Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et Programme pilote des aides familiaux à domicile : Évaluation d’une demande en fonction des critères de sélection

Les demandeurs doivent être évalués à l’aide des critères de sélection de type « réussite ou échec » ci-dessous, en fonction des renseignements et des documents fournis dans la demande. Pour que leur demande soit approuvée, ils doivent satisfaire aux critères concernant :

• les études;
• les compétences en langues officielles.

En outre, le demandeur doit prouver qu’il possède soit :

• au moins 12 mois d’expérience de travail admissible au Canada;
• une offre d’emploi et la capacité d’effectuer le travail.

Sur cette page

• Études
  • Diplômes canadiens
  • Titres de compétences étrangers
• Expérience de travail admissible
  • Demandeurs ne possédant pas 12 mois d’expérience (catégorie A – Acquisition d’expérience)
  • Demandeurs possédant 12 mois d’expérience (catégorie B – Résidence permanente directe)
  • Travail admissible
  • Pauses dans l’expérience de travail
  • Solution de contournement dans le SMGC suite à la réduction de l’expérience de travail à 12 mois
• Exigences supplémentaires pour les demandeurs de la catégorie A (Acquisition d’expérience)
  • Offre d’emploi
    • Offre d’emploi d’un membre de la famille
    • Évaluer l’authenticité d’une offre d’emploi
  • Capacité d’effectuer le travail
    • Documents à l’appui
  • Exemption de l’évaluation de l’offre d’emploi de la catégorie A

Études

Le demandeur doit prouver qu’il possède l’un ou l’autre des titres de compétences suivants :

• un diplôme d’études postsecondaires (ou d’un niveau supérieur) obtenu au Canada à la suite d’au moins 1 an d’études ou
• un diplôme d’études postsecondaires équivalant à ce qui précède et un rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) délivré à des fins d’immigration par un organisme désigné par IRCC

Diplômes canadiens

Est considéré un « diplôme d’études postsecondaire canadien » tout diplôme, certificat ou attestation d’études postsecondaires obtenu après avoir terminé avec succès un programme canadien d’études ou un cours de formation offert par un établissement d’enseignement ou de formation reconnu par les autorités provinciales chargées d’enregistrer, d’accréditer, de superviser et de réglementer de tels établissements. Ainsi, un demandeur qui a commencé un programme collégial ou universitaire et qui a obtenu les crédits d’une année de ce programme, mais qui ne l’a pas encore terminé, ne répondrait pas à cette exigence.

Titres de compétence étrangers

Pour les demandeurs possédant des titres de compétence étrangers, le rapport d’EDE doit satisfaire aux exigences suivantes :

• indiquer que le titre de compétence est équivalent à un titre de compétence d’études postsecondaires (ou de niveau supérieur) obtenu au Canada à la suite d’au moins 1 an d’études
• avoir été délivré moins de 5 ans avant la date de réception de la demande
• avoir été délivré après la date où l’organisme responsable de l’EDE a été désigné par IRCC

Les évaluations d’équivalence doivent inclure une évaluation, par l’organisme désigné, de l’authenticité du diplôme que le demandeur a obtenu à l’étranger.

Expérience de travail admissible au Canada

Le 30 avril 2023, les instructions ministérielles (IM) ont été modifiées, réduisant le nombre de mois d’expérience de travail admissible, qui est passé de 24 mois à 12 mois. Cette exigence modifiée liée à l’expérience de travail s’applique à toutes les demandes des catégories A ou B traitées le 30 avril 2023 ou après cette date, peu importe la date de réception (avant ou après la modification des IM), pourvu qu’aucune décision finale n’ait été rendue.

L’expérience de travail admissible au Canada du demandeur sera évaluée une fois qu’il aura présenté la preuve qu’il satisfait à cette exigence. L’évaluation aura lieu au début du processus, dans le cadre de la demande de résidence permanente initiale (pour la catégorie B), ou après la délivrance d’un permis de travail ouvert restreint à une profession (PTORP) dans le cadre d’un des programmes pilotes (pour la catégorie A) [à moins que le demandeur fournisse une preuve suffisante d’une expérience de travail admissible avant la délivrance du PTORP – veuillez consulter l’exemption ci-après].

Demandeurs ne possédant pas 12 mois d’expérience (catégorie A – Acquisition d’expérience)

Les personnes dont la demande est par ailleurs recevable, mais qui n’ont pas encore acquis 12 mois d’expérience de travail admissible au Canada au moment de présenter leur demande de résidence permanente se verront délivrer un PTORP.

Date limite pour envoyer à IRCC la preuve de l’expérience de travail

Dans les 36 mois suivant la délivrance du PTORP, le demandeur doit soumettre une preuve d’au moins 12 mois d’expérience de travail autorisé à temps plein.

Si le demandeur ne prend pas les mesures nécessaires pour obtenir le PTORP, il doit prouver qu’il satisfait aux exigences relatives à l’expérience de travail dans les 36 mois suivant la date de la lettre d’approbation pour l’étape 1 (recevabilité).

Période couverte par l’expérience de travail

L’expérience de travail ne comptera que si elle a été acquise dans les 36 mois précédant la date à laquelle le demandeur a soumis sa preuve.

Remarque : Certains demandeurs pourraient avoir déjà accumulé une partie, mais pas la totalité, des 12 mois d’expérience de travail admissible au Canada lorsqu’ils se voient délivrer un PTORP. Ils peuvent inclure cette expérience dans le calcul pour l’exigence liée à 12 mois, à condition de démontrer que les 12 mois d’expérience ont été acquis au cours des 36 mois précédant immédiatement la présentation de leur preuve d’expérience de travail.

Demandeurs possédant 12 mois d’expérience (catégorie B – Résidence permanente directe)

Les demandeurs possédant au moins 12 mois d’expérience de travail admissible au Canada au moment de présenter leur demande doivent joindre à leur DRP leur preuve d’expérience de travail admissible dès le début du processus. Le demandeur doit prouver qu’il a accumulé une expérience de travail à temps plein admissible d’une durée totale d’au moins 12 mois au Canada au cours des 36 mois précédant la présentation de sa demande.

Travail admissible

Tous les demandeurs doivent avoir eu le statut de résident temporaire ainsi que l’autorisation de travailler pendant la période où ils ont acquis leur expérience professionnelle au Canada. Seul le travail autorisé sera pris en compte dans le calcul de l’expérience professionnelle requise. L’expérience de travail autorisée peut être acquise avec toute combinaison de permis de travail et d’autres autorisations de travailler (y compris le statut conservé ou une politique d’intérêt public).

On entend par « travail à temps plein » la réalisation d’au moins 30 heures de travail rémunéré par semaine. Pour satisfaire à l’exigence, le demandeur doit avoir acquis l’expérience de travail dans une profession admissible inscrite dans la Classification nationale des professions (CNP).

• Les demandeurs du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial doivent avoir une expérience de travail admissible en tant que gardien ou gardienne d’enfants en milieu familial (CNP 4411 avec la CNP de 2016 ou CNP 44100 avec la CNP de 2021). Ils doivent avoir fourni des soins à domicile à des enfants, soit dans leur propre foyer, soit au foyer de l’employeur ou de l’enfant.
  • Remarque : Les parents de famille d’accueil ne sont pas admissibles au Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial.
• Les demandeurs du Programme pilote des aides familiaux à domicile doivent avoir une expérience de travail admissible en tant qu’aide familial à domicile ou dans des professions connexes (CNP 4412 avec la CNP de 2016 ou CNP 44101 avec la CNP de 2021).
  • Remarque : Parmi les sous-professions comprises dans la catégorie CNP 4412 (CNP de 2016), les aides ménagers et les personnes ayant des professions connexes n’ont pas le droit de présenter une demande au titre de cette catégorie. Cela signifie qu’il incombe au demandeur de convaincre l’agent qu’il a principalement fourni des soins personnels et de soutien, conformément aux fonctions principales énoncées dans la description professionnelle de la CNP, et que toutes les tâches ménagères courantes, comme faire la lessive, laver la vaisselle, entre autres, sont accessoires à son rôle principal, lequel consiste à fournir des soins à domicile. Pour les demandes reçues après le 16 novembre 2022 (avec la mise en œuvre de la CNP de 2021), cette exclusion explicite des tâches de ménagères n’est plus nécessaire puisque la définition de la CNP a été modifiée, et les aides ménagers ne figurent pas dans la catégorie CNP 44101.

Pour ce qui est des périodes d’expérience de travail indiquées dans la demande, tous les demandeurs doivent prouver qu’ils ont exécuté les activités suivantes :

• les tâches indiquées dans l’énoncé principal de la description de la CNP et
• un bon nombre des fonctions principales, y compris l’ensemble des fonctions essentielles, recensées dans la description de la CNP.
  • Remarque : Cela signifie que le demandeur a exercé une partie ou l’ensemble des fonctions principales, y compris toutes les fonctions qui distinguent une profession de toute autre. Les fonctions dont la description de la CNP contient l’expression « s’il y a lieu » ou « au besoin » ne sont habituellement pas considérées comme des fonctions essentielles.

Pauses dans l’expérience de travail

Les demandeurs ne sont pas tenus d’être employés au moment où ils demandent la résidence permanente au titre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile.

L’expérience de travail au Canada n’a pas besoin d’être continue pour être admissible, mais la période de 12 mois d’emploi exigée ne doit pas inclure :

• toute absence prolongée du Canada (y compris toute période passée à travailler pour un employeur à l’étranger)
• les périodes de chômage
• les périodes de maladie prolongée
• des congés parentaux

Une période raisonnable de vacances sera prise en compte dans le calcul de l’exigence relative à l’expérience de travail. Par exemple, 2 semaines de vacances payées pendant une période de 52 semaines au cours de laquelle le demandeur a accompli un travail admissible pourraient être comptabilisées dans l’expérience de travail admissible, qu’il ait pris ses vacances au Canada ou à l’étranger.

Aucune période de travail autonome ou période d’emploi pendant des études à plein temps ne sera prise en considération dans le calcul de l’expérience de travail requise.

S’il y a une période de chevauchement entre le permis d’études et le permis de travail du demandeur, celui-ci doit fournir une preuve pour démontrer qu’il n’était pas aux études à temps plein au moment où il a acquis son expérience de travail à temps plein. Par exemple, le demandeur pourrait fournir un relevé de notes et une preuve d’achèvement du programme pour démontrer que l’expérience de travail a été acquise après la fin des études à temps plein. Toute expérience professionnelle acquise avant l’achèvement du programme d’études à temps plein (c’est-à-dire pendant les congés scolaires) n’est pas admissible.

Solution de contournement dans le SMGC suite à la réduction de l’expérience de travail à 12 mois

Puisque les IM originales exigeaient une expérience de travail de 24 mois, si une période plus courte est saisie dans l’écran « Recevabilité – Expérience de travail », le système empêchera l’agent de rendre une décision de recevabilité favorable lorsqu’il y a seulement 12 mois d’expérience de travail.

Comme solution de contournement :

1. L’agent peut saisir une période artificielle sous l’onglet « Expérience de travail » qui amènera le total à au moins 24 mois.
2. L’agent doit également ajouter une note de cas indiquant qu’il a saisi cette période dans le SMGC à titre de solution de contournement en précisant la période réelle déclarée par le client comme expérience de travail admissible. L’agent peut utiliser la note suivante :

Exigences supplémentaires pour les demandeurs de la catégorie A (Acquisition d’expérience)

Les demandeurs qui ne possèdent pas au moins 12 mois d’expérience de travail admissible au Canada doivent également prouver :

• qu’ils ont reçu une offre d’emploi
• qu’ils ont la capacité d’effectuer le travail

Offre d’emploi

Les demandeurs qui ne possèdent pas 12 mois d’expérience de travail admissible au Canada au moment de présenter leur demande de résidence permanente initiale (ni avant la délivrance du PTORP – veuillez consulter l’exemption) doivent démontrer avoir reçu une offre d’emploi qu’ils accepteront vraisemblablement et qui répond aux exigences suivantes :

• provient d’un seul employeur canadien :
  • L‘employeur ne peut pas être une entreprise, mais doit plutôt être un particulier qui cherche à répondre à ses besoins en matière de soins à domicile.
  • L’employeur ne peut pas être une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat au Canada.
  • Bien qu’il ne soit pas une entreprise, l’employeur doit obtenir un numéro d’entreprise de l’ARC.
  • L’employeur peut comprendre plus d’une personne (par exemple, Alex Gagnon et Claude Tremblay), mais doit constituer 1 seul employeur (c’est-à-dire 1 seul numéro d’entreprise de l’ARC).
• est pour un poste à l’extérieur du Québec
• est pour un travail à temps plein (au moins 30 heures de travail rémunéré par semaine)
• est pour un poste non saisonnier
• est pour un poste d’aide familial à domicile ou de gardien d’enfants en milieu familial
• est authentique et susceptible d’être valide lorsque le demandeur se verra délivrer le PTORP initial.

L’offre d’emploi doit également décrire le travail et les tâches à accomplir par le demandeur. Ces tâches doivent correspondre à celles décrites dans la déclaration principale pour la profession admissible, conformément aux descriptions des professions de la CNP.

L’offre d’emploi initiale doit être fournie sous la forme du formulaire Offre d’emploi [IMM 5983] (PDF, 2,3 Mo).

Remarque : Les tâches principales de l’emploi ne peuvent pas correspondre à celles d’un aide ménager ou d’un parent de famille d’accueil.

Offre d’emploi d’un membre de la famille

Toutes les circonstances de la demande doivent être examinées à l’appui de l’évaluation de la recevabilité et de l’authenticité de l’offre d’emploi ainsi que de la relation entre l’employeur et l’employé.

S’il s’agit d’une offre d’emploi d’un membre de la famille, l’examen effectué doit être tout aussi approfondi que pour toute autre offre d’emploi. Le fait qu’un demandeur ait un lien de parenté avec son employeur ne le rend pas inadmissible aux programmes pilotes.

Évaluer l’authenticité d’une offre d’emploi

L’authenticité des offres d’emploi doit être évaluée dans le but de protéger les aides familiaux et de maintenir l’intégrité du programme.

Les agents peuvent tenir compte d’un certain nombre de facteurs lorsqu’ils évaluent si l’offre d’emploi est valide et authentique, notamment sans s’y limiter :

• l’offre d’emploi est conforme aux besoins raisonnables de l’employeur
• le salaire indiqué dans l’offre d’emploi correspond au salaire courant dans la province ou le territoire où le travail sera exécuté (le salaire courant aux fins d’IRCC est le même que celui d’Emploi et Développement social Canada [EDSC])
• l’employeur peut raisonnablement respecter les conditions de l’offre

Plus particulièrement, les agents peuvent tenir compte des éléments suivants :

• si l’employeur présente un besoin réel d’un aide familial (par exemple, une preuve de la présence au foyer d’un enfant d’âge scolaire ou d’une personne ayant des besoins médicaux, ou de la date prévue de la naissance d’un enfant)
• si l’employeur a la capacité financière de payer le salaire mentionné dans l’offre d’emploi

Pour évaluer la validité de l’offre d’emploi, l’agent peut demander de l’information complémentaire à l’employeur et utiliser les renseignements fournis dans l’offre. Par exemple, l’agent peut déterminer si l’employeur est financièrement en mesure de payer à l’aide familial le salaire décrit dans l’offre d’emploi ou s’il a réellement besoin d’un aide familial à domicile en examinant les éléments suivants :

• les renseignements financiers fournis par l’employeur
• le salaire de l’aide familial

Si l’offre d’emploi suscite des préoccupations, nous aurions recours aux ententes de travail partagé en vigueur avec le Réseau national (RN) et le Réseau international (RI) advenant qu’un examen approfondi de la demande soit requis.

Capacité d’effectuer le travail

Les demandeurs qui n’ont pas obtenu au moins 12 mois d’expérience de travail admissible au Canada doivent démontrer qu’ils sont capables d’accomplir le travail décrit dans l’énoncé principal de la description de la profession de la CNP en vigueur au moment de la réception de leur demande de résidence permanente :

• CNP 4411 avec la CNP de 2016 ou CNP 44100 avec la CNP de 2021 pour le Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial
• CNP 4412 avec la CNP de 2016 ou CNP 44101 avec la CNP de 2021 pour le Programme pilote des aides familiaux à domicile

Autrement, leur demande pourrait être refusée.

Documents à l’appui

Lorsqu’ils évaluent la capacité d’un demandeur à effectuer le travail, l’agent peut consulter les documents fournis à l’appui de la demande. Ces documents peuvent comprendre, sans s’y limiter :

• une preuve d’expérience de travail pertinente antérieure (rémunérée ou non), par exemple :
  • des lettres de recommandation d’employeurs
  • des dossiers d’emploi
  • des contrats de travail
  • des talons de paye
• des copies de titres de compétence ou de formation pertinents, qui peuvent inclure des diplômes ou des certificats
• une copie du dernier permis de travail du demandeur au Canada (s’il travaillait au Canada)

Si l’agent a des doutes importants quant à la capacité du demandeur à effectuer le travail, il doit agir conformément à l’équité procédurale.

Remarque : Les demandeurs qui présentent une demande alors qu’ils ont moins de 12 mois d’expérience de travail admissible (catégorie A) et qui satisfont aux exigences en matière d’études, de compétences linguistiques, d’offre d’emploi et de capacité à effectuer le travail doivent faire l’objet d’une évaluation de l’admissibilité avant de se voir délivrer un permis de travail ouvert restreint à une profession et faire évaluer si leur expérience de travail est admissible.

Exemption de l’évaluation de l’offre d’emploi de la catégorie A

Certains demandeurs de la catégorie A n’ont pas besoin d’avoir une offre d’emploi valide qu’ils accepteront vraisemblablement, ni une preuve qu’ils sont capables d’effectuer le travail dans les cas où :

• entre la soumission de leur demande initiale et avant la délivrance du PTORP, ils :
  • finissent d’acquérir leur expérience de travail admissible au Canada ou leur demande devient recevable grâce à leur expérience de travail actuelle (par exemple, en raison de la modification des IM qui réduit l’exigence relative à l’expérience de travail);
  • fournissent une preuve de leur expérience de travail admissible au Canada, accompagnée de l’Annexe 19B dûment remplie (Expérience de travail – IMM 5910); et
• l’expérience de travail est jugée admissible.

Ainsi, lorsque les agents déterminent que l’expérience de travail au Canada est admissible, l’évaluation de l’offre d’emploi n’est pas requise, et les agents peuvent procéder à leur évaluation comme s’il s’agissait d’une demande de la catégorie B. Toutefois, puisque c’est toujours une demande de la catégorie A, la catégorie de la demande ne doit pas être modifiée dans le SMGC.

Remarque : Dans la fenêtre des critères d’évaluation « Admissibilité [sic] – Étape 1 » du SMGC, l’agent devra toujours établir artificiellement à « Satisfait » les champs relatifs à l’offre d’emploi et à la capacité d’effectuer le travail. Des notes de cas doivent être ajoutées pour indiquer que le demandeur en a été dispensé et que, par conséquent, l’évaluation n’a pas eu lieu.

Si le demandeur satisfait à toutes les exigences (exigences linguistiques, études, expérience de travail), et à condition d’y être admissible, un permis de travail ouvert transitoire (PTOT) peut être délivré au lieu du PTORP en attendant l’évaluation de l’admissibilité et la décision finale.

Si l’expérience de travail au dossier avant la délivrance du PTORP est jugée inadmissible, l’agent doit suivre les instructions concernant le refus de la demande de résidence permanente.

Pour en savoir plus

• Outil de travail – Instructions ministérielles intégrées
• Permis de travail ouvert restreint à une profession pour les aides familiaux
• Permis de travail ouverts transitoires (PTOT) pour les aides familiaux
• Rendre une décision finale