CIMM - Répercussions sur les opérations en matière d’asile - 2 dec, 2020
Messagés cles
Pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, nous avons prolongé jusqu’au 21 décembre une mesure réciproque et temporaire avec les États-Unis en vue de restreindre l’entrée au Canada pour présenter une demande d’asile.
Cela signifie que, règle générale, les demandeurs d’asile qui entrent au Canada en provenance des États-Unis entre les points d’entrée terrestres officiels continueront d’être refoulés. Les personnes qui sont refoulées auront généralement la possibilité de revenir pour présenter une demande d’asile, une fois que les mesures frontalières cesseront de s’appliquer.
Le gouvernement du Canada demeure fermement résolu à maintenir un système de protection des réfugiés équitable et humain. Le Canada continue d’accepter les demandes d’asile présentées par les personnes qui se trouvent déjà au Canada : 21 388 demandes d’asile ont été reçues entre le 1er janvier et le 31 octobre 2020.
Les entrevues en personne ont été suspendues temporairement, mais IRCC a commencé à communiquer avec les demandeurs d’asile afin de fixer des rendez-vous pour la collecte des données biométriques et l’entrevue sur la recevabilité. Les bureaux d’IRCC à Etobicoke, à Montréal, à Hamilton, à Calgary, à Edmonton et à Vancouver fixent les rendez-vous pour la biométrie et l’entrevue sur la recevabilité dans le cadre de projets pilotes en cours de développement visant à améliorer la capacité par la tenue d’entrevues virtuelles. Cela permettra aux demandes d’asile jugées recevables d’être déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada en vue de leur traitement.
Pour assurer la sécurité des employés et des clients, IRCC suit les directives de santé publique de l’Agence de la santé publique du Canada et des autorités de santé publique provinciales et municipales.
Messages supplémentaires
Demandes d’asile présentées dans un bureau intérieur du Réseau national
IRCC a accepté les demandes d’asile tout au long de la pandémie, malgré la fermeture des bureaux, car la protection des demandeurs d’asile est un service essentiel fourni par IRCC.
Conformément aux directives de santé publique, IRCC a fermé ses bureaux en mars 2020 et, depuis lors, les clients ne peuvent plus présenter de demandes d’asile en personne. À ce titre, IRCC offrait initialement un autre processus par lequel il acceptait les avis d’intention de présenter une demande d’asile par courriel.
Par la suite, l’utilisation de Connexion postel de Postes Canada a été mise en place dans le programme d’asile le 8 juillet 2020, ce qui a permis aux demandeurs de continuer à présenter leurs demandes d’asile.
Les demandeurs d’asile reçoivent un document d’accusé de réception de la demande d’asile, qui précise la couverture au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), y compris la couverture des services liés à la COVID-19 en l’absence d’autres formes de couverture (c.-à-d. en vertu des mesures de santé publique provinciales ou territoriales actuelles).
Depuis la mi-septembre, plusieurs bureaux ont été rouverts et réintégrés afin d’offrir des services partiels. La collecte de données biométriques a été relancée et les agents ont pu recommencer à rendre des décisions en matière de recevabilité des demandes d’asile, afin de permettre leur renvoi à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour une évaluation plus approfondie.
Bureaux d’IRCC recueillant des données biométriques et menant des entrevues pour établir la recevabilité : Vancouver, Calgary, Edmonton, Hamilton, Etobicoke et Montréal
En date du 16 novembre 2020 :
Données biométriques de 715 demandeurs d’asile recueillies
Entrevues sur la recevabilité menées auprès de 571 demandeurs d’asile
En raison de la capacité limitée à fournir ces services en personne, il existe un arriéré de clients qui attendent de faire prélever leurs données biométriques et de recevoir une décision à l’égard de la recevabilité de leur demande.
Une fois que le demandeur d’asile a reçu le document d’accusé de réception de sa demande d’asile, il peut demander des services sociaux provinciaux et inscrire ses enfants à l’école.
De plus, les demandes de permis de travail ou d’études peuvent être faites dans le cadre de la demande d’asile. Cependant, avant de pouvoir recevoir un permis, tous les demandeurs d’asile doivent avoir subi un examen médical aux fins de l’immigration.
Du 17 mars au 31 octobre 2020, plus de 8100 permis de travail ont été délivrés à des demandeurs d’asile. IRCC respecte sa norme de service concernant ces permis, c’est-à-dire leur délivrance aux demandeurs d’asile dans les 30 jours. Cependant, les demandeurs d’asile qui attendent une décision en matière de recevabilité (principalement des demandeurs déjà au Canada) ne sont pas en mesure de demander un permis de travail tant que la décision de recevabilité n’a pas été rendue.
Migration irrégulière
Depuis leur mise en œuvre, les mesures frontalières visant à réduire la propagation de la COVID-19 ont considérablement fait diminuer le nombre de demandeurs d’asile irréguliers. Du 17 mars au 31 octobre 2020, le Canada a reçu 374 demandes d’asile irrégulières.
Il y a eu 3371 demandes d’asile irrégulières présentées entre le 1er janvier et le 31 octobre 2020, soit une baisse de 76 % par rapport à la même période en 2019 (13 887).
Depuis le 21 mars 2020, 200 demandeurs d’asile ont été renvoyés aux États-Unis après être arrivés au Canada entre des points d’entrée (en date du 31 octobre 2020).
Depuis la prise du décret 11, le 22 avril 2020, plus de 700 demandeurs d’asile ont été autorisés à entrer au Canada, car ils étaient visés par une exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs ou au décret (en date du 31 octobre 2020).
Hébergement des demandeurs d’asile asymptomatiques
Dans le contexte de la COVID-19, IRCC fournit de l’hébergement temporaire et des produits de première nécessité (p. ex. repas et services de santé de base) aux demandeurs d’asile asymptomatiques afin qu’ils aient les moyens de se conformer au décret leur imposant une quarantaine de 14 jours.
À l’heure actuelle, IRCC dispose de 6 hôtels (139 chambres) à proximité des principaux points d’entrée, ce qui lui permet de fournir de l’hébergement temporaire aux demandeurs d’asile asymptomatiques qui n’ont pas de plan de mise en quarantaine approprié. Depuis le 19 avril, IRCC a accueilli un peu plus de 320 demandeurs d’asile asymptomatiques dans ces 6 hôtels (en date du 31 octobre).
À leur arrivée à l’hôtel, les demandeurs d’asile asymptomatiques sont accueillis par du personnel et des fournisseurs de services d’IRCC qui leur expliquent leur rôle et ce à quoi ils peuvent s’attendre pendant leur séjour. De plus, au moment de leur départ, ils rencontrent à nouveau le personnel et les fournisseurs de services d’IRCC pour confirmer qu’ils ont terminé leur période de quarantaine et pour se soumettre à un test de dépistage de base de la COVID-19 visant à déceler tout signe ou symptôme du virus.
L’Agence de la santé publique du Canada est chargée de fournir de l’hébergement temporaire à tous les voyageurs symptomatiques, y compris les demandeurs d’asile. Si un demandeur d’asile asymptomatique se trouvant dans un hébergement temporaire fourni par IRCC présente des symptômes pendant son séjour, il sera transféré avec tous les membres de sa famille dans un établissement de quarantaine de l’Agence de la santé publique du Canada, conformément à une entente entre l’Agence et IRCC.
Mesures d’atténuation (y compris les examens médicaux d’immigration et les données biométriques)
Afin de s’assurer d’avoir la capacité suffisante pour mener des examens médicaux aux fins de l’immigration, le Ministère a évalué la capacité du réseau de médecins désignés près de la frontière canado-américaine et de points d’entrée ciblés. IRCC a élaboré et met en œuvre un plan visant à accroître la capacité des médecins désignés dans certaines villes et à ce qu’ils s’inscrivent au PFSI.
Simplification des exigences de contrôle médical pour les personnes protégées présentant un faible risque
Pour faciliter l’immigration tout en continuant de gérer les risques pour la santé publique, le Ministère a mis en place le 10 septembre 2020 une politique d’intérêt public qui dispense les personnes protégées présentant un faible risque au Canada et les membres de leur famille de l’obligation de subir un examen médical aux fins de l’immigration supplémentaire dans le cadre de leur demande de résidence permanente.
Ces personnes sont considérées comme des demandeurs présentant un faible risque parce qu’elles auront subi un examen médical au début du processus d’octroi de l’asile après leur arrivée au Canada. Celles qui présentaient un risque pour la sécurité publique auront été immédiatement aiguillées vers les autorités de santé publique pour une surveillance médicale et un traitement, s’il y a lieu. Il s’agit de demandeurs qui sont déjà inscrits dans le système de santé canadien, et leurs cas sont bien gérés.
Cette mesure à faible risque améliore l’efficacité du traitement en simplifiant les doublons dans les exigences concernant les demandes, ce qui aide le gouvernement à faire progresser l’octroi de la résidence permanente. Elle soutient également les demandeurs vulnérables en éliminant les frais supplémentaires pour des examens, en réduisant les délais de traitement et en garantissant que les personnes protégées puissent obtenir plus rapidement le statut de résident permanent.
Entente sur les tiers pays sûrs et impact de la COVID-19
Pour ce qui est des demandes d’asile présentées à un point d’entrée terrestre, l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) sera appliquée.
L’ETPS a été adoptée en reconnaissance du fait que le Canada et les États-Unis partagent la responsabilité mutuelle de protéger les droits de la personne et les libertés fondamentales.
Le 22 juillet 2020, la Cour fédérale a rendu sa décision et a conclu que l’alinéa 101(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et l’article 159.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés violaient l’article 7 de la Charte, rendant ainsi invalide le régime de l’ETPS. La Cour d’appel fédérale a accordé un sursis à la décision de juillet 2020 de la Cour fédérale concernant l’ETPS. En conséquence, l’ETPS demeure en vigueur jusqu’à ce qu’une décision relativement à cet appel soit rendue.
IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada codirigent une réponse interministérielle à la décision de la Cour fédérale sur l’ETPS en vue de maintenir l’état de préparation opérationnelle et d’assurer le maintien de flux migratoires bien gérés au cas où l’ETPS ne serait plus en vigueur.
Faits et chiffres à l’appui
Demandes d’asile reçues en 2020 :
Entre le 1er janvier et le 31 octobre 2020, le nombre total de demandes d’asile (présentées dans un bureau intérieur et irrégulières) a diminué de 59 % par rapport à la même période l’année dernière.
Le Canada a reçu 21 388 demandes d’asile entre le 1er janvier et le 31 octobre 2020, comparativement à 52 746 à la même période l’an dernier.
Postel a été utilisé pour soumettre 3 397 demandes d’asile du 8 juillet au 14 novembre 2020.
En date du 9 novembre 2020, il y avait 8 677 demandes d’asile (présentées dans un bureau intérieur, à un point d’entrée ou irrégulières) en attente d’une décision en matière de recevabilité. Bien que les volumes soient inférieurs, les principales nationalités continuent de refléter les tendances d’avant la pandémie. En effet, les trois principaux pays sources de demandes d’asile entre le 17 mars et le 31 octobre 2020 étaient l’Inde (1 535 demandes d’asile), l’Iran (1 318 demandes d’asile) et le Mexique (1 276 demandes d’asile).
Contexte
IRCC est satisfait de la décision sur la motion de sursis, car l’ETPS demeure en vigueur jusqu’à ce qu’une décision relativement à cet appel soit rendue. Le gouvernement du Canada interjette la décision de la Cour fédérale, parce que nous croyons qu’il y a des erreurs dans certaines des conclusions principales. Il y a des principes juridiques importants à déterminer dans ce cas, et il incombe au gouvernement du Canada de faire appel pour assurer la clarté du cadre juridique régissant le droit d’asile.
Si l’ETPS est invalidée, il existe un risque de voir un afflux de demandeurs d’asile à aux points d’entrée désignés partout au Canada. Un volume considérablement élevé de demandeurs d’asile créera des pressions dans tout le continuum d’asile, y compris les opérations, la capacité en matière de traitement, la capacité d’hébergement, les ressources ainsi que les programmes de contrôle sanitaire et de sécurité de l’immigration.
Afin de veiller à ce que tous les échelons du gouvernement du Canada soient prêts pour un afflux potentiel de demandeurs d’asile en 2021, le Ministère codirige avec l’Agence des services frontaliers du Canada la préparation d’un plan d’urgence opérationnel interministériel pour la gestion des frontières en étroite coordination avec d’autres ministères et partenaires fédéraux.
On prévoit aussi qu’un plus grand nombre de demandeurs d’asile découlant d’une éventuelle invalidation de l’ETPS pourrait exercer des pressions sur les fournisseurs de services en santé. Pour atténuer ces pressions, le Ministère veillera à ce qu’il y ait suffisamment de fournisseurs de services inscrits au PFSI dans les endroits où le nombre de demandeurs d’asile augmente en vue de soutenir cette population.
De plus, la COVID-19 limite l’efficacité dans de nombreux secteurs d’activité où le travail ne peut pas être effectué à distance et où des exigences de distanciation physique sont en vigueur en raison des restrictions découlant de la pandémie.
Si le décret (exigences en matière de santé) demeure en vigueur, IRCC continuera de fournir de l’hébergement aux demandeurs d’asile asymptomatiques qui doivent se mettre en quarantaine pendant 14 jours. IRCC continue de planifier et de se préparer en fonction d’un afflux de demandeurs d’asile qui créerait une pression supplémentaire sur sa capacité d’hébergement.
