Références juridiques ayant trait aux résidents temporaires
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les textes juridiques qui régissent la résidence temporaire sont la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Pour en savoir davantage sur les dispositions précises des lois et des règlements et sur la délégation des pouvoirs, consulter la section suivante :
Désignation des agents et délégation des attributions
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a délégué les attributions et désigné les fonctionnaires chargés de l’application des dispositions législatives ou réglementaires dans le guide IL 3.
Résidents temporaires – Visa ou AVE obligatoire
Pour obtenir des renseignements sur les sujets suivants : | Consulter : |
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Demande de visa préalable à l’entrée au Canada | L11(1) |
Demande d’AVE préalable à l’entrée au Canada | L11(1.01) |
Exigence relative aux renseignements biométriques | L11.1 |
Obligation – répondre véridiquement | L16(1) |
Obligation – éléments de preuve pertinents | L16(2) |
Contrôle | L18(1) |
Transit | L18(2) |
Obligation – à l’entrée au Canada | L20(1)b) |
Résident temporaire | L22(1) |
Double intention | L22(2) |
Droit du résident temporaire | L29(1) |
Obligation – résident temporaire | L29(2) |
Objet | L3(1)g) |
Interdiction de territoire – sécurité | L34 |
Interdiction de territoire – atteinte aux droits humains ou internationaux | L35 |
Interdiction de territoire – grande criminalité | L36(1) |
Interdiction de territoire – criminalité | L36(2) |
Interdiction de territoire – application des paragraphes L36(1) et L36(2) | L36(3), R17 et R18 |
Interdiction de territoire – activités de criminalité organisée | L37 |
Interdiction de territoire – motifs sanitaires – fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé | L38(1) |
Interdiction de territoire – exception aux motifs sanitaires | L38(2) |
Interdiction de territoire – motifs financiers | L39 |
Interdiction de territoire – fausses déclarations | L40 |
Interdiction de territoire – manquement à la loi | L41 |
Interdiction de territoire – inadmissibilité familiale | L42 |
Perte du statut de résident temporaire | L47 |
Définitions | R1(1), R2 |
Demande du membre de la famille | R10(3) |
Lieu de la demande de visa | R11(1) |
Demande faite hors du Canada | R11(2) |
Demande d’AVE par système électronique | R12.04(1) |
Demande d’AVE par d’autres moyens | R12.04(2) |
Paiement des frais associés à l’AVE | R12.04(3) |
Renseignements sur la demande d’AVE | R12.04(4) |
AVE délivrée avec un permis d’études ou de travail | R12.04(5) |
Validité de l’AVE | R12.05 |
Annulation de l’AVE | R12.06 |
Renseignements biométriques et exemptions | R12.1 |
Délivrance de visa de résident temporaire | R179 |
Rétablissement du statut de résident temporaire | R182 |
Conditions d’application générale – résidents temporaires | R183 |
Condition : membres d’équipage | R184 |
Conditions particulières | R185 |
Travail sans permis | R186 |
Visiteurs commerciaux | R187 |
Dispense de l’obligation de visa – nationalité | R190(1) |
Dispense de l’obligation de visa – documents | R190(2) |
Dispense de l’obligation de visa – objet de l’entrée | R190(3) |
Catégorie | R191 |
Visiteur | R192 |
Conditions | R193 |
Accords internationaux | R204 |
Mesure de renvoi exécutée | R240(2) |
AVE ne devant pas être délivrée | R25.2 |
Montant des frais associés à l’AVE | R294.1(1) |
Dispense des frais associés à l’AVE | R294.1(2) |
Visite médicale non requise | R30 |
Fin du contrôle | R37 |
Documents - résidents temporaires | R52 |
Besoin d’un visa | R7(1) |
Obligation d’AVE | R7.1 |
Dispenses de l’AVE | R7.1(3) |
Rapport d’interdiction de territoire | L44 |
Permis de séjour temporaire
Pour obtenir des renseignements sur les sujets suivants : | Consulter : |
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Permis de séjour temporaire | L24(1) |
Cas particulier | L24(2) |
L’agent est tenu de se conformer aux instructions que le ministre peut donner | L24(3) |
Droits et obligations des titulaires d’un permis de séjour temporaire | L29(1) et L29(2) |
Catégorie réglementaire – personnes présumées réadaptées | R18 |
Activités de criminalité organisée | L37 |
Motifs sanitaires : danger pour la santé ou la sécurité, fardeau excessif | L38(1) |
Exception aux motifs sanitaires | L38(2) |
Motifs financiers | L39 |
Fausses déclarations | L40 |
Manquement à la loi | L41 |
Inadmissibilité familiale | L42 |
Perte du statut de résident temporaire | L47 |
Rapport annuel au Parlement | L94 et L94(2)d) |
Exception à l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire préalable à l’entrée | R7(2)b) |
Rétablissement du statut de résident temporaire | R182 |
Validité du permis de séjour temporaire | R63 |
Catégorie des titulaires de permis | R64 |
Demande de permis de travail après l’entrée au Canada | R199d) et R206 |
Demande de permis d’études après l’entrée au Canada | R215(1)e) et R215(2)c) |
Mesure de renvoi Prise par le ministre dans certaines circonstances. Prise par la Section de l’immigration après une enquête dans certaines circonstances |
L44(2), R240(1) L45 d) |
Rapport annuel au Parlement | L94 et L94(2)d) |
Travailleurs étrangers temporaires
Pour obtenir des renseignements sur les sujets suivants : | Consulter : |
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Objet en matière d’immigration | L3(1)g), h) et j) |
Nécessité d’obtenir une autorisation pour exercer un emploi | L30(1) |
Délivrance d’un visa de résident temporaire | R179 |
Catégorie des travailleurs | R194 |
Travailleur | R195 |
Permis de travail exigé | R196 |
Demande avant l’entrée | R197 |
Demande au moment de l’entrée | R198 |
Demande après l’entrée | R199 |
Délivrance du permis de travail | R200 |
Demande de renouvellement | R201 |
Statut de résident temporaire | R202 |
Effets économiques | R203 |
Intérêts canadiens | R205 |
Aucun autre moyen de subsistance | R206 |
Demandeur au Canada | R207 |
Motifs humanitaires | R208 |
Cas où le permis de travail devient invalide | R209 |
Infraction générale – engager un étranger qui n’est pas autorisé à occuper un emploi | L124(1)c) |
Infraction générale – l’employeur doit prendre les mesures voulues | L124(2) |
Conformité de l’employeur
Pour obtenir des renseignements sur : | Consultez | Description du pouvoir |
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Dette constatée par un certificat | Paragraphe 146(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés | Prévoit que le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada peut constater par certificat toute dette en vertu de la Loi, y compris les sanctions administratives pécuniaires imposées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. |
Dette constatée par un certificat, traitée comme un jugement | Paragraphe 146(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés | Prévoit qu’une fois constatée par certificat, une dette peut être déposée et enregistrée à la Cour où elle sera traitée comme un jugement de cette juridiction aux fins de recouvrement. Le recouvrement peut être un bref ordonnant la saisie d’éléments d’actif ou un autre recours judiciaire. |
Saisie-arrêt | Paragraphe 147(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés | Veuillez vous reporter à la Loi |
Déduction et compensation | Paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques | Définit le pouvoir conféré par la Loi au ministre d’autoriser, par voie de déduction ou de compensation, la retenue du montant d’une sanction administrative pécuniaire qu’il a imposée à un employeur égal à la créance sur toute somme due à l’employeur ou à ses héritiers par Sa Majesté du chef du Canada, avec l’assentiment du ministre compétent responsable du paiement de la somme en cause. |
Calcul des intérêts et du montant dus | Paragraphe 5(1) du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs | Définit le pouvoir conféré par le Règlement de calculer les intérêts et le montant dus à l’État durant la période débutant à la date d’échéance. |
Dispense ou réduction du paiement des intérêts | Article 9 et article 12 du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs | Définit le pouvoir conféré par le Règlement au ministre de dispenser du paiement des intérêts ou de les réduire dans des circonstances précises. |
Radiation des créances | Article 4 du Règlement sur la radiation des créances | Définit le pouvoir conféré par le Règlement au ministre de radier des comptes du Ministère la totalité ou une partie d’une créance jugée irrécouvrable. |
Si l’employeur est en défaut de paiement, l’agent ne doit pas délivrer de permis de travail | Alinéa 200(3)h) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés | Définit le pouvoir conféré par le Règlement de refuser de délivrer un permis de travail à un étranger, notamment lorsque l’étranger entend travailler pour un employeur qui est en défaut de paiement de tout montant lié à une sanction administrative pécuniaire, y compris dans le cas où l’employeur ne respecte pas les modalités de l’entente relative au paiement dudit montant. |
Délai pour payer le montant de la sanction ou pour conclure un accord à cette fin | Alinéas 209.996(4)e) et 209.996(4)f) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés | Énonce que toute sanction administrative pécuniaire doit être payée dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle l’employeur a reçu l’avis de décision finale, à moins qu’un accord relatif au versement de ce montant et des intérêts soit conclu dans ce même délai, et que l’avis de décision finale doit faire mention du mode de paiement de la sanction. |
Moment auquel l’avis de décision finale est réputé avoir été reçu | Paragraphe 209.996(6) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés | Définit le pouvoir conféré par le Règlement d’établir qu’un avis de décision finale est réputé avoir été reçu 10 jours civils après la date à laquelle il a été envoyé. |
Étudiants
Pour obtenir des renseignements sur les sujets suivants : | Consulter : |
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Obligation d’obtenir un permis d’études | L11, R9 |
Nécessité d’obtenir une autorisation pour faire des études | L30(1) |
Enfant mineur | L30(2) |
Règlements régissant l’application des articles L27 à L31 | L32 |
Études sans permis – membre de la famille ou membre du personnel privé d’un représentant étranger accrédité | R188(1)a) |
Études sans permis – membre des forces armées désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada | R188(1)b) |
Études sans permis – cours de courte durée | R188(1)c) |
Études sans permis – permis d’études expiré | R189 |
Catégorie des étudiants | R210 |
Étudiant | R211 |
Permis d’études obligatoire | R212 |
Demande avant l’entrée | R213 |
Demande au moment de l’entrée | R214 |
Demande après l’entrée | R215(1) |
Demande après l’entrée – membres de la famille | R215(2) |
Délivrance du permis d’études | R216 |
Études au Québec | R216(3) |
Demande de renouvellement | R217 |
Lettre d’acceptation | R219(1) |
Lettre d’acceptation – Exception | R219(2) |
Ressources financières | R220 |
Durée de validité et expiration du permis d’études | R222 |
Non-respect des conditions | R221 |
Aides familiaux
Pour obtenir des renseignements sur les sujets suivants : | Consulter : |
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Catégorie des aides familiaux | R110 et R113 |
Traitement | R111 |
Permis de travail : exigences | R111, R112 |
Résidence permanente | R113 |
Membre de la famille : exigences | R114 |
Autorisation de présenter une demande de résidence permanente au Canada | R72 |
Visite médicale exigée pour les aides familiaux au Canada | R30(2.1) |
Demande de permis de travail présentée au Canada | R207 |
Observation de la loi – délais d’application | R115 |
Prolongation de la résidence temporaire
Pour obtenir des renseignements sur les sujets suivants : | Consulter : |
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Visite médicale requise | R30 |
Documents requis | R52 |
Autorisation d’entrer au Canada – titulaire de visa de résident temporaire | R180 |
Demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire | R181 |
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