Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels, Rapport annuel 2013–2014

Rapport annuel
2013–2014

Table des matières

• Partie I – Loi sur l’accès à l’information
• Introduction
• À propos de Citoyenneté et Immigration Canada
• Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
• Activités et réalisations
  • I. Rendement
  • II. Leadership
  • III. Promotion, sensibilisation et formation
  • IV. Politiques, lignes directrices et procédures
  • V. Engagement horizontal et collaboratif
  • VI. Transition du Programme de passeports
  • VII. Ressources humaines
  • VIII. Points de vue externes
• Aperçu statistique de CIC
  • I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
  • II. Sources des demandes
  • III. Règlement des demandes traitées
  • IV. Exceptions invoquées
  • V. Consultations
  • VI. Prorogations
  • VII. Délai de traitement
  • VIII. Plaintes
  • IX. Appels devant la Cour fédérale
• Aperçu statistique du Programme de passeport
  • I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
  • II. Sources des demandes
  • III. Règlement des demandes traitées
  • IV. Exceptions et exclusions invoquées
  • V. Prorogations
  • VI. Consultations
  • VII. Plaintes
• Annexe A : Rapport de CIC Loi sur l’accès à l’information
• Annexe B : Rapport du Programme de passeport sur la Loi sur l’accès à l’information
• Annexe C : Ordonnance de délégation

• Deuxième partie – Loi sur la protection des renseignements personnels
• Introduction
• À propos de Citoyenneté et Immigration Canada
• Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
• Activités et réalisations
  • I. Rendement
  • II. Promotion, sensibilisation et formation
  • III. Politiques, lignes directrices et procédures
  • IV. Engagement horizontal et collaborative
  • V. Transition du Programme de passeport
  • VI. Ressources humaines
  • VII. Points de vue externes
• Aperçu statistique de CIC
  • I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • II. Règlement des demandes traitées
  • III. Exceptions invoquées
  • IV. Communication de renseignements personnels en application du paragraphe 8(2)
  • V. Consultations
  • VI. Prorogations
  • VII. Délai de traitement
  • VIII. Plaintes
  • IX. Appels devant la Cour fédérale
  • X. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
• Réseau mondial de centres de réception des demandes de visa : phase 2
• Échange d’information avec PopData BC
• Entente sur le mode de prestation des services aux États–Unis
• Aperçu statistique du Programme de passeport
  • I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • II. Règlement des demandes traitées
  • III. Exceptions et exclusions
  • IV. Communication de renseignements personnels en application du paragraphe 8(2)
  • V. Prorogations
  • VI. Demandes de consultation reçues d’autres institutions
  • VII. Plaintes
  • VIII. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
• Annexe A : Rapport de CIC sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe B : Rapport du Programme de passeport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe C : Ordonnance de délégation

Partie I – Loi sur l’accès à l’information

Introduction

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est heureux de présenter au Parlement son 20e rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’accorder un droit d’accès aux documents de l’administration fédérale. La Loi prévoit que le public a le droit de consulter les documents de l’administration fédérale, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

L’article 72 de la Loi précise qu’à la fin de l’exercice financier, chacun des responsables d’une institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel d’application de la Loi. Le présent rapport décrit les réalisations qui ont permis à CIC d’assumer ses responsabilités et ses obligations en matière d’accès à l’information au cours de la période de référence 2013-2014.

À propos de Citoyenneté et Immigration Canada

CIC a été créé en 1994 dans le but de regrouper les services d’immigration et d’enregistrement de la citoyenneté, de promouvoir les idéaux partagés par tous les Canadiens et de bâtir un Canada plus fort. En novembre 2008, le multiculturalisme a été ajouté au portefeuille du Ministère. En outre, depuis le 2 juillet 2013, la responsabilité principale du Programme de passeport et l’administration du Décret sur les passeports canadiens et du Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux ont été transférées du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) à CIC.

Le Canada est fier de sa tradition d’accueil des immigrants. Ses systèmes d’immigration et de protection des réfugiés, tout comme le vaste réseau d’organismes qui aident les nouveaux arrivants à s’installer et à s’intégrer, figurent parmi les meilleurs au monde. Cette tradition est renforcée par le multiculturalisme canadien qui découle de notre conviction que tous les citoyens sont égaux. Le multiculturalisme vise à insu_ er à tous les citoyens, quelle que soit leur communauté ethnoculturelle, un sentiment d’appartenance à la société canadienne tout en leur offrant des chances égales. Le multiculturalisme incite les nouveaux Canadiens à s’intégrer à la société et à participer activement aux activités sociales, culturelles, économiques et politiques.

CIC tire son mandat de la disposition sur la responsabilité partagée de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi sur la citoyenneté, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur le multiculturalisme canadien, du Décret sur les passeports canadiens et du Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux.

Le travail accompli à CIC englobe un large éventail d’activités, notamment :

• faciliter la venue des personnes et leur adaptation à la vie au Canada de manière à optimiser leur contribution au pays, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité;
• perpétuer la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes ayant besoin de protection;
• renforcer les valeurs associées à la citoyenneté canadienne et promouvoir les droits et les responsabilités qui en découlent;
• administrer le Décret sur les passeports canadiens;
• sensibiliser tous les Canadiens et accroître la compréhension interculturelle tout en favorisant la création d’une société intégrée qui offre des chances égales pour tous, peu importe la race, l’origine ethnique et la religion;
• favoriser l’adoption dans le monde de politiques migratoires qui concourront aux objectifs du Canada en matière d’aide humanitaire et d’immigration.

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction générale des affaires ministérielles du Secteur des services ministériels. Elle veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, et son directeur agit à titre de coordonnateur de l’AIPRP au Ministère. Le travail de la Division est accompli par trois unités : Opérations et Cheminement rapide; Cas et questions complexes; et Politique, formation et projets. Le gestionnaire de chacune des unités relève du directeur.

La Division de l’AIPRP reçoit, coordonne et traite les demandes d’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, et offre un service rapide et de grande qualité aux demandeurs. Elle coordonne également les demandes présentées dans le cadre du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale.

CIC s’entoure d’un réseau de 33 agents de liaison de l’AIPRP, qui représentent les directions generals et les régions du Ministère. Ces agents participent au traitement des demandes en recherchant et en recueillant des documents ainsi qu’en présentant des recommandations en lien avec les demandes.

Activités et réalisations

I. Rendement

Pour une autre année consécutive, CIC a reçu plus de demandes d’accès à l’information que toute autre institution fédérale. Au total, il a reçu 29 281 demandes d’accès à l’information en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 17 p. 100 par rapport à l’exercice précédent. Il s’agit également d’un nouveau record dans l’histoire de l’AIPRP. Malgré cette hausse marquée, le Ministère a traité 27 407 demandes et a maintenu un taux de conformité élevé de 86,23 p. 100.

II. Leadership

CIC fait figure de pionnier dans le domaine de l’AIPRP. Dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert, CIC était le ministère responsable de la mise en place d’un outil pour la présentation en ligne des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Cet outil a été lancé le 9 avril 2013 auprès des trois ministères et organismes partenaires : CIC, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et Services partagés Canada. Au cours de l’exercice financier, 11 autres institutions se sont inscrites au portail en ligne. En 2014-2015, on s’attend à ce que 30 institutions au total participent à l’Initiative pour un gouvernement ouvert.

Ce portail a non seulement aidé CIC à traiter les demandes d’accès à l’information avec plus d’efficacité, mais il a aussi permis à la Division de travailler presque entièrement sans papier. Cette initiative a également contribué à la modernisation du service d’AIPRP offert au public, ce qui constitue un engagement clé découlant du volet « Information ouverte » du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert.

Ces pratiques exemplaires visant l’amélioration et la modernisation de l’AIPRP se poursuivront en 2014-2015 et au cours des exercices suivants.

III. Promotion, sensibilisation et formation

Au cours de l’exercice, la Division de l’AIPRP a offert une série de séances de formation et de sensibilisation (en salle de classe et en ligne) à plus de 500 employés de CIC au Canada et à l’étranger. Des séances de formation spécialisées ont notamment été données en salle de classe afin de renforcer l’importance de signaler les atteintes à la vie privée, ainsi que le rôle que jouent les employés à titre de fonctionnaires pour protéger les renseignements personnels d’une personne.

Dans le cadre du mandat de l’AIPRP, la Division a également continué de promouvoir la sensibilisation à l’AIPRP en offrant un tutoriel (vidéo) et de publier de l’information à jour en matière d’AIPRP sur le site Web interne de CIC.

IV. Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la période visée par le rapport, soit 2013-2014, la Division de l’AIPRP a continué d’améliorer ses processus et ses procédures internes afin de rationaliser ses opérations. Pour répondre à un volume sans cesse croissant de demandes, la Division a revu sa façon de fonctionner et a amélioré ses méthodes de travail afin de maintenir un taux de conformité élevé.

En outre, la Division continue de démontrer qu’elle est déterminée à aider CIC à respecter les exigences législatives en fournissant des services internes professionnels et rapides en matière d’orientation et de conseils stratégiques. Elle s’assure aussi que les normes de service sont examinées et mises à jour régulièrement, de façon à tenir compte des nouvelles réalités.

V. Engagement horizontal et collaboratif

En accord avec la stratégie du Canada pour un gouvernement ouvert, CIC a maintenu son appui à l’engagement horizontal et collaboratif qui vise à échanger et à diffuser des conseils, des idées et des pratiques exemplaires. En 2013-2014, en tant que chef de file dans le domaine de l’AIPRP, CIC a continué de participer à plusieurs initiatives visant à améliorer et à moderniser l’application de l’AIPRP à l’échelle de l’administration fédérale.

En voici les faits saillants :

• Outil interministériel de demande d’AIPRP en ligne;
• Transition de Passeport Canada du MAECD vers un programme administré conjointement par CIC et Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada;
• Ententes sur l’échange d’information;
• Sommaires en ligne des demandes d’accès à l’information traitées.

Par le truchement de consultations officielles et informelles, CIC a continué d’échanger des pratiques exemplaires et de collaborer avec diverses organisations, dont l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le MAECD, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, EDSC et le SCT.

VI. Transition du Programme de passeports

Le 2 juillet 2013, la responsabilité principale du Programme de passeport a été transférée à CIC. Un protocole d’entente sur la transition du Programme de passeport a été conclu et signé entre EDSC et CIC.

Durant la période de transition, le Programme de passeport a continué d’utiliser des systèmes distincts de suivi et de traitement des demandes d’AIPRP. Cette façon de faire a permis d’assurer une cohérence pendant la transition. À compter de 2014-2015, toutes les demandes d’AIPRP en lien avec le Programme de passeport seront traitées par l’entremise des voies établies par CIC. Compte tenu du fait que CIC et le Programme de passeport ont utilisé des systèmes distincts pour traiter les demandes, deux aperçus statistiques sont présentés.

VII. Ressources humaines

CIC continue d’investir dans la collectivité de l’AIPRP de l’administration fédérale en acquérant les connaissances et l’expertise nécessaires pour répondre à la demande croissante. Pour contribuer au renforcement de sa capacité, CIC offre de la formation continue aux employés afin de leur permettre d’acquérir de nouvelles connaissances dans le domaine de l’AIPRP et embauche des étudiants à temps plein par l’intermédiaire du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant

VIII. Points de vue externes

Extraits de l’évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada relatifs à l’accès à l’information

Le SCT n’a pas évalué CIC sur le plan du volet « Efficacité de la gestion de l’information » en 2013-2014, dans le cadre de l’évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion.

Aperçu statistique de CIC

I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

CIC demeure l’organisation fédérale la plus consultée et a reçu un nombre sans précédent de 29 281 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.

Il s’agit d’une augmentation de près de 17 p. 100 par rapport à la période de référence précédente. Le nombre de demandes reçues par le Ministère a plus que doublé au cours des sept dernières années. Tel qu’il est mentionné précédemment, CIC gère cette hausse en améliorant continuellement son efficacité afin d’être en mesure de traiter les demandes dans les délais prescrits.

La majorité des demandes d’accès à l’information que CIC a reçues concernaient des dossiers de renseignements personnels.

En 2013–2014, CIC a examiné plus de 1 241 427 pages, ce qui représente une diminution globale de 16 p. 100 depuis le dernier exercice. Le recours accru à un seul système électronique pour le traitement des demandes d’immigration et de citoyenneté a permis au Ministère de centraliser les renseignements au sein de l’organisation. Ce système génère un rapport concis et exhaustif contenant tous les renseignements relatifs aux cas; par conséquent, il y a moins de pages à traiter.

II. Sources des demandes

Le secteur des affaires (principalement composé de consultants et d’avocats en immigration) est à l’origine du plus grand nombre de demandes, soit 57 p. 100 de toutes les demandes. Le grand public a présenté 36 p. 100 des demandes, tandis que les médias, les universités et les autres organisations sont responsables des 7 p. 100 restants.

III. Règlement des demandes traitées

En 2013-2014, CIC a traité 27 407 demandes. La Division de l’AIPRP a mis en place diverses mesures, notamment des séances d’information hebdomadaires auprès de la haute direction, dans le but de faire le suivi du nombre de demandes reçues et de s’assurer que ces demandes sont traitées dans les délais prévus par la loi.

CIC a fourni tous les renseignements demandés dans 9 143 cas (33 p. 100). Il a invoqué une exception pour 15 659 demandes (57 p. 100). Pour les 2 605 autres demandes, aucun dossier n’existait ou encore la demande a été transférée, abandonnée ou traitée de façon officieuse.

IV. Exceptions invoquées

La majorité des exceptions invoquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information relevaient des trois dispositions suivantes :

• Le paragraphe 19(1), qui vise à protéger les renseignements personnels, a été invoqué dans 11 057 cas (40 p. 100);
• Le paragraphe 15(1), qui porte sur les relations internationales, la défense et les activités subversives, a été invoqué dans 7 740 cas (28 p. 100);
• Le paragraphe 16(1), qui concerne l’exécution de la loi et les enquêtes criminelles, a été invoqué dans 2 471 cas (9 p. 100).

Il convient de mentionner que plus d’une disposition peut s’appliquer à une demande donnée.

V. Consultations

En plus de traiter les demandes présentées directement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, CIC a été consulté par d’autres institutions fédérales dans 204 cas, pour lesquels les documents relevant de ces institutions étaient en lien avec les activités de CIC.

VI. Prorogations

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet la prorogation des délais prévus par la loi si des consultations sont nécessaires, ou si la demande concerne un volume important de documents et que l’observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement du Ministère.

CIC a obtenu au total 1 483 prorogations au cours de la période de référence 2013-2014. Des prorogations ont été requises dans 193 cas pour permettre à CIC de consulter d’autres institutions fédérales avant de répondre. Dans 1 273 cas, des prorogations ont été requises pour faire des recherches dans un grand nombre de documents. Le Ministère s’est également prévalu de 17 prorogations pour pouvoir donner un avis à un tiers.

VII. Délai de traitement

CIC a traité 18 417 demandes (67 p. 100) en 30 jours ou moins, et 6 502 autres demandes (24 p. 100) dans un délai de 31 à 60 jours. Il a traité 1 754 demandes (6 p. 100) dans un délai de 61 à 120 jours, tandis que 734 demandes (3 p. 100) ont exigé 121 jours ou plus.

VIII. Plaintes

Au cours de la période de référence 2013-2014, le Commissariat à l’information a avisé CIC que 305 plaintes avaient été déposées, ce qui représente 1 p. 100 de toutes les demandes traitées pendant cette période. La majorité des plaintes étaient liées aux délais de traitement et aux prorogations.

Au cours de la période visée par le rapport, 148 plaintes ont fait l’objet d’une enquête. De ce nombre, 21 ont été abandonnées, ont fait l’objet d’un désistement ou ont été jugées non fondées. Les 127 autres plaintes ont été réglées à la satisfaction du plaignant.

IX. Appels devant la Cour fédérale

Au cours de l’exercice 2013-2014, un appel a été interjeté devant la Cour fédérale contre CIC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La décision n’a pas encore été rendue.

Aperçu statistique du Programme de passeport

I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, le Programme de passeport a reçu 46 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui représente une baisse de 34 p. 100 par rapport à la période de référence précédente.

II. Sources des demandes

Le secteur public est à l’origine du plus grand nombre de demandes, soit 67 p. 100 de toutes les demandes.

III. Règlement des demandes traitées

En 2013-2014, le Programme de passeport a traité 49 demandes. Il a fourni tous les renseignements demandés dans 12 cas (24 p. 100). Il a invoqué une exception dans 21 cas (43 p. 100). Pour les 16 autres demandes, aucun dossier n’existait ou encore la demande a été transférée, abandonnée ou traitée de façon officieuse.

Le Programme de passeport a examiné 8 155 pages, ce qui représente une diminution globale de 3 p. 100 depuis le dernier exercice financier.

IV. Exceptions et exclusions invoquées

La majorité des exceptions invoquées par le Programme de passeport relevaient de quatre dispositions de la Loi sur l’accès à l’information :

• Le paragraphe 19(1) [renseignements personnels] a été invoqué dans 12 cas (24 p. 100);
• L’article 23 [secret professionnel] a été invoqué dans 4 cas (8 p. 100);
• L’article 22 [essais, examens et vérifications] a été invoqué dans 2 cas (4 p. 100);
• Le paragraphe 16(1) [exécution de la loi et enquêtes criminelles] a été invoqué dans 7 cas (14 p. 100).

Le Programme de passeport n’a appliqué aucune exclusion au cours de la période visée par le présent rapport.

V. Prorogations

Au cours de la période de référence, le Programme de passeport a obtenu une prorogation en application de l’alinéa 9(1)a) et sept autres en application de l’alinéa 9(1)b). Il a notamment obtenu une prorogation pour 30 jours ou moins, cinq entre 31 et 60 jours et une entre 121 et 180 jours.

VI. Consultations

Entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, le Programme de passeport a reçu 26 demandes de consultation d’autres institutions fédérales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

VII. Plaintes

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Commissariat à l’information a avisé le Programme de passeport que six plaintes avaient été déposées. Deux plaintes ont été jugées fondées, tandis que les quatre autres font toujours l’objet d’une enquête.

Annexe A : Rapport de CIC sur la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Citoyenneté et immigration Canada

Période vise par le rapport : 01/04/2013 au 31/03/2014

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.5 Complexité

2.6 Retards

Partie 3 – Prorogations

Partie 4 – Frais

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Partie 7 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Annexe B : Rapport du Programme de passeport sur la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Passeport Canada

Période vise par le rapport : 01/04/2013 au 31/03/2014

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.5 Complexité

2.6 Retards

Partie 3 – Prorogations

Partie 4 – Frais

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Partie 7 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Annexe C : Ordonnance de délégation

Délégation de pouvoirs : Loi sur l’accès à l’information et Règlement sur l’accès à l’information

Légende :

SM

Sous-ministre

SMASM/DGAM

SMA, Services ministériel / Directeur(trice) général(e), Affaires ministérielles

AIPRP/DIR

Directeur(trice), Accès à l’information et protection des renseignements personnels (EX-01)

AIPRP/GCQC

Gestionnaire, Cas et questions complexes, AIPRP (PM-06)

AIPRP/GPM05/
SUPPM04

Gestionnaire, Opérations et Cheminement rapide (PM-05) /
Superviseur(e), Cheminement rapide (PM-04)

AIPRP/PM05

Agent(e)s supérieur(e)s de l’AIPRP, AIPRP (PM-05)

AIPRP/PM04

Administrateurs de l’AIPRP, AIPRP (PM-04)

AIPRP/PM03

Agents de l’AIPRP, AIPRP (PM-03)

Deuxième partie – Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est heureux de présenter au Parlement son 20e rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet d’accorder un droit d’accès aux documents de l’administration fédérale. La Loi prévoit que le public a le droit de consulter les documents de l’administration fédérale, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

L’article 72 de la Loi précise qu’à la fin de l’exercice financier, chacun des responsables d’une institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel d’application de la Loi. Le présent rapport décrit les réalisations qui ont permis à CIC d’assumer ses responsabilités et ses obligations en matière d’accès à l’information au cours de la période de référence 2013-2014.

À propos de Citoyenneté et Immigration Canada

CIC a été créé en 1994 dans le but de regrouper les services d’immigration et d’enregistrement de la citoyenneté, de promouvoir les idéaux partagés par tous les Canadiens et de bâtir un Canada plus fort. En novembre 2008, le multiculturalisme a été ajouté au portefeuille du Ministère. En outre, depuis le 2 juillet 2013, la responsabilité principale de Programme de passeport et l’administration du Décret sur les passeports canadiens et du Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux ont été transférées du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) à CIC.

Le Canada est fier de sa tradition d’accueil des immigrants. Ses systèmes d’immigration et de protection des réfugiés, tout comme le vaste réseau d’organismes qui aident les nouveaux arrivants à s’installer et à s’intégrer, figurent parmi les meilleurs au monde. Cette tradition est renforcée par le multiculturalisme canadien qui découle de notre conviction que tous les citoyens sont égaux. Le multiculturalisme vise à insuffler à tous les citoyens, quelle que soit leur communauté ethnoculturelle, un sentiment d’appartenance à la société canadienne tout en leur offrant des chances égales. Le multiculturalisme incite les nouveaux Canadiens à s’intégrer à la société et à participer activement aux activités sociales, culturelles, économiques et politiques.

CIC tire son mandat de la disposition sur la responsabilité partagée de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi sur la citoyenneté, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), de la Loi sur le multiculturalisme canadien, du Décret sur les passeports canadiens etdu Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux.

Le travail accompli à CIC englobe un large éventail d’activités, notamment :

• faciliter la venue des personnes et leur adaptation à la vie au Canada de manière à optimiser leur contribution au pays, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité;
• perpétuer la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes ayant besoin de protection;
• renforcer les valeurs associées à la citoyenneté canadienne et promouvoir les droits et les responsabilités qui en découlent;
• administrer le Décret sur les passeports canadiens.
• sensibiliser tous les Canadiens et accroître la compréhension interculturelle tout en favorisant la création d’une société intégrée qui offre des chances égales pour tous, peu importe la race, l’origine ethnique et la religion;
• favoriser l’adoption dans le monde de politiques migratoires qui concourront aux objectifs du Canada en matière d’aide humanitaire et d’immigration.

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

CIC accélère le rythme de la modernisation de ses méthodes de travail et continue de simplifier ses programmes et ses opérations. En 2012-2013, dans le cadre de sa démarche visant à restructurer sa présence à l’échelle du pays, CIC a centralisé le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, y compris celles provenant d’organismes d’enquête, à l’Administration centrale à Ottawa. Cette restructuration a permis d’améliorer le service au public. Les demandes de communication de renseignements personnels seront traitées plus rapidement et de façon plus uniforme. La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) coordonne également les demandes présentées dans le cadre du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale.

La Division de l’AIPRP fait partie de la Direction générale des a_ aires ministérielles du Secteur des services ministériels. Elle veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, et son directeur agit à titre de coordonnateur de l’AIPRP au Ministère. Le travail de la Division est accompli par trios unités : Opérations et Cheminement rapide; Cas et questions complexes; et Politique, formation et projets. Le gestionnaire de chacune des unités relève du directeur.

CIC s’entoure d’un réseau de 33 coordonnateurs de l’AIPRP, qui représentent les directions générales et les régions du Ministère. Les coordinateurs de l’AIPRP participent au traitement des demandes en recherchant et en recueillant des documents ainsi qu’en présentant des recommandations en lien avec les demandes.

Activités et réalisations

I. Rendement

En 2013-2014, CIC a reçu 9 961 demandes de communication des renseignements personnels. Il s’agit d’une augmentation de 94 p. 100 par rapport à la période de référence précédente.

CIC fait figure de pionnier dans le domaine de l’AIPRP. Dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert, CIC était le ministère responsable de la mise en place d’un outil pour la présentation en ligne des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Cet outil a été lancé le 9 avril 2013 auprès des trois ministères et organismes partenaires : CIC, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et Services partagés Canada. Au cours de l’exercice financier, 11 autres institutions se sont inscrites au portail en ligne. En 2014-2015, on s’attend à ce que 30 institutions au total participent à l’Initiative pour un gouvernement ouvert.

Ce portail a non seulement aidé CIC à traiter les demandes d’accès à l’information avec plus d’efficacité, mais il a aussi permis à la Division de travailler presque entièrement sans papier. Cette initiative a également contribué à la modernisation du service d’AIPRP offert au public, ce qui constitue un engagement clé découlant du volet « Information ouverte » du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert.

Ces pratiques exemplaires visant l’amélioration et la modernisation de l’AIPRP se poursuivront en 2014-2015 et au cours des exercices suivants.

II. Promotion, sensibilisation et formation

Au cours de l’exercice, la Division de l’AIPRP a offert une série de séances de formation et de sensibilisation (en salle de classe et en ligne) à plus de 500 employés de CIC au Canada et à l’étranger. Des séances de formation spécialisées ont notamment été données en salle de classe afin de renforcer l’importance de signaler les atteintes à la vie privée, ainsi que le rôle que jouent les employés à titre de fonctionnaires pour protéger les renseignements personnels d’une personne.

Dans le cadre du mandat de l’AIPRP, la Division a également continué de promouvoir la sensibilisation à l’AIPRP en offrant un tutoriel (vidéo) et de publier de l’information à jour en matière d’AIPRP sur le site Web interne de CIC.

III. Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la période visée par le rapport, soit 2013-2014, la Division de l’AIPRP a continué d’améliorer ses processus et ses procédures internes afin de rationaliser ses opérations. Pour répondre à un volume sans cesse croissant de demandes, la Division a revu sa façon de fonctionner et a amélioré ses méthodes de travail afin de maintenir un taux de conformité élevé.

CIC a élaboré un guide plus complet concernant les rôles et les responsabilités en matière de signalement des atteintes à la vie privée et l’a mis en œuvre à l’échelle de l’organisation. Ce nouvel outil a permis d’améliorer le signalement des atteintes à la vie privée au Ministère et de respecter les lignes directrices établies par le SCT et le Commissariat à la protection de la vie privée.

En outre, la Division continue de démontrer qu’elle est déterminée à aider CIC à respecter les exigences législatives en fournissant des services internes professionnels et rapides en matière d’orientation et de conseils stratégiques. Elle s’assure aussi que les normes de service sont examinées et mises à jour régulièrement, de façon à tenir compte des nouvelles réalités.

IV. Engagement horizontal et collaborative

En accord avec la stratégie du Canada pour un gouvernement ouvert, CIC a maintenu son appui à l’engagement horizontal et collaboratif qui vise à échanger et à diffuser des conseils, des idées et des pratiques exemplaires. En 2013–2014, en tant que chef de file dans le domaine de l’AIPRP, CIC a continué de participer à plusieurs initiatives visant à améliorer et à moderniser l’application de l’AIPRP à l’échelle de l’administration fédérale.

En voici les faits saillants :

• Outil interministériel de demande d’AIPRP en ligne;
• Transition de Passeport Canada du MAECD vers un programme administré conjointement par CIC et Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada;
• Ententes sur l’échange d’information;
• Sommaires en ligne des demandes d’accès à l’information traitées.

Par le truchement de consultations officielles et informelles, CIC a continué d’échanger des pratiques exemplaires et de collaborer avec diverses organisations, dont l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le MAECD, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, EDSC et le SCT.

V. Transition du Programme de passeport

Le 2 juillet 2013, la responsabilité principale du Programme de passeport a été transférée à CIC. Un protocole d’entente sur la transition du Programme de passeport a été conclu et signé entre EDSC et CIC.

Durant la période de transition, le Programme de passeport a continué d’utiliser des systèmes distincts de suivi et de traitement des demandes d’AIPRP. Cette façon de faire a permis d’assurer une cohérence pendant la transition. À compter de 2014–2015, toutes les demandes d’AIPRP en lien avec le Programme de passeport seront traitées par l’entremise des voies établies par CIC. Compte tenu du fait que CIC et le Programme de passeport ont utilisé des systèmes distincts pour traiter les demandes, deux aperçus statistiques sont présentés.

VI. Ressources humaines

CIC continue d’investir dans la collectivité de l’AIPRP de l’administration fédérale en acquérant les connaissances et l’expertise nécessaires pour répondre à la demande croissante. Pour contribuer au renforcement de sa capacité, CIC offre de la formation continue aux employés afin de leur permettre d’acquérir de nouvelles connaissances dans le domaine de l’AIPRP et embauche des étudiants à temps plein par l’intermédiaire du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant.

VII. Points de vue externes

Extraits de l’évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada relatifs à l’accès à l’information

Le SCT n’a pas évalué CIC sur le plan du volet « Efficacité de la gestion de l’information » en 2013-2014, dans le cadre de l’évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion.

Aperçu statistique de CIC

I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, CIC a reçu 9 961 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une augmentation de 95 p. 100 par rapportà la période de référence précédente.

II. Règlement des demandes traitées

En 2013-2014, CIC a traité 9 225 demandes. La Division de l’AIPRP a mis en place diverses mesures, notamment des séances d’information hebdomadaires auprès de la haute direction, dans le but de faire le suivi du nombre de demandes reçues et de s’assurer que ces demandes sont traitées dans les délais prévus par la loi.

CIC a fourni tous les renseignements demandés dans 2 009 cas (22 p. 100). Il a invoqué une exception pour 5 832 demandes (63 p. 100). Pour les 1 384 autres demandes, aucun dossier n’existait ou encore la demande a été transférée, abandonnée ou traitée de façon officieuse.

III. Exceptions invoquées

La majorité des exceptions invoquées par CIC relevaient de trois dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

• L’article 26, qui vise à protéger les renseignements personnels, a été invoqué dans 3 873 cas (42 p. 100);
• L’article 21, qui porte sur les relations internationales, la défense et les activités subversives, a été invoqué dans 3 724 cas (40 p. 100);
• L’alinéa 22(1)b), qui concerne l’exécution de la loi et les enquêtes criminelles, a été invoqué dans 758 cas (8 p. 100).

Il convient de mentionner que plus d’une disposition peut s’appliquer à une demande donnée.

IV. Communication de renseignements personnels en application du paragraphe 8(2)

Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans certaines circonstances, une institution fédérale est autorisée à communiquer des renseignements personnels relevant d’elle sans le consentement de l’individu qu’ils concernent.

Au cours de la période visée par le présent rapport, CIC a communiqué des renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2) dans ses réponses à 1 220 demandes émanant d’organismes d’enquête visés par l’alinéa 8(2)e). CIC a aussi communiqué des renseignements en vertu des alinéas 8(2)a), b), c), d) et f). Aucun renseignement n’a été communiqué en vertu des alinéas 8(2)g), h), i), k), l) et m).

V. Consultations

En plus de traiter les demandes présentées directement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, CIC a été consulté par d’autres institutions fédérales dans 42 cas, pour lesquels les dossiers de ces institutions étaient en lien avec les activités de CIC.

VI. Prorogations

L’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la prorogation des délais prévus par la loi si des consultations sont nécessaires, si des traductions sont requises, ou si la demande concerne un volume important de documents et que l’observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement du Ministère.

CIC a obtenu au total 234 prorogations au cours de la période de référence 2013–2014. Des prorogations ont été requises dans 33 cas pour permettre à CIC de consulter d’autres institutions fédérales avant de répondre. Dans 201 autres cas, des prorogations ont été requises pour trouver de nombreux documents ou effectuer des recherches dans ces documents. Le Ministère n’a demandé aucune prorogation pour les services de traduction.

VII. Délai de traitement

CIC a traité 5 774 demandes (63 p. 100) en 30 jours ou moins, et 2 721 demandes (29 p. 100) dans un délai de 31 à 60 jours. Il a traité 388 demandes (4 p. 100) dans un délai de 61 à 120 jours, tandis que 342 demandes (4 p. 100) ont exigé 121 jours ou plus

VIII. Plaintes

Pendant la période visée par le présent rapport, le Commissariat à la protection de la vie privée a avisé CIC que 39 plaintes avaient été déposées, ce qui représente moins de 0,5 p. 100 de toutes les demandes traitées pendant cette période. La majorité des plaintes étaient liées aux délais de traitement.

Au cours de la période visée par le rapport, 27 plaintes ont fait l’objet d’une enquête. De ce nombre, 16 ont été jugées non fondées ou abandonnées, tandis que les 11 autres ont été réglées à la satisfaction du plaignant.

IX. Appels devant la Cour fédérale

Aucun appel n’a été interjeté devant la Cour fédérale contre CIC au sujet de plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2013–2014.

X. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Pour pouvoir remplir son mandat et assurer la prestation efficace de ses programmes et services, CIC recueille, utilise et communique des renseignements personnels. Conformément à la politique du SCT, le Ministère effectue régulièrement des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) qui lui permettent de déterminer si les programmes et les projets ministériels nouveaux et actuels pour lesquels des renseignements personnels sont recueillis et conservés présentent des risques à ce chapitre.

Au cours de l’exercice 2013-2014, CIC a établi 25 EFVP et listes de vérification. De ce nombre, trios EFVP ont été menées à bien et sont résumées ci-dessous. (Les sommaires des EFVP de CIC se trouvent sur Canada.ca.)

Réseau mondial de centres de réception des demandes de visa : phase 2

Depuis 2000, les centres de réception des demandes de visa (CRDV) aident les bureaux des visas à offrir un soutien administratif aux demandeurs de visa et d’immigration de partout dans le monde. Avant 2013, CIC comptait 60 CRDV situés dans 41 pays et la plupart des ententes en place étaient gérées localement grâce aux ententes de service conclues avec les bureaux des visas.

Le présent rapport est la deuxième et dernière EFVP menée relativement au réseau mondial de CRDV de CIC et constitue une mise à jour basée sur l’évaluation par CIC des plans de gestion des renseignements personnels fournis par les deux soumissionnaires retenus, y compris une analyse des pays et les mesures d’atténuation des risques déjà mises en œuvre. Les deux rapports d’EFVP évaluent l’impact sur la vie privée de l’utilisation des CRDV dans le secteur d’activité des résidents temporaires (RT). Bien qu’aucun risque élevé n’ait été repéré en ce qui concerne le réseau mondial des CRDV, il y a un nombre limité de risques moyens et faibles associés aux principes de protection des renseignements personnels de confidentialité, d’exactitude et de conservation. Le présent rapport de l’EFVP décrit davantage les divers mécanismes d’atténuation découlant de ces risques et les différentes exigences en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité intégrées dans la demande de proposition sur le réseau mondial des CRDV.

Échange d’information avec PopData BC

CIC et Population Data (PopData) BC ont convenu d’un cadre qui permet de divulguer, aux chercheurs qui présentent une demande d’accès aux données conservées par PopData, des données de CIC afin de faciliter les projets de recherche sur la santé des immigrants autorisés par CIC.

CIC divulguera les renseignements personnels contenus dans la base de données sur les résidents permanents pour la période allant de 1985 à aujourd’hui, ainsi que les mises à jour annuelles, à PopData. PopData établira des liens entre les renseignements personnels détenus par la Colombie-Britannique (C.-B.) et les renseignements personnels sur les résidents permanents fournis par CIC a_ n de créer des données anonymes et corrélées extraites en vue de la recherche pouvant être accessibles aux chercheurs travaillant à des projets autorisés et approuvés par CIC.

Tous les chercheurs qui demandent des données de CIC doivent faire l’objet d’un examen et d’une approbation par CIC. Les projets de recherche approuvés seront documentés dans une entente liée aux travaux de recherche signée par CIC et le chercheur et transmise à Population Data BC afin d’autoriser la divulgation de données au chercheur. L’entente liée aux travaux de recherche signée par CIC et le chercheur énoncera clairement que le chercheur n’a pas le droit de manipuler les données de façon à les personnaliser à nouveau.

Entente sur le mode de prestation des services aux États–Unis

Le rapport de l’EFVP est une EFVP concernant l’entente sur le mode de prestation des services aux États-Unis (É.-U.) dans le cadre du Projet de biométrie pour les résidents temporaires (PBRT) de CIC. Le rapport doit être lu en parallèle avec l’EFVP concernant le PBRT interministériel, publiée en novembre 2012, puisque cette dernière présente une analyse plus approfondie des risques d’entrave à la protection des renseignements personnels (RP) liés au PBRT. Toutefois, l’objectif de l’EFVP consiste à déterminer s’il existe des risques d’entrave à la protection des RP liés à l’entente sur le mode de prestation des services aux É.-U.

Plus particulièrement, le PBRT comprend la collecte des données biométriques de certains demandeurs de résidence temporaire à l’étranger en vue d’améliorer le contrôle des demandeurs en établissant un portrait définitif du client au moment de la présentation de sa demande de visa et en permettant la vérification de son identité lorsqu’il cherche à entrer au Canada. CIC et l’ASFC travailleront de concert à l’utilisation de nouveaux outils d’identification biométrique pour gérer la circulation des ressortissants étrangers à l’intérieur des frontières du Canada et lorsqu’ils les traversent, conformément à la LIPR et à son règlement d’application, alors que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) effectuera la vérification et le stockage des données biométriques recueillies auprès des ressortissants étrangers visés.

Dans le cadre des nouvelles exigences biométriques, CIC a consulté son partenaire et son allié international, les É.-U., dans le but de déterminer s’il pouvait utiliser des processus déjà existants dans ce pays pour recueillir et transmettre des données biométriques et les données biographiques connexes de certains demandeurs de CIC se trouvant aux États-Unis. CIC a signé un protocole d’entente avec les services de citoyenneté et d’immigration des É. U. (USCIS) en septembre 2012 afin de recueillir et de transmettre les données biométriques et les données biographiques connexes de personnes ayant fait une demande au titre de résident temporaire auprès de CIC et se trouvant aux États-Unis.

L’EFVP présente un nombre limité de risques de niveau faible à moyen associés aux principes de la responsabilisation, de la limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation et de la possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes. Elle décrit les divers mécanismes d’atténuation à l’égard de ces risques et les diverses exigences en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité intégrées dans le protocole d’entente sur le mode de prestation des services aux États-Unis signé par CIC et les SCI des É. U.

Aperçu statistique du Programme de passeport

I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, le Programme de passeport a reçu 365 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une baisse de 12 p. 100 par rapport à la période de référence précédente.

II. Règlement des demandes traitées

En 2013-2014, le Programme de passeport a traité 370 demandes. Il a fourni tous les renseignements demandés dans 36 cas (10 p. 100). L’organisation a invoqué des exceptions dans 218 cas (90 p. 100).

III. Exceptions et exclusions

L’exception la plus souvent invoquée par le Programme de passeport durant la période visée par le présent rapport relève de l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui vise à protéger les renseignements concernant un autre individu. Elle a été invoquée pour 215 demandes.

Le Programme de passeport n’a appliqué aucune exclusion pendant la période de référence.

IV. Communication de renseignements personnels en application du paragraphe 8(2)

Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans certaines circonstances, une institution fédérale est autorisée à communiquer des renseignements personnels relevant d’elle sans le consentement de l’individu qu’ils concernent.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Programme de passeport a communiqué des renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2) dans ses réponses à 1 368 demandes émanant d’organismes d’enquête visés par l’alinéa 8(2)e).

Par ailleurs, en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, 25 demandes ont été reçues, et des renseignements personnels ont été communiqués pour 20 d’entre elles.

• L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a envoyé 15 demandes. Elle demandait les coordonnées de passagers (p. ex., adresse, numéro de téléphone ou tout autre moyen de communication) sur des vols commerciaux assis à proximité d’une personne atteinte d’une maladie transmissible pendant plus de huit heures. Le Programme de passeport a limité la communication des renseignements aux noms et aux coordonnées. Dans tous les cas, le Commissariat à la protection de la vie privée a été informé de la communication de ces renseignements au moment même où ils ont été transmis, compte tenu de l’urgence des demandes.
• Cinq autres demandes présentées en application du sous-alinéa 8(2)m)(ii) portaient sur des urgences relatives à la santé des personnes ou sur des demandes d’information provenant de services de police souhaitant obtenir des renseignements sur des personnes disparues ou sur des Canadiens ayant besoin d’aide dans un pays étranger. Le Commissariat à la protection de la vie privée a été informé au même moment.
• Les cinq demandes restantes ont soit été abandonnées par les plaignants ou n’ont pas fait l’objet de communication de renseignements, car elles ne répondaient pas aux critères de l’alinéa 8(2)m).

V. Prorogations

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Programme de passeport a obtenu 14 prorogations en application du sous-alinéa 15a)(ii), lesquelles se situaient toutes entre 16 et 30 jours.

VI. Demandes de consultation reçues d’autres institutions

Lorsqu’une demande contient des documents qui présentent un intérêt plus grand pour une autre institution, le coordonnateur de l’AIPRP de l’institution concernée est consulté. Entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, le Programme de passeport a reçu neuf demandes de consultation d’autres institutions fédérales en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

VII. Plaintes

Pendant la période visée par le présent rapport, le Commissariat à la protection de la vie privée a avisé le Programme de passeport qu’une plainte avait été déposée. Le plaignant soutient que les exceptions ont servi de fondement pour refuser l’accès aux documents. La plainte fait toujours l’objet d’une enquête.

VIII. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

En 2013–2014, le Programme de passeport n’a réalisé aucune EFVP.

Annexe A : Rapport de CIC sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Citoyenneté et Immigration Canada

Période visée par le rapport : 01/04/2013 au 31/03/2014

Partie 1 : Demandes en vertu de la LPRP

Partie 2 –Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.5 Complexité

2.6 Retards

Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Partie 5 - Prorogations

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

Partie 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Partie 8 – Ressources liées à la LPRP

Annexe B : Rapport du Programme de passeport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Passeport Canada

Période visée par le rapport : 01/04/2013 au 31/03/2014

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.5 Complexité

2.6 Retards

Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Partie 5 - Prorogations

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

Partie 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Partie 8 – Ressources liées à la LPRP

Annexe C : Ordonnance de délégation

Délégation de pouvoirs : Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement sur la protection des renseignements personnels

Légende :

SM

Sous-ministre

SMASM/DGAM

SMA, Services ministériels / Directeur(trice) général(e), Affaires ministérielles

SMAAPSP/
DGRE

SMA Associé(e), Politiques stratégiques et programmes / Directeur(trice) général(e), Recherche et évaluation

AIPRP/DIR

Directeur(trice), Accès à l’information et protection des renseignements personnels (EX-01)

AIPRP/GCQC

Gestionnaire, Cas et questions complexes, AIPRP (PM-06)

AIPRP/GPM05/
SUPPM04

Gestionnaire, Opérations et Cheminement rapide (PM-05) / Superviseur(e), Cheminement rapide (PM-04)

AIPRP/PM05

Agent(e)s supérieur(e)s de l’AIPRP, AIPRP (PM-05)

AIPRP/PM04

Administrateurs de l’AIPRP, AIPRP (PM-04)

AIPRP/PM03

Agents de l’AIPRP, AIPRP (PM-03)