États financiers prospectifs au 31 mars 2014

• Déclaration de responsabilité de la direction
• États financiers prospectifs
• Notes aux états financiers prospectifs

Citoyenneté et Immigration Canada
Déclaration de responsabilité de la direction

La direction de Citoyenneté et Immigration Canada est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 7 mars 2013 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. 

Citoyenneté et Immigration Canada
État de la situation financière prospectif
au 31 mars

(en milliers de dollars)

Obligations contractuelles (note 14)

Passif éventuel (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

Citoyenneté et Immigration Canada
État des résultats et de la situation
financière ministérielle nette prospectif
pour l’exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

Citoyenneté et Immigration Canada
État de la variation de l’actif financier ministériel net prospectif
pour l’exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

Citoyenneté et Immigration Canada
État des flux de trésorerie prospectif
pour l’exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

Citoyenneté et Immigration Canada
Notes aux états financiers prospectifs
pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a été constitué le 23 juin 1994 aux termes de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Il figure à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend actuellement compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. 

CIC administre la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés  (LIPR) entrée en vigueur en 2002 dans la foulée d’une importante réforme législative. Le 30 octobre 2008, la responsabilité de l’administration de la Loi sur le multiculturalisme canadien de 1988 est passée de Patrimoine canadien à CIC.

Les résultats stratégiques clés du ministère sont :

• Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l’économie canadienne
• Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées
• Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée
• Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens

Ces quatre résultats stratégiques sont représentés dans les programmes suivants :

Résidents permanents profitables à l’économie : Tirant ses origines des objectifs de la LIPR, ce programme vise la sélection des immigrants, ainsi que le traitement de leurs demandes, qui peuvent soutenir le développement d’un Canada fort et prospère au sein duquel les bienfaits de l’immigration sont répartis entre toutes les régions. L’acceptation de résidents permanents qualifiés aide le gouvernement à atteindre ses objectifs économiques, tels que constituer une main-d’œuvre qualifiée, répondre aux besoins immédiats et à long terme du marché du travail, et soutenir la croissance de la population active à l’échelle nationale et régionale. La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Résidents temporaires profitables à l’économie : Tirant ses origines des objectifs de la LIPR, ce programme est axé sur le traitement des demandes des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants étrangers, dont il vise à faciliter l’entrée au Canada. La migration économique temporaire rehausse le commerce ainsi que les activités touchant la culture, l’éducation et les sciences, soutenant ainsi notre prospérité globale sur les plans économique et social. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires : Les programmes de CIC pour motifs familiaux et discrétionnaires soutiennent la réalisation des objectifs sociaux du gouvernement du Canada dans le domaine de l’immigration. Ces objectifs consistent à réunir les familles et à assurer le traitement des cas exceptionnels. Les dispositions de la LIPR relatives à la catégorie du regroupement familial permettent à des citoyens canadiens et des résidents permanents du Canada de demander à parrainer des membres de leur famille qui sont admissibles, à savoir l’époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal, les enfants à leur charge, les parents et les grands-parents. Les dispositions discrétionnaires que contient la Loi sont utilisées dans les cas où il existe des circonstances d’ordre humanitaire ou des motifs d’intérêt public. Ces dispositions offrent la souplesse nécessaire pour régler les cas exceptionnels ou méritoires non prévus à la Loi et pour appuyer le gouvernement du Canada dans ses interventions humanitaires lors de catastrophes ou de crises mondiales. La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent ou l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Protection des réfugiés : Le programme de protection des réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes déplacées et persécutées. L’un des volets du programme commence à l’étranger, où des réfugiés et des personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés sont sélectionnés par des agents de visa canadien en vue d’être réinstallés au Canada à titre de résidents permanents. Découlant des obligations légales du Canada à l’échelle internationale et nationale, les responsables du système d’octroi de l’asile évaluent les demandes d’asile des personnes qui se trouvent au Canada et accordent la résidence permanente lorsqu’une décision favorable est rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Établissement et  intégration des nouveaux arrivants : Conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien,à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à la LIPR, les programmes sont élaborés en fonction des politiques qui soutiennent l’établissement, la réinstallation, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne. Tous les résidents permanents sont admissibles aux programmes d’établissement et d’intégration. Les programmes sont offerts par des tiers (notamment, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les conseils scolaires, les établissements d’enseignement postsecondaire, les organisations d’aide à l’établissement, des intervenants non gouvernementaux et le secteur privé) partout au pays. Toutefois, CIC demeure responsable des fonds dépensés et des résultats atteints.

Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens : Le Programme de citoyenneté a pour but d’administrer les dispositions législatives en matière de citoyenneté et de promouvoir les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne. CIC gère l’octroi de la citoyenneté canadienne en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des lois, des règlements et des politiques visant à protéger l’intégrité de la citoyenneté canadienne, et à permettre aux demandeurs admissibles d’obtenir la citoyenneté ou de recevoir une preuve de citoyenneté. En outre, dans le cadre du Programme, on prévoit faire la promotion de la citoyenneté, tant auprès des nouveaux arrivants que des personnes nées au Canada, au moyen de divers événements, documents et projets. Ces activités promotionnelles visent tout particulièrement à améliorer la connaissance de l’histoire, des institutions et des valeurs du Canada, tout en favorisant la compréhension des droits et responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne.

Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens : Le Programme du multiculturalisme est le principal moyen dont dispose le ministre afin d’assumer sa responsabilité en vertu de la Loi sur le multiculturalisme canadien, laquelle consiste à faire la promotion de la participation entière et équitable des personnes et des collectivités de toutes origines. Des subventions et des contributions sont accordées à des organisations sans but lucratif, au secteur privé, à des administrations provinciales et municipales, à des institutions publiques non fédérales et à des particuliers pour favoriser l’atteinte des objectifs primordiaux du Programme. Ces objectifs consistent à bâtir une société où règne la cohésion (grâce à la compréhension interculturelle, à la mémoire et à la fierté communautaires, aux valeurs démocratiques et à l’égalité des chances); à accroître la sensibilité des institutions aux besoins d’une population diversifiée; et à participer activement à des discussions sur le multiculturalisme et la diversité à l’échelle internationale. Les activités d’engagement public et de promotion inhérentes au programme ciblent principalement les jeunes. Le Programme aide les partenaires du gouvernement fédéral à remplir leurs obligations imposées par la Loi et d’assurer la présentation de rapports annuels au Parlement portant sur les activités afférentes au Programme. Le Programme comprend un engagement auprès d’institutions publiques non fédérales cherchant à répondre aux besoins en matière de diversité. Il permet également d’offrir une tribune relativement à la coopération avec les provinces et les territoires, et présente le pilier de la participation du Canada aux accords et aux activités des organisations internationales ayant trait au multiculturalisme, à la lutte contre le racisme et aux questions connexes.

Gestion de la santé : Ce programme vise à fournir des services de santé efficaces aux immigrants en vue de gérer les aspects liés à la santé dans le cadre de l’accès et de l’établissement des migrants au Canada. Le programme vise aussi à faciliter l’arrivée des réfugiés qui se réinstallent au Canada et leur intégration, et ce, tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et en veillant au maintien de services sociaux et de santé durables pour les Canadiens. Le programme a pour objectif l’évaluation des risques pour la santé inhérents à l’immigration et la coordination des activités en collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux en vue d’élaborer des stratégies et des processus en matière de gestion des risques permettant d’évaluer l’état de santé des demandeurs souhaitant immigrer au Canada et de mettre au point des interventions diverses, soit des interventions avant le départ, pendant le transit et après l’arrivée des migrants. Les stratégies, les processus et les interventions visent à réduire l’incidence des risques cernés sur la santé des Canadiens et sur les services de santé et les services sociaux du Canada.

Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité : Ce programme vise à assurer la gestion de la migration des étrangers et des nouveaux arrivants au Canada. Conformément à la LIPR et à son règlement d’application, CIC facilite les déplacements des résidents permanents, des visiteurs, des étudiants et des travailleurs temporaires de bonne foi tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens grâce à la gestion de la migration et au contrôle de l’entrée de ces personnes. Pour ce faire, CIC met en œuvre toute une série de mesures stratégiques et opérationnelles, notamment des interventions stratégiques en matière de visa, des mesures contre la fraude, des critères d’admissibilité et d’admission, la négociation d’ententes et de traités bilatéraux et multilatéraux d’échange de renseignements, des mises à jour de sécurité pour les titres de voyage et les documents prouvant le statut d’immigrant ainsi que la révision des pratiques de gestion de l’identité. Des partenariats stratégiques avec des ministères responsables de la sécurité publique constituent une composante essentielle de ce programme.

Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration : Dans le cadre de son mandat, CIC cherche à exercer une influence sur les objectifs stratégiques internationaux en matière de mouvements migratoires et d’intégration. Pour ce faire, CIC élabore et promeut, de concert avec d’autres secteurs de la politique publique, la position du Canada en ce qui a trait aux mouvements migratoires internationaux, à l’intégration et à la protection des réfugiés, et participe à des forums multilatéraux, régionaux et bilatéraux.

CIC collabore étroitement avec des pays partenaires afin d’assurer l’efficacité de l’administration des lois en matière d’immigration au moyen de l’échange de renseignements, notamment des données biométriques. L’élaboration de politiques en matière de mouvements migratoires internationaux aide le Canada à défendre ses intérêts dans le contexte de la migration internationale et à respecter ses obligations et ses engagements à l’échelle internationale.

CIC soutient la participation et les partenariats internationaux en étant membre de l’Organisation internationale pour les migrations et en concluant des ententes de contribution avec d’autres organisations responsables de l’élaboration de politiques internationales en matière de migration.

Services internes : Les services internes de CIC regroupent des activités et des ressources qui aident le ministère à réaliser ses résultats stratégiques. Les services internes s’appliquent à l’ensemble du ministère et ne sont pas liés à un programme en particulier. Ces services comprennent la gestion et la surveillance, les communications, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion des finances, la gestion de l’information, les technologies de l’information, les biens immobiliers, le matériel, les acquisitions, les déplacements et d’autres services administratifs.

CIC est financé sur une base de crédits annuels budgétaires. Les recettes, incluant les frais et droits, sont déposées au Trésor et ne sont pas disponibles pour fins d’utilisation par le ministère. Les frais et les droits sont perçus dans le cadre du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de même que dans le cadre du Règlement sur la citoyenneté. Les avantages sociaux des employés sont autorisés à partir d’une autorisation législative. CIC accorde des prêts à l’immigration grâce à une autorisation non budgétaire permanente.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. 

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre, sauf dans les cas touchés par la revue des dépenses du Budget 2012.
3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
4. L’information estimative de fin d’exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2013-2014.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 7 mars 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, CIC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre ces états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir.
4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, Citoyenneté et Immigration Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.  La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

5. Autorisations parlementaires

CIC  reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière ministérielle nette prospectif et l’état de la situation financière prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

b. Autorisations fournies et utilisées

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du ministère :

7. Prêts

En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, CIC peut consentir des prêts aux immigrants jusqu'à concurrence de 110 000 000 $. Depuis le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portent intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Le Règlement prévoit un délai allant jusqu'à six ans pour le remboursement des prêts. Le taux d'intérêt sur les prêts en circulation portant intérêt varie de 1,26 % à 10,718 %. Le solde de clôture des prêts consentis à des immigrants inclut seulement le solde restant du capital. Une provision pour mauvaises créances est établie sur les prêts dont le recouvrement est considéré incertain.

Le tableau suivant donne le détail du solde des prêts consentis aux immigrants :

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère :

9. Programme d’immigration des investisseurs

Le Programme d’immigration des investisseurs permet aux immigrants qualifiés d’obtenir la résidence permanente au Canada en investissant 800 000 $ (400 000 $ avant le 1^er décembre 2010) dans l’économie canadienne. Le montant investi est remis à l’investisseur, sans intérêt, cinq ans et deux mois après réception du paiement initial.

Après avoir répondu à d’autres exigences en matière d’immigration, les candidats sont tenus de verser l’investissement de 800 000 $ (400 000 $ avant le 1^er décembre 2010) au Receveur général du Canada. CIC agit à titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvés en percevant les montants des investissements pour les répartir en fonction de la formule de répartition prévue (la moitié des sommes investies est divisée également entre tous les fonds approuvés et l’autre moitié est répartie en fonction du produit intérieur brut des provinces). Les investissements sont remis aux provinces participantes (l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador, le Nouveau Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard) le premier jour du deuxième mois suivant la réception.

Les provinces participantes ont la responsabilité d’investir les capitaux reçus dans la croissance de leur économie et la création ou la conservation des emplois. Elles doivent présenter des rapports trimestriels à CIC et, après cinq ans, remettre au ministère la totalité du montant d’investissement. Dans les 30 jours suivant la réception de ce plein montant, CIC retourne cet investissement à l'investisseur (sans intérêt).

La valeur des transactions financières prévues est comme suit :

10. Revenus reportés

Le compte de revenus reportés a été établi afin d’inscrire les frais et les droits perçus en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement, ainsi que de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de son règlement. Les frais sont reportés jusqu’au moment où la demande est considérée comme traitée, alors que les droits (droit de la citoyenneté et droit de résidence permanente) sont reportés jusqu’à ce que le droit soit accordé. 

Le détail des opérations de ce compte sont comme suit :

11. Avantages sociaux futurs

a. Prestations de retraite

Les employés de CIC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcent par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 40 963 milliers de dollars en 2013-2014 (42 900 milliers de dollars en 2012-2013), soit environ 1,8 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b. Indemnités de départ

CIC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Les détails des indemnités de départ estimatives en date de ces états financiers sont comme suit:

12. Stocks

Le tableau suivant donne le détail des stocks, évalués au coût selon la méthode du premier entré, premier sorti.

13. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

Les actifs en construction aliénés incluent des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

15. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités et leur résolution ultime est inconnue.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l’évaluation légale du passif éventuel effectué par le ministère, aucune provision n’est prévue au 31 mars 2014 (aucune provision n’a été estimée pour 2012-2013). Cependant, certains passifs éventuels pourraient devenir des passifs réels lorsqu’un ou plusieurs événements futurs se produiront ou ne se produiront pas. Dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire ou non et où l’on peut établir une évaluation vraisemblable de la perte, on inscrit une charge à payer estimative et on comptabilise une dépense dans les états financiers.

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CIC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. CIC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de chaque exercice, CIC reçoit gratuitement des services d’autres ministères comme il est indiqué ci-dessous.

a. Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, CIC reçoit gratuitement des services d’organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisations des accidentés du travail. De plus, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international offre au ministère des services relatifs à l’immigration internationale aux missions à l’étranger.

Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif du ministère :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats et de la situation financière ministérielle nette prospectif du ministère. 

b. Autres opérations entre apparentés

17. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle repose sur l’architecture d’alignement des programmes du ministère. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)