Demandes de résidence permanente présentées par des aides familiaux résidants : Évaluation de l’admissibilité à devenir membre de la catégorie des aides familiaux résidants

Critères de sélection

L'agent de traitement du centre de traitement des demandes (CTD) doit évaluer les demandeurs en fonction des critères de sélection présentés ci-dessous, d'après les renseignements et les documents inclus dans la demande. Avant d'approuver une demande, l'agent de traitement détermine si le demandeur satisfait aux critères suivants :

• il a fait une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent;
• il est résident temporaire;
• il est titulaire d'un permis de travail valide à titre d'aide familial résidant ou d'un permis de travail ouvert s'il a accumulé l'expérience de travail requise;
• il est entré au Canada à titre d'aide familial résidant et a fourni une preuve acceptable de travail à temps plein à titre d'aide familial résidant pendant un total de 24 mois ou de 3 900 heures en un minimum de 22 mois au cours des 4 ans qui ont suivi immédiatement son entrée au Canada aux termes du Programme des aides familiaux résidants (PAFR) (cette preuve peut inclure un maximum de 390 heures supplémentaires);
• le permis de travail lié à l'entrée initiale du demandeur à titre d'aide familial résidant dans le cadre du PAFR reposait sur une étude d'impact sur le marché du travail qui avait été demandée par Emploi et Développement social Canada/Service Canada le 30 novembre 2014 ou avant cette date;
• il a résidé dans une résidence privée au Canada pendant sa période d'emploi à titre d'aide familial résidant;
• il a fourni, dans cette résidence, des soins à domicile à un enfant ou à une personne âgée ou handicapée, et ce, sans supervision;
• il n'a pas fait l'objet, pas plus que les membres de sa famille, de l'une des mesures suivantes :
  • un rapport aux termes du paragraphe L44(1),
  • une mesure de renvoi exécutoire,
  • une enquête aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR),
  • des accusations criminelles en instance,
  • un appel ou une demande de contrôle judiciaire;
• il n'est pas entré au Canada à titre d'aide familial résidant en raison de fausses déclarations au sujet de son éducation, de sa formation ou de son expérience (cela comprend les fausses déclarations faites par une autre personne);
• il possède un Certificat de sélection du Québec (CSQ) s’il a l’intention de résider dans la province de Québec. Le CSQ doit être valide au moment où il est reçu par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Une fois qu’un CSQ valide est reçu par IRCC, celui-ci sera considéré comme valide jusqu’à ce qu’une décision quant à la demande de résidence permanente soit rendue. Si la date de validité du CSQ a expirée dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) au moment où la décision doit être rendue, l’agent doit manuellement mettre à jour le champ « Valide jusqu’au » à une date équivalente à la validité des résultats médicaux.

Preuve acceptable d'emploi à temps plein à titre d'aide familial résidant

Le demandeur doit prouver qu'il a travaillé à temps plein à titre d'aide familial résidant pendant un total de 24 mois ou de 3 900 heures en un minimum de 22 mois, et doit inclure tous les documents suivants :

• un Relevé d'emploi (RE) de tous les employeurs précédents (le demandeur doit présenter un RE pour chacun de ses emplois, sauf pour son emploi actuel);
• un ou des contrats conclus avec son employeur actuel et ses employeurs précédents;
• un relevé des gains indiquant les heures travaillées et les déductions faites par le ou les employeurs;
• un relevé des salaires et des déductions envoyé à l'Agence du revenu du Canada (ARC) par le ou les employeurs;
• un ou des avis de cotisation émis par l'ARC pour la période de 24 mois débutant à la date d'entrée du demandeur aux termes du PAFR.

Si le demandeur travaille toujours chez le même employeur et qu'il ne dispose pas de l'un des documents ci-dessus, il peut fournir une déclaration solennelle précisant les modalités de son emploi actuel ou une lettre d'emploi signée et datée par l'employeur.

Si le demandeur choisit de faire évaluer son expérience de travail en fonction du calcul basé sur les heures, il doit inclure le formulaire « Aide familial résidant – Déclaration par l'employeur du nombre d'heures travaillées » [IMM 5634] (PDF, 5,88Ko) dûment rempli et signé ainsi que les feuilles de temps signées par son employeur actuel et ses employeurs précédents précisant la date et le nombre d'heures travaillées, y compris les heures supplémentaires.

Bien que le nombre d'heures de travail exigé puisse être atteint en étant au service de plus d'un employeur ou ménage, ces heures de travail ne peuvent être simultanées [R113(2)]. Des périodes sans emploi sont acceptables.

• Le nombre total d'heures de travail exigé n'inclut pas les périodes d'absence du Canada (y compris le travail pour un employeur à l'extérieur du Canada), les périodes de chômage et les périodes où le demandeur n'habitait pas chez l'employeur, et les congés de maladie ou de maternité. Quant aux vacances accordées selon les lois et règlements sur les normes d'emploi provinciales et territoriales, elles sont comptées aux fins de l'exigence d'emploi. Toutefois, les périodes d'absence prolongée du Canada ne sont pas comptées (p. ex. si le demandeur s'absente du Canada pendant une période de vacances dépassant celle stipulée dans son contrat de travail).
• Si l'agent de traitement a des préoccupations concernant la preuve d'emploi à temps plein du demandeur principal, il doit lui envoyer une lettre relative à l'équité procédurale et lui donner l'occasion de répondre aux préoccupations.
• Dans les rares cas où une enquête s'avère nécessaire, l'agent de traitement doit transférer la demande au bureau intérieur d'IRCC responsable.

Décision favorable concernant l'admissibilité

Si un demandeur est reconnu comme membre de la catégorie des aides familiaux résidants aux termes de l'article R113, le CTD ou le bureau intérieur d'IRCC responsable :

• entre la décision sur l'admissibilité dans le SMGC;
• envoie une lettre au demandeur l'informant qu'il satisfait aux exigences d'admissibilité à la résidence permanente;
• demande au demandeur de fournir tout autre renseignement requis pour procéder au traitement de la demande de résidence permanente en vertu du PAFR.

Admissibilité à un permis de travail ouvert

Les aides familiaux résidants aux termes du PAFR qui ont présenté une demande de résidence permanente dans la catégorie des aides familiaux résidants et qui ont également présenté une demande de permis de travail ouvert se verront délivrer ledit permis en vertu de l'alinéa R205(1)a) (intérêts canadiens). Ce permis sera valide pour une durée maximale de 4 ans (sous réserve de la validité du passeport). Ils ne doivent pas attendre l'approbation de principe de leur demande. Cela donnera aux aides familiaux la latitude nécessaire pour obtenir un autre emploi pendant que leur demande est examinée.