Sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée - Protocole sur l'échange de données de grande valeur de la Conférence des quatre nations

Le Protocole sur l’échange de données de grande valeur de la Conférence des quatre nations (CQN) constitue une initiative visant l’échange de renseignements biométriques entre les pays membres de la CQN – Canada, Australie, Royaume-Uni et États-Unis – à des fins d’immigration. La Nouvelle-Zélande, qui s’est jointe à la CQN en juin 2009 et contribuant ainsi à changer  le forum pour devenir la Conférence des cinq nations, envisage l’adoption de lois afin de pouvoir participer au protocole dans un avenir proche.

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont visés par cette Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), la GRC offrant son savoir-faire et ses services en matière de dactyloscopie à CIC et à l’ASFC. L’EFVP concernant cette initiative sera modifiée avant la mise en œuvre avec la Nouvelle-Zélande.

En vertu de cette initiative, chaque pays partagera environ 3 000 dossiers par année pour l’analyse d’empreintes digitales en regard des données biométriques dont disposent les autres pays de la CQN. Le Canada partagera environ 2 800 dossiers de demandeurs d’asile tirés d’un échantillon représentatif, les 200 autres étant des dossiers d’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

L’échange de données a pour objectif d’aider les pays à gérer plus efficacement leurs programmes d’immigration. Une telle collaboration offrira des avantages considérables pour le gouvernement du Canada et les Canadiens :

• une meilleure confiance envers l’authenticité des demandeurs d’asile et une capacité accrue de déceler les faux demandeurs d’asile, grâce à des renseignements sur l’identité et les dossiers d’immigration;
• une capacité accrue à renvoyer les personnes dont l’identité ou la nationalité n’était pas connue ou confirmée auparavant;
• une plus grande sécurité du public grâce à une meilleure capacité de détecter des personnes ayant des antécédents criminels ou présentant d’autres risques pour le public qui interdisent leur droit à l’immigration.

Protection des renseignements personnels

Une tierce partie a réalisé une évaluation détaillée des facteurs relatifs à la vie privée au printemps 2009 pour garantir que le Protocole sur l’échange de données de grande valeur respecte les exigences en matière de protection des renseignements personnels, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques connexes. À l’issue de cette évaluation, plusieurs recommandations visant à atténuer les risques sur le plan de la vie privée ont été formulées. CIC, l’ASFC et la GRC ont approuvé toutes les recommandations et ont déjà pris des mesures pour gérer les risques ou sont présentement en train de le faire.

La protection des renseignements personnels est importante pour le gouvernement du Canada et tous les pays qui participent à cette initiative; des mesures exhaustives ont été élaborées à cet égard. Ces mesures comprennent :

• l’assurance que toutes les empreintes digitales demeurent confidentielles et ne peuvent être associées à une personne à moins qu’une correspondance entre les pays ne soit détectée;
• la destruction des empreintes digitales une fois l’analyse terminée (c.-à-d., les empreintes ne sont pas compilées dans une base de données);
• l’échange de renseignements supplémentaires pertinents de façon proportionnelle et légale (p. ex. : le nom, la date de naissance et le numéro du titre de voyage), seulement si des correspondances entre les empreintes digitales sont trouvées;
• l’utilisation du chiffrement et d’autres outils de sécurité pour protéger les dossiers communiqués.

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