État des résultats prospectifs au 31 mars 2015

État des résultats prospectifs consolidé
Pour l’année se terminant le 31 mars

Les notes d’accompagnement font partie intégrante de cet état des résultats prospectifs consolidé.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectifs consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses sont les suivantes :

1. Les activités de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) demeureront, pour l’essentiel, les mêmes que l’an dernier avec l’ajout du Programme de passeport et du Programme Expérience internationale Canada à compter du 2 juillet 2013 et du 31 août 2013, respectivement.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise et sur la connaissance des opérations de CIC, à l’exception du Programme de passeport. Les charges et les revenus liés au Programme de passeport sont basés sur les volumes prévus.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 janvier 2014.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, CIC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Voici certains facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations des immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et sur la recouvrabilité des prêts à recevoir.
4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités aura été présenté, CIC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectifs consolidé a été préparé selon les politiques comptables du gouvernement entrées en vigueur lors de l’exercice financier 2011-2012, qui sont fondées sur les normes comptables pour le secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Consolidation

L’état des résultats prospectifs consolidé inclut les comptes du programme de Passeport. Ces comptes ont été consolidés avec ceux de CIC, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

(b) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les charges liées aux opérations de CIC sont comptabilisées lorsque les biens sont livrés ou les services, rendus, notamment les services fournis sans frais facturés pour les locaux, les cotisations des employés aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et la rémunération des travailleurs, qui sont comptabilisés comme charges à leur coût estimatif. De plus, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) offre des services d’immigration internationaux dans les missions à l'étranger, pour lesquels CIC a transféré des fonds. Les indemnités de vacances et congés compensatoires ainsi que les indemnités de départ sont comptabilisées et les charges sont comptabilisées comme indemnités acquises par les employés aux termes de leurs modalités d’emploi respectives. 

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées dans l’accord de contribution entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges comprennent également des provisions qui reflètent la variation de la valeur des immobilisations, y compris les provisions pour les créances douteuses des comptes débiteurs, la provision pour moins-value sur les prêts, pour les investissements et avances et pour obsolescence des stocks, ou des passifs, y compris les passifs éventuels et environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et qu’une estimation raisonnable peut être faite.

Les charges comprennent également l’amortissement des immobilisations corporelles qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation.

(c) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

La comptabilisation des revenus tirés des frais est considérée comme différée jusqu’à ce que la demande soit traitée, tandis que la comptabilisation des revenus tirés des droits (droits exigés pour la citoyenneté ou frais relatifs au droit de résidence permanente) est différée jusqu’à ce que le droit soit accordé. Les revenus tirés des frais de passeport sont comptabilisés lors de la réception du paiement et de la vérification de l’exhaustivité de la demande de passeport.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent être utilisés pour acquitter les passifs de CIC. Bien que l'on s'attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n’a aucun pouvoir en ce qui concerne l’utilisation des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de CIC.

Les revenus qui sont disponibles peuvent être utilisés pour acquitter les dettes du Programme de passeport et du Programme Expérience internationale Canada.

4. Autorisations parlementaires

CIC est financé partiellement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CIC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectifs consolidé d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées durant un exercice précédent, durant l’exercice en cours ou qui le seront durant un exercice futur. En conséquence, les coûts de fonctionnement nets de CIC diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :