Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé : Exécution du programme COVID-19 – Recevabilité

Les demandeurs doivent être évalués selon les exigences de recevabilité ci-dessous en fonction des renseignements et des documents fournis dans leur demande. Pour que la demande soit approuvée, les demandeurs doivent remplir tous les critères.

Le décideur doit évaluer les interdictions de territoire à l’étape à laquelle il en prend connaissance. Les règles d’équité procédurale doivent être suivies tout au long du processus de prise de décision.

Sur cette page

• Exigences de recevabilité
• Approbation en principe
• Sursis à la mesure de renvoi
• Refus

Exigences de recevabilité

Les demandeurs doivent être évalués selon les exigences de recevabilité établies en fonction des renseignements et des documents fournis dans leur demande. Les demandeurs doivent satisfaire à tous les critères applicables indiqués dans les instructions suivantes :

• Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé : Exécution des programmes sur la COVID-19 – Examen préliminaire et tri
• Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé : Exécution des programmes sur la COVID-19 – Évaluation des critères de l’expérience de travail

Demandeurs ayant l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec

Si les critères sont remplis et que le demandeur a acquis les 6 mois d’expérience, IRCC rendra une décision quant à la recevabilité. Consulter Évaluation des critères de l’expérience de travail.

Demandeurs ayant l’intention de résider au Québec

Une fois que la décision relative au Certificat de sélection du Québec (CSQ) aura été reçue, IRCC rendra une décision quant à la recevabilité.

Approbation en principe

Lorsque les exigences ci-dessus sont remplies, la demande est approuvée en principe et IRCC prendra les mesures suivantes :

• envoyer une lettre informant le demandeur ce qui suit :
  • Sa demande a été approuvée en principe.
  • Lui et les personnes à sa charge doivent toujours remplir les exigences d’admissibilité qui ne font pas l’objet d’une exemption dans le cadre de la politique d’intérêt public. Si ces exigences ne sont pas satisfaites, la demande de résidence permanente peut être refusée.
  • L’évaluation finale de l’admissibilité sera effectuée avant l’octroi de la résidence permanente. Pour plus de certitude, les personnes dont l’interdiction de territoire est connue, sauf celles qui sont exemptées au titre de la politique d’intérêt public, ne recevront pas d’approbation de principe.
• mettre à jour le dossier du demandeur et le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Sursis à la mesure de renvoi

Sur réception des demandes et à la suite d’un tri préliminaire, les demandeurs qui satisfont aux critères d'admissibilité préliminaires seront signalés à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’ASFC déterminera si le demandeur (ainsi que tout membre de sa famille au Canada inclus dans leur demande) répond à toutes les conditions pour un sursis ministériel de renvoi en vertu de l'article 50(e) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Si le demandeur est éligible au sursis de renvoi, le sursis restera en vigueur  jusqu'à la première des dates indiquées ci-dessous ou jusqu'à nouvel ordre, selon la première éventualité :

• La demande de résidence permanente est "Approuvée en principe" ;
• La demande de résidence permanente est refusée ; ou,
• IRCC, ou le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration du Québec (MIFI) s’il a l'intention de résider au Québec, a déterminé que le demandeur ne répond pas aux conditions d’éligibilité de la politique d’intérêt public temporaire, et par conséquent, la demande est refusée.

Le sursis de renvoi sera annulé si, après avoir présenté sa demande, le demandeur ou un membre sa famille fait l'objet d'une mesure de renvoi nouvellement émise, différente de celle émise en tant que demandeur d'asile, parce que le demandeur ou l’un des membres de sa famille est interdit de territoire pour tout motif pour lequel il ne sont pas exemptés en vertu de la politique d’intérêt public temporaire.

Une fois que la demande a été approuvée en principe, la mesure de renvoi, lorsqu’elle existe, sera suspendue en vertu de l’article 233 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Ce sursis à la mesure de renvoi est en vigueur jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise quant à la demande de résidence permanente dans le cadre de cette politique d’intérêt public.

Une dernière évaluation de l’admissibilité sera effectuée avant l’octroi de la résidence permanente. Consulter Admissibilité.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet des mesures de renvoi, consulter le document ENF 10 – Renvois (PDF, 1,35 Mo).

Refus

Lorsque les exigences ne sont pas satisfaites, consulter Rendre une décision finale.