Permis de séjour temporaire (PST) : décision définitive et délivrance du permis

Une fois que l’agent a étudié le cas, préparé le sommaire du cas et formulé une recommandation quant à la décision à prendre, la demande doit ensuite être transmise au décideur désigné (PDF, 917 Ko) (au besoin) en vue d’une décision définitive.

Si la demande est acceptée (c.-à-d. qu’un permis de séjour temporaire [PST] est délivré), le décideur désigné détermine la période de validité du permis.

Les instructions suivantes décrivent en détail les procédures à l’intention des décideurs désignés.

Sur cette page

• Refus
• Approbations
• Consignation du ou des articles relatifs à l’interdiction de territoire
• Codes de types de cas
• Vérification du départ
• Conseils aux demandeurs

Refus

À la réception d’une demande et des frais, l’agent doit faire ce qui suit :

• Consigner le refus, ainsi que les notes pertinentes liées au cas, dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).
• Informer le demandeur de la décision défavorable par écrit (cas au Canada).
• Faire un suivi ou effectuer une surveillance de la demande pour veiller à la conformité (p. ex. confirmation du départ ou lettre de départ).

Remarque : Les instructions relatives aux points d’entrée se trouvent dans le guide ENF 4 (PDF, 1,71 Mo).

La lettre de refus doit comprendre les renseignements applicables parmi les suivants :

• durée et limite du statut temporaire valide existant;
• motifs de la décision;
• exigences relatives au départ volontaire et confirmation du départ;
• avis de convocation à une enquête et renseignements sur les pénalités advenant un défaut de se plier à la convocation;
• mécanismes existants pour faire lever l’interdiction de territoire.

Approbations

Cas au Canada

L’agent doit préparer un PST en faisant tout ce qui suit :

• traiter la demande jusqu’à l’étape finale dans le SMGC;
• saisir toutes les notes pertinentes liées au cas;
• vérifier que les dates de validité sont exactes;
• préciser si la personne est autorisée ou non à revenir au Canada;
• préparer un PST pour chaque membre de la famille accompagnateur qui en a besoin d’un;
• se munir d’un système de contrôle aux fins de suivi.

Cas à l’étranger

Lorsque le décideur désigné autorise la délivrance d’un PST, l’agent doit faire ce qui suit :

• Créer le PST dans le SMGC et produire une lettre de présentation comportant l’IUC du demandeur, laquelle sera demandée au point d’entrée au Canada. Le numéro de document généré par le SMGC doit figurer dans le coin supérieur droit de la lettre. Aucune lettre de présentation n’est requise pour les cas traités conformément au chapitre du guide de contrôle de l’immigration (IC 2) relativement à l’intérêt national.
• Informer l’étranger qu’il doit apporter deux photos format passeport qu’il doit présenter à son arrivée au point d’entrée.
• Apposer la vignette de visa sur le titre de voyage ou dans le passeport valide de l’étranger, si ce dernier doit se soumettre aux exigences relatives au visa de résident temporaire (VRT). Étant donné que les demandeurs dispensés de visa ne reçoivent plus une vignette de facilitation physique (voir le BO 348) quand leur demande de PST est approuvée, une vignette de facilitation électronique (vignette électronique) sera créée une fois que l’agent génère le PST dans le SMGC. Les demandeurs ne voient pas ce processus et ne sont pas tenus d’imprimer des documents après avoir reçu une vignette électronique. Cette vignette est délivrée à ces demandeurs afin qu’ils puissent embarquer sur un vol à la suite d’une vérification de leur passeport et de leurs titres de voyage par le transporteur aérien effectuée au moyen du système d’information interactive préalable sur les voyageurs de l’ASFC (il convient de noter que ce système est actuellement disponible pour le transport aérien seulement).
• Produire le titre de voyage de facilitation pour le demandeur autorisé relativement à une entrée unique lorsque le client n’a pas l’autorisation de revenir au Canada s’il quitte le pays.
• Remettre le titre de voyage de facilitation relativement à des entrées multiples au titulaire d’un PST qui a l’autorisation de revenir au Canada et à la personne à qui un permis avec autorisation de revenir au Canada a été accordé, à moins que le chapitre IC 2 n’indique autre chose. Ce document doit avoir la même période de validité que le passeport ou le PST (s’il a déjà été délivré), selon la période de validité la plus courte.

S’il s’agit d’un cas de protection d’urgence, il faut transférer le dossier au Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M), qui y mettra la touche finale, et expliquer au demandeur qu’IRCC communiquera avec lui dès qu’il aura reçu le dossier.

Remarque : Pour les cas aux points d’entrée, veuillez consulter le chapitre ENF 4 (PDF, 1,71 Mo).

Consignation du ou des articles relatifs à l’interdiction de territoire

Il est nécessaire d’inscrire l’interdiction de territoire d’un étranger (articles 34 à 42 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [LIPR]) dans le SMGC. Une interdiction de territoire en vertu de l’article L41 (manquement à la loi) ne doit pas être la seule mention figurant sur un PST. La disposition de la LIPR ou du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) à laquelle le titulaire du PST n’est pas en mesure de se conformer ou de respecter doit également y figurer.

Par exemple, le paragraphe L11(1) précise que tout étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander à un agent un visa ou tout autre document requis par le RIPR. Parfois, l’autorisation à entrer au Canada est accordée sans que cette exigence soit satisfaite. Dans un tel cas, l’interdiction de territoire consignée serait la suivante : article L41 et paragraphe L11(1).

Codes de types de cas

Le code de type de cas doit être le même pour tous les membres d’une même famille, même lorsqu’il s’agit des codes correspondant aux catégories de personnes interdites de territoire pour criminalité ou motifs sanitaires. Le code de type de cas est différent du code d’interdiction de territoire. Un membre d’une famille pourrait se voir attribuer un code d’interdiction de territoire, mais son code de type de cas doit être identique à celui des autres membres de sa famille.

Vérification du départ

Selon le ou les articles relatifs à l’interdiction de territoire et les instructions de l’autorité désignée, une vérification du départ (PDF, 1,27 Mo) peut s’imposer. L’agent doit utiliser le type de cas « 96 » dans cette situation et produire une lettre (ou expliquer au client en personne pour les cas aux points d’entrée) précisant au titulaire du PST qu’il doit se présenter à l’ASFC lorsqu’il quitte le Canada.

Lorsqu’un demandeur signale son départ à l’ASFC, l’agent peut consigner le départ dans le SMGC.

Conseils aux demandeurs

L’agent doit informer le demandeur, par écrit ou en personne, qu’il :

• peut demander un permis de travail ou d’études s’il désire étudier ou travailler au Canada et s’il remplit les critères applicables;
• peut souscrire une assurance maladie privée s’il n’est pas admissible aux régimes provinciaux;
• peut présenter une demande de PST subséquent au Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E);
• demeure assujetti à un contrôle lorsqu’il revient au Canada et qu’il pourrait se voir refuser l’entrée au Canada par l’ASFC, même si le PST autorise le retour au pays.

L’agent doit aussi informer le demandeur, par écrit ou en personne, qu’il doit :

• obtenir une vignette de résident temporaire auprès d’un bureau canadien des visas à l’étranger lui permettant de retourner au Canada après son départ, et obtenir l’autorisation de revenir au Canada (uniquement s’il doit se soumettre aux exigences relatives au VRT);
• quitter le Canada avant l’expiration de son PST;
• confirmer son départ du Canada et remettre son PST à l’ASFC lorsqu’il reçoit des instructions en ce sens.

Si des PST sont délivrés à une famille comptant un ou plusieurs membres interdits de territoire, l’agent doit tenir compte de ce qui suit :

• une vignette distincte ou un PST distinct est requis pour chacun des membres de la famille;
• le ou les articles relatifs à l’interdiction de territoire applicable(s) à la personne doivent être consignés dans le SMGC;
• l’article L42 décrit les situations dans lesquelles une personne requiert un PST uniquement parce qu’un membre de la famille est interdit de territoire;
• les membres de la famille peuvent être interdits de territoire en vertu de différents articles, mais le code de type de cas doit être le même pour tous les membres de la famille (p. ex. si un membre de la famille est interdit de territoire pour criminalité ou motifs sanitaires, ce code de type de cas doit figurer sur le permis de chacun des membres de la famille);
• tous les membres de la famille ayant obtenu un PST pour la période requise pourront demander le statut de résident permanent au titre de la catégorie des titulaires de permis.