seul agent aurait refusé un grand nombre de demandes (député)
- Après avoir entendu les préoccupations soulevées en comité, IRCC a enquêté sur l’allégation selon laquelle un employé refuserait des demandes de manière disproportionnée.
- Nous pouvons confirmer qu’après un premier examen des taux d’approbation par agent du bureau en question, nous n’avons trouvé aucune preuve de parti pris, de discrimination ou de racisme dans le refus des demandes. Cependant, il y a eu quelques cas d’application irrégulière des processus décrits dans les orientations du programme. Par conséquent, IRCC mène actuellement un examen plus large des procédures dans tous ses bureaux afin de garantir que toute autre irrégularité soit traitée rapidement.
- Le Ministère a mis en place un programme d’assurance de la qualité qui prévoit la surveillance de la qualité des décisions prises par les agents afin d’en assurer l’uniformité et de cerner les préjugés possibles dans le processus. Lorsque des erreurs ou des lacunes sur le plan de la formation ou de l’uniformité sont établies, des mesures sont prises immédiatement pour corriger la situation, lesquelles peuvent inclure la révision des décisions, la prestation de formation supplémentaire ou la précision des procédures pour assurer l’uniformité.
Allégation selon laquelle les agents exigent rarement une entrevue (RATTMAQ)
- Des entrevues sont généralement menées lorsque les agents ont besoin de plus de renseignements pour prendre une décision et que ces renseignements ne peuvent pas être recueillis à l’aide de lettres de demande, ou lorsqu’il existe des préoccupations en matière de crédibilité.
- Le Ministère a fourni des conseils supplémentaires par l’intermédiaire d’instructions sur l’exécution des programmes et de réunions du groupe de travail sur les PTO-V pour aider les employés à déterminer s’ils doivent exiger une entrevue.
Allégations selon lesquelles les demandes sont automatiquement refusées lorsque les clients quittent leur emploi actuel (RATTMAQ)
- Les demandes ne doivent pas être automatiquement refusées si les clients ont quitté leur emploi actuel.
- IRCC a produit des instructions claires à ce sujet à l’intention des agents. Selon celles-ci, les agents de traitement doivent connaître le statut d’emploi d’un demandeur et envisager qu’il pourrait avoir été licencié par un employeur à titre de représailles, ce qui constituerait un mauvais traitement.
IRCC pourrait utiliser la règle d’apparence de grief justifié pour approuver les demandes associées à des plaintes en attente devant la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (RATTMAQ)
- Les agents sont tenus d’examiner tous les documents et renseignements soumis à l’appui d’une demande, y compris la preuve selon laquelle le demandeur a déposé une plainte auprès de la commission du travail de sa province ou de tout autre groupe ou organisme d’application de la loi du Canada dans une autre province ou territoire.
- Bien que la preuve du dépôt d’une plainte soit considérée par un agent comme une pièce justificative, elle ne peut pas être utilisée comme seule base pour approuver ou refuser une demande. Dans l’évaluation, les agents examinent chaque élément de preuve ou fait présenté par le demandeur selon un critère de prépondérance des probabilités et prennent une décision définitive globale fondée sur le critère des motifs raisonnables pour déterminer si le demandeur répond aux critères d’admissibilité. La décision de délivrer ou non un permis de travail appartient uniquement à l’agent, qu’il prend en fonction des renseignements dont il dispose.
Constat selon lequel certaines demandes sont refusées peu de temps après leur présentation, parfois dans les 24 heures (RATTMAQ)
- Les demandes de PTO-V sont examinées en priorité en raison de la vulnérabilité des demandeurs, afin de leur permettre de quitter leur emploi de toute urgence.
- Certaines demandes peuvent être réglées très rapidement si les agents n’ont pas à demander de renseignements supplémentaires.
- Par exemple, un de critères d’admissibilité à un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables consiste à détenir un permis de travail lié à un employeur donné. Si IRCC reçoit une demande d’un client qui ne respecte pas ce critère d’admissibilité de base, l’évaluation peut avoir lieu très rapidement.
Motifs de refus courant des demandes de PTO-V
Demandes répétées
- Environ 25 % des demandes de PTO-V reçues sont des demandes répétées, ce qui explique en partie les taux de refus observés.
- Il arrive souvent que les personnes dont la demande a été refusée présentent plusieurs nouvelles demandes sans changement dans leur situation, dans l’espoir d’obtenir un résultat différent.
- La demande de PTO-V est exempte de frais pour permettre aux travailleurs vulnérables d’accéder au permis, quelle que soit leur situation financière. Cela fait aussi en sorte qu’il est facile de présenter plus de demandes répétées que dans les autres secteurs d’activité qui ne sont pas exemptés de frais (comme les permis de travail réguliers).
Autres motifs de refus
- Depuis 2019, environ 15 % des demandeurs refusés n’avaient pas été titulaires d’un permis de travail valide pour un employeur donné à quelque moment que ce soit avant de présenter une demande de PTO‑V, les excluant ainsi de ce permis.
- Nous avons constaté de manière anecdotique que certains clients présentent une demande lorsqu’ils se trouvent dans une situation précaire, mais ne sont pas nécessairement victimes de mauvais traitements (p. ex. demandeur licencié en raison de la fermeture d’une entreprise, mais qui a été payé et traité équitablement).
- Des demandeurs n’ont pas été en mesure de démontrer qu’ils subissent ou risquent de subir de mauvais traitements dans le contexte de leur emploi.
- Des demandeurs ne se trouvant pas actuellement au Canada, conformément à l’exigence.
- Des demandeurs qui se sont vu délivrer un PTO-V demandent souvent une prolongation du PTO-V, mais ils ne sont pas admissibles à un renouvellement.
- Les travailleurs migrants ne sont admissibles à un renouvellement que si leur permis de travail lié à un employeur donné précédent est toujours valide (c’est-à-dire qu’il n’a pas été révoqué et n’est pas invalide en vertu de l’article R209) et s’ils satisfont toujours aux autres exigences de l’article R207.1. Une fois que le permis de travail lié à un employeur donné a été remplacé par un permis de travail ouvert, les demandeurs ne sont plus admissibles au renouvellement dans le cadre de ce programme.
Remarque : Récemment, le Ministère a mis à jour sa lettre de refus des demandes de PTO-V afin que les motifs du refus soient plus clairement communiqués au demandeur. Conformément aux instructions sur l’exécution des programmes, les agents sont tenus de prendre les notes détaillées et de consigner leur décision, d’en expliquer clairement les raisons et d’indiquer dans quelle mesure la décision prise en conformité à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et à son règlement d’application. Le Ministère a aussi un processus d’assurance de la qualité dans le cadre duquel la qualité des décisions des agents est examinée et surveillée afin d’identifier les lacunes en matière de formation et les incohérences, et de s’assurer que des mesures sont immédiatement prises pour remédier les situations. Le Ministère procède actuellement à un exercice d’assurance de la qualité d’un échantillon aléatoire, mais représentatif de cas afin de déterminer les motifs de refus et de revoir le processus décisionnel.
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