Ressortissants étrangers désignés candidats par une province – Accords provinciaux [R204c) –T13] – Programme de mobilité internationale (PMI)

Les instructions fournies sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes :

• Permis de travail pour un employeur donné avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT)
• Conditions et période de validité des permis de travail
• Liste publique des employeurs qui n'ont pas respecté les conditions

Pour en savoir plus sur le processus de demande de résidence permanente pour les candidats des provinces, consulter le Programme des candidats des provinces (PCP).

Dans ce contexte, le mot « province » désigne légalement les provinces et les territoires. Par conséquent, dans les présentes instructions, lorsque le mot « province » est employé, il désigne à la fois les provinces et les territoires.

Une personne peut se voir délivrer un permis de travail sans avoir besoin d’EIMT si elle a une désignation valide d’une province (autre que le Québec) afin d’obtenir la résidence permanente et une offre d’emploi d’un employeur établi dans cette province. Les demandes de permis de travail qui sont accompagnées d’une désignation valide d’une province ou d’un territoire sont traitées en vertu de l’alinéa 204c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), qui prévoit l’utilisation du code de dispense de l’EIMT administratif T13.

Pour les cas destinés au Québec, l’autorisation législative d’accorder une dispense d’EIMT figure dans l’alinéa R205a). Pour en savoir plus, consulter la page Cas du Québec.

Sur cette page

• Recevabilité générale
• Preuve documentaire
  • Désignation expirée
• Délivrance des permis de travail dans le SMGC
• Prorogation du permis de travail
• Permis de travail ouvert pour les époux et conjoints de fait

Recevabilité générale

Pour avoir droit à un permis de travail à titre de candidats, les ressortissants étrangers doivent :

• détenir une désignation valide d’une province (autre que le Québec) afin d’obtenir la résidence permanente ou un document prouvant que leur demande de résidence permanente a été soumise avant l’expiration de la désignation;
• avoir une offre d’emploi dispensée de l’EIMT provenant d’un employeur établi dans la province de désignation :
  • L’employeur a présenté l’offre dans le Portail des employeurs et est soumis au régime d’inspection de la conformité des employeurs;
• détenir une lettre d’appui de la province attestant de l’urgence liée au ressortissant étranger qui doit commencer à travailler avant d’obtenir la résidence permanente.

Preuve documentaire

La demande de permis de travail doit être accompagnée des documents suivants :

• une offre d’emploi dispensée de l’EIMT qui a été soumise dans le Portail des employeurs (ou par le biais d’une autre méthode de soumission si elle a été approuvée) et la preuve que l’employeur a acquitté les frais relatifs à la conformité de l’employeur;
• une copie de la lettre confirmant la désignation du gouvernement provincial qui atteste que le ressortissant étranger a été désigné pour devenir résident permanent de cette province :
  • Les agents ne doivent pas demander aux clients de fournir leur certificat de désignation, car les candidats des provinces n’en reçoivent pas de copie;
• une déclaration de la province quant au fait qu’elle a déterminé que toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis de travail aux termes de l’alinéa R204c) conformément à son entente avec le Canada ont été satisfaites :
  • Voici quelques-unes des exigences à satisfaire :
    • l’employeur établi dans la province a un urgent besoin lié aux services de la personne désignée;
    • l’offre d’emploi est authentique, et il en découlerait des avantages ou des possibilités sur le plan économique;
    • l’emploi offert n’est pas à temps partiel ni un emploi saisonnier;
    • les salaires et les conditions de travail suffiraient à attirer et à maintenir en poste des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

Les demandes qui ne sont pas accompagnées des documents requis seront refusées, faute de répondre aux critères d’admissibilité de l’alinéa R204c). Elles devront faire l’objet d’une EIMT. Il est interdit à tout agent de délivrer un permis de travail en vertu de l’alinéa R200(3)a) s’il n’est pas convaincu que le demandeur est capable de faire le travail mentionné dans l’offre d’emploi.

Désignation expirée

Les ressortissants étrangers dont la désignation est expirée doivent fournir les documents suivants : une copie de la lettre d’accusé de réception et leur demande de permis de travail confirmant qu’IRCC a reçu la demande de résidence permanente au titre du PCP avant l’expiration de la désignation.

Les agents doivent vérifier que la demande de résidence permanente au titre du PCP figure dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) ou doivent consulter l’Outil de réception numérique des demandes de résidence permanente ou encore le Bureau de réception centralisée des demandes de Sydney, si la demande de résidence permanente ne figure pas dans le SMGC, et ce, afin de s’assurer que la province n’a pas retiré la désignation ni qu’aucune information défavorable n’a été relevée concernant le dossier.

Les questions relatives aux désignations doivent être adressées au Bureau de réception centralisée des demandes de Sydney.

Délivrance des permis de travail dans le SMGC

À l’écran « Demande », il faut saisir ce qui suit :

Prorogation du permis de travail

Un candidat dont la lettre de désignation émise par la province indique que l’emploi est réservé à un employeur donné n’est pas admissible à une demande de permis de travail ouvert transitoire. Il peut faire une demande de permis de travail lié à un autre employeur donné.

Même employeur : Les candidats qui demandent une prorogation de leur permis de travail pour le même employeur n’ont pas besoin de preuve de désignation s’ils ont soumis une demande de résidence permanente avant l’expiration de leur confirmation de désignation. Ils devront obtenir une nouvelle offre d’emploi. Les agents doivent suivre les mêmes procédures de traitement que pour le permis de travail initial.

Nouvel employeur : Les candidats qui présentent une demande au titre du code de dispense administratif T13 pour un nouvel employeur doivent présenter une nouvelle offre d’emploi et une nouvelle lettre d’appui de la province ou du territoire de désignation. Ils n’ont pas besoin de nouvelle confirmation de désignation s’ils ont présenté une demande de résidence permanente avant l’expiration de leur désignation. Les agents doivent suivre les mêmes procédures de traitement que pour le permis de travail initial.

Aucune demande de résidence permanente : Les candidats dont la confirmation de désignation a expiré et qui n’ont pas présenté de demande de résidence permanente doivent obtenir un nouveau certificat de désignation afin de proroger leur permis de travail.

Permis de travail ouvert pour les époux et conjoints de fait

L’époux ou conjoint de fait d’un ressortissant étranger principal qui a été désigné par une province peut demander un permis de travail ouvert exempt de l’EIMT selon le code administratif C41.