CIMM – Prévenir les mauvais acteurs dans le programme des Étudiants étrangers – 14 juin 2023

Date : Le 14 juin 2023
Classification :
Ministère : IRCC

Question :

Comparution du ministre devant le CIMM concernant le mécanisme d’exploitation ciblant certains étudiants étrangers

Réponse proposée :

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sait que certaines organisations et personnes cherchent à exploiter les étudiants étrangers pour leur propre gain financier. Ces acteurs dépourvus d’éthique ternissent la réputation du Canada en tant que chef de file mondial dans le domaine de l’éducation internationale.
• IRCC prend au sérieux le bien-être et la protection des étudiants étrangers et travaille avec diligence pour s’assurer que les acteurs sans scrupule sont éliminés du programme.
• IRCC cherche activement à améliorer ses outils actuels et à en ajouter de nouveaux. Toutefois, le mécanisme de désignation des établissements d’enseignement relève des provinces et des territoires.
• Étant donné nos préoccupations communes concernant le bien-être des étudiants, IRCC a engagé le dialogue avec les provinces et les territoires afin de trouver des mesures pour renforcer la protection des étudiants et pour autoriser la prise de mesures plus importantes contre les acteurs malveillants aux niveaux provincial et fédéral.

Si l’on insiste :

• IRCC examine le Programme des étudiants étrangers et a conclu les consultations avec les provinces et territoires le 7 juin 2023.
• La rétroaction des provinces et des territoires sera intégrée dans les options proposées par IRCC pour la conception du programme, qui comprendront des mesures ciblant spécifiquement les recruteurs et les établissements sans scrupule.

Personne‑ressource :
Cynthia Ralickas
Directrice générale p. i., Direction générale de la migration sociale et temporaire
No tél. : 613-404-6607

Approuvée par :
Marian Campbell Jarvis
Sous-ministre adjointe, Politiques stratégiques et de programmes
No tél. : 613-437-6752

Contexte

Rapports des médias et enquêtes en cours

• L’attention des médias est fixée sur l’expulsion des étudiants étrangers de l’Inde qui ont obtenu des permis d’études en présentant des lettres d’acceptation frauduleuses, et qui sont connus comme « les 700 étudiants indiens ».
• Alors que certains étudiants semblent avoir été au courant et avoir participé activement au processus, d’autres peuvent avoir fait appel à des acteurs malveillants sans le savoir.

Mesures relatives à l’intégrité du programme

Vérification des lettres d’acceptation

• IRCC dispose actuellement de plusieurs niveaux de vérification pour s’assurer que les produits frauduleux et les tendances en matière d’intégrité sont établis, notamment [Caviardé]
• IRCC continue de s’attacher à renforcer l’intégrité du programme et à améliorer les mesures de protection afin de contrer la vulnérabilité des étudiants et le recrutement peu éthique et d’éliminer les acteurs illégitimes du programme.
• Afin de renforcer l’intégrité du programme et d’aider à protéger les étudiants vulnérables des acteurs malveillants, IRCC mettra en place un outil interne fondé sur les TI [Caviardé]

Rapports sur la conformité

• IRCC dispose de mesures et de ressources pour la protection de l’intégrité du programme qui permettent de contrôler le respect par les personnes des conditions de leur permis d’études, ainsi que d’enquêter sur les cas de fraude facilitée à grande échelle.
• Tous les établissements d’enseignement désignés (EED) au niveau postsecondaire, à l’exception des établissements situés au Québec, doivent régulièrement préparer des rapports sur le statut académique des étudiants étrangers qui fréquentent leur établissement et les fournir à IRCC.
• La soumission des rapports se fait chaque année en avril et en novembre, et les EED disposent de 60 jours pour terminer et soumettre le rapport de conformité.
• L’information sur les inscriptions permet à IRCC de déterminer si les détenteurs de permis d’études au Canada continuent de respecter les conditions de leur permis d’études, notamment s’ils continuent de suivre activement leurs cours ou leur programme d’études à un EED. Les étudiants qui ne se conforment pas aux conditions de leur permis d’études peuvent faire l’objet d’une mesure de renvoi.

Examen du programme des étudiants étrangers

• Dans le cadre de l’examen du Programme des étudiants étrangers, IRCC a noué un dialogue multilatéral avec les ministères de l’Éducation et de l’Immigration provinciaux et territoriaux afin de discuter de mesures potentielles pour régler le problème des EED problématiques et du recrutement peu éthique d’étudiants.
• IRCC a consulté les provinces et les territoires et attend actuellement leur rétroaction écrite afin de l’intégrer dans les options à soumettre au ministre.
• Toutes options proposées par IRCC comprendra une collaboration étroite avec les provinces, les territoires et d’autres intervenants et nécessitera une prise de mesures ferme de façon à s’assurer que les étudiants sont protégés contre des acteurs tiers sans scrupule.