ARCHIVÉ – Fardeau excessif : Calcul du seuil de coût, 2018

Le présent rapport décrit comment Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) calcule le seuil de coût du fardeau excessif et utilise ce seuil pour prendre des décisions concernant le fardeau excessif.

• En 2017, le seuil de coût du fardeau excessif était de 33 275 $ sur cinq ans (ou 6 655 $ par année).
• En avril 2018, le gouvernement du Canada a apporté des changements à la politique sur le fardeau excessif et au seuil de coût.
• En 2018, le nouveau seuil de coût est de 99 060 $ sur cinq ans (ou 19 812 $ par année).

Le présent rapport explique comment IRCC a modifié le seuil de coût et comment nous utilisons le seuil de coût pour prendre une décision concernant votre demande.

Décisions relativement au fardeau excessif

Les demandeurs d’immigration ne doivent pas être interdits de territoire au Canada pour des motifs sanitaires, dont un de ces trois motifs est le fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé. Un agent refusera votre demande en fonction des résultats de votre examen médical aux fins de l’immigration s’il croit raisonnablement que votre état de santé pourrait entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé.

Un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé peut signifier deux choses : d’une part, que vos besoins en services de santé pour traiter votre état de santé pourraient avoir une incidence négative sur les délais d’attente pour les services médicaux au Canada et, d’autre part, que les services de traitement et de gestion de votre état de santé coûteraient probablement plus de trois fois plus cher que la moyenne canadienne pour les services sociaux et de santé (par personne).

Liens connexes

• Alinéa 38(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
• Paragraphe 1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)

La politique sur le fardeau excessif protège les services de santé et les services sociaux payés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. La politique facilite l’immigration au Canada et favorise l’inclusion des personnes handicapées. Elle appuie également les objectifs humanitaires du Canada.

Seuil de coût révisé

Le seuil de coût est une limite que les agents utilisent pour déterminer si le coût des services de santé et des services sociaux d’un demandeur dépasserait la moyenne canadienne.

Le 16 avril 2018, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé des changements à la politique relative au fardeau excessif et au seuil de coût. Les changements suivants sont entrés en vigueur le 1^er juin 2018 :

• Le Ministère n’évalue plus les besoins en matière de services d’éducation spécialisés, de services de réadaptation sociale et professionnelle et de services de soutien personnel dans le cadre de la décision relative au fardeau excessif. Il n’évalue pas non plus les besoins des personnes à charge pour ces services.
• Après avoir retiré les services énumérés ci-dessus du calcul du seuil de coût, le Ministère a triplé le seuil de coût précédent.

Le nouveau seuil de coût est égal à trois fois la moyenne canadienne pour les services de santé et les services sociaux. En 2018, la valeur est de 99 060 $ sur cinq ans (ou 19 812 $ par année). Le Ministère mettra à jour le seuil de coût chaque année.

Calcul du seuil de coût

Le seuil de coût découle de la définition du « fardeau excessif » dans le RIPR. Cette définition fait mention de la « moyenne, par habitant au Canada, des dépenses pour les services de santé et pour les services sociaux » ; autrement dit, le montant moyen que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux consacrent chaque année aux services de santé et aux services sociaux pour les Canadiens et les résidents permanents.

Liens connexes

• Paragraphe 1(1) du RIPR

Pour savoir combien les gouvernements dépensent en santé et en services sociaux, le Ministère utilise l’information recueillie et communiquée par l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS). L’ICIS recueille de l’information auprès des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et, chaque année, publie de l’information sur les dépenses de santé au Canada dans le rapport Tendances des dépenses nationales de santé. Le rapport se concentre sur les services qui visent principalement à améliorer l’état de santé ou à en prévenir la détérioration. IRCC utilise cette information parce que le rapport met l’accent sur les mêmes types de services de santé et de services sociaux que le Ministère pour prendre ses décisions relatives au fardeau excessif.

En 2018, des experts en économie de la santé ont examiné et analysé la façon dont IRCC calcule le seuil de coût. Ces experts ont comparé les services sur lesquels IRCC se concentre aux services suivis par l’ICIS. Les experts ont constaté que l’information communiquée par l’ICIS dans le rapport sur les tendances des dépenses nationales de santé correspond bien aux services de santé et aux services sociaux évalués par IRCC pour les décisions relatives au fardeau excessif. Il est possible d’obtenir le rapport en envoyant un courriel à l’adresse suivante : IRCC.MHBIMPN-RITDMDGMS.IRCC@cic.gc.ca.

Selon l’ICIS, les dépenses de santé en 2017 s’élevaient à 6 604 $ par personne. Par conséquent, pour 2018, le seuil de coût du fardeau excessif est de 19 812 $ par année ou 99 060 $ sur cinq ans.

6 604 $ (moyenne canadienne de l’année précédente pour les services de santé et les services sociaux; source : ICIS)
x 3
= 19 812 $ (seuil de coût du fardeau excessif par année)
x 5
= 99 060 $ (seuil de coût du fardeau excessif sur cinq ans)

Le Ministère mettra à jour le seuil de coût chaque année pour tenir compte de l’évolution des dépenses de santé, en fonction des renseignements les plus récents sur le coût des services de santé et des services sociaux, tels qu’ils sont relevés chaque année par l’ICIS.

Montant supplémentaire précédent pour les services sociaux

Avant le 16 avril 2018, IRCC ajoutait un montant supplémentaire au seuil de coût pour tenir compte du coût de certains services sociaux non relevés par l’ICIS dans son rapport. Le montant supplémentaire comprenait les coûts des services d’éducation spécialisés, des services de réadaptation sociale et professionnelle, des services de soutien personnel, de certains services de soins à domicile et de certains services résidentiels. Comme le Ministère n’évalue plus les services d’éducation spécialisés, les services de réadaptation sociale et professionnelle et les services de soutien personnel, il n’est plus nécessaire d’ajouter le montant supplémentaire.

Comment IRCC utilise-t-il le seuil de coût pour déterminer l’admissibilité d’un demandeur?

La présente section décrit comment le Ministère utilise le seuil de coût pour prendre une décision concernant votre demande. Ce processus comprend les trois grandes étapes suivantes :

1. On vous demandera de subir un examen médical aux fins de l’immigration.
2. Le médecin examinera les résultats de votre examen médical et fournira une évaluation à l’agent qui traite votre demande. Si vous avez un problème de santé, le médecin calculera le coût des services de santé et des services sociaux nécessaires pour traiter et gérer votre problème et comparera ces coûts au seuil de coût.
3. L’agent qui traite votre demande tiendra compte des renseignements fournis par le médecin et décidera si votre état de santé pourrait entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé. L’agent déterminera si le coût du traitement et de la prise en charge de votre maladie est supérieur au seuil de coût. Le cas échéant, l’agent jugera que vous êtes interdit de territoire pour des motifs sanitaires (fardeau excessif).

Les deux exemples qui suivent d’une décision en cours d’exécution illustrent le fonctionnement de ce processus. La personne dans le premier exemple vit avec la sclérose en plaques, et la seconde, avec le virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

Sources d’information pour évaluer votre demande

Les agents qui traitent votre demande se fondent sur les renseignements fournis par le médecin désigné qui a effectué votre examen médical et les médecins qui vous traitent. Les agents utilisent ces renseignements pour déterminer votre diagnostic médical, votre pronostic (comment votre état de santé est susceptible de changer dans l’avenir) et les services sociaux et de santé dont vous avez besoin. Les coûts sont généralement calculés sur cinq ans.

Les agents utilisent l’information des gouvernements, des compagnies pharmaceutiques et d’autres sources accessibles au grand public pour déterminer le coût des services de santé et des services sociaux. Voici quelques exemples :

• Services de santé : Estimateur des coûts par patient
• Services sociaux : Soutien-Étapes vie (en anglais seulement)
• Médicaments : liste des médicaments remboursés par les provinces et les territoires

Notes sur les définitions réglementaires

Cette section présente et explique les définitions des termes clés dans le RIPR.

Fardeau excessif

1. [Se dit] de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé dont le coût prévisible dépasse la moyenne, par habitant au Canada, des dépenses pour les services de santé et pour les services sociaux sur une période de cinq années consécutives suivant la plus récente visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la Loi ou, s’il y a lieu de croire que des dépenses importantes devront probablement être faites après cette période, sur une période d’au plus dix années consécutives;
2. [Se dit] de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé qui viendrait allonger les listes d’attente actuelles et qui augmenterait le taux de mortalité et de morbidité au Canada vu l’impossibilité d’offrir en temps voulu ces services aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents.

Il est à noter que la définition de la partie a) mentionne la « moyenne, par habitant au Canada, des dépenses pour les services de santé et pour les services sociaux ». Pour cette raison, IRCC n’a pas de seuils de coûts distincts propres au sexe du demandeur ou à la province ou au territoire où le demandeur a l’intention de vivre.

Services de santé

Les services de santé dont la majeure partie sont financés par l’État, notamment les services des généralistes, des spécialistes, des infirmiers, des chiropraticiens et des physiothérapeutes, les services de laboratoire, la fourniture de médicaments et la prestation de soins hospitaliers.

Il convient de noter que la définition mentionne les « services de santé dont la majeure partie sont financés par l’État » et que la liste des services est une liste indicative plutôt qu’exhaustive.

Services sociaux

Les services sociaux — tels que les services à domicile, les services d’hébergement et services en résidence spécialisés, les services d’éducation spécialisés, les services de réadaptation sociale et professionnelle, les services de soutien personnel, ainsi que la fourniture des appareils liés à ces services :

1. qui, d’une part, sont destinés à aider la personne sur les plans physique, émotif, social, psychologique ou professionnel;
2. dont, d’autre part, la majeure partie sont financés par l’État directement ou par l’intermédiaire d’organismes qu’il finance, notamment au moyen d’un soutien financier direct ou indirect fourni aux particuliers.

Notons encore une fois que la définition mentionne les services « dont […] la majeure partie sont financés par l’État ». Les services, bien qu’ils ne soient pas énumérés de façon exhaustive, sont limités aux services qui sont visés par ces dispositions. Pour cette raison, la définition des services sociaux n’inclut pas tous les types de services sociaux que les Canadiens peuvent recevoir. Par exemple, elle ne comprend pas l’assurance-emploi, les services de garde d’enfants, l’aide sociale ou le logement social.