Évaluation des considérations d’ordre humanitaire : obligation de faire la demande de résidence permanente à l’étranger
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Demande faite au
- Canada
- Demande faite à l’étranger
L’un des principes fondamentaux de la LIPR prévoit que, avant son arrivée au Canada, l’étranger qui veut vivre au pays en permanence doit :
- présenter sa demande à l’extérieur du Canada;
- satisfaire aux exigences applicables et obtenir un visa de résident permanent.
Sauf dans les cas prévus par la Loi, l’étranger n’a pas le droit de présenter une demande de résidence permanente au Canada. L’étranger qui ne satisfait pas aux exigences de la LIPR pour présenter une demande au Canada doit donc demander une dispense de l’obligation d’appartenir à l’une des catégories visées au R72(2). Le A25(1) donne la latitude nécessaire pour approuver des cas non prévus par la Loi lorsqu’il est justifié de le faire et traiter des demandes de résidence permanente présentées au Canada.
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