Cahier de transition du ministre d’IRCC 2021 : Aperçu - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Introduction

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (la Commission ou CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant au Canada et compte quatre tribunaux (« sections »).

Créée il y a plus de 30 ans, elle a pour mandat de régler divers cas touchant l’immigration et le statut de réfugié de manière équitable, efficace et conforme à la loi.

Section de la protection des réfugiés

• Instruit et tranche les demandes d’asile présentées au Canada

Section de l’immigration

• Mène des enquêtes et effectue des contrôles des motifs de détention visant les étrangers ou les résidents permanents

Section d’appel des réfugiés

• Tranche les appels relatifs aux décisions de la Section de la protection des réfugiés autorisant ou rejetant des demandes d’asile.

Section d’appel de l’immigration

• Statue sur les appels touchant des questions d’immigration, par exemple les demandes de parrainage et les mesures de renvoi.

Seules la Section de la protection des réfugiés et la Section de l’immigration (dans le cas des enquêtes) rendent des décisions en première instance. Les autres sections examinent les décisions rendues par le gouvernement ou par la CISR elle-même.

Le budget de la CISR (2021-2022) est d’environ 300 M$ et compte environ 2 100 employés équivalents temps plein (ETP).

En 2021-2022, les quatre sections de la CISR ont un effectif financé d’environ 500 décideurs (« commissaires ») :

Effectif composé de fonctionnaires

• Section de la protection des réfugiés (SPR)
• Section de l’immigration (SI)

Effectif composé de personnes nommées par décret (gouverneur en conseil)

• Section d’appel des réfugiés (SAR)
• Section d’appel de l’immigration (SAI)

Les commissaires nommés par le gouverneur en conseil (GC) sont recommandés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté au Cabinet à la suite d’un processus d’évaluation fondé sur le mérite et nommés par le gouverneur général sur recommandation du Cabinet.

Les personnes nommées occupent généralement un poste pour un mandat de trois à cinq ans et leur mandat peut être reconduit; les recommandations touchant le renouvellement des mandats sont fondées sur le rendement.

Un effectif complet de commissaires nommés par décret est la clé pour maintenir le rendement de la CISR, préserver l’accès à la justice et contenir les temps d’attente.

La CISR doit actuellement pourvoir un certain nombre de postes de commissaires à la SAR et à la SAI. De plus, un nombre important de commissaires arrivent à la fin de leur mandat. [Caviardé]

Aperçu des domaines

La Commission :

• est un tribunal administratif indépendant :
  • qui se caractérise à la fois (i) par l’indépendance individuelle (« décisionnelle ») de ses décideurs et (ii) par un degré élevé d’indépendance institutionnelle, contrairement à un ministère responsable comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
  • elle fait tout de même partie du pouvoir exécutif, le ministre étant ultimement responsable sur le plan politique, et travaille de près avec IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur des enjeux stratégiques par l’intermédiaire du Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile, composé de sous-ministres;
  • veuillez consulter les documents de transition de la CISR concernant l’équilibre à maintenir entre l’indépendance institutionnelle et l’obligation du ministre de rendre compte devant le Parlement.
• est dirigée par un président nommé par décret (gouverneur en conseil) qui :

Le président

• • est commissaire de chaque section.
  • est administrateur général et fait office de premier dirigeant et d’administrateur principal des comptes pour la CISR (Loi sur la gestion des finances publiques)
  • rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre d’IRCC
  • est responsable de la mise au rôle et de l’attribution des cas à la CISR; il peut en outre proposer des règles sur le fonctionnement de toutes les sections (LIPR)
  • compte quatre vice-présidents, chacun d’entre eux étant responsable d’une section, ainsi qu’un secrétaire général et dirigeant principal des finances responsable de l’administration interne globale.

Un aperçu de la structure organisationnelle est présenté en annexe.

Contexte opérationnel récent

• De 2015 à 2018, il y a eu un nombre sans précédent de demandes d’asile (une augmentation de 300 p. 100) qui dépasse largement la capacité de traitement financée.
  • Bon nombre de ces demandes d’asile sont présentées par des personnes ayant franchi la frontière entre les points d’entrée (p. ex. chemin Roxham au Québec).
• Le nombre de demandes d’asile reçues a donné lieu à l’arriéré le plus important et aux temps d’attente les plus longs de l’histoire de la Commission en ce qui concerne les demandes d’asile et les appels, ce qui a entraîné un examen accru du public.
• En réponse, la CISR a lancé un ambitieux « Programme de croissance et de transformation » :
  • Croissance : Investissement du gouvernement d’environ 600 millions de dollars sur 4 ans sous forme de financement temporaire
  • Transformation : Trois priorités stratégiques de la CISR
    • Amélioration de la productivité et de l’efficacité
    • Amélioration de la qualité du processus décisionnel
    • Renforcement de la gestion
• Le contexte opérationnel a été encore plus éprouvé récemment par la pandémie de la COVID-19.

Programme de croissance et de transformation : Croissance

• Dans le cadre des récents budgets, la CISR a obtenu environ 600 millions de dollars en financement temporaire (jusqu’en avril 2023) afin de réduire l’écart entre sa capacité de traitement et le nombre croissant de demandes d’asile.
• Taille doublée : Comme résultat, la CISR a doublé sa taille et ses objectifs de productivité pour ce qui est du règlement des demandes d’asile et des appels.
• Organisation à haut rendement : La CISR a ainsi pu constamment respecter/dépasser ses engagements financés en matière de rendement à l’échelle de toutes les sections, avant la pandémie (2018-2020).
• En 2019-2020, la CISR a réglé plus de 42 000 demandes d’asile et près de 11 000 appels connexes, soit le plus grand nombre de cas réglés depuis la réforme du système en 2012.
• En 2020-2021, malgré les perturbations causées par la pandémie, la CISR a :
  • fait la transition à un environnement numérique;
  • rendu quelque 50 000 décisions, toutes sections confondues;
  • réduit les cas en instance de 25 p. 100 à 40 p. 100 selon la section;
  • respecté les délais stricts prévus par la loi pour les contrôles des motifs de détention;
  • éliminé l’arriéré et mis en place une nouvelle norme de service de 12 mois pour les appels en matière d’immigration.

Budget combiné de la SPR et de la SAR par exercice financier depuis 2017-2018 :

• Le budget de 2017-2018 s’élevait à 138 millions de dollars.
• Le budget de 2018-2019 s’élevait à 173 millions de dollars.
• Le budget de 2019-2020 s’élevait à 230 millions de dollars.
• Le budget de 2020-2021 s’élevait à 295 millions de dollars.
• Le budget de 2021-2022 s’élève à 296 millions de dollars.

ETP par exercice financier depuis 2017-2018 :

• En 2017-2018, le nombre d’employé à temps-plein s’élevait à 1 050.
• En 2018-2019, le nombre d’employé à temps-plein s’élevait à 1 250.
• En 2019-2020, le nombre d’employé à temps-plein s’élevait à 1 600.
• En 2020-2021, le nombre d’employé à temps-plein s’élevait à 1 800.
• En 2021-2022, le nombre d’employé à temps-plein s’élève à 2 100.

Cas réglés par la SPR et la SAR :

De 2018 à 2020 :

• Augmentation de 78 p. 100 des cas réglés avec une augmentation de 67 p. 100 du financement

De 2020 à 2021 :

• Réduction de 34 p. 100 du nombre de cas en instance pour le même groupe pendant la pandémie.

Malgré les gains récents réalisés à l’échelle des sections de la CISR, au fur et à mesure que les frontières rouvriront, et à moins que des fonds supplémentaires ne soient fournis, l’arriéré des demandes d’asile devrait s’accroître encore une fois. La CISR travaillera avec IRCC et votre cabinet pour répondre aux besoins de financement à long terme de la CISR.

Programme de croissance et de transformation : Transformation

Trois priorités stratégiques :

1. Amélioration de la productivité

• Mise en place d’une culture organisationnelle axée sur la connaissance des activités, le rendement et les résultats.
• Introduction de mesures en matière d’efficacité depuis la réception de la demande jusqu’à l’appel pour supporter l’accès à la justice.

2. Amélioration de la qualité

• Lancement du Cadre d’assurance de la qualité – initiative récemment désignée comme une pratique exemplaire reconnue à l’échelle internationale à la suite d’un examen indépendant – une vaste gamme de mesures à l’appui d’un processus décisionnel de qualité à la CISR.
• Mise sur pied de centres d’excellence à la SPR et à la SAR afin de surveiller les tendances et de traiter les questions nouvelles.
• Élaboration de directives du président pour les demandes d’asile fondées sur le genre et d’un énoncé de politique sur l’approche décisionnelle tenant compte des traumatismes.

3. Renforcement de la gestion

• Approche systémique : Mise sur pied du Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile, au niveau de sous-ministre, en collaboration avec IRCC et l’ASFC afin d’harmoniser les efforts à l’échelle du système d’octroi de l’asile, tout en respectant l’indépendance de la Commission.
• Principale priorité de la CISR en matière de gestion : Réponse à la pandémie
  • Avenir du travail
  • Passage au numérique
• La CISR est passée d’un modèle d’instructions sur dossier/d’audiences sur place à un modèle d’audiences virtuelles par défaut durant la pandémie; 99 p. 100 des audiences sont actuellement tenues en mode virtuel (plus de 30 000 audiences ont eu lieu depuis le début de la pandémie); modèle hybride à venir une fois la pandémie terminée.
• Accent sur la culture organisationnelle; publication du premier Plan stratégique de la diversité et de l’inclusion de la Commission en août 2021.

Résultats : Amélioration de l’accès à la justice et de la confiance du public

Situation actuelle – Défis

Malgré l’augmentation de la capacité et de la productivité, les progrès réalisés à ce jour sont en péril.

La Commission est confrontée à un certain nombre de défis importants :

Financement

• Financement temporaire : Les investissements récents obtenus pour faire face à l’augmentation du nombre de demandes d’asile et d’appels sont actuellement prévus de prendre fin en avril 2023, réduisant le budget de la CISR d’environ la moitié. On prévoit par conséquent le retour à un accroissement important des temps d’attente et des arriérés une fois que les restrictions frontalières liées à la pandémie seront levées.
• Nature du financement :
  • La nature temporaire du financement actuel entraîne des difficultés sur le plan des opérations, du maintien en poste des employés et de l’acquisition de talents.
    • En 2020, 47 p. 100 du personnel de la CISR était nommé pour une période déterminée, par opposition à 17 p. 100 dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.
  • Le financement n’offre pas la souplesse voulue pour s’adapter aux fluctuations du nombre de demandes d’asile reçues d’une année à l’autre, ce qui entraîne une augmentation des cas en instance entre les cycles budgétaires fixes

Nominations par décret (gouverneur en conseil)

• Essentielles pour permettre à la Commission de respecter les engagements financés de la Section d’appel des réfugiés et de la Section d’appel de l’immigration; améliorer l’accès à la justice; et préserver la confiance du public à l’égard du système d’immigration et d’octroi de l’asile.
• [Caviardé]

Principaux points à retenir

• La CISR se caractérise par une indépendance individuelle et institutionnelle, mais fait tout de même partie du pouvoir exécutif, le ministre étant responsable de l’organisation sur le plan politique, ce qui exige le maintien d’un équilibre délicat entre ces différentes considérations.
• Le contexte opérationnel difficile marqué par des temps d’attente et des arriérés insoutenables en ce qui concerne les demandes d’asile a donné lieu à de récents investissements temporaires ainsi qu’au Programme de croissance et de transformation de la CISR, ce qui a permis à la Commission de rehausser et de respecter avec succès ses engagements relatifs aux programmes de même que ses objectifs en matière de politique publique.
• Même si la pandémie a perturbé ses activités, la CISR a pu réduire le nombre de cas en instance à l’échelle de toutes les sections et gérer les temps d’attente en faisant la transition à une organisation de plus en plus numérique, la majorité des audiences étant actuellement tenues à distance.
• [Caviardé]
• La CISR continuera de travailler avec les partenaires de portefeuille, les organismes centraux, les intervenants et votre cabinet afin de relever les défis actuels et d’assurer l’intégrité continue du système d’immigration et d’octroi de l’asile.

Annexe – Structure organisationnelle

• Président de la CISR – Richard Wex
  • Secrétaire général et dirigeant principal des finances – Jason Choueiri
    • Dirigeant principal de l’innovation et de la technologie - Irwin Bess
    • Directeur général, Ressources humaines et administration – Kevin Whitehouse
    • Adjoint à l’agent financier principal – Geofredo Garay
    • Directrice générale, orientations stratégiques et affaires ministrielles – Heather Primeau
    • Directeur général, orientations et services régionaux – Christian Laverdure
      • Directeur régional des opérations (Est) – Vacant
      • Directrice régionale des opérations (Ouest) – Stephanie Strong
      • Directeur régional des opérations (Centre) – Neil Willard
  • Chef du personnel – Evan Travers
  • Avocate générale principale – Julie Wellington
  • Vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés (SPR) – Roula Eatrides
    • Vice-président adjoint, SPR (Est) - John Szekula
    • Vice-présidente adjointe, SPR (Ouest) – Karin Michnick
    • Vice-présidente adjointe, SPR (Centre) – Catherine Smith
    • Vice-présidente adjointe, SPR (Centre de la qualité) – Negar Azmudeh
    • Vice-président adjoint, SPR (Équipe spéciale, demandes d’asile peu complexes ou fondées sur le genre) – John Hutchings
  • Vice-président de la Section de l’Immigration (SI) – Greg Kipling
    • Vice-présidente adjointe, SI (Est) – Isabelle Germain
    • Vice-présidente adjointe, SI (Ouest) – Alice Tang
    • Vice-présidente adjointe, SI (Centre) – Heather Gibbs
  • Vice-présidente de la Section d’appel de l’Immigration (SAI) – Suzanne Gilbert
    • Vice-présidente adjointe, SAI (Est) – Caroline Labranche
    • Vice-présidente adjointe, SAI (Ouest) – Linda Taylor
    • Vice-présidente adjointe, SAI (Centre) – Tsering Sergong
  • Vice-présidente de la Section d’appel des réfugiés (SAR) – Paula Thompson
    • Vice-présidente adjointe, SAR (Est) – Roxane Vachon
    • Vice-présidente adjointe, SAR (Ouest) – Jody Brennan
    • Vice-président adjoint, SAR (Centre) – Rana Khan
    • Vice-président adjoint, SAR (Centre de la qualité) – Angus Grant
  • Ombudsman – Raymond Kunze