CIMM - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Messages clés

• Je suis au fait des reportages diffusés dans les médias qui soulèvent des questions concernant la qualité de la prise de décisions à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. La Commission est très préoccupée par cette affaire et prend les questions de cette nature très au sérieux.
• Les arbitres en question se sont vu retirer leurs fonctions de président d’audience, et des examens de la déontologie ont été entrepris dans ces cas.
• La Commission a également pris un certain nombre de mesures immédiates pour répondre aux préoccupations soulevées, notamment :
  • la mise en œuvre d’une formation obligatoire supplémentaire sur la violence fondée sur le sexe pour tous les arbitres chargés de statuer sur des demandes d’asile;
  • la constitution d’une équipe spécialement formée en ce qui concerne les demandes d’asile liées à la violence fondée sur le sexe;
  • le renforcement de la surveillance des audiences en vue de cerner les besoins en matière de formation.

Messages supplémentaires

• La Commission a récemment renforcé son processus d’examen des plaintes du public en créant le Bureau de l’intégrité, qui relève directement du président.
• La Commission a aussi entrepris un examen du processus de plainte à l’endroit des commissaires pour évaluer de quelle manière il pourrait être amélioré.

Délais de traitement

• Pour aider à répondre au nombre croissant de demandes d’asile, le gouvernement a fait des investissements considérables de 281 M$ dans les budgets de 2018 et 2019, ce qui représente l’investissement le plus important de l’histoire de la Commission.
• Ce financement prévoit un nombre supplémentaire de 700 décideurs et employés de soutien.
• Grâce à des mesures d’amélioration de la productivité, comme la gestion stratégique de ses cas en instance, la Commission a été en mesure de traiter son plus grand nombre de demandes d’asile depuis la réforme du système d’octroi de l’asile en 2012.
• Cette année, elle a réglé environ 45 000 demandes d’asile et 11 000 appels, ce qui a substantiellement ralenti la croissance de l’arriéré et, par conséquent, le délai d’attente moyen.

Faits et chiffres à l’appui

Délais de traitement

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a grandement accru le nombre de cas réglés cette année. En effet, elle a réglé environ 45 000 demandes d’asile et 11 000 appels, ce qui a substantiellement ralenti la croissance de l’arriéré et, par conséquent, le délai d’attente moyen.
• En date de janvier 2020, le délai d’attente moyen prévu est d’environ 22 mois pour les demandes d’asile et de 8 mois pour les appels en matière d’asile. Sans financement supplémentaire, les délais d’attente pour les demandes d’asile pourraient atteindre environ 6 ans d’ici mars 2021.
• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada s’est également engagée à traiter 50 % des demandes d’asile dans un délai de 12 mois, à traiter les appels dans un délai de 90 jours et à régler 80 % des appels en matière d’immigration dans un délai de 12 mois.
• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada continue de répondre aux demandes reçues visant les contrôles des motifs de détention et les enquêtes.

Le tableau suivant présente le nombre de demandes d’asile déférées à la Commission et réglées par cette dernière, et le nombre de demandes d’asile en instance en date du 31 décembre des cinq dernières années.

Données tirées du site Web de la CISR : https://irb-cisr.gc.ca/fr/statistiques/asile/Pages/SPRStat2015.aspx

Contexte

Qualité des décisions

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada continue de tirer parti de son cadre actuel d’assurance de la qualité, ce qui commence par un régime de recrutement fondé sur le mérite, appuyé par une formation des nouveaux commissaires et un perfectionnement professionnel continu, des activités de mentorat, la gestion du rendement, des contrôles de la qualité et le recours aux instances supérieures.
• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada prend des mesures supplémentaires pour poursuivre sur cette lancée :
  • renforcer la surveillance des audiences en vue de cerner les besoins en matière de formation et la gestion du rendement;
  • lancer un examen par un tiers visant le processus de plaintes récemment amélioré;
  • offrir une formation obligatoire aux décideurs sur les questions liées au sexe dans le cas des demandes d’asile portant sur la violence contre les femmes;
  • créer des centres de qualité du processus décisionnel afin de mieux assurer le suivi des tendances de manière à cerner les besoins en matière de formation.
• Tous les commissaires, qu’ils soient des personnes nommées par décret ou des fonctionnaires, sont tenus de rendre compte au président de leur conformité au code de déontologie des commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, mis à jour récemment en 2019. Ce code énonce leurs responsabilités et leurs obligations.