Cahier de transition du ministre d’IRCC 2021 : Système d’octroi de l’asile au Canada

Introduction

Le système d’octroi de l’asile du Canada tient compte de nos obligations internationales et de nos traditions humanitaires :

• Une fois au Canada, les gens ont le droit de demander l’asile et ne peuvent pas être renvoyés dans un pays de persécution (concept de « non-refoulement »).

Les engagements sont ancrés dans les conventions internationales et le droit canadien :

• Convention relative au statut des réfugiés et son protocole (p. ex. Convention sur les réfugiés)
• Convention contre la torture
• Conventions internationales sur les droits de la personne
• Charte canadienne des droits et libertés
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Il est essentiel de concilier la protection et l’intégrité du système

• Le Canada doit concilier ses obligations nationales et internationales avec des mesures visant à préserver l’intégrité et l’efficacité du système d’octroi de l’asile.

Fondement de la détermination du statut de réfugié

• Crainte fondée de persécution pour les motifs suivants :
  • race
  • religion
  • nationalité
  • opinion politique
  • appartenance à un groupe social particulier
• Menace à la vie ou risque de traitements ou peines cruels et inusités

Qui demande l’asile au Canada?

L’instabilité à l’échelle mondiale et les flux de migrants temporaires vers le Canada qui en découlent contribuent à accroître le nombre de personnes ayant besoin de protection et le nombre de demandes d’asile.

• Le Canada est isolé sur le plan géographique des grands mouvements migratoires.

Toutefois, les étrangers peuvent venir au Canada temporairement de nombreuses façons, y compris :

• Visiteurs (avec ou sans visa)
• Travailleurs étrangers temporaires
• Étudiants étrangers
• Migrants sans papiers

Le système d’octroi de l’asile du Canada est une responsabilité partagée

Système d’octroi de l’asile

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

• Mandat global concernant le système d’octroi de l’asile; responsable des orientations stratégiques, orientation de la mise en œuvre, surveillance, production de rapports, interventions ministérielles et exécution de certaines parties du programme (p. ex. réception des demandes d’asile présentées dans un bureau intérieur, examens des risques avant renvoi).

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

• Portefeuille de la sécurité publique responsable des politiques d’exécution et direction de différentes activités de sécurité et d’exécution de la loi (p. ex. réception des demandes d’asile présentées à un point d’entrée, contrôle de la sécurité, représenter le ministre aux audiences, arrestations, détention et renvoi des demandeurs d’asile déboutés).

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)

• Tribunal administratif indépendant responsable du règlement des demandes d’asile et des appels.

Cour fédérale

• Responsable du contrôle judiciaire des décisions rendues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et IRCC.

Le gouvernement fédéral délivre des permis de travail et offre une protection dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont chargés d’offrir de l’aide sociale, des services d’éducation, des services d’hébergement d’urgence et de l’aide juridique en attendant qu’une décision soit rendue sur une demande d’asile.

Les municipalités peuvent aussi offrir des services de soutien, comme des centres d’hébergement temporaire.

Survol du processus d’octroi de l’asile

• Les personnes présentent une demande d’asile à un point d’entrée ou dans un bureau intérieur au Canada.
• La recevabilité de la demande d’asile est évaluée par l’Agence des services frontaliers du Canada ou IRCC :
  • Criminalité et préoccupations en matière de sécurité
  • Arrivée à partir des É.-U. (ETPS)
  • Demandes d’asile antérieures au Canada
  • Demande de protection présentée dans un autre pays
  • Protection obtenue d’un autre pays
• Les demandes d’asile recevables sont déférées aux fins d’une audience à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, un tribunal administratif indépendant.
• Les personnes dont la demande est approuvée deviennent des personnes protégées et peuvent présenter une demande de résidence permanente, puis une demande de citoyenneté.
• Les personnes dont la demande est rejetée doivent quitter le Canada une fois les mécanismes d’appel ou recours complétés (p. ex. Section d’appel des réfugiés, Cour fédérale).
• Les demandeurs d’asile déboutés disposent de 30 jours pour quitter volontairement le pays ou sont renvoyés dès que possible par l’Agence des services frontaliers du Canada.

Portait de la situation actuelle

La fermeture des frontières en raison de la COVID-19 a réduit considérablement les volumes de demandes d’asile, mais on s’attend à ce que ces volumes reviennent à ceux d’avant la pandémie lorsque les frontières rouvriront. Avant la COVID, les mesures prises par le gouvernement pour gérer l’augmentation des volumes de demande d’asile et la migration irrégulière visaient trois objectifs stratégiques :

Accroître la capacité de gérer davantage de dossiers

• Le budget de 2019 a permis au système d’octroi de l’asile de faire passer le nombre de décisions sur les demandes d’asile à 50 000 et le nombre d’appels à 13 500 en 2020-2021. L’augmentation temporaire de la capacité a été prolongée jusqu’au terme de l’exercice 2022-2023 dans le Portrait économique et budgétaire 2020.

Améliorer la gestion et l’efficience de l’ensemble du système

• La gouvernance et la surveillance dans l’ensemble du système ont été améliorées et un nouveau Conseil de gestion du Système d’octroi de l’asile qui relève de la sous-ministre a été créé.
• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié a créé des groupes de travail stratégiques de gestion de cas.
• Le Centre intégré d’analyse des demandes a été mis à l’essai pour améliorer la collaboration entre les organismes et évaluer de nouvelles méthodes pour traiter les demandes plus efficacement.

Gérer la migration irrégulière et en dissuader les auteurs

• Le budget de 2019 a déposé une Stratégie en matière de protection frontalière visant à mieux détecter et prévenir l’utilisation abusive des systèmes de visa et à gérer les arrivées à la frontière. En outre, des modifications législatives ciblées ont été entreprises, notamment un motif d’irrecevabilité à la Commission d’immigration et du statut de réfugié du Canada pour les personnes qui ont demandé l’asile dans un autre pays.

Le gouvernement a également offert une indemnisation financière pour les coûts engagés par les provinces, p.ex. grâce au programme temporaire d’aide au logement provisoire, qui a pris fin en mars 2021. Depuis 2018-2019, le gouvernement a accordé 534,5 M$ pour répondre aux besoins en logement provisoire. Durant la même période, le financement fédéral transféré aux provinces pour l'aide juridique a aussi augmenté, passant de 11.5 M$ à 48.6 M$ en 2020-2021).

Points à considérer

mesure de l’assouplissement des restrictions relatives à la COVID et de la réouverture des frontières à un plus grand nombre de voyageurs :

• Les demandeurs d’asile continueront sûrement d’être interceptés entre les points d’entrée, pour éviter l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États‑Unis
  • Aux termes de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États‑Unis, les demandeurs d’asile doivent demander la protection dans le premier des deux pays où ils entrent, sauf s’ils sont visés par une exception. Cette condition ne s’applique qu’aux points d’entrée à la frontière terrestre.
  • Pour protéger la santé publique, le Canada et les États-Unis se sont entendus pour renvoyer temporairement vers les États-Unis les demandeurs d’asile qui essaient d’entrer au pays entre les points d’entrée. Certains demandeurs pleinement vaccinés ayant été retournés sont maintenant autorisés à revenir au Canada.
• On s’attend à ce que le nombre de demandes d’asile revienne aux niveaux prépandémiques
  • Entre janvier et juillet 2021, 8 270 demandes d'asile ont été reçues par l'ASFC et IRCC le long de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis et dans les aéroports ainsi qu'à l'intérieur du Canada, ce qui inclut les personnes qui sont arrivées entre les ports et ont été renvoyées aux États-Unis.
  • Les volumes étaient plus élevés avant la COVID, avec 60,000 demandes en 2019. En raison de l’instabilité mondiale, on s’attend à ce que les volumes de demandes d’asile augmentent lorsque les mesures frontalières seront levées et qu’ils demeurent élevés dans un avenir prévisible.
• Les provinces s’attendent à un soutien supplémentaire de la part du fédéral
  • Le nombre élevé de demandes d’asile continuera d’exercer des pressions accrues sur les provinces et les municipalités, qui doivent rendre des services sociaux et des services d’aide juridique aux demandeurs d’asile.
  • Certaines provinces continuent de considérer les pressions liées aux demandes d’asile comme étant une responsabilité fédérale et demandent une indemnisation pour les coûts engagés (p. ex. logement, aide juridique, services sociaux).

Principaux points à retenir

• L'augmentation du nombre de demandes d'asile devient la nouvelle norme au Canada
  • Le gouvernement doit continuer d’innover dans ses politiques et ses programmes tout en augmentant la capacité du système à traiter un plus grand nombre de dossiers.
  • Il sera essentiel de maintenir la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en ce qui a trait à l’hébergement, à l’aide juridique et aux services destinés aux demandeurs d’asile.
• Principaux sujets de discussion
  • Redéfinir la capacité du système en fonction des volumes annuels prévus. Le niveau des demandes d’asile devrait retourner aux niveaux d’avant la COVID (plus de 60 000 en 2019) quand les frontières seront pleinement ouvertes.
  • Améliorer l’efficacité à l’échelle du système en favorisant la collaboration entre les organismes et en améliorant la qualité et la rapidité de la prise de décisions.
  • Entente Canada-États-Unis sur les tiers pays sûrs

Annexe : Points saillants au sujet du nombre de demandes d’asile reçues et du rendement du système d’octroi de l’asile

Demandes d’asile reçues et financement (2018 – juin 2021)

• En 2017, il y a eu 51 000 demandes reçues pour une capacité financée à la hauteur de 26 000.
• En 2018, il y a eu 55 000 demandes reçues pour une capacité financée à la hauteur de 33 000.
• En 2019, il y a eu 64 000 demandes reçues pour une capacité financée à la hauteur de 40 700.
• En 2020, il y a eu 24 000 demandes reçues pour une capacité financée à la hauteur de 50 000.
• Jusqu’en juin 2021, il y a eu 7 000 demandes reçues pour une capacité financée à la hauteur de 50 000.

Points saillants

• Avant mars 2020, le nombre de demandes d’asile reçues s’élevait à plus de 60 000 par année et l’on prévoyait qu’il allait continuer d’augmenter.
• Les demandes d’asile régulières tendaient à augmenter et représentaient 74 % de toutes les demandes d’asile reçues en 2019, soit le pourcentage le plus élevé depuis la hausse du nombre de migrants irréguliers en 2017.
• À partir de mars 2020, les restrictions relatives aux voyages et les fermetures de frontières découlant de la pandémie de COVID-19 ont entraîné une forte diminution du nombre de demandes d’asile reçues et un arrêt presque total des migrations irrégulières en raison de la politique de renvoi direct.

Points saillants relatifs au rendement

• Les partenaires d’exécution du système d’octroi de l’asile (IRCC, l’ASFC et la CISR) ont atteint leurs cibles en matière de traitement pour l’exercice 2019-2020, conformément aux engagements prévus dans le Budget 2019.
• L’atteinte des cibles en matière de capacité financée par tous les intervenants du système d’octroi de l’asile est importante pour la réduction des inventaires/arriérés de travail qui entraînent de plus longs délais de traitement et des coûts plus élevés pour ce qui est des services fournis par le gouvernement fédéral et les provinces aux demandeurs d’asile.