CIMM - Questions liées au Canada et à la Chine - 2 juin 2021

Messages clés          

• Les liens de peuple à peuple entre le Canada et la Chine restent forts, et les Canadiens d’origine chinoise contribuent de façon importante au tissu multiculturel du Canada.
• La Chine est une source importante de touristes, d’étudiants étrangers et d’immigrants économiques au Canada. Les immigrants chinois sont importants afin de soutenir la croissance économique du Canada et de relever les défis démographiques.
• Dans le cadre de la réponse pangouvernementale à la situation à Hong Kong, les mesures que j’ai annoncées le 12 novembre 2020 visent à encourager les jeunes de Hong Kong à choisir le Canada à titre de destination pour étudier, travailler et s’établir, compte tenu des compétences et de l’éducation que bon nombre d’entre eux apporteraient pour soutenir notre économie.
• Une nouvelle initiative visant à faciliter l’accès à des permis de travail ouverts d’une durée maximale de trois ans a été lancée le 8 février 2021.
• Ces mesures viennent en appui à celles qui sont prises par les partenaires internationaux du Canada.

Messages supplémentaires

Chine

• En 2019, la Chine occupait le deuxième rang des pays sources de nouveaux résidents permanents (30 000), le troisième rang des pays sources de touristes (712 000) et le deuxième rang des pays sources d’étudiants étrangers (85 000) au Canada.
• Malgré les diminutions récentes des volumes de demandes qui sont attribuables à la COVID‑19 et à l’entrée en vigueur des données biométriques, la Chine occupe toujours le deuxième rang des pays sources de nouveaux résidents permanents et d’étudiants étrangers.
• Les bureaux d’IRCC en Chine (Beijing, Guangzhou et Shanghai) et à Hong Kong sont pleinement opérationnels. Depuis le retour à leur pleine capacité à l’été 2020, les bureaux en Chine ont joué un rôle essentiel à l’appui des secteurs d’activité prioritaires. Les 11 centres de réception des demandes de visa (CRDV) du réseau de missions en Chine sont actuellement ouverts et offrent des services limités.
• IRCC s’est engagé à traiter aussi rapidement que possible toutes les demandes de permis d’études reçues avant le 15 mai et ne ménage aucun effort afin de faire en sorte que les étudiants arrivent à temps pour la rentrée scolaire en septembre.

Mesures pour les résidents de Hong Kong

• En plus des options déjà existantes de travail et d’études, pour les jeunes de Hong Kong, ils peuvent profiter d’une nouvelle initiative de résidence temporaire qui facilite l’accès à des permis de travail ouverts d’une durée maximale de trois ans pour les personnes ayant fait des études postsecondaires récentes au Canada ou à l’étranger. Cette politique d’intérêt public temporaire est entrée en vigueur le 8 février 2021.
• Entre l’ouverture du programme le 8 février et le 30 avril 2021, le Ministère a reçu un total de 2 535 demandes de permis de travail ouverts. Le taux d’approbation se situe actuellement à 94 %. Plus précisément, des 724 demandes traitées, 678 ont été approuvées.
• En plus des volets de résidence permanente déjà accessibles aux résidents de Hong Kong, dont le programme Entrée express et le parrainage de membres de la famille, le Ministère est également en voie de lancer deux nouvelles voies d’accès à la résidence permanente pour ceux qui se trouvent déjà au Canada :
  • La première voie est accessible aux anciens résidents de Hong Kong qui ont acquis au moins une année d’expérience de travail au Canada et qui remplissent d’autres critères, comme les exigences minimales relatives aux compétences linguistiques et aux études.
  • La deuxième voie permet aux personnes qui sont diplômées d’un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada de demander directement la résidence permanente.
• Dans l’ensemble, en plus de continuer à promouvoir nos programmes actuels de migration et de protection, ces mesures offrent aux résidents de Hong Kong une augmentation significative des possibilités pour venir au Canada.

[Si l’on pose des questions sur la participation du Québec]

• Le Québec a décidé de ne pas créer de voie spécifique vers la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong qui souhaitent s’établir au Québec. Les résidents de Hong Kong admissibles peuvent présenter une demande au titre de l’actuel Programme de l’expérience québécoise, géré par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du gouvernement du Québec.

[Si l’on insiste sur les éventuelles interdictions de sortie de Hong Kong]

• Le gouvernement du Canada est très préoccupé par les vastes pouvoirs que semble conférer la nouvelle loi sur l’immigration adoptée par Hong Kong.
• Le droit de sortie de Hong Kong est garanti en vertu de la Loi fondamentale et doit être maintenu.
• Le Canada surveille la situation et continuera à travailler avec ses partenaires afin de s’assurer que les droits et libertés fondamentaux sont respectés.

Soutien aux citoyens canadiens et aux résidents permanents à Hong Kong

• Le consulat général du Canada à Hong Kong est prêt à soutenir les citoyens et les résidents permanents canadiens ainsi que les membres de leur famille en traitant les demandes de passeport, de titre de voyage et d’autres documents, au besoin.
• Au cours de la dernière année, le consulat général a mis en place des plans d’urgence pour que des services de passeport d’urgence puissent être fournis au besoin. Tout au long de la dernière année, la mission du Canada a également mené une importante campagne de sensibilisation encourageant les citoyens canadiens qui travaillent, étudient et vivent à Hong Kong à s’assurer que leurs titres de voyage canadiens sont valides.

[Si l’on insiste sur les faits récents concernant les personnes ayant une double nationalité]

• La double nationalité n’est pas légalement reconnue à Hong Kong, et les autorités locales peuvent refuser d’accorder l’accès consulaire aux personnes détenues ayant une double nationalité qui s’identifient comme ressortissants chinois.
• Les Canadiens qui souhaitent bénéficier de services consulaires doivent se présenter en tout temps aux autorités en tant que Canadiens.
• Mon ministère travaille également à accélérer le traitement des demandes de preuves de citoyenneté et de passeports canadiens reçues de Hong Kong afin de faciliter d’éventuels voyages au Canada.

Mesures de protection pour les résidents de Hong Kong

• Les personnes qui ont fui leur pays d’origine et n’ont pas d’autre solution durable peuvent être recommandées pour une réinstallation au Canada par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou par un répondant privé à travers le parrainage.
• Aux termes de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et des dispositions réglementaires canadiennes, les ressortissants étrangers doivent se trouver à l’extérieur de leur pays d’origine afin d’être admissibles à la réinstallation. Le Canada ne peut donc pas accepter les demandes de réinstallation qui sont présentées à la mission du pays présumé de persécution.
• Comme tous les ressortissants étrangers qui se trouvent au Canada, les résidents de Hong Kong ont accès au système d’octroi de l’asile. Les demandes d’asile des individus admissibles sont déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). En tant que tribunal quasi judiciaire indépendant, la CISR est chargée de déterminer si une personne a besoin de protection en fonction du bien-fondé de sa demande d’asile.
• La CISR a sélectionné des demandes d’asile en provenance de Hong Kong pour faire l’objet d’un triage par son équipe spéciale responsable des demandes d’asile peu complexes. Cela signifie que la CISR examine ces demandes d’asile en fonction des conditions dans le pays, afin de voir si elles peuvent être réglées sans audience ou au moyen d’une audience courte s’il y a seulement une ou deux questions déterminantes à trancher. Aucune demande n’est rejetée sans qu’il n’y ait d’audience. Les cas plus complexes liés à des questions de crédibilité ou d’identité ne pourront pas être traités en tant que demandes d’asile peu complexes.
• Dans la plupart des cas, une personne peut interjeter appel d’une décision défavorable sur sa demande d’asile auprès de la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISR. Elle peut aussi demander à la Cour fédérale de revoir une décision défavorable.
• Si ces recours sont épuisés, les personnes originaires de Hong Kong peuvent présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR).
• Dans la plupart des cas, les étrangers doivent attendre 12 mois après l’obtention d’une décision défavorable sur leur demande d’asile avant de pouvoir présenter une demande d’ERAR. En novembre dernier, j’ai annoncé une exemption à cette restriction de 12 mois s’appliquant aux demandes d’ERAR pour les résidents de Hong Kong. Ceux qui n’étaient pas admissibles à l’ERAR auparavant peuvent maintenant faire une demande.

Défenseurs des droits de la personne à risque

• Le Canada est préoccupé par les risques auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de la personne dans le monde entier. Ceux en danger pourraient déjà être admissibles au programme de réinstallation du Canada s’ils se trouvent à l’extérieur de leur pays d’origine et qu’ils nous sont recommandés par le HCR.
• Le gouvernement du Canada s’est également engagé à mettre en place un volet dédié aux réfugiés à l’intention des défenseurs des droits de la personne à risque, en plus du programme actuel de réinstallation des réfugiés.
• 250 places pour réfugiés pris en charge par le gouvernement ont été ajoutées au Plan des niveaux d’immigration de 2021-2023 pour les défenseurs des droits de la personne qui ont besoin de protection. Le nouveau volet est sur le point d’être mis en œuvre.

[Si l’on insiste au sujet des mesures particulières concernant les Ouïghours]

• Aucune mesure particulière n’est actuellement envisagée par le Canada à l’intention des Ouïghours. Le gouvernement canadien continue de surveiller la situation des Ouïghours et des autres minorités musulmanes au Xinjiang.
• Les personnes exposées à un risque de persécution qui ont fui dans un autre pays peuvent être admissibles au titre des programmes de réinstallation actuels du Canada, notamment le Programme de parrainage privé de réfugiés et le Programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement.
• En public et en privé, dans des cadres multilatéraux et des dialogues bilatéraux, le Canada demande systématiquement au gouvernement chinois de cesser la répression au Xinjiang.
• Le Canada, ainsi que plusieurs autres pays, ont demandé au gouvernement chinois d’accorder au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme  un accès immédiat, significatif et sans entrave au Xinjiang.

Vérification de sécurité et interdiction de territoire pour criminalité

• Tous les visiteurs (y compris les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers), les résidents permanents et les réfugiés font l’objet d’une vérification rigoureuse avant d’entrer au Canada. La vérification vise à garantir que ces personnes ne constituent pas une menace pour la sécurité ou la santé des Canadiens.
• Des agents de migration hautement qualifiés d’IRCC effectuent la vérification de toutes les demandes de résidence permanente et de résidence temporaire à l’aide des bases de données ministérielles et des indices de risque avant de délivrer des documents d’immigration. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de la Sécurité publique afin de procéder au processus de vérification.
• Si des problèmes surviennent alors que des étrangers se trouvent au Canada, les enquêtes sur les infractions criminelles commises en sol canadien par des ressortissants étrangers relèvent des forces de l’ordre. Cependant, si un étranger est accusé, arrêté ou déclaré coupable d’infractions graves au Canada, ou s’il est reconnu coupable d’actes d’espionnage dirigés contre le Canada ou contraire à ses intérêts, il pourrait être interdit de territoire au Canada. Il pourrait être passible de sanctions légales ou d’une peine d’emprisonnement au Canada, voir son visa annulé ou être frappé d’une mesure d’expulsion ou de renvoi du Canada.
• Le ministre de la Sécurité publique a la responsabilité de faire appliquer les dispositions relatives à l’interdiction de territoire pour des motifs de sécurité nationale, notamment l’espionnage, et de l’exécution de la loi en matière d’immigration, y compris le renvoi des étrangers. Toute autre question rattachée à ces sujets doit être transmise au ministre de la Sécurité publique ou aux représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

[Si l’on insiste sur l’évaluation d’accusations reposant sur des motifs politiques – en particulier par rapport à Hong Kong]

• Les étrangers qui sont accusés ou reconnus coupables d’une infraction à l’extérieur du Canada ne se voient pas automatiquement interdire l’entrée ou le séjour au Canada. Les décisions en matière d’interdiction de territoire sont prises au cas par cas. Les condamnations à l’étranger sont examinées afin de déterminer si le crime visé constituerait une infraction en vertu des lois canadiennes s’il était commis au Canada. Par exemple, la participation à une manifestation pacifique ne constitue pas un crime au Canada.
• Un ressortissant étranger qui est accusé ou reconnu coupable en vertu de la nouvelle loi sur la sécurité nationale de Hong Kong ferait l’objet d’un examen en vue de déterminer s’il doit être interdit de territoire pour des motifs de criminalité et des motifs de sécurité. Toutefois, personne ne se verra interdire l’entrée au Canada du seul fait qu’elle a été accusée en vertu de la loi sur la sécurité nationale, mais il s’agit d’un élément qui serait pris en considération.

Faits et chiffres à l’appui

Volumes de demandes provenant de titulaires de passeport de la République populaire de Chine (RPC)

• En 2019, le Ministère a traité plus de 475 000 demandes de visa de résident temporaire présentées par des titulaires de passeport de la RPC; il s’agit d’une baisse par rapport aux 672 000 demandes traitées en 2018 et aux 619 000 traitées en 2017. Pour 2020, ce nombre se situait à 75 789.
• En 2019, le Ministère a traité 32 060 demandes de résidence permanente au Canada provenant de titulaires de passeport de la RPC. Le nombre pour 2020 s’établit à 21 757 demandes.
• En 2019, le Ministère a traité 34 717 demandes de permis d’études présentées par des titulaires de passeport de la RPC. Le volume a diminué en 2020 pour s’établir à 12 443 demandes.
• En 2020, 705 titulaires de passeport de la RPC ont demandé l’asile au Canada, comparativement à 2 045, en 2019, et à 1 840, en 2018. De janvier à mars 2021, le Ministère a reçu 135 demandes d’asile.

Hong Kong

• Les titulaires de passeport de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong et de passeport de citoyen britannique d’outre‑mer sont dispensés du visa pour venir au Canada, mais ils ont besoin d’une autorisation de voyage électronique.
• Du point de vue du Canada, les passeports de citoyen britannique d’outre‑mer et de la RAS de Hong Kong demeurent des titres de voyage reconnus afin d’entrer au pays.
• On estime qu’il y a 300 000 citoyens canadiens et un nombre inconnu de résidents permanents à Hong Kong.
• En 2019, le Ministère a traité plus de 77 000 demandes d’autorisation de voyage électronique (AVE) pour des titulaires de passeport de la RAS de Hong Kong ou de passeport de citoyen britannique d’outre‑mer. En ce qui a trait à 2020, le nombre s’élevait à 12 693. De janvier à avril 2021, 639 demandes d’AVE ont été traitées pour ce groupe.
• En 2019, le Ministère a traité 1 798 demandes de résidence permanente provenant de titulaires de passeport de la RAS de Hong Kong ou de passeport britannique d’outre‑mer. En 2020, ce nombre s’est établi à 1 408, et de janvier à avril 2021, le Ministère a reçu 717 demandes.
• 2 867 demandes de permis d’études ont été reçues en provenance de ressortissants de Hong Kong en 2020, soit plus de trois fois le volume prévu d’après les tendances régionales. Entre le 1er janvier et le 30 avril 2021, le Ministère a reçu 660 demandes de permis d’études provenant de titulaires de passeport de la RAS de Hong Kong ou de passeport de citoyen britannique d’outre‑mer.
• En 2020, un total de 37 titulaires de passeport de la RAS de Hong Kong ou de passeport de citoyen britannique d’outre‑mer ont demandé l’asile au Canada, comparativement à 30 en 2019 et à 10 en 2018. Il s’agit d’une augmentation de 23 % du volume de demandes d’asile sur douze mois. De janvier à avril 2021, 10 résidents de Hong Kong au Canada ont demandé l’asile.

Contexte

Relations bilatérales entre le Canada et la Chine

• La Chine est le troisième partenaire commercial en importance du Canada (4,9 % des exportations canadiennes lui sont destinées) et une source de débouchés économiques importants. Elle représente également un partenaire essentiel dans des champs d’intervention mondiaux d’un commun intérêt, comme l’atténuation des changements climatiques et la lutte contre la COVID‑19.
• Les tensions bilatérales actuelles découlent de l’arrestation par le Canada, en décembre 2018, de Mme Meng Wanzhou, directrice principale des finances de Huawei, et de l’arrestation subséquente par la Chine des Canadiens Michael Spavor et Michael Kovrig.

Immigration en provenance de la Chine

• La Chine est un important pays source de migration permanente et temporaire. Près de 1,8 million de Canadiens sont d’origine chinoise, ce qui représente environ 5,1 % de la population totale du Canada. La Chine occupe le deuxième rang des pays sources de nouveaux résidents permanents, le troisième rang des pays sources de tourisme et le deuxième rang des pays sources d’étudiants étrangers au Canada.
• Au cours de la dernière décennie, on a enregistré une croissance annuelle de 15 % du volume de demandes de résidence temporaire en provenance de la Chine. Toutefois, en 2019, ce volume a fléchi de 42 %, notamment en raison du ralentissement économique en Chine et de l’entrée en vigueur des données biométriques. En 2020, les demandes de visa dans toutes les catégories ont chuté en raison de la COVID‑19, mais le nombre de demandes de permis d’études présentées par des ressortissants chinois a connu une baisse moins marquée.

Loi sur la sécurité nationale de Hong Kong et réponse du Canada concernant l’immigration

• Le 30 juin 2020, le Comité permanent du Congrès national du peuple a adopté la controversée loi de la République populaire de Chine sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong, généralement appelée « loi sur la sécurité nationale ». La loi criminalise la sécession, la subversion, le terrorisme et la collusion avec des forces étrangères. En outre, elle donne compétence aux autorités de la Chine continentale sur certaines affaires, ce qui signifie que ces affaires peuvent être jugées et signifiées en Chine continentale.
• Depuis l’adoption de cette loi, plusieurs vagues d’arrestations ont eu lieu. En particulier, le 5 janvier 2021, 53 anciens législateurs, conseillers de district et militants pour la démocratie ont été arrêtés en vertu de la loi sur la sécurité nationale et accusés de subversion en lien avec l’organisation et/ou la participation aux primaires pan-démocrates à l’approche des élections du Conseil législatif, qui ont été repoussées en septembre 2020.
• Le 12 novembre 2020, le ministre Mendicino a annoncé de nouvelles mesures d’immigration afin d’appuyer les résidents de Hong Kong et les Canadiens à Hong Kong, notamment le permis de travail ouvert et deux nouvelles voies d’accès à la résidence permanente.
• Le permis de travail ouvert a été lancé le 4 février 2021, et les demandes ont été acceptées à compter du 8 février 2021. Ce permis de travail ouvert est accessible aux personnes qui ont obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien désigné au cours des cinq (5) dernières années, ou un titre équivalent d’un établissement étranger. Sont également admissibles les personnes qui ont obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement désigné au terme d’un programme d’études d’une durée d’au moins deux (2) ans, ou un titre équivalent d’un établissement étranger, accompagné d’une attestation d’équivalence.
• On attend les nouvelles voies d’accès à la résidence permanente pour juin 2021.

Projet de loi sur l’immigration de Hong Kong et contrôles à la sortie

• Le 11 mars 2021, le Congrès national du peuple de la Chine a voté presque à l’unanimité en faveur de la « décision d’améliorer le système électoral dans la région administrative spéciale de Hong Kong ». La loi autorisera le parti communiste au pouvoir à nommer un plus grand nombre de législateurs de Hong Kong, ce qui aura pour effet de réduire le pourcentage de législateurs élus par la population.
• Le 28 avril, le « projet 2020 de loi sur l’immigration (amendement) » de Hong Kong a été approuvé par le Conseil législatif. La loi confère au gouvernement de Hong Kong le pouvoir d’imposer des interdictions d’embarquement à bord d’avions en provenance ou à destination de la ville aux personnes qui n’ont pas une ordonnance de la cour, et sans possibilité d’appel. Le gouvernement de Hong Kong affirme que la nouvelle loi vise uniquement les vols à destination de Hong Kong et que les dispositions étaient nécessaires afin de réduire l’arriéré de demandes d’asile et de « filtrer les immigrants illégaux avant leur départ pour la ville ».
• Cependant, le libellé ne limite pas le pouvoir aux vols d’arrivée, et les observateurs craignent que cette loi puisse servir à imposer une « interdiction de sortie » aux militants prodémocratie et aux personnes qui s’opposent aux autorités de Hong Kong ou de la Chine continentale. Selon les critiques de la loi sur l’immigration, il sera également plus facile de détenir et d’expulser les demandeurs d’asile.
• D’autres textes législatifs seront adoptés afin de préciser les détails de la nouvelle loi, laquelle entrera en vigueur le 1er août.

Canadiens et résidents permanents du Canada habitant à Hong Kong

• Affaires mondiales Canada (AMC) estime que près de 300 000 citoyens canadiens habitent à Hong Kong. Le nombre de résidents permanents du Canada est inconnu, mais il pourrait être assez élevé.
• En vertu de la loi sur la nationalité de la République populaire de Chine, la double nationalité n’est pas légalement reconnue à Hong Kong, et les autorités locales peuvent refuser d’accorder l’accès à des services consulaires aux personnes détenues ayant une double nationalité et qui se déclarent comme étant des ressortissants chinois. AMC a reçu une première indication qu’un prisonnier canadien ayant une double nationalité à Hong Kong qui a dû faire une telle déclaration le 18 janvier 2021. Nous sommes au courant d’autres incidents semblables touchant des personnes ayant une double nationalité d’autres pays. Le Canada continue de travailler avec ses partenaires aux points de vue similaires afin de garantir la protection des droits et la sécurité des personnes ayant une double nationalité à Hong Kong.
• IRCC n’a pas enregistré d’augmentation du nombre de demandes de passeports ni de titres de voyage de la part de résidents permanents à Hong Kong. Au besoin, AMC et IRCC sont bien placés pour gérer une augmentation des demandes.

Ouïghours et situation au Xinjiang

• Le gouvernement du Canada est vivement préoccupé par les rapports faisant état de détentions arbitraires de masse, de surveillance répressive, de torture, de mauvais traitements, de travail forcé, de stérilisation forcée et de séparation arbitraire de masse des enfants de leurs parents que vivent les Ouïgours au Xinjiang, sous prétexte de lutter contre l’extrémisme.
• Le 23 mars 2021, le Canada de même que les États‑Unis, l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni (R.‑U.) ont annoncé des sanctions contre quatre représentants du gouvernement chinois et une entité qui sont responsables de violations de droits de la personne dans la province du Xinjiang, en Chine. C’est la première fois que le Canada et l’UE imposent des sanctions à des représentants chinois depuis le massacre de la place Tiananmen, en 1989.
• La Chine a dénoncé publiquement chaque série de sanctions et a aussitôt riposté en imposant à l’UE et au R.‑U. des sanctions visant des personnes et des entités figurant sur ses propres listes. Le 27 mars, en réponse aux sanctions imposées par le Canada, la Chine a sanctionné le député conservateur Michael Chong, porte‑parole en matière d’affaires étrangères, ainsi que les quatre autres membres du Sous‑comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes, lequel avait conclu, en octobre 2020, que le traitement de la population ouïghoure par la Chine représentait un génocide.
• Les Ouïghours qui se sont réfugiés dans un autre pays et qui n’ont pas de solution durable peuvent être considérés comme des réfugiés et être recommandés par le HCR ou un répondant privé à travers le parrainage en vue de réinstallation au Canada. Les personnes ayant besoin de protection peuvent communiquer avec l’organisme national pertinent ou le bureau local du HCR. Toutefois, IRCC ne recueille pas de données sur l’origine ethnique ni la religion des demandeurs et ne peut donc pas faire de suivi du nombre d’Ouïghours qui peuvent avoir été réinstallés à travers ces programmes.
• IRCC sait qu’il y a des diasporas d’Ouïghours au Kazakhstan, au Kirghizistan et en Turquie. Ces pays gèrent leur propre système d’asile et d’inscription, et le HCR n’a pas pour mandat de cibler ni de recommander des réfugiés en vue de réinstallation dans ces pays.

Vérification de sécurité et interdiction de territoire pour criminalité

• Toutes les personnes qui cherchent à entrer ou à demeurer au Canada doivent y être admissibles et satisfaire aux exigences en matière de résidence temporaire et/ou de résidence permanente énoncées dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement.
• La vérification de sécurité constitue un volet important de l’évaluation de l’admissibilité et vise à s’assurer que le demandeur :
  • n’a commis aucun crime qui l’empêcherait d’entrer au Canada;
  • ne constitue pas un risque pour la sécurité du Canada;
  • est en bonne santé^{Note de bas de page *} et ne constitue pas un risque pour la santé publique (un examen médical pourrait être exigé);
  • n’a pas porté atteinte aux droits humains ou internationaux;
  • ne se livre pas à des activités de criminalité organisée, ni n’est membre d’une organisation criminelle;
  • est titulaire d’un passeport ou d’un titre de voyage valide;
  • n’a pas enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

• Les ressortissants étrangers peuvent être interdits de territoire au Canada dans les cas suivants :
  • ils ont été déclarés coupables, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions distinctes qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérales;
  • ils ont commis, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation [aux termes de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés].
• Les agents d’immigration déterminent s’il existe une infraction équivalente au Canada pour celle commise. S’il n’y a pas d’infraction équivalente, la personne ne serait pas interdite de territoire pour avoir commis cette infraction ni pour avoir été reconnue coupable de cette infraction.
• Afin de prendre une décision éclairée, IRCC s’appuie également sur les résultats des analyses de vérification de sécurité menées par ses partenaires clés.
• [CAVIARDÉ]

Infractions criminelles et interdiction de territoire au Canada

• La Gendarmerie royale du Canada ou la police locale est chargée d’enquêter sur les allégations d’activités criminelles au Canada.
• L’ASFC est responsable de l’exécution de la loi en matière d’immigration et procède notamment au renvoi des étrangers interdits de territoire au Canada.
• Un étranger perd son statut de résident temporaire lorsqu’un agent ou la CISR détermine qu’il a enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et prend une mesure de renvoi contre lui. Lorsqu’une mesure de renvoi entre en vigueur (et qu’il n’y est pas sursis au titre d’une décision judiciaire), l’étranger doit immédiatement quitter le Canada.
• Par exemple, si un étranger est déclaré coupable de certaines infractions commises au Canada ou qu’on découvre qu’il s’est livré à des actes d’espionnage à l’encontre du Canada ou de ses intérêts, il est alors interdit de territoire. Il peut être frappé d’une mesure d’expulsion, être renvoyé du Canada et voir son visa ou son autorisation de voyage électronique annulé.