Résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée : Partage d’information dans le cadre du Programme des candidats des provinces

L’immigration est une responsabilité partagée par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Des accords bilatéraux en matière d’immigration entre la province ou le territoire et le Canada établissent les rôles et responsabilités de chacune des parties. Toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec et du Nunavut, ont conclu des accords bilatéraux leur permettant de désigner des personnes en vertu du Programme des candidats des provinces. Le Programme des candidats des provinces, établi en 1997, comporte trois objectifs : répondre aux besoins provinciaux et territoriaux en matière de main d’œuvre et de développement économique; promouvoir l’immigration dans des régions du Canada qui ne sont pas des destinations traditionnelles et favoriser le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Pour atteindre ces objectifs, les provinces et les territoires proposent la résidence permanente à la candidature de personnes qui possèdent les compétences nécessaires pour répondre à des exigences particulières du marché du travail et qui démontrent la capacité et l’intention de s’établir économiquement dans la province ou le territoire qui présente la candidature.

Les provinces et les territoires sont responsables de la conception et de la gestion de leurs propres programmes de candidats, y compris l’élaboration des critères de désignation des volets qui établissent l’admissibilité. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada veille à ce que les programmes provinciaux et territoriaux soient conformes à la politique et à la législation fédérales en matière d’immigration, et il est responsable de la sélection finale. Les personnes qui présentent une demande de statut de résidence permanente au Ministère doivent posséder un certificat de désignation pour pouvoir présenter leur demande. Les désignations sont envoyées à tous les candidats jugés admissibles en vertu des critères des programmes provinciaux et territoriaux. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté ne réévalue pas les critères provinciaux et territoriaux, mais considère plutôt la désignation comme une preuve de l’admissibilité de l’étranger au programme provincial ou territorial. Ultimement, c’est le Ministère qui prend la décision pour toutes les demandes de résidence permanente reçues dans le cadre du Programme des candidats des provinces.

En 2014, quand le Ministère a entrepris la renégociation des accords bilatéraux provinciaux et territoriaux, des mesures ont été prises pour élargir la portée des dispositions sur l’intégrité des programmes en raison de problèmes continus à cet égard. Une section consacrée à l’intégrité des programmes a été ajoutée aux accords. Ainsi, la responsabilité de l’intégrité des programmes relève des provinces et des territoires qui gèrent ces programmes. Des clauses ont également été ajoutées pour coordonner les activités entre le Ministère et les provinces et les territoires en vue d’améliorer la détection et le traitement des fausses déclarations et des fraudes au moyen de l’échange de renseignements.

Portée de l’ÉFVP

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a examiné comment le Ministère communique les renseignements personnels à ses partenaires provinciaux et territoriaux et comment il traite de son côté les renseignements personnels reçus de ces mêmes partenaires aux fins de gestion et de surveillance du Programme des candidats des provinces. Ce volet de travail porte sur tous les échanges de renseignements personnels liés au traitement des demandes de résidence temporaire et permanente et tous les échanges ponctuels de renseignements personnels dans le cadre du traitement des demandes et du maintien de l’intégrité du Programme des candidats des provinces.

Sommaire des enjeux sur la protection de la vie privée et des mesures d’atténuation

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a permis de cerner deux risques :

• Les renseignements personnels pourraient être utilisés ou communiqués à des fins personnelles par les employés;
• Les renseignements personnels sont compromis pendant le transfert entre les parties.

Même si l’incidence des risques susmentionnés pourrait être élevée s’ils se concrétisaient, le Ministère a déterminé qu’il y a une faible probabilité d’occurrence à la lumière des stratégies qu’il a adoptées pour atténuer ce type de risques liés à la protection des renseignements personnels, notamment :

• Exiger que les employés prêtent serment et respectent le code de conduite axé sur les valeurs et l’éthique. De plus, l’utilisation des données par les employés est surveillée et peut être vérifiée en tout temps;
• L’utilisation de technologies de chiffrement pour l’échange de renseignements personnels entre les parties.