Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport annuel
2014-2015
Table des matières
- Partie I - Loi sur l'accès à l'information
- Introduction
- À propos de Citoyenneté et Immigration Canada
- Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
- Activités et réalisations
- Aperçu statistique
- Annexe A : Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information
- Annexe B : Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Deuxième partie - Loi sur la protection des renseignements personnels
- Introduction
- À propos de Citoyenneté et Immigration Canada
- Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
- Activités et réalisations
- Aperçu statistique
- I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- II. Règlement des demandes traitées
- III. Motifs d'exception invoqués
- IV. Communication de renseignements personnels en application du paragraphe 8(2)
- V. Consultations
- VI. Prorogations
- VII. Délai de traitement
- VIII. Plaintes
- IX. Atteintes à la vie privée
- X. Appels devant la Cour fédérale
- XI. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Entrée express
- Immigration – Environnement de déclarations d'ententes de contribution (iEDEC)
- Programme des étudiants étrangers
- Projet de biométrie pour les résidents temporaires
- Annexe C : Rapport de CIC sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe D : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Première partie − Loi sur l'accès à l'information
Introduction
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est heureux de présenter au Parlement son 21e rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.
La Loi sur l'accès à l'information a pour objet d'accorder un droit d'accès aux documents de l'administration fédérale. La Loi prévoit que le public a le droit de consulter les documents de l'administration fédérale, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
L'article 72 de la Loi précise qu'à la fin de l'exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel d'application de la Loi. Le présent rapport décrit les réalisations qui ont permis à CIC d'assumer ses responsabilités et ses obligations en matière d'accès à l'information au cours de la période de référence 2014-2015.
À propos de Citoyenneté et Immigration Canada
CIC a été créé en 1994 dans le but de regrouper les services d'immigration et d'enregistrement de la citoyenneté, de promouvoir les idéaux partagés par tous les Canadiens et de bâtir un Canada plus fort. En novembre 2008, le multiculturalisme a été ajouté au portefeuille du Ministère. En outre, depuis le 2 juillet 2013, la responsabilité principale du Programme de passeport et l'administration du Décret sur les passeports canadiens et du Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux ont été transférées du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) à CIC.
Le Canada est fier de sa tradition d'accueil des immigrants. Ses systèmes d'immigration et de protection des réfugiés, tout comme le vaste réseau d'organismes qui aident les nouveaux arrivants à s'installer et à s'intégrer, figurent parmi les meilleurs au monde. Cette tradition est renforcée par le multiculturalisme canadien qui découle de notre conviction que tous les citoyens sont égaux. Le multiculturalisme vise à insuffler à tous les citoyens, quelle que soit leur communauté ethnoculturelle, un sentiment d'appartenance à la société canadienne tout en leur offrant des chances égales. Le multiculturalisme incite les nouveaux Canadiens à s'intégrer à la société et à participer activement aux activités sociales, culturelles, économiques et politiques.
CIC tire son mandat de la disposition sur la responsabilité partagée de l'article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi sur la citoyenneté, de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur le multiculturalisme canadien, du Décret sur les passeports canadiens et du Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux.
Le travail accompli à CIC englobe un large éventail d'activités, notamment :
- faciliter la venue des personnes et leur adaptation à la vie au Canada de manière à optimiser leur contribution au pays, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité;
- perpétuer la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes ayant besoin de protection;
- renforcer les valeurs associées à la citoyenneté canadienne et promouvoir les droits et les responsabilités qui en découlent;
- administrer le Décret sur les passeports canadiens;
- sensibiliser tous les Canadiens et accroître la compréhension interculturelle tout en favorisant la création d'une société intégrée qui offre des chances égales pour tous, peu importe la race, l'origine ethnique et la religion;
- favoriser l'adoption dans le monde de politiques migratoires qui concourront aux objectifs du Canada en matière d'aide humanitaire et d'immigration.
Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction générale des affaires ministérielles du Secteur des services ministériels. Elle veille à l'application de la Loi sur l'accès à l'information, et son directeur agit à titre de coordonnateur de l'AIPRP au Ministère. Le travail de la Division est accompli par trois unités : Opérations et Cheminement rapide; Cas et questions complexes; et Politique, formation et projets. Le gestionnaire de chacune des unités relève du directeur.
La Division de l'AIPRP reçoit, coordonne et traite les demandes d'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et offre un service rapide et de grande qualité aux demandeurs. La Division de l'AIPRP coordonne également les demandes présentées dans le cadre du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale.
CIC s'entoure d'un réseau de 34 agents de liaison de l'AIPRP, qui représentent les directions générales et les régions du Ministère. Ces agents participent au traitement des demandes en recherchant et en recueillant des documents, ainsi qu'en présentant des recommandations en lien avec les demandes.
Activités et réalisations
I. Rendement
Pour une autre année consécutive, CIC a reçu plus de demandes d'accès à l'information que toute autre institution fédérale. Au total, il a reçu 34 066 demandes d'accès à l'information en 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 16 p. 100 par rapport à l'exercice précédent. Il s'agit également d'un nouveau record dans l'histoire de l'AIPRP. Malgré cette hausse marquée, le Ministère a traité 33 524 demandes et a maintenu un taux de conformité élevé de 87,81 p. 100.
II. Initiatives
Pendant l'exercice 2014-2015, CIC a entrepris les initiatives suivantes dans le but d'améliorer ses processus internes et le service à la clientèle au titre de la Loi sur l'accès à l'information.
- Élaboration d'un document de protocole qui établit et définit clairement les rôles et les responsabilités des employés de CIC, y compris les hauts fonctionnaires, lorsqu'ils répondent à des demandes d'accès à l'information et aux renseignements personnels.
- Établissement de contrôles hebdomadaires et mensuels sur l'arrivée et le traitement des dossiers, réévaluation régulière des priorités et redistribution de la charge de travail afin de maintenir un taux élevé de conformité.
- Amélioration de la prestation du service à la clientèle, en informant automatiquement les clients externes des normes de service de l'AIPRP dès la réception d'une demande courriel dans la boîte de réception générique.
En outre, par le truchement de consultations officielles et informelles, CIC continue de collaborer et de partager des pratiques exemplaires avec divers organismes, comme l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Emploi et Développement social Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
Ces pratiques exemplaires visant l'amélioration et la modernisation de l'AIPRP se poursuivront en 2015-2016 et au cours des exercices suivants.
III. Promotion, sensibilisation et formation
Au cours de l'exercice, la Division de l'AIPRP a continué de promouvoir la sensibilisation à l'AIPRP au moyen de diverses méthodes et divers supports, dont les activités suivantes.
- Distribution de messages promotionnels dans l'ensemble du Ministère, p. ex. la Semaine canadienne du droit à l'information et le Bulletin sur l'AIPRP.
- Ateliers, formations et séances de sensibilisation dans le but d'accroître la connaissance des questions liées à l'AIPRP et pour en souligner l'importance dans l'ensemble du Ministère.
- Élaboration d'une présentation en ligne avec narration pour appuyer la mise en œuvre du traitement simplifié des demandes d'AIPRP.
- Collaboration avec la Direction générale de la gestion de l'information pour mieux faire connaître l'AIPRP et communiquer les pratiques exemplaires en matière de gestion de l'information dans l'ensemble du Ministère.
Globalement, au cours de l'exercice 2014-2015, la Division de l'AIPRP a offert des séances de formation (en salle et en ligne) à quelque 900 employés de CIC au Canada et à l'étranger.
IV. Points de vue externes
Extraits de l'évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada relatif à l'accès à l'information
Le SCT n'a pas évalué CIC sur le plan du volet « Efficacité de la gestion de l'information » en 2014-2015, dans le cadre de l'évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion.
Aperçu statistique
I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
CIC demeure l'institution fédérale la plus consultée et a reçu un nombre sans précédent de 34 066 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015. Il s'agit d'une augmentation de près de 16 p. 100 par rapport à la période de référence précédente. Le nombre de demandes reçues par le Ministère a plus que doublé au cours des sept dernières années. Tel qu'il est mentionné précédemment, CIC gère cette hausse en améliorant continuellement son efficacité afin d'être en mesure de traiter les demandes dans les délais prescrits.
Version texte : Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Années | Demandes reçues | Demandes traitées |
|---|---|---|
| 2008-2009 | 14 034 | 13 616 |
| 2009-2010 | 16 647 | 16 556 |
| 2010-2011 | 18 862 | 18 070 |
| 2011-2012 | 20 575 | 20 891 |
| 2012-2013 | 25 010 | 26 020 |
| 2013-2014 | 29 281 | 27 407 |
| 2014-2015 | 34 066 | 33 524 |
La majorité des demandes d'accès à l'information reçues concernaient des dossiers de renseignements personnels.
Parallèlement à la hausse du nombre de demandes, on note une augmentation du volume et de la complexité de l'information à examiner. En 2014-2015, CIC a examiné plus de 1 615 772 pages, ce qui représente une hausse globale de 30 p. 100 depuis le dernier exercice. L'utilisation d'un système électronique unique pour le traitement de tous les dossiers d'immigration et de citoyenneté signifie que chaque fichier contient de l'information plus détaillée et plus variée. L'information est stockée dans de multiples champs de l'unique dépôt électronique. Par conséquent, plus de pages sont examinées à chaque récupération d'information. En outre, des changements de politique de programme récents et substantiels à CIC ont entraîné une augmentation de la collecte de renseignements personnels dans le dossier d'un client.
Version texte : Nombre de pages examinées
| Années | Pages examinées |
|---|---|
| 2014-2015 | 1 615 772 |
| 2013-2014 | 1 241 427 |
| 2012-2013 | 1 471 572 |
| 2011-2012 | 1 359 642 |
| 2010-2011 | 1 147 709 |
II. Sources des demandes
Le secteur des affaires est à l'origine du plus grand nombre de demandes, soit 52 p. 100 de toutes les demandes. Le grand public a présenté 37 p. 100 des demandes, tandis que les médias, les universités et les autres organismes sont responsables des 9 p. 100 restants. Les derniers 2 p. 100 proviennent de demandeurs qui ont refusé de s'identifier.
Version texte : Sources des demandes d'accès à l'information
| Origine des demandes d'accès à l'information | Montant |
|---|---|
| Secteur des affaires | 17 818 |
| Public | 12 448 |
| Médias, universités et organisations | 3 030 |
| Refusé de s'identifier | 770 |
III. Règlement des demandes traitées
En 2014-2015, CIC a traité 33 524 demandes. La Division de l'AIPRP a mis en place diverses mesures, notamment des séances d'information hebdomadaires auprès de la haute direction, dans le but de faire le suivi du nombre de demandes reçues et de veiller à ce que ces demandes soient traitées dans les délais prévus par la loi.
CIC a fourni tous les renseignements demandés dans 9 916 cas (29 p. 100). Il a invoqué une exception pour 20 424 demandes (61 p. 100). Pour les 3 184 autres demandes (10 p. 100), aucun dossier n'existait ou encore, la demande a été transférée, abandonnée ou traitée de façon officieuse.
IV. Motifs d'exception invoqués
La majorité des exceptions invoquées par CIC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information relevaient des trois dispositions suivantes :
- le paragraphe 19(1), qui vise à protéger les renseignements personnels, a été invoqué dans14 579 cas (43 p. 100);
- le paragraphe 15(1), qui porte sur les relations internationales, la défense et les activités subversives, a été invoqué dans 8 929 cas (26 p. 100);
- le paragraphe 16(1), qui concerne l'exécution de la loi et les enquêtes criminelles, a été invoqué dans 4 035 cas (12 p. 100).
Il convient de mentionner que plus d'une disposition peut s'appliquer à une demande donnée.
V. Consultations
En plus de traiter les demandes présentées directement en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, CIC a été consulté par d'autres institutions fédérales dans 242 cas, pour lesquels les documents relevant de ces institutions étaient en lien avec les activités de CIC.
VI. Prorogations
L'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information permet la prorogation des délais prévus par la loi si des consultations sont nécessaires, ou si la demande concerne un volume important de documents et que l'observation du délai initial entravait de façon sérieuse le fonctionnement du Ministère.
CIC a obtenu 1 465 prorogations au cours de l'exercice 2014-2015. Des prorogations ont été requises dans 552 cas pour permettre à CIC de consulter d'autres institutions fédérales avant de répondre. Dans 883 autres cas, des prorogations ont été requises pour trouver de nombreux documents, effectuer des recherches dans ces documents, ou encore pour gérer l'arrivée des demandes, ce qui a nui aux opérations. Le Ministère s'est également prévalu de 30 prorogations pour pouvoir donner un avis à un tiers.
VII. Délai de traitement
CIC a traité 23 241 demandes (69 p. 100) en 30 jours ou moins, et 8 217 demandes (25 p. 100) dans un délai de 31 à 60 jours. Le Ministère a traité 1 252 demandes (4 p. 100) dans un délai de 61 à 120 jours, tandis que 814 demandes (2 p. 100) ont exigé 121 jours ou plus.
Version texte : Délai de traitement des demandes d'accès à l'information
| Délai de traitement | Pourcentage |
|---|---|
| 30 jours ou moins | 69 |
| De 31 à 60 jours | 25 |
| De 61 à 120 jours | 4 |
| 121 jours ou plus | 2 |
VIII. Plaintes
Au cours de la période de référence 2014-2015, le Commissariat à l'information a avisé CIC que 243 plaintes avaient été déposées, ce qui représente moins de 1 p. 100 de toutes les demandes traitées pendant cette période. La majorité des plaintes étaient liées aux délais de traitement et aux prorogations.
Au cours de la période visée par le rapport, 309 plaintes ont fait l'objet d'une enquête. De ce nombre, 71 ont été abandonnées, ont fait l'objet d'un désistement ou ont été jugées non fondées. Les 238 autres plaintes ont été réglées à la satisfaction du plaignant.
IX. Appels devant la Cour fédérale
Au cours de l'exercice 2014-2015, un appel a été interjeté devant la Cour fédérale contre CIC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La décision n'a pas encore été rendue.
Annexe A : Rapport de CIC sur la Loi sur l'accès à l'information
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Citoyenneté et immigration Canada
Période vise par le rapport : 01/04/2014 to 31/03/2015
Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 34 066 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 3 114 |
| Total | 37 180 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 33 524 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 3 656 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 243 |
| Secteur universitaire | 1 127 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 17 818 |
| Organisme | 1 660 |
| Public | 12 448 |
| Refus de s'identifier | 770 |
| Total | 34 066 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 266 | 128 | 207 | 222 | 66 | 7 | 3 | 899 |
Remarque: Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seribt désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 195 | 7 025 | 2 374 | 246 | 34 | 37 | 5 | 9 916 |
| Communication partielle | 189 | 12 970 | 5 572 | 934 | 222 | 274 | 122 | 20 283 |
| Exception totale | 3 | 12 | 5 | 5 | 2 | 5 | 0 | 32 |
| Exclusion totale | 21 | 55 | 13 | 9 | 7 | 3 | 1 | 109 |
| Aucun document n'existe | 758 | 322 | 121 | 14 | 6 | 7 | 3 | 1 231 |
| Demande transmise | 44 | 8 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 53 |
| Demande abandonnée | 1 494 | 139 | 130 | 44 | 10 | 37 | 39 | 1 893 |
| Ni confirmée ni infirmée | 5 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Total | 2 709 | 20 532 | 8 217 | 1 252 | 281 | 363 | 170 | 33 524 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)(a) | 768 | 16(2)(b) | 2 | 18.1(1)(d) | 0 |
| 13(1)(b) | 16 | 16(2)(c) | 13 | 19(1) | 14 579 |
| 13(1)(c) | 27 | 16(3) | 0 | 20(1)(a) | 3 |
| 13(1)(d) | 10 | 16.1(1)(a) | 0 | 20(1)(b) | 50 |
| 13(1)(e) | 0 | 16.1(1)(b) | 1 | 20(1)(b.1) | 0 |
| 14 | 24 | 16.1(1)(c) | 28 | 20(1)(c) | 16 |
| 14(a) | 77 | 16.1(1)(d) | 0 | 20(1)(d) | 6 |
| 14(b) | 6 | 16.2(1) | 1 | 20.1 | 0 |
| 15(1) | 0 | 16.3 | 0 | 20.2 | 0 |
| 15(1) A.I.Note pour tableau a | 804 | 16.4(1)(a) | 0 | 20.4 | 0 |
| 15(1) - Déf.Note pour tableau b | 714 | 16.4(1)(b) | 0 | 21(1)(a) | 259 |
| 15(1) - A.S.Note pour tableau c | 7 411 | 16.5 | 0 | 21(1)(b) | 290 |
| 16(1)(a)(i) | 6 | 17 | 53 | 21(1)(c) | 51 |
| 16(1)(a)(ii) | 1 | 18(a) | 0 | 21(1)(d) | 54 |
| 16(1)(a)(iii) | 3 | 18(b) | 0 | 22 | 291 |
| 16(1)(b) | 54 | 18(c) | 0 | 22.1(1) | 2 |
| 16(1)(c) | 3 971 | 18(d) | 0 | 23 | 132 |
| 16(1)(d) | 0 | 18.1(1)(a) | 0 | 24(1) | 5 |
| 16(2) | 214 | 18.1(1)(b) | 0 | 26 | 20 |
| 16(2)(a) | 4 | 18.1(1)(c) | 0 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68(a) | 61 | 69(1) | 2 | 69(1)(g) re (a) | 9 |
| 68(b) | 0 | 69(1)(a) | 7 | 69(1)(g) re (b) | 9 |
| 68(c) | 0 | 69(1)(b) | 0 | 69(1)(g) re (c) | 9 |
| 68.1 | 61 | 69(1)(c) | 0 | 69(1)(g) re (d) | 9 |
| 68.2(a) | 61 | 69(1)(d) | 3 | 69(1)(g) re (e) | 9 |
| 68.2(b) | 0 | 69(1)(e) | 23 | 69(1)(g) re (f) | 9 |
| 69(1)(f) | 1 | 69.1(1) | 9 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 333 | 9 581 | 0 |
| Communication partielle | 646 | 19 583 | 0 |
| Total | 979 | 29 164 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 284 327 | 260 696 | 9 916 |
| Communication partielle | 1 307 813 | 1 099 498 | 20 283 |
| Exception totale | 1 473 | 0 | 32 |
| Exclusion totale | 932 | 0 | 109 |
| Demande abandonnée | 21 227 | 9 639 | 1 893 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 7 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 9 682 | 218 566 | 214 | 29 398 | 16 | 5 752 | 4 | 6 980 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 17 986 | 595 247 | 2 062 | 333 425 | 170 | 93 664 | 62 | 74 046 | 3 | 3 116 |
| Exception totale | 28 | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 107 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 859 | 2 797 | 27 | 2 175 | 3 | 411 | 4 | 4 256 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 29 669 | 816 610 | 2 309 | 364 998 | 189 | 99827 | 70 | 85 282 | 3 | 3 116 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 134 | 2 | 0 | 6 | 142 |
| Communication partielle | 596 | 4 | 0 | 56 | 656 |
| Exception totale | 25 | 0 | 0 | 1 | 26 |
| Exclusion totale | 20 | 0 | 0 | 1 | 21 |
| Demande abandonnée | 38 | 0 | 0 | 5 | 43 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 813 | 6 | 0 | 69 | 888 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 3 706 | 3 628 | 4 | 31 | 43 |
| Nombre de jours en retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 2 112 | 88 | 2 200 |
| 16 à 30 jours | 286 | 31 | 317 |
| 31 à 60 jours | 279 | 71 | 347 |
| 61 à 120 jours | 245 | 84 | 329 |
| 121 à 180 jours | 115 | 49 | 164 |
| 181 à 365 jours | 168 | 75 | 243 |
| 1 à 15 jours | 67 | 39 | 106 |
| Total | 3 269 | 437 | 3 706 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 - Prorogations
| Disposition des demandes nécessitant une prorogation | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 154 | 2 | 57 | 2 |
| Communication partielle | 666 | 11 | 404 | 25 |
| Exception totale | 3 | 0 | 9 | 0 |
| Exclusion totale | 2 | 5 | 18 | 0 |
| Aucun document n'existe | 20 | 0 | 13 | 0 |
| Demande abandonnée | 38 | 1 | 32 | 3 |
| Total | 883 | 19 | 533 | 30 |
| Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 64 | 3 | 216 | 4 |
| 31 à 60 jours | 769 | 0 | 108 | 12 |
| 61 à 120 jours | 28 | 2 | 149 | 12 |
| 121 à 180 jours | 13 | 12 | 41 | 1 |
| 181 à 365 jours | 9 | 2 | 19 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 883 | 19 | 533 | 30 |
Partie 4 - Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 32 648 | 163 360 $ | 321 | 1 610 $ |
| Recherche | 1 | 100 $ | 1 | 25 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | $0 | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | $0 | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | $0 | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | $0 | 0 | 0 $ |
| Total | 32 649 | 163 460 $ | 322 | 1 635 $ |
Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
| Consultations | Autres institutions gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 222 | 6 083 | 4 | 52 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 20 | 3 455 | 3 | 27 |
| Total | 242 | 9 538 | 7 | 79 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 234 | 9 426 | 5 | 55 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 8 | 112 | 2 | 24 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 72 | 34 | 31 | 0 | 0 | 2 | 0 | 139 |
| Communiquer en partie | 31 | 14 | 15 | 7 | 1 | 4 | 1 | 73 |
| Exempter en entier | 2 | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 10 | 3 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 15 |
| Total | 115 | 52 | 51 | 8 | 1 | 6 | 1 | 234 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communiquer en partie | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées | De 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 7 | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 5 | 31 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 5 | 33 | 1 | 102 | 0 | 0 | 1 | 956 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 8 | 24 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 25 | 104 | 2 | 102 | 0 | 0 | 1 | 956 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées | De 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 243 | 2 | 0 | 245 |
Partie 8 - Recours judiciaire
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 1 | 0 | 0 | 1 |
Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 2 300 167 $ |
| Heures supplémentaires | 92 078 $ |
| Biens et services Marchés de services professionnels (52 406 $) Autres (177 042 $) |
229 448 $ |
| Total | 2 621 693 $ |
| Ressources | Années personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 23.00 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 15.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.59 |
| Total | 38.59 |
Annexe B : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Délégation de pouvoirs : Loi sur l'accès à l'information et Règlement sur l'accès à l'information
| Description | ARTICLE | 1 - SM | 2 - SMASM/ DGAM |
3 - AIPRP/ DIR |
4 - AIPRP/ GCQC |
5 - AIPRP/ GPM05/ SUPPM04 |
6 - AIPRP/ PM05 |
7 - AIPRP/ PM04 |
8 - AIPRP/ PM03 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Notification de communication accordée | 7 | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Transmission de la demande | 8(1) | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Prorogation du délai | 9(1) | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Avis au Commissaire concernant la prorogation | 9(2) | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Refus de communication | 10(1) et (2) | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Versement de frais supplémentaires | 11(2) | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Versement de frais pour document informatisé | 11(3) | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Acompte | 11(4) | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Avis de versement | 11(5) | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Dispense/remboursement de frais | 11(6) | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Traduction | 12(2) | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Transfert sur un support de substitution | 12(3) | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Renseignements confidentiels | 13 | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Refus de divulgation - affaires fédérales-provinciales | 14 | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Refus de divulgation - affaires internationales et défense | 15(1) | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Refus de divulgation - enquêtes, application de la Loi | 16(1) | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Refus de divulgation - renseignements sur la sécurité | 16(2) | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Refus de divulgation - fonctions de police provinciale ou municipale | 16(3) | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Refus de divulgation - sécurité des individus | 17 | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Refus de divulgation - intérêts économiques du Canada | 18 | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Refus de divulgation - renseignements personnels d'un tiers | 19(1) | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Divulgation de renseignements personnels | 19(2) | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Refus de divulgation - renseignements de tiers | 20(1) | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Divulgation des méthodes pour les essais | 20(2) et (3) | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Divulgation des renseignements | 20(5) | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Divulgation dans l'intérêt public | 20(6) | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Refus de divulgation - avis, etc. | 21 | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Refus de divulgation - examens et vérifications | 22 | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Refus de divulgation - secret professionnel des avocats | 23 | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Refus de divulgation - renseignements interdits | 24(1) | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Divulgation de renseignements prélevés | 25 | oui | oui | oui | oui | oui | oui | non | non |
| Refus de divulgation - pour publication | 26 | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Avis aux tiers | 27(1) | oui | oui | oui | oui | oui | oui | non | non |
| Prorogation de délai | 27(4) | oui | oui | oui | oui | oui | oui | non | non |
| Avis concernant la divulgation des renseignements de tiers | 28(1) | oui | oui | oui | oui | oui | oui | non | non |
| Observations écrites | 28(2) | oui | oui | oui | oui | oui | oui | non | non |
| Divulgation du document | 28(4) | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Divulgation suite à la recommandation du Commissaire | 29(1) | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Avis d'enquête | 32 | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Avis au tiers | 33 | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Secret des enquêtes / droit de présenter des observations | 35(2) | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Conclusions et recommandations du Commissaire à l'information | 37(1)b) | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Divulgation accordée | 37(4) | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Avis au tiers concernant le recours à la cour | 43(1) | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Avis à la personne qui a fait la demande | 44(2) | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Règles spéciales pour l'audition | 52(2) | oui | oui | oui | oui | non | non | non | non |
| Présentation d'arguments en l'absence d'une partie | 52(3) | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Exclusion des renseignements protégés | 71(2) | oui | oui | oui | oui | oui | non | non | non |
| Description | ARTICLE | 1 - SM | 2 - SMASM/ DGAM |
3 - AIPRP/ DIR |
4 - AIPRP/ GCQC |
5 - AIPRP/ GPM05/ SUPPM04 |
6 - AIPRP/ PM05 |
7 - AIPRP/ PM04 |
8 - AIPRP/ PM03 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Transmission de la demande | 6 | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Consultation des documents | 8 | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
Légende :
- SM
- Sous-ministre
- SMASM/DGAM
- SMA, Services ministériel / Directeur(trice) général(e), Affaires ministérielles
- AIPRP/DIR
- Directeur(trice), Accès à l'information et protection des renseignements personnels (EX-01)
- AIPRP/GCQC
- Gestionnaire, Cas et questions complexes, AIPRP (PM-06)
-
AIPRP/GPM05/
SUPPM04 -
Gestionnaire, Opérations et Cheminement rapide (PM-05) /
Superviseur(e), Cheminement rapide (PM-04) - AIPRP/PM05
- Agent(e)s supérieur(e)s de l'AIPRP, AIPRP (PM-05)
- AIPRP/PM04
- Administrateurs de l'AIPRP, AIPRP (PM-04)
- AIPRP/PM03
- Agents de l'AIPRP, AIPRP (PM-03)
Deuxième partie - Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est heureux de présenter au Parlement son 21e rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet d'accorder un droit d'accès aux documents de l'administration fédérale. La Loi prévoit que le public a le droit de consulter les documents de l'administration fédérale, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
L'article 72 de la Loi précise qu'à la fin de l'exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel d'application de la Loi. Le présent rapport décrit les réalisations qui ont permis à CIC d'assumer ses responsabilités et ses obligations en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2014-2015.
À propos de Citoyenneté et Immigration Canada
CIC a été créé en 1994 dans le but de regrouper les services d'immigration et d'enregistrement de la citoyenneté, de promouvoir les idéaux partagés par tous les Canadiens et de bâtir un Canada plus fort. En novembre 2008, le multiculturalisme a été ajouté au portefeuille du Ministère. En outre, depuis le 2 juillet 2013, la responsabilité principale du Programme de passeport et l'administration du Décret sur les passeports canadiens et du Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux ont été transférées du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) à CIC.
Le Canada est fier de sa tradition d'accueil des immigrants. Ses systèmes d'immigration et de protection des réfugiés, tout comme le vaste réseau d'organismes qui aident les nouveaux arrivants à s'installer et à s'intégrer, figurent parmi les meilleurs au monde. Cette tradition est renforcée par le multiculturalisme canadien qui découle de notre conviction que tous les citoyens sont égaux. Le multiculturalisme vise à insuffler à tous les citoyens, quelle que soit leur communauté ethnoculturelle, un sentiment d'appartenance à la société canadienne tout en leur offrant des chances égales. Le multiculturalisme incite les nouveaux Canadiens à s'intégrer à la société et à participer activement aux activités sociales, culturelles, économiques et politiques.
CIC tire son mandat de la disposition sur la responsabilité partagée de l'article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi sur la citoyenneté, de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), de la Loi sur le multiculturalisme canadien, du Décret sur les passeports canadiens et du Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux.
Le travail accompli à CIC englobe un large éventail d'activités, notamment :
- faciliter la venue des personnes et leur adaptation à la vie au Canada de manière à optimiser leur contribution au pays, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité;
- perpétuer la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes ayant besoin de protection;
- renforcer les valeurs associées à la citoyenneté canadienne et promouvoir les droits et les responsabilités qui en découlent;
- administrer le Décret sur les passeports canadiens;
- sensibiliser tous les Canadiens et accroître la compréhension interculturelle tout en favorisant la création d'une société intégrée qui offre des chances égales pour tous, peu importe la race, l'origine ethnique et la religion;
- favoriser l'adoption dans le monde de politiques migratoires qui concourront aux objectifs du Canada en matière d'aide humanitaire et d'immigration.
Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
CIC accélère le rythme de la modernisation de ses méthodes de travail et continue de simplifier ses programmes et ses opérations. En 2012-2013, dans le cadre de sa démarche visant à restructurer sa présence à l'échelle du pays, CIC a centralisé le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, y compris celles provenant d'organismes d'enquête, à l'Administration centrale à Ottawa. L'objectif : offrir un meilleur service au public. La Division coordonne également les demandes présentées dans le cadre du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale.
La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction générale des affaires ministérielles du Secteur des services ministériels. Elle veille à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et son directeur agit à titre de coordonnateur de l'AIPRP au Ministère. Le travail de la Division est accompli par trois unités : Opérations et Cheminement rapide; Cas et questions complexes; et Politique, formation et projets. Le gestionnaire de chacune des unités relève du directeur.
CIC s'entoure d'un réseau de 34 agents de liaison de l'AIPRP, qui représentent les directions générales et les régions du Ministère. Ces agents participent au traitement des demandes en recherchant et en recueillant des documents, ainsi qu'en présentant des recommandations en lien avec les demandes.
Activités et réalisations
I. Rendement
Au cours de l'exercice 2014-2015, CIC a reçu 13 778 demandes de communication de renseignements personnels, soit une augmentation de 38 p. 100 par rapport à l'exercice précédent.
II. Initiatives
Pendant l'exercice 2014 2015, CIC a entrepris les initiatives suivantes dans le but d'améliorer ses processus internes et le service à la clientèle au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Élaboration d'un document de protocole qui établit et définit clairement les rôles et les responsabilités des employés de CIC, y compris les hauts fonctionnaires, lorsqu'ils répondent à des demandes d'accès à l'information et aux renseignements personnels.
- Établissement de contrôles hebdomadaires et mensuels sur l'arrivée et le traitement des dossiers, réévaluation régulière des priorités et redistribution de la charge de travail afin de maintenir un taux élevé de conformité.
- Amélioration de la prestation du service à la clientèle, en informant automatiquement les clients externes des normes de service de l'AIPRP dès la réception d'une demande courriel dans la boîte de réception générique.
- Amélioration de la gamme de politiques en cas d'atteinte à la vie privée, dans le but de renforcer la protection des renseignements personnels et de préciser les rôles et les responsabilités de tous les employés de CIC dans le signalement des atteintes.
- Premières étapes de l'élaboration d'un Cadre de protection des renseignements personnels qui permettra de renforcer le programme et les politiques en matière de protection des renseignements personnels au sein du Ministère. Grâce à ces mesures, CIC prévoit l'adoption de meilleures pratiques et une meilleure reddition de comptes en matière de protection des renseignements personnels, de même qu'une atténuation des atteintes à la vie privée et une augmentation de la conformité aux politiques du SCT.
En outre, par le truchement de consultations officielles et informelles, CIC continue de collaborer et de partager des pratiques exemplaires avec divers organismes, comme l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Emploi et Développement social Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
Ces pratiques exemplaires visant l'amélioration et la modernisation de l'AIPRP se poursuivront en 2015-2016 et au cours des exercices suivants.
III. Promotion, sensibilisation et formation
Au cours de l'exercice, la Division de l'AIPRP a continué de promouvoir la sensibilisation à l'AIPRP au moyen de diverses méthodes et divers supports, dont les activités suivantes.
- Distribution de messages promotionnels dans l'ensemble du Ministère, p. ex., des lignes directrices et des outils relatifs aux infractions en matière de vie privée, la stratégie Protéger les renseignements personnels – Un impératif et le Bulletin sur l'AIPRP.
- Ateliers, formations et séances de sensibilisation dans le but d'accroître la connaissance et la compréhension des questions liées à l'AIPRP dans l'ensemble du Ministère.
- Élaboration d'une présentation en ligne avec narration pour appuyer la mise en œuvre du traitement simplifié des demandes d'AIPRP pour les dossiers ministériels.
- Collaboration avec la Direction générale de la gestion de l'information pour mieux faire connaître l'AIPRP et communiquer les pratiques exemplaires en matière de gestion de l'information dans l'ensemble du Ministère.
Globalement, au cours de l'exercice 2014-2015, la Division de l'AIPRP a offert des séances de formation (en salle et en ligne) à quelque 900 employés de CIC au Canada et à l'étranger.
IV. Points de vue externes
Extraits de l'évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor relatif à l'accès à l'information
Le SCT n'a pas évalué CIC sur le plan du volet « Efficacité de la gestion de l'information » en 2014-2015, dans le cadre de l'évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion.
Aperçu statistique
I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, CIC a reçu 13 778 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une augmentation de 38 p. 100 par rapport à la période de référence précédente.
II. Règlement des demandes traitées
Le nombre de demandes reçues et traitées a augmenté considérablement - il a presque triplé – au cours des cinq dernières années. En 2014-2015, CIC a traité 13 082 demandes. La Division de l'AIPRP a mis en place diverses mesures, notamment des séances d'information hebdomadaires auprès de la haute direction, dans le but de faire le suivi du nombre de demandes reçues et de veiller à ce que ces demandes soient traitées dans les délais prévus par la loi.
CIC a fourni tous les renseignements demandés dans 2 460 cas (19 p. 100). Il a invoqué une exception pour 8 269 demandes (63 p. 100). Pour les 2 353 autres demandes (18 p. 100), aucun dossier n'existait ou encore la demande a été transférée, abandonnée ou traitée de façon officieuse.
Version texte : Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Années | Demandes reçues | Demandes traitées |
|---|---|---|
| 2008-2009 | 5 151 | 5 188 |
| 2009-2010 | 4 948 | 4 615 |
| 2010-2011 | 4 609 | 4 574 |
| 2011-2012 | 4 817 | 5 058 |
| 2012-2013 | 5 114 | 5 486 |
| 2013-2014 | 9 961 | 9 225 |
| 2014-2015 | 13 778 | 13 082 |
III. Motifs d'exception invoqués
La majorité des exceptions invoquées par CIC relevaient de trois dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels :
- l'article 26, qui vise à protéger les renseignements personnels, a été invoqué dans 5 013 cas (38 p. 100);
- l'article 21, qui porte sur les relations internationales, la défense et les activités subversives, a été invoqué dans 5 273 cas (40 p. 100);
- l'alinéa 22(1)b), qui concerne l'exécution de la loi et les enquêtes criminelles, a été invoqué dans 1 911 cas (15 p. 100).
Il convient de mentionner que plus d'une disposition peut s'appliquer à une demande donnée.
IV. Communication de renseignements personnels en application du paragraphe 8(2)
Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans certaines circonstances, une institution fédérale est autorisée à communiquer des renseignements personnels qui relèvent d'elle sans le consentement de la personne qu'ils concernent.
Au cours de la période visée par le présent rapport, CIC a communiqué des renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2) dans ses réponses à 1 866 demandes émanant d'organismes d'enquête visés par l'alinéa 8(2)e). CIC a aussi communiqué des renseignements en vertu des alinéas 8(2)a), b), c), d) et f). Aucun renseignement n'a été communiqué en vertu des alinéas 8(2)g), h), i), k) et l).
Par ailleurs, 12 demandes ont été faites en vertu de l'alinéa 8(2)m)(ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et des renseignements personnels ont été communiqués pour 11 d'entre elles :
- CIC a reçu 11 demandes de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). L'ASPC demandait les coordonnées (p. ex., adresse, numéro de téléphone ou tout autre moyen de communication) de passagers d'un vol commercial ayant été assis pendant plus de huit heures à proximité d'une personne atteinte d'une maladie transmissible. CIC a limité la communication de ces renseignements aux noms et aux coordonnées. Dans tous les cas, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a été informé de la communication de ces renseignements au moment même où ils ont été transmis, compte tenu de l'urgence des demandes.
- L'autre demande ne satisfaisait pas aux critères de l'alinéa 8(2)m).
V. Consultations
En plus de traiter les demandes présentées directement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, CIC a été consulté par d'autres institutions fédérales dans 38 cas, pour lesquels les dossiers de ces institutions étaient en lien avec les activités de CIC.
VI. Prorogations
L'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la prorogation des délais prévus par la loi si des consultations sont nécessaires, si des traductions sont requises, ou si la demande concerne un volume important de documents et que l'observation du délai initial entravait de façon sérieuse le fonctionnement du Ministère.
CIC a obtenu 170 prorogations au cours de l'exercice 2014-2015. Des prorogations ont été requises dans 37 cas pour permettre à CIC de consulter d'autres institutions fédérales avant de répondre. Dans 133 autres cas, des prorogations ont été requises pour trouver de nombreux documents, effectuer des recherches dans ces documents, ou pour gérer l'arrivée des demandes, ce qui a nui aux opérations. Enfin, le Ministère n'a invoqué aucune prorogation à des fins de traduction.
VII. Délai de traitement
Malgré la hausse considérable du nombre de demandes, CIC a réussi à traiter la majorité d'entre elles en moins de 30 jours. CIC a traité 9 174 demandes (70 p. 100) en 30 jours ou moins, et 3 409 demandes (26 p. 100) dans un délai de 31 à 60 jours. Le Ministère a traité 284 demandes (2 p. 100) dans un délai de 61 à 120 jours, tandis que 215 demandes (2 p. 100) ont exigé 121 jours ou plus.
Version texte: Délai de traitement des demandes de renseignements personnels
| Délais de traitement | Pourcentage |
|---|---|
| 30 jours ou moins | 70 |
| De 31 à 60 jours | 26 |
| De 61 à 120 jours | 2 |
| 121 jours ou plus | 2 |
VIII. Plaintes
Pendant la période de référence 2014 2015, le CPVP a avisé le Ministère que 22 plaintes avaient été déposées, ce qui représente moins de un demi pour cent de toutes les demandes traitées pendant cette période. La majorité des plaintes étaient liées aux délais de traitement.
Pendant la période visée, 24 plaintes ont fait l'objet d'une enquête. De ce nombre, 11 ont été abandonnées ou jugées sans fondement, et 13 ont été réglées à la satisfaction du plaignant.
IX. Atteintes à la vie privée
Pendant l'exercice 2014–2015, CIC a informé le CPVP et le SCT de 75 atteintes importantes à la vie privée. Un grand nombre de ces atteintes concernaient des courriers mal acheminés. CIC surveille de près ces atteintes à la vie privée; il affiche des avis d'atteintes à la vie privée et prend des mesures correctives pour empêcher que les renseignements relatifs au dossier d'une personne soient utilisés à mauvais escient, possiblement pour commettre des vols d'identité.
Le secteur du programme a informé les personnes concernées et leur a envoyé des lettres d'excuses. La Division a offert des avis et des conseils quant aux stratégies de confinement et d'atténuation dans le but d'améliorer la protection des renseignements personnels. De plus, les hauts fonctionnaires sont informés de toutes les atteintes importantes à la vie privée, afin de faciliter les communications au sein du Ministère et d'accroître la sensibilisation aux enjeux pouvant nuire au droit à la vie privée du public.
X. Appels devant la Cour fédérale
Aucun appel n'a été interjeté devant la Cour fédérale contre CIC au sujet de plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2014-2015.
XI. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Pour pouvoir remplir son mandat et assurer la prestation efficace de ses programmes et services, CIC recueille, utilise et communique des renseignements personnels. Conformément à la politique du SCT, le Ministère effectue régulièrement des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), qui lui permettent de déterminer si les programmes et les projets ministériels nouveaux et actuels pour lesquels des renseignements personnels sont recueillis et conservés présentent des risques à ce chapitre.
Au cours de l'exercice 2014-2015, CIC a effectué quatre EFVP. Elles sont résumées ci dessous.
Entrée express
Lancé le 1er janvier 2015, le système Entrée express constitue un jalon clé du programme de modernisation du système d'immigration du gouvernement du Canada. Entrée express facilitera une gestion plus rapide et plus flexible de l'immigration économique permanente et permettra au Canada de cibler les candidats dotés de compétences et d'une expérience donnant lieu à des résultats positifs sur le marché du travail. L'objectif du rapport d'EFVP est de déterminer si le projet présente des risques d'atteinte à la vie privée et, le cas échéant, de fournir des recommandations concernant l'atténuation ou l'élimination de ces risques. Le rapport a établi les risques d'atteinte à la vie privée et les recommandations liés à l'échange d'information, à la rétention et à la destruction de renseignements personnels, qui ont tous été pris en compte par CIC.
Immigration – Environnement de déclarations d'ententes de contribution (iEDEC)
CIC est responsable de faire la promotion de l'intégration des personnes à la société canadienne pour favoriser l'édification d'un Canada plus fort et plus cohésif. Le Programme d'établissement de CIC contribue à l'atteinte de cet objectif en aidant les nouveaux arrivants à participer davantage à la vie canadienne.
Les résultats en matière d'établissement sont actuellement saisis dans le Système de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l'immigration (iSMRP) de CIC. Ce système devrait être éliminé progressivement à la suite de la mise en œuvre de l'iEDEC, une nouvelle plateforme conçue pour appuyer la prestation de services d'établissement et la mesure des activités et des résultats. L'iEDEC devrait permettre d'élargir les capacités de CIC en matière de reddition de comptes et de perfectionner les mesures de rapports statistiques.
L'EFVP visant l'iEDEC portait sur la mise en œuvre par CIC d'une nouvelle plateforme Web permettant de recueillir des données sur le Programme d'établissement auprès de ses fournisseurs de services. L'EFVP a permis de gérer et d'atténuer de manière proactive les risques potentiels visant les renseignements personnels des nouveaux arrivants en ce qui concerne les activités des programmes d'établissement. La direction a évalué les recommandations essentielles découlant du processus d'EFVP et y a donné suite au cours de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'initiative.
Programme des étudiants étrangers
Le rapport de l'EFVP concerne les règlements visant à accroître l'intégrité du Programme des étudiants étrangers en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Le rapport traite des questions que sont la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation, la destruction et la protection par CIC des renseignements personnels concernant des ressortissants étrangers (c.-à-d. qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents) relativement aux nouvelles exigences du programme et des pouvoirs de CIC dans le cadre de son mandat.
Dans le cadre du Programme des étudiants étrangers, le titulaire d'un permis d'études peut être tenu de fournir à un agent des preuves de sa conformité aux conditions du permis d'études. Plus précisément, un agent peut exiger des preuves dans les cas où il y a des raisons de croire que le titulaire d'un permis ne se conforme pas aux conditions du permis d'études, ou dans le cadre d'une évaluation aléatoire du niveau de respect global des conditions des permis d'études. Le rapport a relevé certains risques pour la vie privée, et des stratégies d'atténuation ont été mises en place avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires visant cette initiative.
Projet de biométrie pour les résidents temporaires
Le rapport de l'EFVP est une mise à jour de l'évaluation interministérielle des facteurs relatifs à la vie privée menée en 2012 et visant le Projet de biométrie pour les résidents temporaires, un projet commun de CIC, de l'ASFC et de la GRC. Les objectifs de l'EFVP sont les suivants : faire le point sur les risques d'atteinte à la vie privée, et les mesures d'atténuation de ces risques, relevés dans l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de 2102 visant le Projet de biométrie pour les résidents temporaires, et formuler des recommandations sur tout nouveau risque associé à ce projet depuis l'EFVP.
L'objectif du Projet de biométrie pour les résidents temporaires est d'améliorer la qualité des informations fournies aux agents de CIC et de l'ASFC pour leur permettre de prendre des décisions plus éclairées relativement à l'admissibilité du demandeur. Grâce à la biométrie, l'identité du demandeur de visa de résident temporaire ou de permis d'études ou de travail sera déterminée au moment de la demande, authentifiée par des vérifications dans la base de données sur la criminalité et l'immigration du Canada, puis vérifiée par des agents des services frontaliers de l'ASFC, lorsque la personne se présentera à un point d'entrée.
Le rapport de l'EFVP décrit tous les risques pour la vie privée relevés pendant l'élaboration et de la mise en œuvre du Projet de biométrie pour les résidents temporaires, ainsi que les mesures sérieuses prises pour atténuer ces risques.
Annexe C : Rapport de CIC sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Citoyenneté et Immigration Canada
Période visée par le rapport : 01/04/2014 to 31/03/2015
Partie 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 13 778 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 1 035 |
| Total | 14 813 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 13 082 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 1 731 |
Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 97 | 1 676 | 614 | 47 | 19 | 4 | 3 | 2 460 |
| Communication partielle | 75 | 5 196 | 2 645 | 210 | 68 | 40 | 29 | 8 263 |
| Exception totale | 0 | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 513 | 171 | 57 | 5 | 1 | 2 | 0 | 749 |
| Demande abandonnée | 1 324 | 118 | 91 | 22 | 6 | 31 | 12 | 1 604 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 009 | 7 165 | 3 409 | 284 | 94 | 77 | 44 | 13 082 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1)a)(i) | 0 | 23a) | 0 |
| 19(1)a) | 238 | 22(1)a)(ii) | 2 | 23b) | 0 |
| 19(1)b) | 6 | 22(1)a)(iii) | 0 | 24a) | 0 |
| 19(1)c) | 2 | 22(1)b) | 1 911 | 24b) | 0 |
| 19(1)d) | 5 | 22(1)c) | 30 | 25 | 3 |
| 19(1)e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 5 013 |
| 19(1)f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 22 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 28 | 0 |
| 21 | 5 273 | 22.3 | 0 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1)a) | 0 | 70(1)a) | 0 | 70(1)e) | 0 |
| 69(1)b) | 0 | 70(1)b) | 0 | 70(1)f) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1)c) | 0 | 70.1 | 0 |
| 70(1) | 0 | 70(1)d) | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 563 | 1 896 | 0 |
| Communication partielle | 278 | 7 983 | 0 |
| Total | 841 | 9 879 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 61 126 | 56 306 | 2 460 |
| Communication partielle | 546 036 | 474 476 | 8 263 |
| Exception totale | 284 | 0 | 6 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 4 099 | 3 487 | 1 604 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 611 545 | 534 269 | 12 333 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 2 401 | 44 583 | 54 | 8 480 | 4 | 2 539 | 1 | 704 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 7 384 | 255 777 | 755 | 125 909 | 97 | 57 622 | 26 | 35 090 | 1 | 78 |
| Exception totale | 5 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 596 | 2 439 | 8 | 1 048 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 386 | 302 799 | 818 | 135 437 | 101 | 60 161 | 27 | 35 794 | 1 | 78 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 6 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Communication partielle | 79 | 0 | 0 | 0 | 79 |
| Exception totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 87 | 0 | 0 | 0 | 87 |
2.6 Retards
| Nombre de demandes fermées en retard | Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 1 735 | 1 725 | 0 | 2 | 8 |
| Nombre de jours en retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 1 151 | 27 | 1 178 |
| 16 à 30 jours | 116 | 5 | 121 |
| 31 à 60 jours | 134 | 8 | 142 |
| 61 à 120 jours | 113 | 16 | 129 |
| 121 à 180 jours | 63 | 5 | 68 |
| 181 à 365 jours | 56 | 8 | 64 |
| Plus de 365 jours | 24 | 9 | 33 |
| Total | 1 657 | 78 | 1 735 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 1 866 | 11 | 11 | 1 888 |
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Partie 5 - Prorogations
| Disposition des demandes nécessitant une prorogation | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 16 | 0 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 99 | 0 | 35 | 0 |
| Exception totale | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Demande abandonnée | 14 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 133 | 0 | 37 | 0 |
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 132 | 0 | 37 | 0 |
| Total | 133 | 0 | 37 | 0 |
Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
| Consultations | Autres institutions fédérales | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 35 | 676 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 3 | 230 | 0 | 0 |
| Total | 38 | 906 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 37 | 884 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 1 | 22 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 17 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 21 |
| Communiquer en partie | 11 | 2 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 15 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 29 | 3 | 3 | 1 | 1 | 0 | 0 | 37 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées | De 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées | De 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 22 | 0 | 0 | 0 | 22 |
PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d'ÉFVP terminées | 4 |
|---|
PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 1 132 918 $ |
| Heures supplémentaires | 12 358 $ |
| Biens et services Contrats de services professionnels (25 812 $) Autres (87 200 $) |
113 012 $ |
| Total | 1 291 282 $ |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 12.00 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 8.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 20.00 |
Annexe D : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Délégation de pouvoirs : Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement sur la protection des renseignements personnels
| Description | ARTICLE | SM | SMASM/ DGAM |
SMAAPSP/ DGRE |
AIPRP/ DIR |
AIPRP/ GCQC |
AIPRP/ GPM05/ SUPPM04 |
AIPRP/ PM05 |
AIPRP/ PM04 |
AIPRP/ PM03 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Divulgation aux organismes d'enquête | 8(2)e) | oui | oui | non | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Communication pour travaux de recherches ou statistiques | 8(2)j) | oui | oui | oui | non | non | non | non | non | non |
| Communication dans l'intérêt public justifiant une éventuelle violation de la vie privée | 8(2)m)(i) | oui | non | non | non | non | non | non | non | non |
| Communication dans l'intérêt public, avantage de l'individu | 8(2)m)(ii) | oui | non | non | non | non | non | non | non | non |
| Copie des renseignements communiqués pour enquête | 8(4) | oui | oui | non | oui | oui | non | non | non | non |
| Préavis au Commissaire à la protection de la vie privée - 8(2)(m) | 8(5) | oui | oui | non | oui | non | non | non | non | non |
| Relevé d'usages compatibles | 9(1) | oui | oui | non | oui | non | non | non | non | non |
| Avis au Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles | 9(4) | oui | oui | non | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Renseignements personnels dans les fichiers | 10(1) | oui | oui | non | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Notification de communication accordée | 14 | oui | oui | non | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Prorogation de délai | 15 | oui | oui | non | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Notification de communication refusée | 16 | oui | oui | non | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Décision concernant la traduction | 17(2)b) | oui | oui | non | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Transfert sur un support de substitution | 17(3)b) | oui | oui | non | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Refus de communication - fichiers inconsultables | 18(2) | oui | oui | non | oui | oui | oui | oui | non | non |
| Refus de communication - renseignements confidentiels | 19(1) | oui | oui | non | oui | oui | oui | non | non | non |
| Notification des renseignements confidentiels | 19(2) | oui | oui | non | oui | oui | oui | non | non | non |
| Refus de communication - affaires fédérales-provinciales | 20 | oui | oui | non | oui | oui | oui | non | non | non |
| Refus de communication - affaires internationales et défense | 21 | oui | oui | non | oui | oui | oui | non | non | non |
| Refus de communication - enquêtes et respect des lois | 22 | oui | oui | non | oui | oui | oui | non | non | non |
| Refus de communication - enquêtes de sécurité | 23 | oui | oui | non | oui | oui | oui | non | non | non |
| Refus de communication - individus condamnés | 24 | oui | oui | non | oui | oui | oui | non | non | non |
| Refus de communication - sécurité des individus | 25 | oui | oui | non | oui | oui | oui | non | non | non |
| Refus de communication - renseignements personnels d'un autre individu | 26 | oui | oui | non | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Refus de communication - secret professionnel des avocats | 27 | oui | oui | non | oui | oui | oui | non | non | non |
| Refus de communication - dossiers médicaux | 28 | oui | oui | non | oui | oui | oui | non | non | non |
| Avis d'enquête | 31 | oui | oui | non | oui | oui | oui | non | non | non |
| Présentation au Commissaire à la protection de la vie privée | 33(2) | oui | oui | non | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Réponse aux conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée dans un délai déterminé | 35(1)b) | oui | oui | non | oui | oui | oui | non | non | non |
| Communication accordée au plaignant | 35(4) | oui | oui | non | oui | oui | oui | non | non | non |
| Mesure relative à l'examen des fichiers inconsultables | 36(3)b) | oui | oui | non | oui | oui | non | non | non | non |
| Mesure relative au contrôle d'application | 37(3) | oui | oui | non | oui | oui | oui | non | non | non |
| Demande d'audition de la cour dans la Région de la capitale nationale | 51(2)b) | oui | oui | non | oui | oui | non | non | non | non |
| Présentation d'arguments en l'absence d'une partie | 51(3) | oui | oui | non | oui | oui | oui | non | non | non |
| Description | ARTICLE | SM | SMASM/ DGAM |
SMAAPSP/ DGRE |
AIPRP/ DIR |
AIPRP/ GCQC |
AIPRP/ GPM05/ SUPPM04 |
AIPRP/ PM05 |
AIPRP/ PM04 |
AIPRP/ PM03 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Consultation sur place des renseignements personnels | 9 | oui | oui | non | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Corrections aux fichiers de renseignements personnels | 11(2) | oui | oui | non | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Refus - correction aux fichiers de renseignements personnels | 11(4) | oui | oui | non | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Communication des renseignements médicaux | 13(1) | oui | oui | non | oui | oui | non | non | non | non |
| Refus - correction aux fichiers de renseignements personnels | 14 | oui | oui | non | oui | oui | non | non | non | non |
Légende :
- SM
- Sous-ministre
- SMASM/DGAM
- SMA, Services ministériels / Directeur(trice) général(e), Affaires ministérielles
-
SMAAPSP/
DGRE - SMA Associé(e), Politiques stratégiques et programmes / Directeur(trice) général(e), Recherche et évaluation
- AIPRP/DIR
- Directeur(trice), Accès à l'information et protection des renseignements personnels (EX-01)
- AIPRP/GCQC
- Gestionnaire, Cas et questions complexes, AIPRP (PM-06)
-
AIPRP/GPM05/
SUPPM04 - Gestionnaire, Opérations et Cheminement rapide (PM-05) / Superviseur(e), Cheminement rapide (PM-04)
- AIPRP/PM05
- Agent(e)s supérieur(e)s de l'AIPRP, AIPRP (PM-05)
- AIPRP/PM04
- Administrateurs de l'AIPRP, AIPRP (PM-04)
- AIPRP/PM03
- Agents de l'AIPRP, AIPRP (PM-03)
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