CIMM – Garanties contre les abus et l’exploitation des employeurs – 07 novembre 2023
Faits et chiffres clés
Au cours de l’exercice 2022‑2023, 3 381 employeurs ont fait l’objet d’une inspection dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) et IRCC a déterminé que 13 employeurs n’étaient pas conformes.
Depuis la création du programme au cours de l’exercice 2015-2016 jusqu’à la fin du troisième trimestre de l’exercice 2023-2024, plus de 940 000 $ en indemnités ont été versés aux travailleurs étrangers parce que les employeurs n’offraient pas l’emploi, les conditions de travail ou le salaire énoncés dans l’offre d’emploi.
Depuis la création du le PMI en 2015 jusqu’au 30 septembre 2023, IRCC a imposé 138 sanctions administratives pécuniaires (SAP), pour un montant total de plus de 670 000 dollars.
Messages clés
Les employeurs canadiens qui embauchent des travailleurs étrangers sur la base d’un permis de travail spécifique à l’employeur sont soumis à un régime de conformité de l’employeur afin de promouvoir des conditions de travail sécuritaires et équitables pour les travailleurs étrangers temporaires.
Les employeurs qui, au cours d’une inspection, ont enfreint les conditions réglementaires s’exposent à diverses conséquences, comme des sanctions pécuniaires ou l’interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers.
Information supplémentaire
Le régime de conformité des employeurs vise à protéger les travailleurs contre les mauvais traitements et l’exploitation de la part de l’employeur grâce à une série d’exigences imposées aux employeurs, énoncées dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Récemment, le gouvernement a mis en œuvre de nouvelles protections renforcées pour les travailleurs étrangers temporaires au moyen de modifications apportées au RIPR, a investi 49,5 millions de dollars dans le Programme de soutien aux travailleurs migrants et a amélioré la qualité des inspections des employeurs.
Une ligne d’information confidentielle permet de signaler de façon anonyme des situations d’actes répréhensibles possibles. Si une activité criminelle est soupçonnée, l’information est transmise aux organismes d’application de la loi, comme la GRC et l’ASFC.
En septembre 2022, de nouvelles dispositions réglementaires sont entrées en vigueur pour renforcer la capacité du gouvernement à effectuer des inspections. Les changements ont élargi la définition de violence pour y ajouter les représailles à l’encontre du travailleur si ce dernier signale un cas de non-respect des conditions du programme par l’employeur.
Les résultats des inspections de conformité menées chez les employeurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale montrent que les cas les plus fréquents de non-conformité des employeurs portent sur des salaires non versés, y compris les heures supplémentaires et les indemnités de congés.
