Cahier de transition du ministre d’IRCC 2021 : Relations fédérales provinciales territoriales et internationales

Contexte

• L’augmentation de la migration mondiale crée à la fois des possibilités et des défis pour le Canada :
  • une occasion d’accéder au capital humain pour répondre à nos besoins économiques – en particulier durant la relance après la pandémie – et remplir nos obligations humanitaires;
  • un défi pour notre système d’octroi de l’asile en raison du nombre élevé d’arrivées irrégulières (avant la fermeture des frontières attribuable à la COVID‑19).
    • Ces possibilités et ces défis font ressortir la nécessité d’une collaboration et d’un dialogue accrus à l’échelle nationale et internationale.
• La collaboration avec les partenaires provinciaux, territoriaux et internationaux est essentielle pour exécuter efficacement le mandat du Ministère, notamment pour attirer et retenir le capital humain à l’appui de la croissance économique, maintenir l’appui du public envers l’immigration et relever les défis de la migration mondiale.
  • À l’échelle nationale, IRCC collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur les questions d’immigration, dont ils sont conjointement responsables, pour s’assurer que les politiques et les programmes servent à la fois les intérêts nationaux et ceux des provinces et territoires.
  • À l’échelle internationale, IRCC collabore avec d’autres pays ainsi que des organisations et des forums internationaux afin de favoriser la coopération sur les grands enjeux liés à la migration et à la protection des réfugiés, d’échanger des pratiques exemplaires, de renforcer l’intégrité des systèmes de migration et de protection des réfugiés et de promouvoir la migration régulière et la création de voies de protection complémentaires à l’échelle internationale dans le but de préserver la sécurité des Canadiens, des migrants et des réfugiés.

Relations fédérales‑provinciales‑territoriales (FPT)

• IRCC collabore de façon multilatérale avec les provinces et les territoires dans le cadre du Forum des ministres responsables de l’immigration.
• La collaboration bilatérale avec les provinces et les territoires repose sur des accords bilatéraux juridiquement contraignants.
• Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux travaillent en collaboration pour tirer parti de l’immigration comme moyen de stimuler l’économie et de combler les besoins du marché du travail régional.
  • Le gouvernement fédéral est responsable de l’immigration économique, de l’immigration au titre de la catégorie du regroupement familial, des réfugiés, des personnes protégées et de l’évaluation de l’admissibilité pour tous les cas.
  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des désignations dans le cadre du Programme des candidats des provinces. Les gouvernementaux FPT collaborent à d’autres initiatives, notamment le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique, le Programme pilote d’immigration dans les communautés nordiques et rurales, et l’immigration francophone.
• Dans le cas du Québec, les questions touchant à l’immigration sont uniques et sont régies par l’Accord Canada-Québec.
• En plus d’avoir créé des défis de taille (activités limitées, fermetures frontalières et restrictions de voyage), la COVID‑19 a eu de lourdes répercussions sur le traitement des demandes d’immigration, exigeant une collaboration étroite et constructive entre tous les ordres de gouvernement.
• Les gouvernements FPT s’entendent sur l’importance de l’immigration économique pour appuyer la relance économique du Canada.

Les provinces et les territoires concentrent leurs efforts sur un large éventail de questions touchant à l’immigration, notamment :

Immigration économique

• Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont dit souhaiter que 65 % des admissions annuelles portent sur la catégorie économique, et que les délais de traitement soient plus courts. L’immigration économique compte actuellement pour 59 % des niveaux d’immigration prévus pour 2021.

Régionalisation

• L’une des grandes priorités est d’accroître l’immigration à l’extérieur des grands centres urbains pour répondre aux besoins du marché du travail, ce qui contribuerait aussi à alléger la pression sur les services d’établissement et autres à Vancouver, à Toronto et à Montréal. Un certain nombre de provinces et de territoires sont préoccupés par la complémentarité des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Asile

• Le gouvernement fédéral collabore étroitement avec les principales provinces qui accueillent des demandeurs d’asile, lesquelles sont responsables de fournir des services (aide sociale, logement, éducation, santé) aux demandeurs d’asile.

Services d’établissement

• Les provinces et les territoires demandent au gouvernement fédéral d’investir davantage dans les services d’établissement afin de mieux soutenir et intégrer les nouveaux arrivants. IRCC a investi près de 742 millions de dollars en 2020-2021 dans les services d’établissement hors Québec.

Collaboration internationale multilatérale

IRCC prend part à une collaboration internationale multilatérale dans le cadre de divers forums pour appuyer son mandat, y compris la réinstallation des réfugiés, pour trouver des solutions collectives aux défis mondiaux, pour appuyer les voies de migration régulières et pour promouvoir un discours positif sur la migration.

Groupe des cinq :

• Groupe des cinq pour les migrations : Ce groupe est composé de hauts fonctionnaires des organismes d’immigration des partenaires les plus importants du Canada – les pays du « Groupe des cinq » (Australie, Canada, Nouvelle‑Zélande, Royaume‑Uni et États‑Unis) et sert de plateforme de collaboration à l’égard des défis communs en matière de migration. Le Groupe des cinq pour les migrations reçoit des orientations de la Réunion des ministres des cinq pays, réunion annuelle des ministres de la Sécurité publique et de l’Immigration du Groupe des cinq. Le Canada préside le Groupe des cinq pour les migrations en 2021.

Organismes des Nations Unies :

• Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) : IRCC compte sur le HCR pour trouver les réfugiés les plus vulnérables dans le monde qui ont besoin d’être réinstallés. Le HCR s’assure aussi que le Canada s’acquitte de ses obligations juridiques internationales en matière de protection des réfugiés. Aux termes de l’article 35 de la Convention relative au statut des réfugiés, les États contractants, dont le Canada, doivent coopérer avec le HCR et faciliter sa tâche de surveillance de l’application nationale des dispositions de la Convention, lesquelles incluent l’octroi de l’asile et la protection des réfugiés. IRCC collabore avec le HCR au Canada au chapitre de la conformité du Canada aux normes internationales de protection des réfugiés, ainsi qu’avec le siège social du HCR à Genève à l’égard des questions concernant la protection internationale.
• Organisation internationale pour les migrations (OIM) : L’Agence des Nations Unies pour les migrations joue un rôle clé dans la mise au point de solutions en réponse à la dynamique changeante des migrations mondiales. Elle est un partenaire essentiel du Canada dans ses efforts de réinstallation des réfugiés, assurant le transport, les services médicaux avant le départ et l’orientation aux réfugiés. L’OIM appuie également les efforts de renforcement des capacités du Canada en matière de migration internationale

IRCC prend une part active aux discussions mondiales portant sur la migration régulière et la protection des réfugiés.

Réseau des Nations Unies sur les migrations

• Le Réseau est coordonné par l’Organisation internationale pour les migrations et a été créé pour soutenir les États dans la mise en œuvre, le suivi et l’examen du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Forum mondial sur les migrations et le développement (FMMD)

• Processus de consultation dirigé par les États dans le cadre duquel les gouvernements peuvent discuter de manière informelle des politiques, des défis et des possibilités liés aux migrations et au développement, et qui leur permet aussi de collaborer avec des intervenants, notamment les administrations locales, les entreprises, la société civile et les jeunes.
• Le Canada copréside actuellement le groupe de travail du FMMD sur les discours publics à propos de la migration ainsi que la campagne internationale « Il faut une communauté » qui vise à promouvoir un discours équilibré sur la migration.

Consultations intergouvernementales sur la migration, l’asile et les réfugiés

• Forum dirigé par les États qui est composé de 13 États européens et des pays du Groupe des cinq pour les migrations. Il favorise l’échange d’information, les débats d’orientation et la collaboration à l’égard des tendances récentes en matière de migration internationale, d’asile et de mouvements de réfugiés, ainsi que des nouveaux défis politiques et opérationnels dans l’ensemble du processus de migration.

Le Canada est un chef de file mondial aux chapitres de la réinstallation des réfugiés et de la mise au point de voies d’admission complémentaires pour les réfugiés, et il a accepté des mandats de leadership international qui visent à promouvoir un accès élargi. Notamment : le Canada préside le groupe de travail mondial sur la mobilité de la main‑d’œuvre formée de réfugiés et dirige le développement stratégique de voies d’admission complémentaires dans le cadre du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique (PPVAME), ainsi que d’autres initiatives internationales de renforcement des capacités de protection.

Collaboration internationale bilatérale

La collaboration internationale bilatérale permet à IRCC d’aborder les questions touchant à la migration et à la protection des réfugiés qui sont propres à sa relation avec un autre pays, de tirer des leçons des expériences d’autres pays et de diffuser de l’information sur le modèle de migration et de protection des réfugiés du Canada.

IRCC est souvent appelé à jouer un rôle prépondérant dans la formulation de réponses pangouvernementales à des situations d’urgence (p. ex. Hong Kong, Afghanistan).

• En raison de la pandémie, IRCC collabore davantage avec ses partenaires bilatéraux, notamment les ambassades, ses homologues internationaux et les forums internationaux, sur des sujets tels que les mesures de restriction aux frontières et les preuves de vaccination.

Voici quelques exemples de relations bilatérales d’IRCC :

• Les Consultations conjointes Canada‑Union européenne sur la migration et l’asile offrent une plateforme de collaboration à l’égard des questions d’asile, de la politique relative aux visas, des voies de migration régulières et de la gouvernance de la migration internationale.
• Le Dialogue de haut niveau Canada‑Mexique sur la mobilité est un forum qui se tient deux fois par année et qui permet de discuter des défis et des possibilités associés aux migrations, y compris les enjeux liés à la levée de l’obligation de visa en 2016 et l’augmentation du nombre de demandes d’asile présentées par des ressortissants du Mexique.
• Le groupe de travail Canada‑Ukraine sur la mobilité réunit des représentants des deux pays pour trouver des façons d’améliorer la mobilité entre le Canada et l’Ukraine et aborder les enjeux migratoires d’intérêt commun.
• Collaboration avec les pays sources de demandeurs d’asile afin de promouvoir la coopération sur les enjeux migratoires et de faciliter le retour des demandeurs d’asile qui ne peuvent pas rester au Canada.
• Organisation de visites au Canada et de réunions virtuelles avec des pays qui souhaitent se renseigner au sujet d’aspects de l’approche du Canada pour la gestion des migrations.

Relations bilatérales avec les États‑Unis

IRCC entretient des relations solides et de longue date avec ses homologues américains, collaborant régulièrement sur des questions concernant la sécurité frontalière, l’échange de renseignements et l’asile dans le périmètre nord‑américain, ainsi que sur des questions touchant à la migration internationale et à la protection des réfugiés.

• La migration irrégulière à la frontière Canada‑États‑Unis et dans le périmètre nord‑américain représente la priorité de la collaboration entre les Canada et les États‑Unis.
• Autres secteurs de collaboration importants :
  • l’échange de renseignements pour appuyer l’administration et l’application de leurs lois respectives sur l’immigration et la citoyenneté
  • le déploiement d’efforts conjoints pour gérer et prévenir la migration irrégulière et les déplacements forcés des Amériques
  • la gestion des demandeurs d’asile à la frontière terrestre (y compris l’Entente sur les tiers pays sûrs et les mesures liées à la pandémie)
  • la coopération étroite dans la gestion des réfugiés vulnérables d’Afghanistan
• Principales priorités de l’administration américaine dans les domaines de la migration et de la protection des réfugiés :
  • vaste effort pangouvernemental de réforme afin de rendre le système d’immigration américain « juste, ordonné et humain »
  • investissement en Amérique centrale et au Mexique pour s’attaquer aux causes fondamentales de la migration irrégulière et des déplacements forcés
  • renforcement de la collaboration avec les partenaires régionaux pour la gestion des migrations

Renforcement des capacités internationales

Par le renforcement des capacités, IRCC aide les pays à élaborer des outils et des politiques pour gérer la migration, renforcer les systèmes d’octroi de l’asile et relever les défis liés à la migration et à la protection des réfugiés. Ces efforts contribuent à favoriser une migration sûre et ordonnée, à prévenir la migration irrégulière et à renforcer les systèmes de protection des réfugiés.

Initiative mondiale de parrainage de réfugiés (IMPR)

• IRCC fait profiter d’autres pays de son expérience en matière de parrainage privé de réfugiés et les aide à créer des programmes similaires, augmentant ainsi le nombre de places de réinstallation disponibles à l’échelle mondiale. Depuis la création de l’IMPR en décembre 2016, quelque 1 000 nouvelles places de protection ont été créées dans le monde.

Plateforme de soutien du Cadre régional global de protection et de solutions pour l’Amérique centrale et le Mexique (aussi appelé MIRPS)

• Il s’agit d’un mécanisme de partage de la responsabilité à l’égard des déplacements forcés dans les sept pays du MIRPS (Belize, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Panama et Mexique), qui vise à offrir une protection, à trouver des solutions et à mobiliser d’autres intervenants, habituels et moins courants, pour appuyer ces efforts. Le Canada préside la Plateforme de soutien du MIRPS en 2021-2022.

Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale

• Au moyen d’un soutien financier, le Canada travaille avec ses partenaires à renforcer les systèmes de gestion de la migration et de l’asile à l’échelle mondiale et à influencer le discours mondial sur la mobilité internationale, afin de promouvoir les priorités du Canada en matière de migration et de protection des réfugiés.
• Le programme comprend des enveloppes de financement, dont un financement de base pour les projets relatifs à la migration, des fonds distincts pour renforcer la collaboration dans les processus de renvoi et des fonds dédiés pour appuyer les pays qui accueillent des réfugiés et des migrants vénézuéliens.

Principaux points à retenir

• La collaboration avec les partenaires provinciaux, territoriaux et internationaux est essentielle pour exécuter efficacement le mandat du Ministère et relever les défis de la migration mondiale.
• Bien que les provinces et les territoires demeurent favorables à l’immigration comme moyen de stimuler l’économie, une collaboration efficace est requise à l’égard de diverses questions touchant à l’immigration, notamment des délais de traitement plus courts, des places supplémentaires pour le Programme des candidats des provinces et une indemnisation pour les coûts liés à l’asile.
• Avant la pandémie de COVID‑19, l’intensification des mouvements migratoires mondiaux sans une augmentation correspondante des voies régulières d’accès à l’immigration a entraîné une augmentation de la migration irrégulière, ce qui pose des difficultés aux pays d’accueil sur le plan de la gestion des arrivées, des retours et du sentiment d’hostilité grandissant à l’égard des immigrants. On s’attend à ce que cette tendance se poursuive après la pandémie.
• Le discours équilibré du Canada sur la migration et la protection des réfugiés est accueilli favorablement sur la scène internationale, ce qui nous permet de présenter une approche positive en matière de migration et de protection des réfugiés.
• La collaboration internationale visant à prévenir la migration irrégulière et à appuyer les renvois est un élément important des efforts déployés pour soutenir l’intégrité du système canadien de migration et d’octroi de l’asile et pour maintenir la confiance du public envers la capacité du Canada de gérer les migrations d’une manière efficace tout en remplissant ses engagements envers les réfugiés en vertu du droit international.