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Procédures relatives aux prêts de transport en cas de circonstances exceptionnelles

La section qui suit présente des directives à appliquer dans les cas où les immigrants ne bénéficient pas de l’aide de l’OIM ou ont besoin d’une nouvelle destination ou d’un nouvel emplacement après leur arrivée au Canada.

Formulaire à utiliser : Formulaire Modalités et conditions du prêt [IMM 0502] (PDF, 1,32Mo)

Sur cette page

Organisation du transport à partir de l’étranger ou du Canada sans l’aide de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM)

Dans des cas exceptionnels où les services de l’OIM ne sont pas offerts (par exemple à Moscou), le formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] peut être utilisé pour organiser un voyage, à condition que l’agence de voyages ou le transporteur aérien accepte d’être payé après coup, par l’envoi d’une facture à IRCC. Dans ces cas, les agents doivent appliquer les directives suivantes :

  1. Au cours de l’entrevue d’admissibilité, l’agent de migration évalue la capacité du demandeur à rembourser le prêt.
  2. Si l’agent établit que le demandeur devrait être en mesure de rembourser le prêt, il lui donne une orientation au sujet du remboursement du prêt et lui présente les modalités du prêt.
  3. Après avoir abordé la question du remboursement du prêt, l’agent de migration et le demandeur signent le formulaire Modalités et conditions du prêt [IMM 0502], ce qui confirme l’approbation du prêt.
  4. Une fois signé, le formulaire est numérisé et téléversé dans le dossier connexe au SMGC.
  5. Le client obtient le formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] auprès de l’agent de migration.
  6. Le client communique avec une compagnie aérienne qui est prête à accepter le formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] et à envoyer une facture à IRCC pour être payée après coup.
  7. Le client ou le fournisseur de services remplit la partie supérieure du formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] (données biographiques), soit la section I, et appose sa signature dans la case appropriée au bas du formulaire.
  8. La compagnie aérienne remplit la section II et la section III en indiquant les renseignements sur les vols et les coûts, qui doivent être en dollars canadiens ou américains.
  9. Lorsque le formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] est dûment rempli, la compagnie aérienne envoie la copie blanche du formulaire et les factures à l’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC. La copie jaune du formulaire est remise au client, la rose est versée au dossier de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la verte est conservée par le fournisseur de services aux fins de référence.
  10. l’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC traitent le prêt au nom du client et paient la compagnie aérienne.

Changement de destination ou d’emplacement après l’arrivée

Dans des circonstances exceptionnelles où un nouvel arrivant a été envoyé à une destination inadéquate par inadvertance, un prêt de transport peut être accordé pour faciliter sa réinstallation. De telles circonstances peuvent inclure des membres de la famille installés dans une autre collectivité ou les besoins médicaux du demandeur.

L’agent désigné doit faire part des faits en cause à l’Unité d’engagement des répondants, qui examine les circonstances ayant donné lieu à cette situation et propose une solution.

Procédures relatives au transport terrestre pour l’octroi d’un prêt de transport à un point d’entrée au Canada

Si un réfugié pris en charge par le gouvernement ou un client du PAC doit se déplacer par voie terrestre pour atteindre sa destination finale, les agents doivent suivre les directives ci-dessous. Comme il s’agit de la suite des préparatifs de voyage en provenance de l’étranger, le client n’est pas tenu de signer le formulaire Modalités et conditions du prêt [IMM 0502] (PDF, 1,32Mo) de nouveau.

Si l’utilisation d’une compagnie d’autobus n’est pas possible et que les services d’un taxi ou d’une entreprise de transport privée sont requis, les frais de transport des RPG ou des clients du PAC seront couverts par l’entremise de l’entente de contribution du fournisseur de services au PDE, alors que les groupes de parrainage doivent organiser et couvrir les coûts du transport terrestre vers la destination finale des RPSP et des réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte (RDBV).

  1. Le client ou le fournisseur de services obtient le formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] auprès d’un agent de l’ASFC au PDE.
  2. Le client ou le fournisseur de services remplit la partie supérieure du formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] (données biographiques), soit la section I, et appose sa signature dans la case appropriée au bas du formulaire.
  3. Le client ou le fournisseur de services remet le formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] au comptoir de la compagnie d’autobus à l’aéroport.
  4. L’agent de la compagnie d’autobus remplit l’encadré 31 (sur les autres frais).
  5. Après avoir inscrit les renseignements nécessaires, l’agent de la compagnie d’autobus doit envoyer la copie blanche du formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] et les factures à l’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC aux fins de paiement. La copie jaune est remise au client, la rose est versée au dossier de l’ASFC et la verte est conservée par le fournisseur de services aux fins de référence.
  6. L’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC traitent le prêt au nom du client et paient la compagnie d’autobus.

Procédures relatives à l’hébergement de nuit pour l’octroi d’un prêt de transport à un point d’entrée au Canada

Pour toutes les catégories de réfugiés, lorsqu’un hébergement pour une nuit en transit est nécessaire afin de poursuivre le voyage le lendemain, les clients peuvent réserver eux-mêmes une chambre d’hôtel, si ce n’est pas déjà fait. Comme il s’agit de la suite des préparatifs de voyage en provenance des pays d’outre-mer, le client n’est pas tenu de signer le formulaire Modalités et conditions du prêt [IMM 0502] (PDF, 1,32Mo) de nouveau.

Les frais d’hôtel des RPG et des clients du PAC seront couverts par l’entremise de l’entente de contribution du fournisseur de services au point d’entrée.

Les frais d’hôtel des RPSP et les RDBV peuvent être couverts à l’aide du formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] :

  1. Le fournisseur de services au point d’entrée obtient le formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] auprès de l’agent de l’ASFC au point d’entrée.
  2. Le fournisseur de services au point d’entrée réserve une chambre d’hôtel au nom du client.
  3. Le client ou le représentant du fournisseur de services remet le formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] au réceptionniste de l’hôtel.
  4. Le réceptionniste de l’hôtel remplit l’encadré 31 (sur les autres frais).
  5. Lorsque le formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500] est dûment rempli, le réceptionniste de l’hôtel envoie la copie blanche du formulaire et les factures à l’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC aux fins de paiement. La copie jaune est remise au client, la copie rose est versée au dossier de l’ASFC et la copie verte est conservée par le fournisseur de services aux fins de référence.

Procédures relatives au transport aérien pour l’octroi d’un prêt de transport à un point d’entrée au Canada, avec l’aide des services de l’OIM

  1. Le fournisseur de services au point d’entrée communique avec l’OIM afin que celle-ci organise et paie le voyage du client.
  2. L’OIM envoie une copie de l’itinéraire de voyage et des billets payés ainsi que la fiche des frais de transport au fournisseur de services au point d’entrée afin que celui-ci remette le tout au client.
  3. L’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC traient le prêt au nom du client et paient l’OIM.

Procédures pour tous les prêts

Formulaires applicables

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