Voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong : Évaluer la demande en fonction des critères de recevabilité de la politique d’intérêt public

Les demandeurs doivent être évalués par rapport aux critères de recevabilité ci-dessous, à partir des renseignements et des documents fournis dans la demande. Pour que la demande soit approuvée, les candidats doivent satisfaire à tous les critères qui suivent.

Les bureaux de traitement doivent suivre les lignes directrices en matière d’équité procédurale s’ils ne sont pas convaincus qu’un demandeur satisfait aux critères de la politique d’intérêt public. Le cas échéant, le bureau doit informer le demandeur de ses préoccupations et lui donner l’occasion de répondre et de fournir des renseignements supplémentaires à l’appui de sa demande.

Sur cette page

• Titre de voyage
• Statut au Canada
• Présence physique au Canada
• Intention de s’établir dans une province ou territoire autre que le Québec
• Compétence dans les langues officielles
• Critères de recevabilité des volets A et B
  • Volet A
  • Volet B

Titre de voyage

Le demandeur principal doit être titulaire d’un passeport délivré par :

• la zone administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, au sens de l’alinéa 190(2)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)
• le Royaume-Uni à un ressortissant britannique (outre-mer) à titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong, aux termes de l’alinéa 190(2)e) du RIPR

Statut au Canada

Le demandeur principal doit avoir un statut de résident temporaire valide au Canada.

Présence physique au Canada

Le demandeur principal doit être physiquement présent au Canada lorsqu’il présente sa demande et lorsque la résidence permanente lui est accordée.

Le demandeur principal doit fournir la preuve de sa présence physique au Canada au moment de sa demande. Cette preuve peut notamment prendre la forme :

• d’une copie d’un bail ou d’un contrat de location;
• d’une lettre du propriétaire de l’appartement ou de l’immeuble où réside le demandeur, dans laquelle il confirme que le demandeur occupe l’un de ses logements et où il indique les dates de fin et de début du bail ou du contrat de location de celui-ci;
• de factures de services publics ou de toute autre facture sur laquelle figure l’adresse résidentielle du demandeur.

Intention de s’établir dans une province ou territoire autre que le Québec

Pour être admissible, le demandeur doit démontrer qu’il a l’intention de résider à titre de résident permanent dans une province autre que le Québec.

L’agent peut vérifier l’information qui apparaît sous la question 5 du formulaire IMM 0008 du demandeur (intention de résider) et de l’Annexe A (historique des adresses).

La preuve qu’un demandeur a l’intention de résider à l’extérieur du Québec peut notamment prendre la forme :

• d’une référence d’emploi;
• d’offres d’emploi ou d’emplois pour lesquels le demandeur a postulé ou passé une entrevue;
• de documents indiquant que des membres de la famille du demandeur résident à l’endroit où celui-ci compte s’établir;
• d’un contrat de location ou du titre de propriété d’un bien;
• d’une déclaration solennelle.

Compétence dans les langues officielles

Le demandeur doit fournir les résultats obtenus à un test d’évaluation des compétences linguistiques approuvé par IRCC qui atteste que le demandeur atteint au moins le niveau 5 pour chacune des 4 aptitudes linguistiques (compréhension de l’oral, expression orale, compréhension de l’écrit et expression écrite) des :

• Canadian Language Benchmarks (CLB) pour l’anglais;
• Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) pour le français.

Critères de recevabilité des volets A et B

Les demandeurs doivent présenter une demande dans l’un des 2 volets et remplir toutes les conditions de recevabilité pour l’un ou l’autre des volets.

Volet A : Diplômés au Canada

Ce volet s’adresse aux demandeurs ayant récemment fait des études postsecondaires au Canada.

Exigences en matière d’études

Les demandeurs doivent être diplômés d’un établissement d’enseignement désigné au Canada au cours des 3 années précédant leur demande et avoir obtenu soit :

• un grade d’études postsecondaires (par exemple, associé, baccalauréat, maîtrise ou doctorat);
• un diplôme d’études postsecondaires (mais pas aux cycles supérieurs) pour avoir réussi un programme d’une durée d’au moins 2 ans;
• un titre de compétence d’études supérieures pour avoir réussi un programme d’une durée d’au moins 1 an. Dans ce cas, les demandeurs doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes :
  • le programme effectué exigeait de détenir un grade ou un diplôme d’études postsecondaires (canadien ou étranger) comme condition préalable; et
  • le grade ou diplôme d’études postsecondaire a été obtenu au cours des 5 années précédant le début du programme d’études supérieures.

Le programme d’études peut avoir été effectué dans n’importe quel domaine d’études, et au moins 50 % du programme d’études doit avoir été effectué alors que le demandeur se trouvait physiquement au Canada, que ce soit en classe ou en ligne.

Volet B : Expérience de travail au Canada

Ce volet s’adresse aux demandeurs ayant une expérience de travail récente au Canada.

Expérience de travail au Canada

Les demandeurs du volet B doivent avoir accumulé 1 an (12 mois) d’expérience de travail canadienne autorisée à temps plein (au moins 30 heures par semaine, ou l’équivalent à temps partiel, pour un total d’au moins 1 560 heures) à n’importe quel niveau de compétence au cours des 3 années précédant leur demande.

Les demandeurs doivent avoir au moins 1 an d’expérience de travail. Si un demandeur travaille à temps partiel, il lui faudra plus d’un an pour acquérir l’expérience requise. Pour calculer l’expérience de travail équivalente à temps partiel, le nombre maximal d’heures de travail par semaine qui peut être pris en compte est 30.

Toute heure qui dépasse la limite de 30 heures par semaine n’est pas prise en compte dans le nombre total d’heures d’expérience de travail admissibles, étant donné que quelqu’un qui travaille plus de 30 heures dans une semaine est considéré comme un travailleur à temps plein, et non à temps partiel.

Faites attention lorsque vous calculez les heures de travail. Plutôt que d’additionner toutes les heures sans tenir compte de l’horaire de travail du client, il est mieux indiqué de calculer le nombre équivalent de semaines à temps plein.

1. Additionner le nombre de semaines au cours desquelles un demandeur a travaillé à temps plein (au moins 30 heures).
2. Additionner le nombre de semaines au cours desquelles un demandeur occupait simultanément au moins 2 emplois à temps partiel qui, ensemble, donnaient des semaines de travail d’au moins 30 heures.
3. Pour ce qui est des semaines où le demandeur a travaillé moins de 30 heures (à temps partiel), additionner le nombre d’heures travaillées, puis diviser la somme par 30 pour obtenir le nombre équivalent de semaines à temps plein.
4. Additionner les 3 sommes obtenues aux étapes précédentes. Si le total est d’au moins 52 semaines, le demandeur satisfait aux exigences.

Le nombre d’heures d’expérience de travail admissibles est calculé comme suit :

Des exemples de cas concrets sont présentés plus bas.

Toute expérience de travail acquise dans le cadre d’études à temps plein ou d’un travail autonome ne compte pas au titre de cette politique d’intérêt public.

Il n’est pas nécessaire que l’expérience de travail canadienne soit continue pour être admissible, mais la période de 12 mois d’emploi requise ne peut pas comprendre ce qui suit :

• toute absence prolongée du Canada (y compris les heures travaillées pour un employeur à l’extérieur du Canada);
• toute période de chômage;
• tout congé de maladie prolongé;
• tout congé parental.

Une période raisonnable de vacances sera prise en compte pour satisfaire à l’exigence d’expérience de travail. Par exemple, une période de vacances ou de congés de maladie rémunérée de 2 semaines au cours d’une période donnée de 52 semaines dans laquelle le demandeur exerçait un travail admissible serait aussi admissible, que cette période de vacances ait été prise au Canada ou à l’étranger.

Toute période de transition entre différents employeurs pendant laquelle le demandeur n’a pas travaillé ne sera pas prise en compte dans le calcul de l’expérience de travail. Par exemple, si le demandeur a quitté un emploi et que 2 semaines se sont écoulées entre la fin de cet emploi et le début de son nouvel emploi, pendant lesquels le demandeur ne travaillait pas (et n’était pas non plus en vacances), ces 2 semaines ne comptent pas.

Les demandeurs principaux sont priés de fournir des preuves documentaires de leur expérience de travail au Canada. Ces preuves documentaires peuvent prendre la forme :

• de lettres de confirmation d’emploi de l’employeur pour toutes les périodes d’expérience de travail admissible déclarées dans la demande;
• de feuillets de renseignements T4;
• d’une copie de leur avis de cotisation communiqué par l’Agence du revenu du Canada (ARC);
• de tout autre document pouvant contribuer à prouver l’expérience de travail du demandeur au Canada, tel qu’un relevé d’emploi, un contrat de travail ou des talons de paie.

Exemples de cas

Cas 1 : Un demandeur a travaillé 40 heures par semaine pendant 10 mois (pour un total de 1 760 heures)

• Même s’il a travaillé plus de 1 560 heures, le demandeur ne satisferait pas à l’exigence relative à l’expérience de travail.
• Un étranger doit avoir acquis une expérience de travail à temps plein d’au moins 1 an (ou l’équivalent en travail à temps partiel).
  • Toute heure de travail dépassant la limite de 30 heures par semaine ne sera pas prise en compte.
• Il manque 2 mois de travail au demandeur pour qu’il satisfasse à l’exigence.

Cas 2 : Un demandeur a travaillé 15 heures par semaine pendant 30 semaines, puis 45 heures par semaine pendant 25 semaines (pour un total de 1 575 heures en 55 semaines)

• Même s’il a travaillé plus de 1 560 heures, le demandeur ne satisferait pas à l’exigence relative à l’expérience de travail.
• Le demandeur aurait accumulé seulement :
  • 450 heures de travail à temps partiel (15 heures x 30 semaines), soit l’équivalent de 15 semaines de travail à temps plein (à 30 heures par semaine);
  • 750 heures de travail à temps plein (30 heures x 25 semaines, et non 45 x 25), pour ses 25 semaines de travail à temps plein;
  • un total de 1 200 heures admissibles, ou l’équivalent de 40 semaines de travail à temps plein.
• Pour ce qui est des semaines où le demandeur a travaillé 45 heures, les 15 heures dépassant la limite de 30 heures par semaine ne sont pas prises en compte.
• Il manque encore au moins 12 semaines de travail à temps plein au demandeur.

Cas 3 : Un demandeur occupait simultanément 2 emplois à temps partiel pour lesquels il faisait respectivement 15 et 20 heures de travail par semaine (pour un total de 1 610 heures en 46 semaines)

• Même s’il a travaillé plus de 1 560 heures, le demandeur ne satisferait pas à l’exigence relative à l’expérience de travail.
• Le total des heures travaillées par semaine dans le cadre de ses 2 emplois à temps partiel équivaut est de 35.
  • Le demandeur a accumulé une expérience de travail équivalant à 46 semaines à temps plein.
• Il manque encore au moins 6 semaines de travail à temps plein au demandeur pour qu’il soit admissible.

Cas 4 : Un demandeur a travaillé 40 heures par semaine pendant 35 semaines, puis 20 heures par semaine (à temps partiel) pendant 30 semaines (pour un total de 1 950 heures en 65 semaines)

• Le demandeur satisferait à l’exigence relative à l’expérience de travail.
• Le demandeur aurait accumulé :
  • 1 050 heures de travail à temps plein (30 heures x 35 semaines, et non 40 x 35) pour ses 35 semaines de travail à temps plein, étant donné que les heures dépassant la limite de 30 heures par semaine ne sont pas prises en compte;
  • 600 heures de travail à temps partiel (20 heures x 30 semaines), soit l’équivalent de 20 semaines de travail à temps plein (à 30 heures par semaine);
  • un total de 1 650 heures admissibles, ou l’équivalent de 55 semaines de travail à temps plein.