Programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique (PPICA) : Autres situations

Les Programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique (PPICA) ont pris fin le 31 décembre 2021 avec l’expiration des accords bilatéraux connexes. Les instructions ministérielles ont pris fin le 5 mars 2022. Celles-ci autorisaient IRCC à accepter les demandes au titre des programmes pilotes jusqu’au 5 mars 2022 (le traitement peut se poursuivre au-delà de cette date, à condition que les demandes complètes aient été reçues au plus tard le 5 mars 2022). Toute demande de résidence permanente (RP) reçue au titre du PPICA à compter du 6 mars 2022 devrait être rejetée par le Bureau de réception centralisée des demandes.

IRCC a commencé à accepter les demandes de RP dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) le 6 mars 2022.

Changements de situation

Un demandeur qui a présenté une demande de résidence permanente au titre du PPICA et qui connaît par la suite un changement de situation (p. ex., perte d’emploi, changement d’employeur, changement d’adresse, changement dans la composition de la famille ou tout changement susceptible d’avoir une incidence sur son admissibilité au programme au titre duquel il présente une demande) doit immédiatement en informer IRCC à l’aide du formulaire Web.

Changement d’employeur (d’un employeur désigné à un autre employeur désigné dans le cadre du PPICA)

Un demandeur qui a présenté une demande de résidence permanente au titre du PPICA, qui est titulaire d’un permis de travail et qui, par la suite, change d’employeur doit immédiatement :

• en informer la province par écrit;
• demander à la province de modifier le certificat d’approbation afin d’y inscrire le nouvel employeur et la date d’entrée en vigueur du changement, ainsi que tout autre renseignement pertinent;
• demander à la province de lui fournir une lettre d’appui indiquant qu’elle continue d’appuyer l’approbation (nouvellement modifiée) de la RP au titre du PPICA;
• informer IRCC du changement d’emploi à l’aide du formulaire Web et téléverser le certificat d’approbation modifié ainsi que la nouvelle lettre d’appui de la province à l’aide du formulaire Web.

Pour le permis de travail :

• demander que la province émette une nouvelle lettre d’appui pour un nouveau permis de travail;
• demander un nouveau permis de travail pour un employeur désigné dans le cadre du PPICA (s’il y a lieu), en suivant ces étapes.

Changements dans la composition de la famille

Après avoir présenté une demande de RP dans le cadre du PPICA, si la composition de la famille du DP change (il s’est marié, est maintenant dans une union de fait, ou a eu ou adopté un enfant), il doit modifier sa demande de RP au titre du PPICA en conséquence. Le DP doit envoyer sa demande complémentaire à l’aide du formulaire Web d’IRCC et peut y joindre les pièces justificatives et les formulaires suivants dans le champ réservé à cet effet :

• un nouveau Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM0008) (PDF, 818 Ko), avec documents à l’appui;
• un formulaire Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669) (PDF, 1,6 Mo) (s’il y a lieu);
• un formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP) (PDF, 462 Ko) (s’il y a lieu);
• un formulaire Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406) (PDF, 2,3 Mo) signé (s’il y a lieu);
• une copie du certificat de naissance, du certificat de mariage ou des documents à l’appui d’une union de fait;
• une copie du passeport valide du membre de la famille;
• des certificats de police pour tous les pays où le membre de la famille âgé de plus de 18 ans a vécu plus de 6 mois depuis l’âge de 18 ans;
• une lettre d’explication;
• une preuve de paiement.

Veuillez noter que depuis le 6 mars 2022, le formulaire IMM 0008 n’offre plus l’option de choisir un des trois volets du PPICA dans le menu déroulant. Nous suggérons au candidat au titre du PPICA de choisir Programme d’immigration au Canada atlantique et de remplir le formulaire IMM 0008 en conséquence. Nous suggérons fortement que le DP envoie une lettre indiquant qu’il a présenté une demande dans le cadre d’un volet du PPICA indiquant le nom du volet (Programme des travailleurs hautement qualifiés, Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires ou Programme des diplômés étrangers de l’Atlantique) et tout autre renseignement pertinent.

Veuillez noter que depuis le 6 mars 2022, le PPICA ne figure plus sur la page Payer les frais d’une demande en ligne. Si le DP doit payer des frais pour le membre de sa famille nouvellement ajouté dans le cadre de la demande de RP au titre du PPICA, il devra choisir le PICA lors du paiement de ses frais en ligne.

Instructions sur le traitement à l’intention des agents

Lorsqu’il reçoit un avis de changement d’emploi, le bureau de traitement doit entrer une note dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) expliquant le changement et fournissant les détails de la lettre d’appui de la province, y téléverser le certificat d’approbation modifié et y mettre à jour les renseignements du client.

Si IRCC reçoit l’avis de changement d’employeur sans documents à l’appui (certificat d’approbation modifié et nouvelle lettre d’appui de la province), la demande de résidence permanente présentée au titre du PPICA doit alors être mise en attente jusqu’à ce qu’IRCC reçoive le certificat d’approbation modifié et la nouvelle lettre d’appui de la province. Une fois les documents reçus, le traitement peut se poursuivre.

Au besoin, IRCC peut valider auprès de la province les renseignements dont il a besoin.

Une nouvelle demande de résidence permanente au titre du PPICA n’est pas nécessaire, car l’agent met simplement à jour les renseignements dans le SMGC.