CIMM - Entente sur les tiers pays sûrs

Messages clés

• Le Canada et les États-Unis ont un intérêt mutuel à veiller au traitement ordonné des demandes d’asile présentées à leur frontière commune tout en assurant la sécurité de leurs citoyens et en respectant les droits des personnes qui fuient la persécution.
• Nous demeurons en communication constante avec le gouvernement américain, notamment avec le département de la Sécurité intérieure et le département d’État, au sujet des enjeux liés à notre frontière commune, dont l’Entente sur les tiers pays sûrs.
• Comme le Canada ne peut modifier unilatéralement les modalités de cette entente bilatérale, il serait inapproprié de formuler des hypothèses sur la façon dont tout changement possible pourrait être mis en œuvre.

Messages supplémentaires

• L’Entente sur les tiers pays sûrs a été signée en reconnaissance du fait que les deux pays se partagent la responsabilité de protéger les droits de la personne et les libertés fondamentales.
• Cette entente est fondée sur le principe, reconnu par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), selon lequel les personnes doivent demander l’asile dans le premier pays où ils arrivent.
• Le Canada continue de surveiller les changements aux États-Unis et estime que ce pays demeure un pays sûr pour les demandeurs d’asile afin qu’ils y demandent une protection.

Litige visant l’Entente sur les tiers pays sûrs

• Il serait mal venu de formuler des commentaires concernant les détails des cas, puisqu’ils sont en instance devant la Cour.

Faits et chiffres à l’appui

Demandes d’asile en 2019

• Demandes d’asile irrégulières : 16 968
• Demandes d’asile régulières : 47 228
• Nombre total de demandes d’asile : 64 196

Le Canada a reçu plus de 64 000 demandes d’asile en 2019, soit une augmentation de 16 % par rapport à l’année précédente. Par rapport à 2018, le nombre de demandes d’asile régulières a augmenté de 34 %, tandis que le nombre de demandes d’asile irrégulières a diminué de 15 %.

Données extraites de IRCC-Cognos le 7 février 2020.

Contexte

Application de l’Entente sur les tiers pays sûrs

• Aux termes de l’Entente sur les tiers pays sûrs, en vigueur depuis décembre 2004, les demandeurs d’asile doivent demander la protection dans le premier pays sûr dans lequel ils entrent (c.-à-d. le Canada ou les États-Unis).
• L’Entente a pour but d’améliorer le traitement ordonné des demandes d’asile, de renforcer la confiance du public dans l’intégrité de nos systèmes de protection des réfugiés, de réduire les recours à mauvais escient et de partager la responsabilité pour ce qui est de protéger les personnes qui correspondent à la définition du terme « réfugié ».
• L’Entente vise les demandeurs d’asile qui cherchent à entrer au Canada depuis les États-Unis à un point d’entrée terrestre. Elle ne s’applique pas aux citoyens américains ou aux personnes qui arrivent aux États-Unis par voie maritime ou aérienne, ou qui sont entrés au Canada entre les points d’entrée.
• Les personnes dont la demande d’asile n’est pas recevable au point d’entrée terrestre aux termes de l’Entente sont immédiatement renvoyées aux États-Unis.
• L’Entente comporte plusieurs exceptions, notamment les demandeurs d’asile ayant des membres de leur famille au Canada, les mineurs non accompagnés, les titulaires de certains documents canadiens (visas, permis de travail ou d’études) et les exceptions concernant l’intérêt public.
• Depuis 2017, un nombre croissant de demandeurs d’asile sont entrés au Canada de façon irrégulière (entre les points d’entrée) pour échapper à l’application de l’Entente, ce qui exerce des pressions importantes sur le système d’octroi de l’asile au Canada.
• À l’heure actuelle, l’Entente fait l’objet d’un litige devant la Cour fédérale. L’audience a eu lieu en novembre 2019 et la décision est en instance.

Surveillance des changements aux États-Unis

• Dans le but de s’assurer que les États-Unis demeurent un partenaire convenable aux fins du partage de la responsabilité liée aux demandes d’asile, le Canada surveille les changements de façon continue selon les facteurs prévus dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• Les facteurs comprennent les politiques et les pratiques relatives aux obligations aux termes de la Convention sur les réfugiés et de la Convention contre la torture, et les antécédents du pays en matière de respect des droits de la personne.
• Nous restons également en contact avec le HCR, qui est responsable de l’interprétation de la Convention sur les réfugiés.
• Le Canada a soigneusement analysé les récents événements aux États-Unis et continue d’estimer que les États-Unis demeurent un pays sûr où les demandeurs d’asile peuvent chercher à obtenir une protection.

Modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs

• Le Canada est en communication continue avec le gouvernement américain, notamment avec le département de la Sécurité intérieure et le département d’État américain, au sujet des enjeux liés à notre frontière commune, dont l’Entente sur les tiers pays sûrs.
• Conformément aux lettres de mandat des ministres, le ministre de la Sécurité publique est responsable de mener les efforts du Gouvernement pour moderniser l’Entente sur les tiers pays sûrs, en collaboration avec le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada.