CIMM – Programme des travailleurs étrangers temporaires – Document d'information sur les recours collectifs proposés – 07 novembre 2023

Aperçu :

IRCC fait face à un recours collectif proposé par l’Association pour les droits des travailleuses.rs de maison et de ferme et par un particulier se présentant sous le nom de « A.B. » qui réclament des dommages-intérêts. La demande a été déposée devant la Cour supérieure du Québec et conteste les articles du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) qui autorisent la délivrance de permis de travail lié à un employeur donné ou un permis fermé. Ils allèguent que ces dispositions rendent les travailleurs vulnérables aux formes contemporaines d’esclavage au Canada en les rendant entièrement dépendants de leurs employeurs pour conserver leur statut légal au Canada. Le litige n’en est qu’à ses débuts.

Les demandeurs allèguent que les permis de travail liés à un employeur donné restreignent la liberté physique des employés, violant ainsi l’article 7 de la Charte (droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne) et l’article 12 (peines ou traitements cruels et inusités) et que le programme porte atteinte à leur droit à l’égalité protégé par la Charte (article 15) puisque les victimes de ces stratagèmes sont des minorités par  leur race,  leur origine nationale ou ethnique ou leur couleur.

Recours collectif proposé et dommages financiers réclamés : les demandeurs réclament des dommages-intérêts remontant à 1982 pour les personnes qui ont travaillé au Canada en vertu d’un permis lié à un employeur donné en tant qu’étranger (c.-à-d. sans être citoyen canadien ou résident permanent du Canada à l’époque). [Caviardé]

[Caviardé]

Réponses proposées :

Que répond IRCC à l’allégation selon laquelle le programme rend les travailleurs vulnérables et viole leurs droits garantis par la Charte ?

Bien que je ne puisse pas me prononcer sur des cas précis dont la Cour est saisie, je peux dire que les titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné sont autorisés à travailler pour l’employeur qui a appuyé leur demande de permis de travail. Toutefois, tous les travailleurs ont toujours le droit de changer d’emploi ou d’employeur au Canada. Les employeurs de titulaires d’un permis de travail précis sont assujettis à un régime de conformité de l’employeur qui vise à assurer la protection des travailleurs étrangers au moyen d’une série d’obligations réglementaires. L’objectif est de promouvoir des conditions de travail sûres et équitables pour les travailleurs étrangers temporaires. IRCC a également mis en œuvre des mesures de facilitation pour soutenir les titulaires de permis de travail liés à un employeur donné, notamment le Permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables afin de permettre aux travailleurs de quitter des situations de violence et la Politique d’intérêt public visant les dispenses des conditions du permis de travail dans le cas d’un changement d’emploi afin que les travailleurs puissent commencer à travailler avec un nouvel employeur le plus rapidement.

Si l’on vous demande d’autres commentaires sur le litige :

• Étant donné que ces questions font l’objet d’un litige, il serait inapproprié pour moi de faire d’autres commentaires.