Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Programme d’aide à la réinstallation

Nom du programme de paiements de transfert :

Programme d’aide à la réinstallation (PAR)

Date de début :

En 1951 sous l’appellation Programme d’aide à l’adaptation (PAA), et dans sa forme actuelle, Programme d’aide à la réinstallation (PAR) en 1998.

Date de fin :

Permanent

Type de paiements de transfert :

Contributions

Type de crédit :

Budget principal des dépenses (crédit 10)

Exercice de mise en application des modalités :

2017-2018

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère :

Réinstallation des réfugiés

Description :

L’objectif principal du PAR est de répondre aux besoins en réinstallation des clients après leur arrivée au Canada en leur fournissant du soutien financier direct et en finançant la prestation de services immédiats et essentiels. Les clients admissibles comprennent les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et certaines personnes vivant des situations semblables à celle des réfugiés qui ont été admises au Canada pour des motifs d’intérêt public. La province du Québec reçoit un financement distinct dans le cadre de l’Accord Canada-Québec afin de fournir des services semblables aux réfugiés admissibles ayant cette province pour destination.

Le soutien du revenu est administré directement par IRCC. Il peut être fourni pendant une période maximale de 12 mois si le revenu des clients du PAR n’est pas suffisamment élevé pour qu’ils puissent subvenir à leurs besoins et à ceux des personnes à leur charge qui les accompagnent. Dans la plupart des cas, les clients du PAR reçoivent également une indemnité initiale qui leur permet d’assumer les dépenses pour l’ameublement et d’autres accessoires de la maison.

Les services immédiats et essentiels sont fournis au moyen d’ententes de contribution avec des fournisseurs de services (FS). Les services du PAR comprennent notamment les services au point d’entrée, les logements temporaires, de l’aide pour trouver un logement permanent, de l’aide pour ouvrir un compte bancaire, une formation relative aux aptitudes à la vie quotidienne, des séances d’orientation et des liens vers le Programme d’établissement et les programmes fédéraux et provinciaux obligatoires.

Des services limités (services au point d’entrée) sont offerts dans le cadre du PAR à tous les réfugiés réinstallés. Les réfugiés réinstallés dans le cadre du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV) peuvent recevoir jusqu’à six mois de soutien du revenu dans le cadre du PAR.

Le PAR finance également certaines activités au Canada pour appuyer le parrainage privé de réfugiés (p. ex. Programme de formation sur le parrainage privé de réfugiés), ainsi que des activités à l’étranger, notamment auprès de l’Organisation internationale pour les migrations afin de soutenir la réinstallation et les objectifs du PAR.

Résultats atteints :

Les résultats escomptés pour le PAR incluent notamment de répondre aux besoins immédiats et essentiels des clients et de s’assurer que les services du PAR sont offerts en temps opportun, utiles et accessibles.

En 2019-2020, 24 444 clients ont reçu des services dans le cadre du PAR, dont 9 712 RPG. Les RPG sont les principaux clients du PAR et reçoivent généralement l’ensemble des services. Les autres clients sont des réfugiés pris en charge par le secteur privé et des réfugiés du Programme mixte des RDBV, qui bénéficient d’un accueil au point d’entrée et d’un logement à court terme avant d’atteindre leur destination au Canada, où leurs parrains leur fournissent des services immédiats et essentiels.

Dans le sondage d’IRCC auprès des nouveaux arrivants sur leur expérience d’établissement et de réinstallation, mené en 2019, 64 % des RPG interrogés ont affirmé que la plupart ou l’ensemble de leurs besoins immédiats avaient été satisfaits, et 69 % ont affirmé que le soutien financier reçu leur avait permis de combler la plupart ou l’ensemble de leurs besoins.

Conclusion des audits effectués en 2019-2020 :

Selon l’audit interne du Programme d’aide à la réinstallation – Soutien du revenu (PAR-SR), certains éléments de son cadre de contrôle de gestion doivent être améliorés. Une structure de gouvernance est en place pour faciliter la supervision du PAR-SR, mais elle n’est pas bien documentée en raison de changements apportés récemment au programme. Dans le même ordre d’idées, les rôles et responsabilités du personnel du programme à l’administration centrale et dans les régions doivent être mis à jour. Des activités de formation, des outils et des lignes directrices concernant le PAR-SR sont mis à la disposition des agents du PAR-SR, mais il faudrait les améliorer pour qu’ils soient à jour et accessibles. Enfin, il reste à élaborer un processus de gestion du risque de fraude du PAR-SR, comprenant la détermination, l’évaluation et l’atténuation des risques de fraude.

IRCC prend des mesures pour corriger un certain nombre d’éléments exigeant des améliorations dans le cadre d’initiatives actuellement en cours. Il s’agit entre autres de la transition des dossiers sur papier vers le Système mondial de gestion des cas, des mises à jour prévues à l’outil de formation en ligne du PAR-SR et du début des réunions du groupe de directeurs et de directeurs généraux qui doivent avoir lieu sur une base récurrente et regrouper tous les secteurs participant à la gouvernance du PAR-SR.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 :

La prochaine évaluation du Programme de réinstallation des réfugiés comprendra le Programme d’aide à la réinstallation et devrait prendre fin en 2021-2022.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 :

Le PAR cible trois types de bénéficiaires : 1) les clients réfugiés, 2) les FS qui offrent des services immédiats et essentiels aux clients admissibles, ainsi que 3) les FS qui participent aux activités qui appuient le Programme de réinstallation des réfugiés de façon plus générale (p. ex. les fonds versés à des organisations internationales pour faciliter le traitement des réfugiés à l’étranger ainsi que les fonds versés au Programme de formation sur le parrainage des réfugiés pour soutenir les parrainages privés au Canada).

À leur arrivée au Canada, les bénéficiaires réfugiés subissent une évaluation initiale qui vise à préciser le niveau de soutien et les types de services dont ils ont besoin.

IRCC procède à un appel de propositions pour attribuer des accords de contribution avec des FS du PAR en vue d’offrir des services immédiats et essentiels aux réfugiés et d’autres clients. Un appel national de propositions a été lancé au début de 2019, ce qui a mené à des accords de contribution de cinq ans avec 32 FS du PAR dans 34 communautés du Canada (hors du Québec); celles-ci vont commencer en avril 2020. Cela inclut l’ajout d’un nouveau FS francophone du PAR à Cornwall, en Ontario.

Explication des écarts

L'écart entre les dépenses prévues et réelles pour 2019-2020 est principalement attribuable aux ressources supplémentaires reçues dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses 2019-2020 pour le plan des niveaux d'immigration de 2019.

En outre, la différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est liée à des réaffectations internes du Programme d’établissement pour répondre à la demande accrue de services immédiats et essentiels fournis par l’entremise de FS. L’augmentation du financement a été partiellement compensée par un petit écart dans le Programme de soutien au revenu, en raison d’un taux d’obtention du droit d’établissement plus faible que prévu dans le cadre du programme des RPG à la fin de l’exercice, en plus d’autres variations démographiques, comme la taille et la composition des familles.

Programme d’établissement

Nom du programme de paiements de transfert :

Programme d’établissement : crédit voté

Date de début :

15 mai 2008

Date de fin :

Permanent

Type de paiements de transfert :

Contributions

Type de crédit :

Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités :

Mise à jour 2019-2020

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère :

Établissement

Description :

L’établissement désigne la période d’établissement et d’adaptation des nouveaux arrivants pendant laquelle le gouvernement fournit de l’aide et des services. Les services sont offerts jusqu’à ce que les nouveaux arrivants deviennent des citoyens canadiens. En définitive, l’objectif de l’intégration est que les nouveaux arrivants s’investissent pleinement dans la vie économique, sociale, politique et culturelle du Canada. Le Programme d’établissement d’IRCC vise à aider les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles qui caractérisent l’expérience des nouveaux arrivants. Le programme offre des services d’aide avant l’arrivée, d’évaluation des besoins et d’aiguillage, d’information, d’orientation, d’évaluation et de formation linguistique, de réseautage communautaire, des services liés à l’emploi et des services de soutien qui facilitent l’accès aux programmes d’établissement. La plupart des services sont offerts par des FS subventionnés par IRCC. Cependant, certains services sont offerts directement par le Ministère au Canada et à l’étranger. Parallèlement, IRCC collabore avec des organismes courants, des municipalités, des associations d’employeurs et des organismes francophones pour les faire participer à la prestation d’autres services aux nouveaux arrivants et pour s’assurer de la mobilisation des Canadiens et des nouveaux arrivants.

Résultats atteints :

En 2019-2020, pour faciliter la réussite de l’établissement et l’intégration économique, sociale et culturelle des nouveaux arrivants au Canada, IRCC a financé plus de 500 organismes afin qu’ils offrent toute une gamme de services à près de 550 000 clients uniques, ce qui représente une augmentation de 5 % par rapport à 2018-2019.

Près de 253 000 clients ont fait l’objet d’une évaluation complète des besoins pour guider leurs efforts d’établissement. Les données montrent que la plupart de ces clients ont été recommandés à divers services financés par IRCC et à d’autres services communautaires, notamment des services de santé mentale et des services juridiques.

Des services d’information et d’orientation ont été fournis à plus de 448 000 clients, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport à 2018-2019, afin d’accroître leurs connaissances sur la vie au Canada et de leur permettre de prendre leurs propres décisions relativement à des questions de ressources communautaires, d’engagement communautaire, de perspectives d’éducation et d’emploi, et de revenu.

Environ 105 000 nouveaux arrivants ont participé à la formation linguistique financée par IRCC afin d’améliorer leur connaissance et leur maîtrise des langues officielles du Canada. La formation est dispensée en fonction des niveaux de connaissance et des horaires afin de répondre aux besoins des clients.

Plus de 87 000 clients ont eu accès à des services, notamment à des événements culturels et communautaires, à des événements de réseautage et à des jumelages individuels et familiaux pour favoriser leur engagement dans la communauté et leurs liens.

Les clients ont amélioré leurs liens avec le marché du travail grâce à la participation à des services liés à l'emploi tels que le mentorat, les stages temporaires en milieu de travail et les conseils en matière d'emploi. Plus de 62 000 clients ont reçu des services liés à l'emploi. Les résultats de l'Enquête auprès des nouveaux arrivants menée en 2019 indiquent que 50% des répondants ont amélioré leur connaissance du marché du travail au cours de leur première année de service.

Afin de garantir un environnement accueillant pour les nouveaux arrivants, IRCC a soutenu près de 80 partenariats locaux pour l’immigration, ce qui permet d’établir des partenariats à l’échelle locale pour favoriser l’engagement et l’intégration des nouveaux arrivants. IRCC a également soutenu 15 communautés francophones hors Québec et 13 Réseaux en immigration francophone pour soutenir l’intégration des nouveaux arrivants francophones.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 :

Aucune vérification n’a été effectuée en 2019-2020.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 :

Aucune évaluation n’a été réalisée à l’égard de l’ensemble du Programme d’établissement en 2019-2020.

Une évaluation du volet de formation linguistique du Programme d’établissement a été effectuée en 2019-2020. Elle devrait prendre fin en octobre 2020.

Bien qu’il ne vise pas seulement le Programme d’établissement, le rapport sur les résultats pour les réfugiés syriens a été achevé en 2019-2020. Dans l’ensemble, il semble que de nombreux résultats initiaux liés à l’établissement des réfugiés syriens soient favorables ou montrent des tendances favorables (p. ex. sentiment d’appartenance, participation sur le marché du travail, utilisation de la langue et cours de langue suivis, accès aux services d’établissement, accès aux services d’un médecin, inscription de la maternelle à la douzième année).

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 :

Les modalités du Programme d’établissement définissent les bénéficiaires qui sont admissibles à un financement sous forme de contribution. Les bénéficiaires admissibles à un financement (souvent appelés fournisseurs de services) pour offrir des services d’établissement comprennent :

• les gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux;
• les organisations internationales (fournissant des services d’établissement avant l’arrivée);
• les organismes sans but lucratif, y compris les organisations non gouvernementales, les sociétés à but non lucratif, les groupes communautaires, les organismes-cadres, les organismes de réglementation et les autorités responsables de l’apprentissage;
• les entreprises, y compris celles qui fournissent des services indirects (p. ex. employeurs qui embauchent de nouveaux arrivants, écoles de langue privées, organisateurs de congrès, entreprises de conception Web ou de production pour l’élaboration d’outils);
• les établissements d’enseignement (y compris les commissions, arrondissements et districts scolaires) ainsi que les personnes.

IRCC utilise un processus d’appel à propositions ouvert et équitable pour mobiliser les candidats et conclure des ententes de contribution avec les FS afin de réaliser les priorités des programmes d’IRCC. Un appel à propositions national a été lancé en février 2019 pour solliciter de nouveaux projets à financer et assurer la poursuite de la prestation des services d’établissement au-delà du 31 mars 2020 (date à laquelle la majorité des ententes expiraient). Les propositions ont été examinées, évaluées et recommandées pour approbation en 2019-2020. Les propositions approuvées ont été négociées pendant l’été et l’hiver 2020. La majorité des nouvelles ententes dont la date de début est le 1er avril 2020 ont été conclues et mises en place avant le 31 mars 2020. Une petite partie des ententes dont la date de début est plus tardive devrait être conclue au début de l’année 2020-2021.

IRCC a également utilisé un processus de déclaration d’intérêt pour solliciter des propositions liées à plusieurs initiatives, dont les résultats ont été complétés en 2019-2020. Cela comprenait le financement d’activités dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada (2018-2023) et de l’Initiative pilote pour les nouvelles arrivantes appartenant à une minorité visible.

La communication s’est poursuivie avec le Conseil national de l’établissement et de l’intégration (CNEI), grâce à une réunion tenue en 2019-2020 qui était axée sur l’amélioration des résultats économiques et sociaux pour les immigrants et les réfugiés, ainsi que sur l’échange d’initiatives prometteuses mettant en valeur la région des Prairies. Le CNEI est composé d’intervenants de gouvernements provinciaux et territoriaux, de FS d’établissement, d’organismes-cadres qui représentent les intérêts des FS et d’autres intervenants dans le domaine de l’établissement. La composition du CNEI a été élargie en 2019-2020 pour inclure plus d’experts en matière d’innovation et de programmes axés sur les clients.

En mars 2019, IRCC a entamé une collaboration intensive avec les membres du CNEI concernant les effets de la COVID-19 sur les fournisseurs et les clients de services d’établissement.

Explication des écarts

L'écart entre les dépenses prévues et réelles pour 2019-2020 est principalement attribuable aux ressources supplémentaires reçues dans le cadre du Budget de 2019 pour appuyer l'amélioration de l'intégrité des frontières et du système d'asile du Canada, et au Budget supplémentaire des dépenses 2019-2020 pour le plan des niveaux d'immigration de 2019.

La diminution des dépenses dans le cadre du Programme d’établissement peut être attribuée à un transfert de 3 millions $ à Affaires mondiales Canada pour soutenir un paiement au HCR et à un transfert au PAR de 1 millions $, pour un paiement à l’Organisation internationale pour les migrations, tous deux destinés à répondre aux besoins accrus des réfugiés dans le monde.

Les dépenses réelles ont également été inférieures aux prévisions, car certaines activités n’ont pas eu lieu comme prévu au cours de l’exercice en raison de la COVID-19, et en raison de la réaffectation interne d’autres fonds au PAR en vue de répondre à la demande accrue de services immédiats et essentiels fournis par des FS.

Subvention versée en vertu de l’Accord Canada-Québec

Nom du programme de paiements de transfert :

Canada-Quebec Accord Grant/Subvention versée en vertu de l’Accord Canada-Québec

Date de début :

La compensation financière versée à la province (sous forme de subvention) est fondée sur l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, entré en vigueur le 1^er avril 1991.

Date de fin :

Permanent

Type de paiements de transfert :

Subvention

Type de crédit :

Ce programme a recours au financement par paiement de transfert dans le cadre de la subvention au titre de l’Accord Canada-Québec.

Exercice de mise en application des modalités :

1991–1992

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère :

Établissement

Description :

Conformément à l’Accord Canada-Québec signé en 1991, le Canada a transféré au Québec la responsabilité de l’administration des services liés à l’établissement et à la réinstallation, et cette responsabilité venait avec une subvention qui comprend une indemnité raisonnable pour les coûts. Cette indemnité versée au Québec couvre les coûts des services d’accueil et d’intégration linguistique, culturelle et économique, à condition qu’ils soient semblables aux services fédéraux offerts ailleurs au pays. L’un des objectifs de l’Accord est de préserver le poids démographique du Québec au Canada et d’intégrer les immigrants dans cette province d’une manière qui respecte l’identité distincte du Québec. En vertu de l’Accord, la sélection des immigrants destinés au Québec (sauf les cas portant sur la réunification des familles et les personnes protégées) relève exclusivement de la province, de même que l’accueil et l’intégration linguistique et culturelle de ces immigrants (y compris la réinstallation des réfugiés). En vertu de l’Accord, le Canada est chargé de définir les objectifs généraux en matière d’immigration, les niveaux nationaux et l’admissibilité. Le Canada est également responsable de la sélection des demandeurs au titre de la catégorie de la réunification des familles et les demandeurs d’asile au Canada, ainsi que de l’octroi de la citoyenneté. Ce programme a recours au financement par paiement de transfert dans le cadre de la subvention au titre de l’Accord Canada-Québec.

Activités : Il incombe au Québec de sélectionner, d’accueillir et d’intégrer les immigrants qui s’établissent sur son territoire. Conformément à l’article 26 et à l’annexe B de l’Accord Canada-Québec, le Canada est tenu de verser une compensation au Québec pour les services d’accueil et d’intégration qu’il dispense, pourvu que :

• les services d’accueil et d’intégration (mentionnés aux articles 24 et 25 de l’Accord) offerts par le Québec correspondent dans leur ensemble à ceux offerts par le Canada dans le reste du pays;
• ces services soient offerts sans discrimination à tout résident permanent dans cette province, qu’il ait été ou non sélectionné par le Québec.

Résultats atteints :

Le gouvernement du Québec est responsable de l’élaboration et de la publication de ses propres résultats escomptés en matière d’immigration et d’intégration. Il doit rendre compte à l’Assemblée nationale provinciale des dépenses encourues dans le cadre de la subvention.

En vertu de l’Accord, le Comité mixte a pour mandat « d’étudier au moins une fois l’an les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec » et « à la fréquence qui conviendra, mais au moins une fois l’an, de réexaminer la liste des services ». La comparaison des services respecte donc l’obligation en vertu de l’Accord, qui exige que les services d’accueil et d’intégration offerts aux immigrants au Canada et au Québec soient comparables partout au pays.

Compte tenu de la similarité constante entre les services offerts au Québec et au Canada en comparaison avec l’année précédente, lors de la réunion du Comité mixte tenue en novembre 2017, les coprésidents (sous-ministres adjoints) ont recommandé de changer la fréquence de l’étude comparative afin que celle-ci soit réalisée tous les deux ans.

Par conséquent, l’étude comparative 2018-2019 sur les services d’accueil et d’intégration au Canada et au Québec a été déposée par IRCC et le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) à la réunion du Comité mixte du 10 février 2020. Les sous-ministres adjoints (coprésidents) ont demandé que l’étude subséquente soit déposée à l’automne 2021-2022. Le groupe de travail IRCC-MIFI établi pour l’étude comparative a commencé à recueillir des données en vue de la préparation de la prochaine étude à l’été 2020.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 :

Aucune vérification n’a été complétée en 2019-2020.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 :

Une évaluation de la subvention versée au Québec a été effectuée en 2019-2020. Dans l’ensemble, les résultats ont montré que les services d’accueil et d’intégration offerts aux nouveaux arrivants au Québec satisfont aux exigences de la subvention prévues dans l’Accord. Ils ont révélé que les types de services d’accueil et d’intégration au Québec sont généralement semblables à ceux offerts ailleurs au Canada. L’évaluation a aussi confirmé que ces services sont également offerts aux résidents permanents qui n’ont pas été sélectionnés par le Québec.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Pour s’acquitter des obligations en vertu de l’Accord, le Comité mixte, coprésidé par les sous-ministres adjoints d’IRCC et le MIFI du Québec, convoque une réunion annuelle en personne. Le Comité a pour mandat général de promouvoir l’harmonisation des objectifs en matière d’immigration et d’intégration, ainsi que de coordonner les politiques entre les deux ordres de gouvernement. Plus précisément, dans le domaine des services d’intégration, le Comité s’assure que les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec sont comparables. Les sous-ministres adjoints approuvent la portée, les principaux domaines d’examen et le calendrier de comparaison. Le Comité délègue l’élaboration de la comparaison au groupe de travail mixte composé de directeurs.

Explication des écarts

Les dépenses réelles ont été supérieures aux prévisions en raison d’un ajustement apporté au paiement final. Le paiement final est calculé d’après la formule établie dans l’Accord Canada-Québec.

Programme d’aide au logement provisoire

Nom du programme de paiements de transfert :

Programme d’aide au logement provisoire (PALP)

Date de début :

21 mars 2019

Date de fin :

31 mars 2021

Type de paiements de transfert :

Subventions

Type de crédit :

Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités :

2019-2020 et 2020-2021

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère :

Asile

Description :

Le Canada a connu une hausse du nombre de demandes d’asile depuis 2017, qu’il s’agisse d’arrivées aux points d’entrée ou d’interception de migrants irréguliers tentant de traverser les frontières à des endroits autres qu’aux points d’entrée terrestre désignés. Les provinces ont demandé un soutien pour gérer l’impact en aval du processus de demande d’asile, y compris les pressions liées aux logements provisoires. Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir du financement visant à atténuer les pressions que subissent les provinces dans la prestation de services aux demandeurs d’asile.

Le PALP permet au gouvernement d’honorer son engagement de fournir du soutien financier aux provinces et aux municipalités dans le but d’atténuer les pressions considérables en matière de logement provisoire résultant d’une hausse du nombre d’arrivées de demandeurs d’asile au Canada.

Les subventions accordées dans le cadre du programme devraient permettre aux administrations provinciales et municipales de fournir des solutions efficaces de logement provisoire aux demandeurs d’asile, et de renforcer leurs capacités en matière de logement provisoire.

Résultats atteints :

Jusqu’à maintenant, les résultats du programme sont favorables, car le PALP a permis aux provinces et aux municipalités de continuer à fournir des logements provisoires aux demandeurs d’asile sans nuire aux services offerts aux autres Canadiens vulnérables, malgré les demandes et les pressions accrues, en augmentant la capacité des refuges. Le PALP a également permis de simplifier la coopération avec les partenaires provinciaux pour aider à gérer les flux loin des frontières en faisant passer les demandeurs d’asile dans des logements temporaires et en réduisant le nombre de sans-abri parmi cette population. Cependant, les provinces et les municipalités continuent de faire face à des pressions liées au logement provisoire des demandeurs d’asile, notamment en raison du nombre croissant de demandes d’asile et du contexte de la COVID-19.

L’exercice financier 2019-2020 a couvert les coûts encourus par les provinces et les municipalités de 2017 à 2019. Au total, 11 subventions ont été accordées à 3 provinces et 4 municipalités en Ontario. Le montant moyen des subventions était de 33,8 millions $. Voici une ventilation du nombre de demandes par province :

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 :

Sans objet.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 :

Sans objet.

L’atteinte des résultats attendus est suivie dans le cadre des exercices continus de surveillance et de rapport liés au rendement ministériel d’IRCC. Une évaluation de cette initiative sera envisagée dans le cadre de l’exercice annuel de planification de l’évaluation ministérielle d’IRCC. Le calendrier et la portée de toute évaluation prévue dans le cadre de cette initiative seraient évalués en fonction des risques liés au ministère et au programme, des priorités du gouvernement et du ministère, et des besoins de la haute direction et des principales parties intéressées.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 :

À la suite de demandes écrites des provinces et des municipalités établissant qu’elles ont engagé des frais de logement provisoire en raison de l’augmentation du nombre de demandes d’asile, les représentants du ministère ont communiqué avec les demandeurs pour évaluer la demande et soutenir des négociations concernant les montants finaux. IRCC a reçu au moins 18 demandes écrites de la part des provinces et des municipalités. Des discussions sur des accords de partage des coûts ont eu lieu à différents niveaux.

Explication des écarts

Un report de fonds du Programme d’aide à la réinstallation pour 2018-2019 de 121 000 000 $ n’a pas été inclus dans les dépenses prévues pour 2019-2020. Les dépenses réelles ont également été inférieures en raison de retards dans les négociations avec les provinces, avec une demande de report de 102 480 000 $ à 2020-2021.