Programme d’aide à la réinstallation (PAR) : Calcul au prorata et biens personnels

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• Calcul au prorata
• Biens personnels

Calcul au prorata

Les allocations mensuelles continues du PAR doivent être calculées au prorata selon le tableau ci-après, afin que le soutien du revenu du PAR soit versé pendant au maximum 12 mois (24 mois pour les clients du Programme d’aide conjointe [PAC] ou les cas exceptionnels) à compter de la date d’arrivée au Canada. Le calcul au prorata englobe le premier mois après le déménagement et le dernier mois d’admissibilité au PAR, selon la date de fin de l’engagement. D’autres allocations ajoutées à l’engagement (p. ex. l’allocation pour régime alimentaire particulier) peuvent également suivre une structure de calcul au prorata (p. ex. commençant à la date de réception de la lettre du médecin).

La formule standard nationale utilisée pour calculer le montant quotidien de la plupart des allocations du PAR au prorata est la suivante : montant du PAR x 12 / 365 jours. Toutefois, les taux quotidiens d’allocation de transport sont calculés selon les coûts réels d’un laissez passer pour un trajet aller-retour ou d’un laissez passer quotidien dans la collectivité (lorsque de tels laissez passer sont offerts), jusqu’à concurrence du taux mensuel maximal d’allocation de transport dans cette collectivité.

Biens personnels

Les biens personnels, aux fins du calcul des allocations du PAR, représentent la somme d’argent que les prestataires du PAR apportent au Canada à leur arrivée ou à laquelle ils auront accès pendant leur période de participation au PAR.

Pour déterminer l’incidence des biens personnels déclarés sur les allocations du PAR, l’agent du PAR calculera d’abord le maximum de biens personnels que le réfugié peut conserver sans que cela ait d’incidence ce sur le niveau de soutien du revenu qu’il reçoit, à l’aide du tableau Montant maximal attribué aux biens personnels. Tout bien restant sera pris en compte dans la détermination du montant des allocations du PAR restantes qui fera l’objet d’un rajustement. S’il reste des biens qui excèdent le maximum permis en ce qui a trait aux biens personnels, le réfugié a le choix d’appliquer les fonds au solde du prêt d’immigration avant de déterminer si les allocations du PAR doivent cesser ou à partir de quel moment les allocations mensuelles reprendront.

L’objectif est que les clients utilisent l’excédent de leurs biens personnels comme source pour subvenir à leurs besoins essentiels, puisque le soutien du revenu du PAR vise les clients incapables de répondre à leurs besoins essentiels et à ceux des personnes à leur charge. Lorsqu’un client possède des biens personnels dont la valeur dépasse les seuils maximaux de conservation indiqués ci-après, l’excédent rajusté (c. à d. le montant dépassant le seuil maximal en matière de biens personnels, après déduction des remboursements de prêts en vigueur) doit être réparti sur le nombre de mois entiers restants dans la période d’engagement afin de déterminer un montant égalisé rajusté selon le montant mensuel du soutien du revenu.

Remarque : Il est possible que les mois calculés au prorata n’aient pas de solde suffisant pour les réductions dans ces mois, de sorte qu’ils puissent ne pas être pris en compte dans le calcul de répartition égale, selon le solde.

Si le rajustement mensuel est égal ou supérieur au paiement mensuel au moyen du code 59003 (p. ex. le montant mensuel est réduit à zéro pour tous les mois restants de l’engagement), le client n’aura peut être pas besoin d’un soutien mensuel du revenu en continu, à moins que sa situation financière ne change. Dans certains cas, après examen du formulaire Déclaration de fonds et d’éléments d’actif et des renseignements figurant dans le SMGC, les clients peuvent déclarer de grandes quantités de biens personnels à leur arrivée qui pourraient excéder les montants initiaux au titre de leur engagement. Ainsi, d’après un bref survol des montants déclarés pour les biens personnels, les agents et les FS du PAR peuvent souhaiter suspendre l’émission du chèque de paiement initial après avoir effectué les calculs afin d’éviter des trop payés possibles.

Évaluation des biens personnels

À l’arrivée au Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) demande aux réfugiés de déclarer les fonds en leur possession. Cette information est entrée ultérieurement dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), dans l’écran de confirmation de la résidence permanente, dans le champ intitulé « Fonds en possession ».

Pendant la séance d’orientation sur le PAR présentée par le FS, les clients doivent déclarer les fonds et les biens qu’ils ont en leur possession ou auxquels ils peuvent avoir accès ou encore qu’ils prévoient de recevoir à une date ultérieure. Cette information figure sur le formulaire Déclaration de fonds et d’éléments d’actif, qui se trouve dans le manuel de prestation des services du PAR à l’intention des FS. Les agents du PAR doivent confirmer que tous les biens personnels ont été déclarés pendant l’entrevue initiale du client avec IRCC ou avec le FS du PAR avant d’émettre le chèque de paiement initial au client.

Montant maximal attribué aux biens personnels

Les biens personnels sont pris en compte au moment de déterminer le niveau de soutien du revenu à accorder au client.

Le tableau suivant indique le maximum de biens personnels qu’un réfugié peut conserver sans qu’il y ait d’incidence sur le niveau de soutien du revenu qui lui est accordé. Les autres biens seront pris en compte pour déterminer le niveau de soutien du revenu à accorder.

Montant maximal attribué aux biens personnels (dollars canadiens)

Exemple

Ce qui suit illustre comment le soutien du revenu serait calculé pour une mère célibataire ayant une personne à sa charge arrivant au Canada avec des biens personnels d’une valeur de 8 000 $.

• Ressources personnelles disponibles à l’arrivée au Canada : 8 000 $
• Soustraction de l’exemption personnelle maximale permise : 7 500 $
• Montant dépassant le maximum permis : 500 $

Dans cet exemple, la famille reçoit 500 $ de plus que sa limite de biens personnels, et ce montant doit être pris en considération dans l’évaluation de son admissibilité au soutien du revenu.

La famille doit d’abord se voir offrir l’option d’appliquer les fonds qui restent au solde du prêt d’immigration avant de déterminer l’incidence sur les allocations du PAR.

Si le solde du prêt du réfugié est déjà payé ou si ce dernier choisit de ne pas faire de paiement pour rembourser son prêt, le montant restant de la limite personnelle de biens doit être appliqué intégralement aux futurs paiements du PAR et réparti de manière égale sur le solde des mois qui restent dans l’engagement du réfugié. Ainsi, les montants mensuels versés au moyen du code de GL 59003 seront réduits pour être nuls, au moment où les clients n’auront peut être plus besoin d’un soutien du revenu, à moins que leur situation financière ne change.

Liquidation des biens personnels

Si l’agent a été avisé qu’un client du PAR a des biens personnels ou d’autres sources de revenus, il doit consulter son superviseur ou son gestionnaire au sujet des options possibles, énumérées ci dessous.

L’agent du PAR d’IRCC peut déterminer les biens personnels du client :

• en demandant au client;
• en demandant au FS de soumettre au nom du client une copie signée du formulaire Déclaration de fonds et d’éléments d’actif à l’arrivée;
• en vérifiant l’écran de confirmation de la résidence permanente dans le SMGC;
• en demandant au client une copie des formulaires de l’ASFC (Immigrer ou s’établir au Canada – archivé) qu’il a remplis à son arrivée au Canada, le cas échéant.

Les clients ne sont pas obligés de liquider leurs biens personnels, ni les dons pour recevoir du soutien du revenu du PAR. Toutefois, la possession de ces biens doit être prise en considération lors de l’évaluation de leur besoin lié au PAR; par exemple, si les biens détenus par le client dépassent ce que possèdent normalement les personnes ayant besoin de soutien du revenu, le soutien du revenu peut être réduit ou refusé.

Toute décision à cet égard doit être consignée au dossier du client, avec l’approbation du superviseur du PAR ou après consultation de ce dernier.