Cahier de transition du ministre d’IRCC 2021 : Consultants en immigration et en citoyenneté - mise en œuvre d’un nouveau régime de gouvernance

Vue d’ensemble de la situation

Les nouveaux arrivants et les demandeurs comptent souvent sur les conseils et l’expertise de consultants en immigration et en citoyenneté, qui les représentent et les aident à franchir les étapes complexes des processus de demande. Ils peuvent toutefois être victimes de consultants peu scrupuleux ou d’autres individus malhonnêtes.

Qui sont les consultants en immigration et en citoyenneté autorisés?

• Les consultants en immigration et en citoyenneté autorisés qui sont membres du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC – deviendra bientôt le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté) sont autorisés à fournir, moyennant rétribution, des conseils et des services de représentation en vertu de l’article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et l’article 21.1 de la Loi sur la citoyenneté.
• Les consultants ne sont pas les seules personnes autorisées à offrir des conseils en matière d’immigration et de citoyenneté contre une rétribution. Les avocats, les notaires (au Québec) et les parajuristes (en Ontario) sont également autorisés à représenter et à conseiller au titre de l’article 91 de la LIPR et de l’article 21.1 de la Loi sur la citoyenneté.

L’objectif

• L’objectif de l’article 91 de la LIPR et de l’article 21.1 de la Loi sur la citoyenneté est de s’assure que les personnes qui offrent des conseils ou des services de représentation ont la formation et les connaissances nécessaires pour aider les clients. Le but ultime est de veiller à ce que les clients reçoivent des conseils éthiques et éclairés.
• Cela pose d’importantes limites quant aux personnes et aux organisations qui sont autorisées à offrir ces services.

Contexte - suite

• Bien que les consultants offrent d’importants services aux nouveaux arrivants et aux demandeurs, leur réglementation est un enjeu récurrent.
• Depuis 2004, deux organismes ont réglementé le travail des consultants, mais ni l’un ni l’autre n’est habilité par la loi à réglementer véritablement la profession (contrairement à ce qui est la norme en matière d’autoréglementation professionnelle au Canada, comme pour les médecins, les avocats ou les plombiers).
• L’organisme de réglementation actuel, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), exerce ses activités sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, qui n’est pas conçue pour l’autoréglementation des professions.

Principaux défis

Le professionnalisme des consultants et l’efficacité de l’organisme de réglementation ont souvent été remis en question et ont fait l’objet d’études approfondies au cours des dernières décennies. Certaines lacunes du régime actuel ont été cernées par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration en 2017 :

Consultants majoritaires au conseil d’administration

• Les membres (consultants) élisent la majorité des administrateurs et votent sur le règlement administratif, ce qui favorise les intérêts des consultants au lieu de ceux du public.

Pouvoirs limités

• L’organisme de réglementation possède des pouvoirs limités à l’égard de ses membres (p. ex. il ne peut entrer dans les locaux d’un consultant à des fins d’inspection).

Absence de surveillance

• Le gouvernement exerce une surveillance très limitée.

Situation actuelle

Un nouveau régime de gouvernance est instauré pour remédier à ces faiblesses :

De nouveaux investissements de 48,30 M$ sur quatre ans et de 9,84 M$ par la suite pour :

• améliorer la réglementation et la surveillance, par le gouvernement, des consultants en immigration.
• renforcer les enquêtes du gouvernement et les mesures d’application de la loi.
• soutenir les activités d’éducation et de sensibilisation du public afin de protéger les nouveaux arrivants et les demandeurs contre les consultants malhonnêtes.

La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (la Loi sur le Collège) a reçu la sanction royale en juin 2019 dans le cadre de la Loi d’exécution du budget et est entrée en vigueur en décembre 2020. Elle :

• crée un organisme de réglementation prévu par la loi et plus fort, le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, qui disposera de nouveaux outils et pouvoirs lui permettant de surveiller plus étroitement les titulaires de permis et qui exercera des pouvoirs inédits pour mettre un frein aux activités des consultants non autorisés qui exercent leurs activités à l’extérieur du régime;
• procure au ministre de nouveaux leviers pour la surveillance;
• n’accorde aucun financement fédéral au Collège même (ce dernier sera autofinancé par les cotisations des consultants membres).

De nouvelles mesures de surveillance, de vérification de la conformité et d’application de la loi protégeront mieux les clients contre les consultants agissant de façon contraire à l’éthique, et contribueront à préserver l’intégrité du système d’immigration canadien.

Nouveau régime de gouvernance

Gouvernance

Le nouveau Collège possède le mandat et les outils nécessaires pour réglementer dans l’intérêt public

• Loi fédérale assortie d’un mécanisme de reddition de comptes envers le public/le Parlement
• Maintien de l’autoréglementation : les membres du Collège éliront quatre des neuf membres du conseil d’administration, mais ne voteront plus sur le règlement administratif.
• Surveillance rigoureuse de la part du gouvernement : le ministre nommera cinq des neuf membres du conseil d’administration du Collège, qui seront les administrateurs de l’intérêt public.
• Nouveau code de déontologie qui favorisera le respect de normes professionnelles élevées; doit être approuvé par le ministre.
• Nouvelle règlementation du Collège (plus de 30 sujets) qui sera élaborée par IRCC et permettra le bon fonctionnement du Collège.

Conformité / application de la loi

Un plus grand nombre de consultants malhonnêtes seront punis, et les comportements peu scrupuleux seront découragés

• Ressources accrues affectées à l’ASFC pour la tenue d’enquêtes criminelles;
• Sanctions pénales plus Lourdes;
• Nouveau régime de sanctions administratives et de conséquences qui renforceront la conformité à la LIPR et à la Loi sur la citoyenneté;
• Possibilité pour le Collège de s’adresser aux tribunaux afin d’obtenir des injonctions contre les personnes non autorisées.

Éducation du public

Les clients au Canada et à l’étranger sont mieux informés des risques associés au recours à des consultants non autorisés

• Création de nouveaux postes en sensibilisation à l’étranger; ils permettront de mieux informer le public sur les consultants fantômes;
• Mise en œuvre d’une solide stratégie de communication;
• Fiches d’information disponibles en plusieurs langues.

Éléments clés de la mise en œuvre

Un processus de nomination équitable et transparent a permis de choisir 16 candidats qui satisfaisaient à tous les critères. Pour l’étape finale, le ministre doit nommer officiellement 5 personnes au conseil d’administration par voie d’arrêté ministériel.

La Loi sur le Collège oblige IRCC à prescrire le fonctionnement du registraire, du fonds d’indemnisation des victimes, du processus de règlement des plaintes, des enquêtes, de la publication de rapports et du traitement des renseignements personnels.

1. Décision sur la prorogation en vue de l’ouverture du Collège - Fait
   • Par suite de l’arrêté ministériel, le Collège doit ouvrir le 23 novembre 2021.
2. Nomination des administrateurs de l’intérêt public par le ministre - Décision à venir
   • Ouverture du Collège le 23 novembre 2021
3. Code de déontologie – En cours [Caviardé]
   • Le ministre doit élaborer un code de déontologie à l’intention des consultants pour établir de solides normes éthiques et professionnelles. [Caviardé].
4. Nouveaux règlements du Collège - En cours [Caviardé]
5. Règlement d’IRCC sur les sanctions administratives - En cours [Caviardé]
   • Nouveau régime de sanctions administratives et de conséquences en cas d’infractions touchant les conseils et la représentation en matière d’immigration et de citoyenneté. [Caviardé].

Décisions clés et prochaines étapes

Décision rapide du ministre concernant la nomination des administrateurs de l’intérêt public

Contexte :

• Le Collège doit ouvrir le 23 novembre.

Décision requise :

• Même si elle n’est pas strictement requise pour permettre au Collège d’ouvrir, une décision rapide concernant la nomination des cinq administrateurs de l’intérêt public est fortement recommandée, [Caviardé].

Prochaines étapes :

• Une fois que le ministre aura pris sa décision concernant les nominations, il faudra reconfirmer l’intérêt des candidats et faire signer les lettres de nomination. L’arrêté ministériel sera aussi rédigé et publié.

Étapes à venir où l’approbation du ministre sera nécessaire

• Publication finale du code de déontologie prévue [Caviardé].
• Nouveaux règlements du Collège en cours de rédaction [Caviardé].
• Le règlement d’IRCC sur le régime de sanctions administratives est aussi en cours de rédaction [Caviardé].

Points à porter à l’attention du ministre

• Au titre de l’article 91 de la LIPR et de l’article 21.1 de la Loi sur la citoyenneté, seuls les avocats, les notaires et la parajuristes peuvent offrir des conseils et des services de représentation moyennant rétribution. Certains intervenants ont soulevé des questions au sujet des répercussions de cette législation sur des organisations comme des organisations non gouvernementales. Le Ministère explore actuellement les mesures à prendre relativement à cette question.

Annexe a : Rôles et responsabilités actuels

Principaux intervenants

• CRCIC
• Établissements d’enseignement
• Provinces/territoires
• Fournisseurs de services et autres organisations non gouvernementales
• Association du Barreau canadien
• Association Canadienne des conseillers professionnels en immigration
• Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (et des barreaux provinciaux et territoriaux)
• Clients

Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR)

• repère les conduites non professionnelles ou illégales
• transmet ses préoccupations au CRCIC ou à l’ASFC

IRCC

• repère les conduites non professionnelles ou illégales
• transmet ses préoccupations au CRCIC ou à l’ASFC
• sensibilise le public
• examine l’information sur le rendement du CRCIC

Consultants autorisés

• Se déclarent habituellement auprès d’IRCC ou de la CISR. Versent des cotisations au CRCIC et doivent obéir au code d’éthique du CRCIC.

Représenter les clients durant les procédures

Présenter des demandes au nom des clients

CRCIC

• Organisme de réglementation sans lien de dépendance en place actuellement. Fixe les normes, élabore le code d’éthique, délivre des permis aux membres et impose des sanctions disciplinaires.

Consultants non autorisés (fantômes)

• Non titulaires de permis et habituellement non déclarés sur les formulaires de demande. Pas toujours repérés par les ministères fédéraux. S’ils sont à l’étranger, ils échappent à la compétence fédérale.

ASFC

• Mène des enquêtes sur de nombreuses infractions à la LIPR

Infractions à la LIPR et à la Loi sur la citoyenneté

• Consultants non autorisés;
• fausses déclarations ou fausses présentations

Gendarmerie royale du Canada

• Mène des enquêtes sur certaines infractions à la LIPR, à la Loi sur la citoyenneté et au Code criminel

Infractions au Code criminel

• Par exemple : fraude, extorsion, vol

Clients

• Peuvent porter plainte au CRCIC, à l’ASFC ou à un député s’ils ont été maltraités par un consultant.

Provinces/territoires

• Certains (comme le Québec ou la Saskatchewan) réglementent les consultants en immigration dans leur territoire.
• Les provinces et les territoires ont aussi compétence pour réglementer le recrutement.