CIMM - Anges gardiens (demandeurs d’asile travaillant aux premières lignes) - 8 mar, 2021
Messages clés
En reconnaissance de leur contribution exceptionnelle au Canada pendant la pandémie de COVID-19, le 14 décembre 2020, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en œuvre une mesure spéciale visant à offrir une voie d’accès à la résidence permanente aux demandeurs d’asile partout au pays qui travaillent dans le secteur des soins de santé.
Les particuliers peuvent présenter une demande en vertu de cette mesure spéciale entre le 14 décembre 2020 et le 31 août 2021.
Les personnes doivent répondre à des critères précis pour être admissibles, y compris avoir fourni des soins directs à des patients dans une profession désignée, comme des préposés aux bénéficiaires, des aides-infirmiers, des infirmiers, des aides‑soignants, et certains travailleurs de soutien à domicile, pendant une période donnée. Ils doivent aussi passer un examen médical et une vérification de leurs antécédents en matière de sécurité et de criminalité.
Pour ceux qui ont l’intention de résider au Québec, le Québec choisit les demandeurs conformément à l’Accord Canada-Québec.
Les demandeurs dont la demande de résidence permanente est en instance pour des motifs d’ordre humanitaire peuvent demander que leur demande existante soit transférée à cette mesure spéciale.
En date du 6 février 2021, le Ministère avait reçu un total de 978 demandes, ce qui représente 2 525 personnes, y compris des personnes à charge. Jusqu’à présent, 239 demandeurs principaux ont été approuvés en principe. Aucune décision n’a encore été prise au sujet des demandes restantes.
Faits et chiffres à l’appui
Les mesures d’immigration spéciales mises en œuvre pour offrir une voie d’accès à la résidence permanente aux demandeurs d’asile qui travaillent dans le secteur des soins de santé pendant la pandémie de COVID‑19 sont entrées en vigueur le 14 décembre 2020.
Ces politiques d’intérêt public ont été élaborées après que plusieurs reportages médiatiques et interventions d’intervenants aient attiré l’attention sur un certain nombre de demandeurs d’asile déboutés ou en attente d’une décision qui travaillent dans le secteur des soins de santé au Canada pendant la pandémie de COVID‑19, en particulier au Québec. À la suite de ces reportages, le 25 mai 2020, le premier ministre du Québec, M. Legault, a annoncé qu’il envisagerait de permettre aux demandeurs d’asile travaillant dans les centres de soins de longue durée du Québec de régulariser leur statut.
En novembre 2020, M. Legault a exprimé qu’il souhaitait examiner la possibilité d’élargir les types de profession pour inclure d’autres travailleurs essentiels du secteur des soins de santé. Toutefois, il a fermé publiquement la porte à cette possibilité quelques jours plus tard.
Contexte
Accord Canada‑Québec
L’immigration au Québec est une responsabilité partagée avec le gouvernement provincial. Cette relation est régie par l’Accord Canada-Québec de 1991, qui confère au Québec des pouvoirs de sélection spécifiques pour la majorité des immigrants à destination de cette province.
Conformément à l’Accord Canada-Québec, deux politiques d’intérêt public ont été élaborées : une pour les demandeurs résidant au Québec et une autre pour les demandeurs résidant dans le reste du Canada. Le gouvernement du Canada a travaillé de près avec le gouvernement du Québec à l’élaboration et à l’administration de cette mesure spéciale; ce dernier s’est chargé de la sélection des demandeurs ayant l’intention de résider au Québec. Le Québec possède un règlement correspondant qui cadre avec les critères d’admissibilité de cette politique d’intérêt public.
Critères d’admissibilité
Pour être admissible, un étranger doit satisfaire aux critères suivants :
être un demandeur d’asile débouté ou en attente, avoir présenté sa demande d’asile avant le 13 mars 2020 et avoir continué de résider au Canada après la présentation de sa demande de résidence permanente;
avoir obtenu l’autorisation de travailler au Canada en vertu d’un permis de travail ou d’une dispense de permis de travail au titre de l’article 186 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
avoir l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec, ou avoir l’intention de résider au Québec et être titulaire d’un Certificat de sélection du Québec;
avoir travaillé au Canada dans une profession désignée dans le cadre de laquelle il a fourni des soins directs à des patients dans un hôpital, un centre de soins de longue durée public ou privé ou une résidence‑services, ou pour une organisation ou une agence qui offre des services de soins de santé à domicile ou en résidence aux personnes âgées et handicapées dans des résidences privées. Les professions désignées comprennent les préposés aux bénéficiaires, les infirmiers, les aides-infirmiers et les associés au service de soins aux patients, les aides aux préposés aux bénéficiaires et certains aides de maintien à domicile. L’étranger doit avoir travaillé :
pendant au moins 120 heures entre 13 mars 2020 et le 14 août 2020; et
pendant au moins 6 mois à temps plein ou 750 heures totales de travail à temps partiel (les demandeurs ont jusqu’au 31 août 2021 pour acquérir l’expérience et jusqu’au 31 octobre 2021 pour présenter les éléments de preuve à l’appui);
le travail doit également être rémunéré, à moins que le demandeur effectue un stage;
satisfaire obligatoirement aux critères d’admissibilité actuels, notamment en matière de criminalité, de sécurité et de santé. Certains motifs d’interdiction de territoire sont exclus : ne pas avoir respecté les conditions de son séjour temporaire, notamment avoir dépassé la durée du séjour autorisé par son visa, sa fiche de visiteur, son permis de travail ou son permis d’études ou avoir travaillé ou étudié sans en avoir l’autorisation en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; être entré au Canada sans être titulaire du visa requis ou de tout autre document exigé aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés; être entré au Canada sans un passeport ou un titre de voyage valide;
être un demandeur d’asile en attente ou un demandeur d’asile qui a reçu une décision défavorable définitive de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada et qui doit, selon la condition finale de cette politique d’intérêt public, retirer sa demande d’asile à la CISR ou son appel à la Section d’appel des réfugiés, et la demande présentée à la Cour fédérale ou l’appel à la Cour d’appel fédérale quant à la décision sous‑jacente de la CISR en vue d’obtenir la résidence permanente aux termes de la politique d’intérêt public.
Les personnes dont la demande d’asile ne peut être déférée à la CISR afin d’être évaluée seront exclues de cette initiative. De plus, les personnes dont la demande d’asile a fait l’objet d’un retrait ou d’un désistement seront exclues, tout comme les demandes d’asile qui ont été jugées manifestement infondées ou sans fondement crédible, celles jugées exclues en vertu de l’article 1F de la Convention sur les réfugiés ou celles pour lesquelles il y a un constat de la perte ou de l’annulation de l’asile.
Famille
Compte tenu du fait qu’il est possible que des demandeurs d’asile travaillant dans le secteur des soins de santé aient contracté la COVID-19 et succombé à la maladie, les époux et les conjoints de fait de ces personnes qui se trouvent actuellement au Canada et sont arrivés avant le 14 août 2020 pourraient également obtenir la résidence permanente aux termes de cette politique d’intérêt public.
À l’instar de tous les programmes d’ordre humanitaire, et suivant l’engagement du gouvernement à l’égard de la réunification des familles, les membres de la famille du demandeur principal qui sont au Canada peuvent être inclus dans la demande et obtenir la résidence permanente si la demande principale est approuvée.
Même si les personnes à charge à l’étranger n’obtiendront pas la résidence permanente dans le cadre de cette initiative, les membres de la famille à l’étranger pourront être parrainés en tant que membres de la catégorie du regroupement familial une fois que le demandeur aura obtenu la résidence permanente.
Au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, on entend par membre de la famille, à l’égard d’une personne :
son époux ou conjoint de fait;
tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;
l’enfant à charge d’un enfant à charge visé à l’alinéa b).
Partenariats
Le Ministère travaille de près avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vue de réduire au minimum le risque que les demandeurs soient renvoyés du pays pendant le traitement de leur demande. Les mesures de renvoi visant les demandeurs d’asile déboutés dont le respect des critères d’admissibilité est confirmé seront suspendues jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise concernant leur demande.
Afin d’éviter l’utilisation inefficace des ressources et le dédoublement des efforts, la CISR mettra en suspens les demandes et les appels des demandeurs admissibles qui ont une demande en attente jusqu’à ce qu’une décision concernant leur demande de résidence permanente au titre de cette mesure spéciale soit prise.
Chiffres
Le nombre de personnes travaillant dans le secteur de la santé au Québec est inconnu. Cependant, certains reportages médiatiques font état d’environ 800 à 2 000 demandeurs d’asile qui travaillent dans les services de soutien des soins de santé dans cette province depuis 2017-2018.
On croit que bon nombre de ces personnes seraient des ressortissants haïtiens qui sont entrés au Canada de façon irrégulière, entre des points d’entrée (p. ex. le chemin Roxham), et qui travaillent légalement en attendant qu’une décision soit rendue concernant leur demande d’asile.
Aucun plafond n’est associé à cette politique d’intérêt public. Par conséquent, on ignore le nombre d’admissions qui seront présentées au titre de cette mesure spéciale, mais, depuis qu’elle a été annoncée à la mi-décembre 2020, l’intérêt à son égard est relativement élevé.
Voici les statistiques liées aux admissions qui étaient disponibles en date du 23 janvier 2021 :
