CIMM – Consultants en immigration – 07 novembre 2023
Faits et chiffres clés
Le Canada a pris des mesures décisives pour améliorer la surveillance, renforcer l’application de la loi et accroître la responsabilisation des consultants en immigration et en citoyenneté en investissant 48,3 millions de dollars sur quatre ans et 9,8 millions de dollars par la suite.
Depuis novembre 2021, les consultants en immigration sont réglementés par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
Le nombre de consultants en immigration et en citoyenneté réglementés est passé d’environ 6 000 en 2018 à plus de 12 000 en 2022.
Messages clés
Bien que la grande majorité des consultants en immigration respectent les normes élevées de la profession, l’industrie peut être exploitée par des personnes malhonnêtes.
Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté est un organisme de réglementation indépendant qui a pour mandat d’autoriser et de réglementer les consultants en immigration et en citoyenneté. Il protège à la fois le public et les praticiens contre ceux qui cherchent à profiter des nouveaux arrivants potentiels. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) conserve les pouvoirs de surveillance du Collège.
Depuis son ouverture en 2021, le Collège dispose de nouveaux pouvoirs et outils pour enquêter sur les cas d’inconduite et prendre des mesures disciplinaires contre les personnes qui se livrent à des activités d’exploitation. Le Collège a aussi renforcé les normes de la profession par des actions concrètes.
Dans le cadre des nouveaux changements apportés par le Collège, le gouvernement a mis en œuvre un Code de déontologie professionnelle pour les consultants, en 2022. Le Code établit de solides normes éthiques et professionnelles auxquelles tous les consultants titulaires de permis doivent se conformer. Plus particulièrement, le Code décrit les obligations et les conditions que les consultants titulaires de permis doivent respecter s’ils fournissent aussi des services de recrutement.
Parmi les exemples, mentionnons la transmission d’information claire et transparente sur les contrats de travail aux clients des consultants et le fait de ne pas leur facturer de frais de recrutement. Cela permet une surveillance et une réglementation améliorées dans ce domaine qui comporte des chevauchements avec les provinces et les territoires, lesquels régissent la réglementation du recrutement des travailleurs.
Voici d’autres pratiques améliorées mises en œuvre par le Collège :
faire respecter le Code de déontologie professionnelle au moyen d’un processus rigoureux de traitement des plaintes et de mesures disciplinaires ;
améliorer la formation des consultants en immigration et en citoyenneté ;
renforcer les exigences relatives à l’obtention d’un permis d’exercice ;
lancer un programme de mentorat destiné à normaliser la qualité de la pratique des consultants en immigration et en citoyenneté.
Depuis son ouverture en 2021, le Collège a pris un total de 77 mesures disciplinaires contre des consultants en immigration réglementés, allant d’amendes et de suspensions à la révocation de permis. Dans le cadre de ces mesures disciplinaires, le Collège a imposé un total de 302 600 $ en amendes à des consultants en immigration autorisés et a ordonné qu’un total de 365 810 $ soit versé à titre de dédommagement à des clients. Cela inclut les mesures disciplinaires prises dans le contexte des demandes de travailleurs étrangers temporaires. Toutes ces mesures disciplinaires ont été publiées sur le site Web du Collège afin d’accroître la transparence pour le public.
Des renseignements sur tous les titulaires de permis du Collège, y compris toute mesure disciplinaire prise contre eux, se trouvent en ligne dans le registre public de cet organisme de réglementation.
Information supplémentaire
Aucun financement gouvernemental n’est accordé au Collège.
Les praticiens non autorisés (PNA) sont des personnes qui exercent des activités illégales en fournissant des conseils en matière d’immigration et de citoyenneté au Canada moyennant des frais. Ils n’ont pas de permis d’exercice délivré par le Collège. Le Collège est habilité à envoyer des lettres de cessation et d’abstention aux PNA et à demander des injonctions judiciaires contre eux.
Les personnes qui souhaitent obtenir de l’aide relativement à leur demande sont invitées à consulter un consultant en immigration et en citoyenneté du Collège ou un avocat d’un barreau d’une province canadienne. Les deux sont régis par des normes élevées. Les clients victimes de fraude sont invités à communiquer avec l’organisme de réglementation (p. ex. le Collège ou le barreau) si le représentant est autorisé ou à aviser IRCC ou l’Agence des services frontaliers du Canada dans le cas d’un PNA.
