CIMM – Système d’octroi de l’asile au Canada (SOAC) – Rôles et responsabilités– 18 novembre 2022
Le Système d’octroi de l’asile au Canada est un programme à volets multiples qui reflète la collaboration entre les organisations fédérales suivantes, conformément aux responsabilités FPT partagées à l’égard des programmes d’immigration et de protection des réfugiés :
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) détient le mandat général du système d’octroi de l’asile au Canada et est responsable de l’orientation stratégique, de diriger la mise en œuvre, d’assurer un suivi, de produire des rapports et de veiller à l’obtention des résultats des programmes (p. ex. réception des demandes d’asile dans les bureaux intérieurs d’IRCC, examens et interventions ministériels (p. ex. lorsque l’admissibilité à présenter une demande d’asile ou la crédibilité de la demande est signalée par IRCC), examens des risques avant renvoi (ERAR), cessation du statut de réfugié et traitement des demandes de résidence permanente présentées par des personnes protégées reconnues au Canada). IRCC est également responsable de l’accès aux programmes et services au niveau fédéral (délivrance de permis de travail et d’études et couverture des soins médicaux par le Programme fédéral de santé intérimaire, ainsi que le Programme d’aide juridique pour faciliter l’accès à la représentation juridique).
- IRCC partage la prestation de services avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le portefeuille de la Sécurité publique, responsable des politiques d’exécution et de la direction de diverses activités de sécurité et d’exécution de la loi (p. ex. réception des demandes aux points d’entrée (PDE), contrôle de sécurité, audiences, arrestations, détentions et renvoi des demandeurs déboutés, interventions ministérielles pour des raisons de sécurité ou de criminalité). De plus, l’ASFC est chargée de représenter IRCC à la CISR dans les affaires liées à la cessation du statut de réfugié.
- La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal quasi judiciaire indépendant chargé de statuer sur les demandes d’asile qui lui ont été référées par IRCC ou l’ASFC. La CISR est également responsable des appels relatifs à la détermination du statut de réfugié par sa Section de la protection des réfugiés, ainsi que des appels relatifs à d’autres décisions prises par IRCC et/ou l’ASFC liées au secteur d’activité de l’immigration et aux contrôles des motifs de détention.
- Les gouvernements provinciaux/territoriaux sont responsables de l’aide sociale, de l’éducation et de l’hébergement d’urgence. Ils assument également le coût des soins de santé une fois que le demandeur d’asile devient une personne protégée ou un résident permanent. Les municipalités peuvent aussi offrir des services de soutien, comme des centres d’hébergement temporaire.
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