Catégories de l’immigration économique au Québec : Rendre une décision définitive
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Certificat de sélection du Québec valide
Le Certificat de sélection du Québec (CSQ) doit être valide au moment où le demandeur présente une demande à IRCC. Une fois qu’un CSQ valide est reçu par IRCC, celui-ci sera considéré comme valide jusqu’à ce qu’une décision quant à la demande de résidence permanente soit rendue. Si la date de validité du CSQ est passée dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) au moment où la décision doit être rendue, l’agent doit manuellement mettre à jour le champ « Valide jusqu’au » à une date équivalente à la validité des résultats médicaux.
Chercher à s’établir au Québec
Tous les demandeurs au titre d’une catégorie de l’immigration économique au Québec doivent chercher à s’établir au Québec (paragraphes 86(1) et 86(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [RIPR]). Cela doit être confirmé avant l’approbation de la demande.
Approuver la demande
Veuillez consulter la page « Résidence permanente : Exécution des programmes sur la COVID-19 » afin d’obtenir des instructions à jour.
Dans le cas des demandeurs situés à l’extérieur du Canada, on doit envoyer la confirmation de résidence permanente (CRP) et le visa de résident permanent (le cas échéant) à l’adresse du demandeur à l’extérieur du Canada.
Il ne faut pas remettre de vignette de visa de résident permanent aux demandeurs dont le passeport a été délivré par un pays dont les citoyens sont dispensés de l’obligation d’obtenir un visa indiqué aux alinéas 190(1)a) ou b), 190(2)b) à f) ou au paragraphe 190(2.1) du Règlement. Toutefois, les agents peuvent quand même demander de voir l’original du passeport du demandeur dans ces cas.
Les personnes dont la demande est approuvée doivent présenter leur CRP et leur vignette de visa de résident permanent (le cas échéant) à un agent au point d’entrée au Canada [R71.1(1)].
En ce qui concerne les demandes approuvées de résidents temporaires au Canada qui sont membres d’une catégorie prévue aux alinéas 70(2)a) ou b) du RIPR, la procédure à suivre est la suivante :
- Tous les demandeurs et les personnes à leur charge qui vivent au Canada recevront un courriel de l’équipe du droit d’établissement d’IRCC les invitant à créer un compte dans le portail du droit d’établissement.
- Lorsque le demandeur aura créé son compte, il devra confirmer son adresse actuelle au Canada dans le portail pour la vérification de sa présence au pays ainsi que soumettre des photos dans son compte aux fins de la production de la carte de résident permanent.
- À l’heure actuelle, les entrevues en personne relatives au droit d’établissement ne sont pas requises pour les clients qui vivent au Canada. Lorsque les renseignements seront reçus et vérifiés par l’équipe du droit d’établissement d’IRCC, tous les demandeurs et les personnes à charge qui les accompagnent au Canada se verront octroyer le droit d’établissement, et une version électronique de leur CRP leur sera transmise par l’intermédiaire du portail du droit d’établissement.
Considérations d’ordre humanitaire sous l’alinéa 71(c) du RIPR
Lorsque le MIFI traite un cas humanitaire en vertu de l’alinéa 65(1)a) du Règlement sur l’immigration au Québec, il indique qu’il s’agit d’un nouveau travailleur (sans préciser le type de profession), même s’il a sélectionné le cas dans le cadre des considérations d’ordre humanitaire. Par conséquent, la catégorie CSQ-H10 est une catégorie de personnes admises pour des raisons humanitaires, et elle se trouve parfois dans des demandes d’immigration économique de demandeurs qui éprouvent des difficultés ou qui sont en situation de détresse.
Ces demandes devraient être examinées en vertu de la section des Circonstances d’ordre humanitaires du RIPR, notamment au titre de l’alinéa 71(c), pas en vertu de l’article 86 portant sur l’immigration économique. Les personnes mineures sont donc admissibles.
Refuser la demande
Un agent peut refuser un demandeur inadmissible même s’il a déjà été accepté par le Québec.
Il faut envoyer à tous les demandeurs des catégories économiques du Québec dont la demande a été refusée une lettre de refus officielle. La lettre doit :
- informer le demandeur de la catégorie d’immigration au titre de laquelle sa demande a été évaluée;
- informer pleinement le demandeur de la raison pour laquelle sa demande au titre de cette catégorie a été refusée;
- informer les demandeurs qui ont acquitté les frais relatifs au droit de résidence permanente qu’ils ont droit à un remboursement et leur fournir le délai approximatif de réception de ce dernier.
Une copie de la lettre de refus devrait également être envoyée au MIFI.
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