CIMM – La situation en Iran et le soutien aux réfugiés iraniens – 29 novembre 2022

Messages clés

• Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par le sort des personnes touchées par la situation en Iran. Il surveille activement la situation pour déterminer comment le Canada peut apporter son aide.
• Les ressortissants iraniens ont accès à diverses voies d’immigration. Le programme de réinstallation des réfugiés est conçu pour offrir une protection aux personnes les plus vulnérables du monde.
• Les personnes qui ont fui leur pays d’origine et n’ont pas d’autre solution durable peuvent être recommandées au Canada aux fins de réinstallation par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou être désignées par des répondants du secteur privé.
• Toutes les demandes d’asile admissibles sont déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, un tribunal quasi judiciaire indépendant, qui statue sur la demande d’asile en fonction de son bien-fondé.

Messages supplémentaires

Programme de réinstallation des réfugiés

• Les personnes persécutées qui se trouvent à l’extérieur de leur pays d’origine ont qualité de réfugié au sens de la Convention sur les réfugiés, et cette exigence est reflétée dans le programme de réinstallation du Canada.
• Les réfugiés doivent être recommandés à IRCC par un organisme de recommandation comme le HCR ou être désignés par des répondants du secteur privé.
• Les réfugiés qui sont exposés à des risques immédiats peuvent être réinstallés dans le cadre du Programme de protection d’urgence du Canada au moyen d’une recommandation du HCR. Ce programme permet la réinstallation rapide de personnes dont la vie, la liberté ou la sécurité sont en danger.

Si l’on insiste sur la réinstallation de réfugiés de l’Iran

• Le Canada n’a pas de programme d’immigration humanitaire consacré à la réinstallation de personnes se trouvant dans leur pays d’origine, et les pouvoirs de réglementation actuels ne prévoient pas un tel programme.
• Des mesures ciblées spéciales peuvent être mises en place par la voie de politiques d’intérêt public. Elles sont surtout efficaces lorsqu’elles sont appuyées par le pays source.
• En l’absence d’un tel appui, les mesures mises de l’avant pourraient être interprétées comme une atteinte à la souveraineté et poser de graves risques pour les demandeurs, le personnel canadien et les employés recrutés sur place.

Si l’on insiste sur d’autres mesures de facilitation à l’intention des Iraniens

• Le gouvernement du Canada a déjà pris des mesures vigoureuses en désignant le régime iranien, et il continue d’appuyer les femmes et les hommes qui protestent avec courage contre la violence envers le peuple iranien. Il continue de surveiller la situation et d’examiner si d’autres mesures s’imposent.

Défenseurs des droits de la personne

• Le programme de réinstallation des réfugiés du Canada offre déjà une protection aux personnes recommandées par le HCR qui ont fui leur pays d’origine, dont les défenseurs des droits de la personne.
• En 2021, le Canada a lancé un nouveau volet pour les réfugiés consacré aux défenseurs des droits de la personne qui sont en situation de danger. Il prévoit la réinstallation d’un maximum de 250 défenseurs des droits de la personne par année.
• Dans le cadre de ce volet, les défenseurs des droits de la personne en danger continueront d’être désignés par le HCR ainsi que par de nouveaux partenaires de recommandation autorisés et de confiance.

Faits et chiffres à l’appui

Contexte

Réinstallation de réfugiés

• Les ressortissants iraniens qui ont fui la République islamique d’Iran en raison de la persécution et qui n’ont pas d’autre solution durable peuvent être recommandés au Canada aux fins de réinstallation par le HCR ou désignés par un répondant du secteur privé au Canada.
• Seules les personnes qui ont fui leur pays ont qualité de réfugiés. Conformément aux pratiques internationales et à la Convention sur les réfugiés, le programme de réinstallation des réfugiés du Canada est offert aux personnes se trouvant à l’extérieur de leur pays. Les décisions sont prises au cas par cas, en fonction des faits particuliers présentés par chaque personne.
• À l’heure actuelle, aucune mesure spéciale n’est en place pour permettre la réinstallation des réfugiés iraniens.
• Le Canada ne dispose pas d’une catégorie d’immigration pour motifs d’ordre humanitaire destinée à la réinstallation des personnes à risque depuis leur pays. Toutefois, des mesures spéciales temporaires et ciblées peuvent être envisagées quand les conditions sont favorables, au moyen de politiques d’intérêt public. Par exemple, en 2017, grâce à la sensibilisation et au soutien du gouvernement irakien, le gouvernement du Canada a entrepris un effort exceptionnel de réinstallation pour les survivants de Daech se trouvant dans leur pays d’origine, l’Irak.
• Le Canada réserve des places pour la réinstallation de réfugiés qui subissent des menaces immédiates à leur vie, à leur liberté ou à leur sécurité physique. Grâce au Programme de protection d’urgence, le Canada est en mesure de répondre aux demandes urgentes du HCR pour la réinstallation de réfugiés qui sont à risque d’être tués, renvoyés chez eux ou victimes de violence, de torture, d’agressions sexuelles ou d’un emprisonnement arbitraire.

Demandeurs d’asile

• Les étrangers de la République islamique d’Iran qui se trouvent au Canada et qui croient courir le risque d’être persécutés ou torturés dans leur pays d’origine peuvent demander l’asile au Canada. Toutes les demandes d’asile admissibles sont tranchées en fonction du bien-fondé de la demande et de la preuve présentée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), un tribunal administratif indépendant.
• La CISR évalue constamment les conditions dans les pays d’où proviennent les demandeurs d’asile et met à jour le matériel de recherche pour inclure les derniers développements en Iran et s’assurer que les décideurs ont accès à l’information la plus récente.

Réponse du Canada aux violations des droits de la personne en Iran

• Le 23 septembre 2022, le Canada a fermement condamné la détention répréhensible et le meurtre apparent de Mahsa Amini, une jeune Kurde-Iranienne décédée alors qu’elle était détenue par la police de la moralité en Iran. Le décès de Mme Amini est le résultat direct du harcèlement et de la répression systémiques dont sont victimes les femmes en Iran. Le Canada a également condamné la répression violente de l’Iran contre les manifestants civils et son recours à la force contre ses propres citoyens.
• L’Iran demeure imperméable aux nombreux appels du Canada et de la communauté internationale à respecter les droits de ses citoyens et ses obligations internationales en matière de droits de la personne.
• Le 26 septembre 2022, le premier ministre Trudeau a annoncé l’intention du Canada d’imposer des sanctions contre des personnes et des entités iraniennes, dont la police de la moralité du pays, et ses dirigeants.

Mesures contre le gouvernement de la République islamique d’Iran, y compris la désignation du régime

• Le 7 octobre 2022, le premier ministre a annoncé que le gouvernement du Canada envisageait des mesures contre le gouvernement de la République islamique d’Iran en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, y compris la désignation du régime. Si cette mesure était prise, les hauts fonctionnaires du régime désigné, y compris ceux du Corps des Gardiens de la révolution islamique, seraient interdits de territoire au Canada.
• Le 3 octobre 2022, le gouvernement du Canada a imposé de nouvelles sanctions contre l’Iran en réponse aux violations graves des droits de la personne commises en Iran (y compris la persécution systématique des femmes et, en particulier, les actes scandaleux commis par la soi-disant police de la moralité de l’Iran, qui ont mené à la mort de Mahsa Amini alors qu’elle était sous sa garde).
• Les sanctions ont été imposées à 25 personnes et à neuf entités, y compris de hauts fonctionnaires iraniens et des entités importantes qui mettent directement en œuvre des mesures répressives, violent les droits de la personne et répandent la propagande et la désinformation du régime iranien.
• Le 11 octobre 2022, le Canada a modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran afin d’y ajouter 17 personnes et 3 entités associées aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en Iran, à la violation grave et continue de la paix et de la sécurité internationales et aux activités de désinformation parrainées par l’État qui sont menées en continu.
• Le 19 octobre 2022, le Canada a modifié de nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran afin d’y ajouter six personnes et quatre entités associées aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en Iran, à la violation grave et continue de la paix et de la sécurité internationales et le maintien d’activités de désinformation parrainées par l’État.
• Le 28 octobre 2022, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran afin d’y ajouter quatre personnes et deux entités en lien avec les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en Iran, la violation grave et continue de la paix et de la sécurité internationales et aux activités de désinformation parrainées par l’État qui sont menées en continu.
• Le 14 novembre, le ministre de la Sécurité publique a annoncé que le Canada avait désigné la République islamique d’Iran comme un régime se livrant au terrorisme et à des violations graves et systématiques des droits de la personne. Cela signifie que des membres importants du régime iranien, y compris de nombreux membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique, sont maintenant interdits de territoire au Canada.
• La désignation du régime iranien est faite en vertu de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et s’applique aux personnes ayant occupé des postes de hauts fonctionnaires depuis le 15 novembre 2019.
• Sécurité publique Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada dirigent l’élaboration d’une trousse de communication exhaustive qui donne plus de détails sur les mesures.
• La désignation du régime entraîne l’interdiction de territoire des hauts représentants du gouvernement de la République islamique d’Iran. Cela comprend les chefs d’État, les membres du Cabinet, les ambassadeurs, les diplomates de haut rang, les membres de la magistrature, les hauts responsables militaires et du renseignement et les hauts fonctionnaires.
• Les ressortissants iraniens visés par des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales pour des violations graves des droits de la personne sont interdits de territoire au Canada.
• Si le projet de loi S-8 était adopté par le Parlement, les personnes visées par des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales pour atteinte grave à la paix et à la sécurité internationales seraient également interdites de territoire au Canada, ce qui renforcerait la capacité d’IRCC d’empêcher l’entrée au Canada de personnes iraniennes visées par des sanctions.