Cahier de transition du ministre d’IRCC 2021 : Frais d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Contexte

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) perçoit des frais pour les demandes d’immigration (temporaires et permanentes), de biométrie, de citoyenneté et des passeports.
• En 2019-20, IRCC a perçu plus de 1,3 milliard de dollars en revenus au nom du gouvernement du Canada, provenant de plus de 70 frais d’utilisation. Plus d’un tiers de ces revenus provient des frais liés à la résidence temporaire.

Revenus d’IRCC provenant des frais perçus pour 2019-2020 (en millions)

• Les revenus des frais de citoyenneté sont de 133 millions de dollars, ce qui représentent 10 % des revenus de frais totaux d’IRCC.
• Les revenus des frais de résidence permanente sont de 306 millions de dollars, ce qui représentent 23 % des revenus de frais totaux d’IRCC.
• Les revenus des frais de passeport sont de 267 millions de dollars, ce qui représentent 20 % des revenus de frais totaux d’IRCC
• Les revenus des frais de résidence temporaires sont de 473 millions de dollars, ce qui représente 35 % des revenus de frais totaux d’IRCC.
• Les revenus des autres frais (y compris la biométrie) sont de 167 millions de dollars, ce qui représente 12 % des revenus de frais totaux d’IRCC.

Mécanismes de revenu et de financement

• Les revenus provenant de la plupart des frais (à l’exception de ceux de Passeport et d’Expérience internationale Canada) sont gagnées pour le compte du gouvernement du Canada et ne peuvent servir à acquitter les passifs d'IRCC. Ils sont également appelés revenus non disponibles à être dépensés à nouveau.

Surveillance du recouvrement des coûts

• IRCC maintient des frais concurrentiels à l’échelle internationale tout en établissant un juste équilibre de recouvrement des coûts en surveillant les coûts liés à la prestation des services (p. ex. traitement et gestion des programmes, services internes et coûts des partenaires de prestation).

Les frais perçus par IRCC représentent près de 50 % de l’ensemble des frais perçus par le gouvernement du Canada.

Cependant, ces revenus ne sont pas directement utilisables par IRCC pour la prestation des programmes, sauf dans le cas des programmes de Passeport et d’Expérience internationale Canada.

Quels sont les frais d’IRCC?

Les frais d’utilisation d’IRCC (plus de 70) comprennent les frais de service liés au traitement des demandes et les frais réglementaires qui sont facturés à un demandeur une fois sa demande approuvée.

Frais d’utilisation d’IRCC

Frais de service^{Note de bas de page 1}

• Frais des services relatifs à la citoyenneté (7)
• Frais du programme de passeport (22)
• Frais liés à la résidence permanente (20)
• Frais liés à la résidence temporaire (10)
• Autres frais de service (8)

Frais réglementaires^{Note de bas de page 1}

• Droit de citoyenneté
• Droit de résidence permanente
• Permis de travail ouvert (programme de mobilité internationale)
• Frais relatifs à la conformité de l’employeur (2)

Quels sont les frais d’IRCC? (en date d’août 2021)

Frais de résidence temporaire

Frais de résidence permanente

Frais de citoyenneté

Frais de passeport

Établissement des frais

Le pouvoir d’établir les frais est partagé entre le ministre d’IRCC, le gouverneur en conseil et le président du Conseil du Trésor.

Ministre d’IRCC

Pouvoirs législatifs : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

• Résidence permanente (RP)
• Résidence temporaire (RT)
• Autres frais d’immigration (ex. biométrie, frais pour traiter l’interdiction de territoire)

Gouverneur en conseil

Pouvoirs législatifs : Loi sur la citoyenneté

• Services de citoyenneté

Président du Conseil du Trésor

Pouvoir législatif : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

• Frais de passeport
• Frais de participation à Expérience internationale Canada (EIC)
• Frais relatifs au droit de citoyenneté
• Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP)

L’établissement des frais suit un processus rigoureux qui demande une justification opérationnelle et stratégique et des modifications réglementaires.

À partir d'avril 2020, la plupart des frais de RP et les FDRP augmentent tous les deux ans en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) cumulé, comme l'exige le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Une augmentation est prévue en avril 2022.

Tous les autres frais fixés en vertu de la LGFP sont assujettis à la Loi sur les frais de service et doivent augmenter chaque année en fonction de l’IPC. Les frais de passeport et les frais relatifs au droit de citoyenneté n'ont pas été ajustés depuis l'entrée en vigueur des augmentations. Le ministère a l'intention de contrer les effets des non-ajustements en demandant l'autorisation de prendre un décret de remise conformément à l'article 23 (2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Dispense du paiement des frais?

• Le ministre d'IRCC a le pouvoir, par le biais d'une politique publique, de renoncer aux frais établis en vertu de la LIPR pour un ressortissant étranger.
• Lorsque le pouvoir ministériel n’est pas possible dans la législation d’IRCC (pour les frais autres que la résidence temporaire), le pouvoir de dispenser du paiement des frais doit être obtenu au moyen d’un décret de remise, qui est assujetti à l’approbation du président du Conseil du Trésor et le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
• Voici quelques exemples de dispense de frais par le biais de politiques publiques : Feu de forêt en Colombie-Britannique, COVID-19, Hong Kong, etc. Une liste complète des politiques publiques d’IRCC est disponible ici.

Situation actuelle

• La Loi sur les frais de service, qui a reçu la sanction royale en juin 2017, a instauré plusieurs exigences pour tous les frais perçus par le gouvernement du Canada.
  • Augmentation automatique des frais annuels en fonction de l’inflation
  • Exigence de rembourser partiellement les payeurs de frais si le Ministère ne traite pas leur demande conformément aux normes de service établies. En guise de mesure de réponse, IRCC a publié sa politique de remise ministérielle conformément à la Loi sur les frais de service. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2021.
  • Nouveau rapport annuel au Parlement sur les frais visant à faire état de tous les frais de service ministériels et de la conformité avec la Loi. Le prochain rapport ministériel d'IRCC devrait être déposé par la fin de l’année 2021.
• Seulement certains frais sont affectés^{Note de bas de page 7} : la plupart des frais d’IRCC sont exemptés des exigences de la loi au moyen de dispenses législatives demandées en vertu de l’ancienne Loi sur les frais d’utilisation.

L’impact du COVID-19

• Les résultats de performance pour les normes de service de la plupart des services d'IRCC ont été affectés par les mesures prises pour contrôler la propagation de la COVID-19.
  • En ce qui concerne les frais de passeport, et conformément à la Loi sur les frais de service et à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, le ministère a appliqué l’exclusion des circonstances exceptionnelles dans la politique de remise d'IRCC en raison des mesures prises pour contrôler la propagation de la COVID-19. Cela dispense IRCC de l'obligation de remettre une partie des frais pour les demandes traitées en dehors des normes de service. Cette clause est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.
• Les revenus perçus en 2020-2021 ont considérablement diminués à cause de la pandémie. Cette information sera incluse dans les prochains Comptes publics du Canada et dans le Rapport sur les Frais d'IRCC.

Principaux points à retenir

• Bien qu’IRCC soit, pour le gouvernement, l’un des principaux contributeurs de revenus provenant de frais d’utilisation, la plupart de ces revenus ne sont pas directement utilisables par IRCC pour améliorer les programmes et les services.
• Le ministre d’IRCC, le gouverneur en conseil et le président du Conseil du Trésor se partagent les pouvoirs d’établissement des frais en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur la gestion des finances publiques.
• Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre peut accorder une dispense du paiement des frais en créant une politique d’intérêt public temporaire ou en demandant l’autorisation au moyen d’un décret de remise.
• La Loi sur les frais de service a imposé de nouvelles exigences qui changeront la situation relative aux frais d’IRCC au cours des prochains mois. Cela comprend des exigences accrues en matière de rapports et l’exigence pour IRCC de rembourser partiellement les clients dont la demande n’a pas été traitée conformément aux normes de service.