AGRI - Note pour le comité spécial consacré à la crise de COVID-19 - 22 mai 2020

Date : 11 mai 2020

Classification : non classifié

Entièrement publiable (AIPRP)? Oui

Secteur / agence : DGPS/ASFC

Programme des travailleurs étrangers temporaires

Réponse suggérée

• Le Canada reconnaît que les travailleurs étrangers temporaires contribuent de façon importante à l’économie canadienne.
• En raison de cette importante contribution, les décrets d’interdiction prévoient des exceptions pour certains travailleurs étrangers temporaires.
• Il importe de souligner que ces travailleurs ayant droit à des exceptions devront se mettre en quarantaine à leur arrivée, conformément au décret sur l’obligation de s’isoler émis en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.
• L’ASFC s’est préparée à l’arrivée de travailleurs étrangers temporaires et la capacité aux aéroports désignés est suffisante pour garantir que tous les travailleurs font l’objet d’un contrôle adéquat et que les renvois à l’ASPC sont effectués s’il y a lieu.
• Depuis le 1 avril 2020, l’ASFC a traité sans problème 23 597 permis de travail temporaire à l’échelle nationale tout en respectant les exigences en matière de distanciation physique.

Contexte

• Les informations suivantes résument les exigences applicables aux travailleurs étrangers temporaires et à leurs employeurs (https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/travailleurs-etrangers/conformite-employeurs/lecovid-faq.html)

Exigences générales

• Comme tous les voyageurs, les travailleurs seront contrôlés avant d'embarquer sur un vol international à destination du Canada. Les travailleurs qui présentent des symptômes de COVID-19 ne seront pas autorisés à voyager.
• Les voyageurs doivent porter un masque ou un couvre-visage non médical avant de monter dans l'avion dans leur pays d'origine, pendant le trajet en avion, lors du débarquement et en transit vers leur destination de quarantaine.
• À leur arrivée au Canada, les travailleurs subiront un dépistage des symptômes du COVID-19 et devraient s'assurer d'avoir les informations suivantes à portée de main: (1) leur destination finale, (2) les coordonnées de l'employeur et (3) le plan de quarantaine. Le plan de quarantaine comprend des détails sur la façon dont le travailleur se rendra à son lieu de quarantaine, comment il obtiendra de la nourriture et des fournitures de base, et l'assurance qu'il ne met en quarantaine avec personne de plus de 65 ans ou dans une catégorie à haut risque. Les travailleurs sont encouragés à entrer en contact avec leur employeur avant le départ pour finaliser les détails du plan de quarantaine qui peuvent être invités à fournir des réponses à ces questions à l'agent. S'ils sont jugés asymptomatiques (aucun symptôme) et répondent aux conditions d'entrée, ils seront autorisés à voyager, y compris via un vol de correspondance, vers leur logement où ils devront rester en quarantaine pendant 14 jours.
• S'ils présentent des symptômes à leur arrivée et ne disposent pas d'un moyen de transport privé pour se rendre dans un endroit adéquat pour l'isolement, ils peuvent être tenus de s'isoler pendant 14 jours dans un endroit désigné par l'administrateur en chef de la santé publique du Canada. Une fois qu'ils auront récupéré, leur admissibilité au Canada sera évaluée et, le cas échéant, ils pourront être autorisés à voyager vers leur destination finale.
• Conformément à une ordonnance d'urgence en vertu de la Loi sur la quarantaine, la plupart des travailleurs étrangers temporaires doivent être mis en quarantaine pendant 14 jours à leur arrivée.
• Il existe toutefois des exemptions aux exigences de quarantaine pour certains groupes, à condition qu'ils ne présentent aucun symptôme COVID-19. Il s'agit notamment des personnes qui sont considérées par l'administrateur en chef de la santé publique (ACSP) du Canada comme fournissant un service essentiel parce qu'elles:
  • effectuent les livraisons médicales nécessaires de cellules, de sang et de produits sanguins, de tissus, d'organes ou d'autres parties du corps humain qui sauvent des vies, comme l'exigent les soins aux patients
  • travailler dans le secteur du commerce et des transports qui sont importants pour la circulation des marchandises et des personnes, y compris les chauffeurs de camion, l'équipage à bord de tout avion, train ou navire maritime, et qui traversent la frontière dans l'exercice de leurs fonctions ou dans le but d'exécuter leurs fonctions
  • franchir régulièrement la frontière pour se rendre au travail, y compris dans le secteur de la santé ou les travailleurs des infrastructures critiques dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions; ou
  • doivent traverser la frontière pour fournir ou recevoir des services essentiels, y compris des intervenants d'urgence et du personnel fournissant des services essentiels aux Canadiens liés à l'éclosion de COVID-19
  • Les personnes exemptées des exigences de quarantaine doivent respecter les dernières exigences de santé publique, y compris le port d'un masque non médical et la distance physique.

Aide financière

• Les travailleurs étrangers temporaires ne sont pas admissibles à recevoir la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour la période de quarantaine initiale à leur arrivée au Canada. S'ils reçoivent de l'argent par le biais du PCU pendant cette période de quarantaine initiale, ils devront le rembourser plus tard. Les employeurs sont tenus de payer leurs travailleurs étrangers temporaires pour un minimum de 30 heures par semaine pendant la quarantaine, et au taux de rémunération horaire spécifié dans l'évaluation de l'impact sur le marché du travail et / ou l'offre d'emploi. Cela est conforme à la politique d’authenticité du programme TET, qui indique que les besoins d’emploi raisonnables représentent une charge de travail à temps plein (par exemple, un minimum de 30 heures par semaine).
• Si un travailleur tombe malade à tout moment après la période de quarantaine initiale, il peut être admissible à des prestations gouvernementales d'urgence, comme le PCU.

Couverture des soins de santé

• Les travailleurs étrangers temporaires devraient bénéficier d’une couverture équivalente à celle des autres résidents du Canada. Pour les travailleurs des volets de l’agriculture primaire et des postes à bas salaire, y compris ceux du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, si les soins de santé provinciaux ou territoriaux ne sont pas fournis dès le premier jour où le travailleur arrive au Canada, une assurance maladie privée équivalente doit être fournie par l’employeur jusqu’à ce que le travailleur devienne admissible au régime provincial ou territorial.
• Dans le contexte actuel, certains assureurs privés peuvent ne plus couvrir les problèmes liés à la COVID-19. Certaines provinces renoncent au délai de carence habituel pour obtenir la couverture provinciale. Nous continuons d’évaluer la situation et travaillerons avec les provinces et d’autres partenaires pour combler les lacunes. Entre-temps, les obligations existantes des employeurs s’appliquent toujours.

Obligations de l'employeur

• Les employeurs ne doivent en aucun cas empêcher ou empêcher les travailleurs de respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur la quarantaine.
• Les obligations de quarantaine exigent que les travailleurs se rendent directement à leur lieu de résidence à leur arrivée au Canada, ce qui inclut de ne pas s'arrêter pour acheter de la nourriture ou des fournitures. Par conséquent, la majorité des travailleurs qui entrent au Canada auront besoin d'aide pour se procurer de la nourriture, des médicaments et / ou des fournitures de base. On s'attend à ce que les employeurs facilitent cela au besoin, mais ne sont pas censés payer pour cela.
• Les frais de nourriture, de médicaments, de fournitures de base ou d'autres nécessités pourraient être payés par le travailleur lors de l'accouchement ou par le biais d'un plan de paiement. Tout plan visant à couvrir les coûts doit être mutuellement convenu entre l'employé et l'employeur. Pour les travailleurs dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (SAWP), des dispositions types de contrats de travail restent en place qui permettent aux travailleurs de choisir de cuisiner leurs propres repas ou de faire en sorte que l’employeur fournisse les repas aux frais du travailleur.
• Des modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés sont entrées en vigueur le 20 avril 2020 et obligent les employeurs de travailleurs étrangers temporaires à satisfaire à des exigences supplémentaires, notamment:
  • Payer les travailleurs pour la période de quarantaine / d'isolement initiale à leur entrée au Canada
  • Ne pas empêcher un travailleur de satisfaire à ses exigences en vertu des ordonnances rendues en vertu de la Loi sur la quarantaine et / ou de la Loi sur les situations d'urgence, ainsi que des lois provinciales / territoriales sur la santé publique liées au COVID-19
  • Exigences supplémentaires pour les employeurs qui fournissent des aménagements aux travailleurs.

Amendes et pénalités pour non-conformité

• À l'exception de ceux jugés exonérés par l'administrateur en chef de la santé publique du Canada, les travailleurs étrangers temporaires entrant au Canada sont soumis aux exigences de la Loi sur la quarantaine, qui comprend la quarantaine obligatoire. Des sanctions pouvant aller jusqu'à 750 000 $ peuvent être imposées à un travailleur étranger temporaire qui contrevient à cette ordonnance.
• Une personne qui cause un risque de mort imminente ou de lésions corporelles graves à une autre personne en contrevenant délibérément ou de façon imprudente à la Loi sur la quarantaine ou aux règlements connexes pourrait être passible d'une amende pouvant atteindre 1 000 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, ou des deux.
• En vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, les travailleurs qui ne respectent pas une ordonnance d'isolement pourraient être jugés interdits de territoire, émettre une mesure de renvoi et interdire de revenir au Canada pendant un an.
• Les employeurs sont soumis à une inspection et ceux qui ne se conforment pas aux exigences pourraient être passibles de sanctions allant jusqu'à 1 million de dollars et d'une interdiction d'embaucher des travailleurs étrangers, selon la gravité de la situation et le nombre de travailleurs.

Refus d’entrée provincial

• Le 28 avril 2020, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a émis un décret stipulant qu '« aucun travailleur étranger temporaire ne sera autorisé à entrer au Nouveau-Brunswick ». La plupart des arrivées attendues dans les semaines à venir auraient fait partie des emplois à bas salaires (aux secteurs de pêche et du poisson ainsi qu’une population minime des travailleurs agricoles saisonniers). Des efforts sont en cours pour jumeler les travailleurs prêts à voyager à destination du Nouveau-Brunswick avec d'autres employeurs. Étant donné que l'ASFC n'applique pas les règlements provinciaux, si une travailleur étranger temporaire devait arriver à un point d’entrée, l'Agence traiterait l'individu, sous la condition que tous les documents soient en place et / ou qu'ils puissent présenter une demande à un point d’entrée.

Personne-ressource

• Approuvé par : Calvin Christiansen, Directeur Général, Groupe de travail de COVID-19, Direction générale des voyageurs, 613-302-1223