Rôles et responsabilités des bureaux qui traitent les demandes de résidence permanente présentées au Canada

Dans la majorité des cas, les demandes de résidence permanente devant être traitées au Canada sont soumises à un centre de traitement des demandes (CTD) au Canada. Le bureau qui traite la demande est chargé de passer cette dernière en revue et de déterminer que le demandeur principal et les personnes à sa charge répondent aux critères d’admissibilité au programme et ne sont pas interdits de territoire. En vue de rendre une décision quant à la demande, il est possible que le bureau de traitement doive renvoyer le dossier d’une des personnes à charge à un bureau de migration à l’étranger aux fins de traitement.

Faisant exception à cette pratique, les demandes pour considérations d’ordre humanitaire sont entièrement traitées au Canada, par les bureaux de migration humanitaire. Ces bureaux ne renvoient pas les dossiers des personnes à charge qui n’accompagnent pas le demandeur principal aux bureaux de migration à l’étranger aux fins de contrôle. Les évaluations sont commencées et menées à terme au Canada.

Sur cette page

• Renvoi vers un bureau de migration à l’étranger des dossiers des personnes à charge à l’étranger
• Rôle et responsabilités du CTD
• Rôle et responsabilités du bureau d’IRCC au Canada
• Rôle et responsabilités du bureau de migration à l’étranger
• Pour en savoir plus

Renvoi vers un bureau de migration à l’étranger des dossiers des personnes à charge à l’étranger

De manière à s’assurer que les ressources sont consacrées aux demandes qui nécessitent le plus d’attention, le CTD ou le bureau d’IRCC au Canada peut, après avoir évalué la recevabilité des demandes des demandeurs principaux et des personnes à sa charge, demander que le bureau de migration à l’étranger procède à une évaluation des personnes à charge à l’étranger si :

• le bureau de traitement soupçonne une fraude ou une fausse déclaration;
• le cas est complexe;
• le bureau de traitement n’est pas en mesure de vérifier les liens entre les membres de la famille à l’étranger et le demandeur au Canada;
• des connaissances spécialisées sont exigées du bureau de migration à l’étranger;
• la demande suscite des préoccupations sérieuses en matière de criminalité ou de sécurité, qui figurent aux articles L34, L35 et L37 et au paragraphe L36(1).

S’il doit demander au bureau de migration à l’étranger de procéder au traitement, le CTD ou le bureau d’IRCC au Canada avisera le bureau de migration à l’étranger compétent et lui fera part dans chaque cas des renseignements sur tous les membres de la famille dont les demandes doivent être traitées en créant une activité de vérification dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) et en l’assignant au bureau de migration à l’étranger qui en est responsable.

Sauf dans le cas des personnes protégées, le traitement du dossier du demandeur principal au Canada ne peut être terminé en l’absence des résultats du traitement des dossiers des membres de sa famille résidant à l’étranger.

Rôle et responsabilités du CTD

La majorité des demandes de résidence permanente présentées au Canada, y compris les demandes de parrainage, sont soumises à un CTD au Canada. Les demandes présentées dans le cadre de programmes de moindre envergure sont reçues par le Réseau national. Tous les droits de traitement exigibles sont également acheminés avec la demande, quoique dans certains cas, le demandeur principal peut choisir de payer les frais relatifs aux droits de résidence permanente (FDRP) à une date ultérieure ou, dans des circonstances exceptionnelles, les membres de la famille paient les frais relatifs aux droits de résidence permanente (FDRP) par l’entremise du bureau de migration à l’étranger. Le CTD procédera aux activités suivantes :

• passer en revue toutes les demandes afin d’en vérifier l’intégralité (y compris le montant exact des frais exigibles pour le demandeur principal et les membres de sa famille dont la demande doit être traitée simultanément);
• rédiger des instructions médicales à l’intention du demandeur principal et des personnes à sa charge à l’étranger;
• procéder à la vérification des antécédents (sécurité et criminalité);
• numériser et téléverser dans le SMGC les formulaires de demande des membres de la famille (y compris l’annexe A) et les documents à l’appui (certificats de police, certificats de mariage, certificats de naissance, etc.), y compris les coordonnées à jour des membres de la famille (numéro de téléphone, adresse de courriel et adresse municipale, dans la mesure du possible);
• procéder au triage des demandes en vue du traitement – dans la plupart des catégories, les demandes simples et non complexes sont traitées par un CTD;
• transférer à un bureau d’IRCC au Canada les demandes nécessitant une entrevue ou des procédures de traitement supplémentaires;
• dans le cas des demandes traitées par un CTD, évaluer la recevabilité des demandes et l’admissibilité des demandeurs, confirmer l’identité et vérifier les liens entre le demandeur principal et les membres de sa famille;
• dans le cas des demandes traitées par un CTD, rendre une décision finale sur la recevabilité des demandes du demandeur principal et des membres de sa famille à sa charge et l’admissibilité;
• le cas échéant, demander le traitement simultané des dossiers des membres de la famille qui se trouvent à l’étranger;
• envoyer les lettres pertinentes (équité procédurale, rejet, etc.) au demandeur principal, le cas échéant;
• envoyer aux personnes à charge ou au représentant une lettre « Prêt pour visa » affichant l’en-tête du bureau de migration à l’étranger compétent, pour leur demander d’envoyer une photo de passeport appliquant les précisions du Ministère, ainsi que leur passeport (si un visa est demandé) au bureau des visas en question;
• lorsque la résidence permanente au Canada est attribuée au demandeur principal et aux membres de sa famille en territoire canadien, en aviser le bureau de migration à l’étranger de sorte qu’il puisse délivrer des visas aux membres de la famille à l’étranger qui accompagnent le demandeur principal.

Rôle et responsabilités du bureau d’IRCC au Canada

Lorsqu’une demande est transférée à un bureau d’IRCC au Canada aux fins de traitement plus poussé ou d’entrevue, le bureau d’IRCC procédera aux activités suivantes :

• faire passer une entrevue aux demandeurs, le cas échéant;
• mener une enquête, au besoin;
• évaluer la recevabilité des demandes et l’admissibilité des demandeurs, confirmer l’identité et vérifier les liens entre le demandeur principal et les membres de la famille;
• au besoin, demander le traitement simultané des dossiers des membres de la famille à l’étranger;
• envoyer les lettres pertinentes (équité procédurale, rejet, etc.) au demandeur principal, le cas échéant;
• rendre une décision finale sur la recevabilité des demandes du demandeur principal et des membres de sa famille à sa charge et l’admissibilité;
• envoyer aux personnes à charge ou au représentant une lettre « Prêt pour visa » affichant l’en-tête du bureau de migration à l’étranger compétent, pour leur demander d’envoyer une photo de passeport appliquant les précisions du Ministère, ainsi que leur passeport (si un visa est demandé) au bureau des visas en question;
• lorsque la résidence permanente au Canada est attribuée au demandeur principal et aux membres de sa famille en territoire canadien, en aviser le bureau de migration à l’étranger de sorte qu’il puisse délivrer des visas aux membres de la famille à l’étranger qui accompagnent le demandeur principal;
• après l’arrivée, s’assurer que la confirmation de résidence permanente se trouve dans la bonne file d'attente d'impression, et que la lettre « Prêt pour visa »a été envoyée.

Rôle et responsabilités du bureau de migration à l’étranger

Lorsqu’un bureau de migration à l’étranger reçoit d’un CTD ou d’un bureau d’IRCC au Canada une demande de traitement simultané visant tout membre de la famille dont la recevabilité de la demande et l’admissibilité doivent être évaluées à l’étranger, le bureau de migration procédera aux activités suivantes :

• communiquer directement avec les membres de la famille pour leur demander de fournir tout document supplémentaire requis, le cas échéant;
• évaluer la recevabilité des demandes et l’admissibilité des demandeurs, confirmer l’identité, vérifier les liens et déterminer si les personnes sont bel et bien des membres de la famille du demandeur principal;
• procéder aux vérifications interservices dans le SMGC en vue d’informer le CTD ou le bureau d’IRCC au Canada du résultat de toute entrevue, de tout examen médical ou de toute vérification des antécédents criminels ou de sécurité ou, le cas échéant, d’aviser le CTD ou le bureau d’IRCC au Canada que l’un des demandeurs est jugé non admissible ou que l’un des demandeurs est interdit de territoire;
• dans des circonstances exceptionnelles, percevoir les PPRF auprès des membres de la famille à l’étranger, s’ils n’ont pas déjà été payés au CTD au Canada;
• délivrer des visas aux membres de la famille à l’étranger qui accompagnent le demandeur principal et qui satisfont à toutes les exigences.