CIMM –Compte rendu– 07 novembre 2023

Comparution du Ministre devant CIMM au sujet des permis de travail liés à un employeur donné et des travailleurs étrangers temporaires

Les travailleurs étrangers temporaires (TET) jouent un rôle important dans la prospérité du Canada puisqu’ils appuient la croissance économique dans des industries clés et enrichissent la diversité de nos milieux de travail et de nos communautés. Pour répondre aux besoins des employeurs et de notre économie, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le gouvernement du Canada offrent un certain nombre de programmes aux TET, et des milliers d’entre eux font la transition vers la résidence permanente chaque année. En 2022, plus de 105 000 personnes ont obtenu la résidence permanente.

Importance de l’immigration pour la population active et l’économie du Canada

Le ratio travailleurs‑retraités au Canada est passé de 7 pour 1 il y a 50 ans à près de 3 pour 1 aujourd’hui. Si nous n’accueillons pas plus de nouveaux arrivants, ce ratio se rapprochera de 2 pour 1 dans les décennies à venir. Mais grâce à l’immigration, la population active du Canada continue de croître chaque année. Si le financement des services publics est essentiel, l’accueil des immigrants est tout aussi important pour aider les employeurs à trouver des travailleurs qualifiés pour tous les postes à pourvoir lorsqu’aucun Canadien n’est disponible.

Les TET apportent une contribution importante au Canada et contribuent à la réussite et à la croissance de nombreux secteurs, notamment ceux de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des produits de la mer, des soins de santé et de la technologie. Ils travaillent souvent dans des domaines où aucun travailleur canadien n’est disponible, contribuant ainsi à assurer la continuité vitale des entreprises et de l’ensemble des secteurs.

Avantages des permis de travail liés à un employeur donné

Les permis de travail liés à un employeur donné constituent le mécanisme utilisé par le gouvernement pour surveiller les répercussions de l’embauche de TET sur le marché du travail. Ils sont importants pour le maintien de l’intégrité des programmes.

Chaque offre d’emploi dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) est associée à une profession, un salaire, un lieu et un employeur précis. Les politiques du PTET tiennent compte des syndicats et des conventions collectives en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail que les employeurs doivent offrir aux TET, ce qui permet d’éviter une révision à la baisse des salaires pour les travailleurs étrangers et les Canadiens.

Les permis de travail liés à un employeur donné permettent de mener des inspections auprès des employeurs afin de déterminer s’ils respectent les dispositions réglementaires pour ce qui est de fournir un lieu de travail exempt de violence et de veiller à ce que le travail des TET soit conforme à leur offre d’emploi. Les employeurs non conformes s’exposent à des conséquences, qui peuvent aller d’une lettre d’avertissement et de sanctions administratives pécuniaires à une interdiction temporaire, voire permanente, d’embaucher des TET. En revanche, nous ne menons actuellement pas d’inspections auprès des employeurs de titulaires de permis de travail ouvert.

Dans le cadre du Programme des TET d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), les titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné bénéficient d’une aide en matière de logement et de transport dans certains volets. Les employeurs qui embauchent dans le cadre du volet agricole du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) sont tenus de fournir gratuitement un logement convenable et abordable sur la ferme ou hors site.

Les employeurs qui embauchent dans le cadre du volet des postes à bas salaire doivent fournir un logement convenable et abordable ou encore en assurer la disponibilité. Le coût du logement doit être inférieur à 30 % du revenu du TET avant impôt. De plus, dans le cadre du PTAS ainsi que du volet agricole et du volet des postes à bas salaire du PTET, les employeurs doivent assumer les frais de transport aller‑retour des TET pour qu’ils se rendent sur leur lieu de travail au Canada et qu’ils retournent chez eux.

Nous sommes respectueusement en désaccord avec la suggestion selon laquelle les titulaires de permis de travail dépendent entièrement de leur employeur pour ce qui est de leur statut et de leur moyen de subsistance au Canada. Tous les travailleurs, y compris les TET, ont le droit de démissionner ou de changer d’emploi ou de profession. Dans cette veine, nous avons mis en place des mesures de facilitation à l’intention des titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné ou d’un permis de travail ouvert afin de permettre aux travailleurs de se sortir d’une situation de violence, de même que la politique d’intérêt public en matière de changement d’employeur qui permet aux travailleurs de commencer rapidement à travailler pour un nouvel employeur.

Le Ministère explore de nouvelles idées en matière de protection des travailleurs, dont l’utilisation de permis de travail ouverts restreints à une profession comme dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile. Cela comprend des mécanismes intégrés visant à protéger les travailleurs plus vulnérables en leur permettant de changer d’employeur facilement.

IRCC analyse activement les politiques et les programmes afin de s’assurer qu’ils servent au mieux les intérêts des TET au Canada à long terme.

Contexte :

Programmes de permis de travail du Canada

Les étrangers admissibles qui souhaitent travailler temporairement au Canada peuvent passer par le PTET, administré conjointement par  EDSC et IRCC, ou par le Programme de mobilité internationale (PMI), administré uniquement par IRCC. Le PTET prévoit une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) afin de s’assurer que les employeurs au Canada embauchent des travailleurs étrangers lorsqu’aucun Canadien ou résident permanent n’est disponible pour faire le travail. EDSC est responsable de la conception du Programme ainsi que de l’examen et l’approbation des demandes d’EIMT, tandis qu’IRCC est responsable de l’évaluation des demandes de permis de travail, ce qui implique de s’assurer que les demandeurs de permis de travail satisfont aux exigences en matière d’admissibilité (santé, criminalité et sécurité) ainsi qu’à d’autres exigences essentielles à la délivrance d’un permis, comme la capacité démontrée d’effectuer le travail en question et la probabilité que le travailleur quitte le Canada à la fin de la période autorisée de son séjour temporaire.

Certains types de travailleurs temporaires n’ont pas besoin d’EIMT et peuvent présenter une demande de permis de travail directement à IRCC dans le cadre du PMI. Contrairement au PTET, le PMI ne vise pas simplement à combler des pénuries de main-d’œuvre précises. Les dispenses d’EIMT sont accordées à l’appui d’objectifs économiques, sociaux ou culturels plus généraux ou d’avantages réciproques pour le Canada, ce qui élimine la nécessité de procéder à une évaluation du marché du travail. Certaines dispenses de l’EIMT mènent à l’obtention d’un permis de travail « ouvert », qui permet au demandeur de travailler pour l’employeur de son choix, mais ces dispenses sont généralement accordées à des personnes qui se trouvent dans une situation particulière – elles accompagnent leur conjoint au Canada, elles viennent de terminer avec succès leur programme d’études ou elles participent à un programme vacances‑travail dans le cadre de l’initiative Expérience internationale Canada.

Mesures de protection des travailleurs

Les TET bénéficient des mêmes droits, salaires équitables et mesures de protection en milieu de travail que les Canadiens et les résidents permanents.

Du côté du gouvernement fédéral, EDSC, pour le PTET, et IRCC, pour le PMI, disposent de solides régimes de conformité permettant d’inspecter le traitement réservé aux titulaires de permis de travail lié à un employeur donné par les employeurs. Parallèlement à cela, nous continuons de nous efforcer de faire mieux. L’année dernière, nous avons renforcé la réglementation afin d’accroître la protection des travailleurs étrangers contre les mauvais traitements, la violence et l’intimidation en exigeant des employeurs qu’ils :

• informent les travailleurs de leurs droits au Canada;
• fournissent aux travailleurs étrangers un contrat d’emploi signé qui comprend les mêmes renseignements sur la profession, le salaire et les conditions de travail que ceux fournis au gouvernement du Canada;
• évitent de facturer ou de recouvrer des frais ou des coûts liés au recrutement des travailleurs;
• n’exercent aucunes représailles contre les travailleurs qui soulèvent des préoccupations ou qui déposent des plaintes concernant leur milieu de travail;
• offrent aux TET un accès à des soins de santé lorsqu’ils tombent malades ou qu’ils se blessent sur le lieu de travail.

Lorsque les employeurs sont jugés non conformes, ils peuvent faire face à de graves conséquences, y compris des amendes ou des interdictions liées à l’embauche de TET. Le site Web du gouvernement contient une liste de plus de 750 employeurs s’étant fait imposer une sanction pécuniaire ou une interdiction depuis la mise en place du régime de conformité.

Transition de la résidence temporaire à la résidence permanente

Bon nombre de TET ont comme but de rester un jour au Canada en tant que résidents permanents pour s’y établir ou pour rejoindre des membres de leur famille de façon permanente. Des milliers d’entre eux réussissent cette transition chaque année.

Nous offrons une gamme de programmes de résidence permanente que les travailleurs temporaires peuvent prendre en compte lorsqu’ils envisagent de présenter une demande. De nombreux titulaires de permis de travail font la transition vers la résidence permanente au moyen du système Entrée express, d’un programme des candidats des provinces, du Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) ou de l’un des programmes pilotes que nous avons en place, comme ceux pour les aides familiaux, le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) ou le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire (PPIA).

Au cours de la dernière année, nous avons également adopté de nouvelles politiques s’adressant aux travailleurs qui envisagent une transition future vers la résidence permanente, élargi les droits des titulaires de permis de travail afin de leur permettre d’étudier pendant leur séjour au Canada, et offert à plus d’époux, de conjoints de fait et de personnes à charge de travailleurs étrangers la possibilité d’obtenir un permis de travail afin qu’ils puissent accompagner le demandeur principal au Canada et trouver un emploi.

Voies d’accès pour les personnes sans statut

En décembre 2021, l’ancien ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a reçu le mandat de « prendre appui sur les programmes pilotes existants pour poursuivre l’exploration de moyens de régulariser le statut des travailleurs sans papiers qui contribuent aux communautés canadiennes. » Nous poursuivons les travaux visant à remplir cet engagement pris en vertu de la lettre de mandat et à offrir des voies d’accès pour les travailleurs sans papiers. IRCC a consulté des experts du milieu universitaire et des intervenants, dont le Conseil canadien pour les réfugiés et le Réseau des droits des migrants, et examiné les expériences à l’échelle internationale. Au fur et à mesure que notre travail avancera dans d’autres programmes, nous continuerons d’écouter les experts et les travailleurs sans papiers eux-mêmes.