Programme d’aide à la réinstallation (PAR) : Prestation du soutien du revenu

Sur cette page

• Traitement d’un paiement du PAR
• Émission de nouvelles allocations initiales
• Allocation de fonds du PAR à un tiers
• Remise du paiement initial
• Modes de paiement
• Demander un paiement prioritaire

Traitement d’un paiement du PAR

L’outil de calcul du PAR est utilisé pour calculer les paiements du PAR pendant toute la période d’admissibilité du client. Une fois le dossier créé à l’aide de l’outil de calcul du PAR, les processus suivants doivent être suivis.

Fournisseur

Un dossier de fournisseur est d’abord créé dans le SAP en utilisant les renseignements sur le client qui se trouvent dans le SMGC et les coordonnées du bureau local ou du FS, comme l’adresse temporaire à laquelle le chèque de paiement initial sera envoyé. Les agents doivent s’assurer de créer le fournisseur conformément aux directives fournies par Finances Fournisseurs.

Lors de la création du dossier du fournisseur dans le SAP, l’adresse du bureau local d’IRCC ou l’adresse postale du FS du PAR peut servir d’adresse du fournisseur pour le chèque de paiement initial, selon les procédures locales de distribution des chèques. Il est important de noter que le chèque sera envoyé directement à cette adresse; il faut donc s’assurer de la saisir correctement. Consultez toujours le site Web de Postes Canada afin d’obtenir le bon format d’adresse et tapez l’adresse en majuscules.

Engagement

Le Formulaire d’engagement des dépenses, sert à approuver l’engagement initial et lorsque de l’aide financière supplémentaire est approuvée, ou encore si l’engagement est transféré d’un centre financier à un autre, ce qui nécessite la signature du gestionnaire du centre de responsabilité (GCR) ayant un pouvoir délégué.

Le gestionnaire du centre de responsabilité (GCR) ayant un pouvoir délégué doit s’assurer que les fonds sont engagés et suffisants pour le client (article 32) avant d’approuver la dépense (article 34).

Si les fonds ne sont pas disponibles ni suffisants, il faut d’abord demander un financement supplémentaire.

Lorsqu’il y a un engagement des fonds dans le SAP, le processus de paiement peut être lancé.

Paiement

Lorsque le montant d’un paiement a été calculé, un document de paiement doit être créé dans le SAP, y compris tous les paiements mensuels récurrents. Cette fonction est habituellement exécutée par le bureau local.

Pour les entrées relatives à des paiements uniques, afin de demander qu’un paiement ou que plusieurs paiements soient traités, le bureau local envoie une demande par courriel aux Services nationaux de paiements et de comptabilité (SNPC) afin qu’ils créent et renvoient une liste de propositions.

Pour les entrées relatives à des paiements récurrents, les SNPC envoient automatiquement par courriel une liste de propositions mensuelle au bureau local.

Le gestionnaire du centre de responsabilité (GCR) exerçant un pouvoir d’attestation en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) (pouvoir délégué) doit signer et dater la dernière page de la liste de propositions dans la case prévue à cet effet.

Émission de nouvelles allocations initiales

L’allocation initiale n’est habituellement versée qu’une seule fois. Dans certains cas cependant, un autre paiement peut être fait. Il peut concerner ce qui suit :

• perte ou vol d’articles (les situations de ce genre sont évaluées au cas par cas, et des documents sont exigés, p. ex. un rapport de police à titre de preuve);
• incendie ou autre type d’événement (un constat officiel est exigé pour confirmer qu’un incident a bel et bien eu lieu);
• autres circonstances évaluées au cas par cas, notamment une séparation des conjoints.

L’approbation de l’AC‑RI‑DOR au moyen d’une demande d’allocation exceptionnelle est requise lors de l’émission de nouvelles allocations initiales.

Pour les chèques perdus, il faut un formulaire Engagement et garantie (PDF, 354 Ko) rempli .

Allocation de fonds du PAR à un tiers

Avec l’approbation du gestionnaire du bureau local ou du superviseur, les fonds au titre du PAR peuvent être alloués à des prestataires « à la charge » de tiers, tel qu’un administrateur des finances, un foyer collectif ou un établissement de soins communautaires dans des circonstances exceptionnelles.

Remise du chèque de paiement initial

Le chèque de paiement initial est normalement remis au client dans les trois à sept jours suivant son arrivée au Canada et après qu’il ait reçu de l’orientation fondamentale sur le PAR par le FS.

Lorsque l’agent d’IRCC pour le PAR (ou le FS du PAR au nom d’IRCC) émet le chèque de paiement initial, les documents suivants doivent être remis au client ou signés par celui‑ci :

• le chèque de paiement initial (une photocopie signée et datée est conservée au dossier dans le cas où le chèque est remis au client par le FS);
• le formulaire du chèque initial du PAR/formulaire budgétaire du client (ou tout formulaire détaillant les paiements au client, y compris le montant du chèque initial) dûment rempli;
• l’Accord relatif au soutien du revenu pour les bénéficiaires;
• le formulaire Prêt aux immigrants (Prêt d’aide) [IMM 5355];
• le Formulaire de changement de situation à remettre au client;
• les documents relatifs au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), s’ils n’ont pas déjà été remis au PDE;
• le formulaire Déclaration de fonds et d’éléments d’actif signé par le client.

Il est important que les agents d’IRCC pour le PAR ou les employés du FS du PAR expliquent aux clients que ce paiement comprend une allocation initiale unique, qui sera suivie d’une allocation complète pour le premier mois afin de couvrir le premier mois en entier à partir du mois suivant leur départ du lieu d’hébergement temporaire. Il faudrait également conseiller les clients sur le délai de réception des paiements subséquents, y compris les mois calculés au prorata (mois de rajustement et mois du dernier paiement) et les informer de tout rajustement rétroactif possible aux montants établis dans le chèque de paiement initial, une fois que les coûts de logement seront connus. Si le client a signé un formulaire de prêt, un paiement sera par la suite versé pour le dépôt en cas de dommages (ou pour le loyer du dernier mois) et pour le dépôt pour les services publics. Dans certains cas, le mobilier sera fourni par un fournisseur, donc un montant complet pourrait donc ne pas être inclus dans l’allocation initiale.

L’entrevue initiale se déroule souvent en présence d’un interprète et peut regrouper plusieurs clients à la fois, selon la situation (par exemple, les grandes familles comptant plus d’un dossier ou de multiples clients).

Modes de paiement

Le système compte trois modalités de paiement :

1. Chèques du gouvernement du Canada (jusqu’à ce que le client soit inscrit au dépôt direct)
2. Dépôt direct (doit être lancé le plus tôt possible)
3. Chèques prioritaires (dans des situations d’urgence)

Si l’on dispose d’un délai d’avis suffisant (de 7 à 10 jours) avant l’arrivée du client, un chèque du gouvernement du Canada doit être émis à titre de chèque de paiement initial. Il sera envoyé par la poste au bureau local d’IRCC ou à l’adresse du FS et conservé en lieu sûr jusqu’à ce que le réfugié arrive au Canada.

Peu après leur arrivée, les clients obtiendront l’aide du FS du PAR pour remplir le formulaire Demande de virement automatique – Paiements aux bénéficiaires du PAR, qui peut ensuite être envoyé par courriel, directement à IRCC à l’adresse IRCC.FINVendors‑FournisseursFIN.IRCC@cic.gc.ca.

Dans les cas où l’utilisation d’un chèque du gouvernement du Canada ou du dépôt direct est impossible en raison de l’urgence du paiement, les paiements prioritaires peuvent être émis par les SNPC; cependant, il faut fournir une justification expliquant l’urgence du paiement, puisque ce processus exige des ressources et du temps supplémentaires. Ainsi, il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour émettre des chèques du gouvernement du Canada ou pour procéder à un dépôt direct avant d’avoir recours à cette autre méthode.

Demander un paiement prioritaire

Les Services nationaux de paiements et de comptabilité (SNPC) peuvent imprimer sur place les chèques émanant du gouvernement du Canada pour effectuer des paiements urgents. Les régions qui aimeraient se prévaloir de ce service de façon exceptionnelle (en tenant compte de l’urgence et de l’importance du paiement) doivent adopter le processus de paiement indiqué ci‑dessus, et suivre les autres étapes suivantes lorsqu’elles demandent le paiement.

L’agent des finances du bureau responsable doit entrer le document de paiement dans le SAP à l’aide du type de paiement « O ».

Le bureau concerné doit fournir un exemplaire des documents qui suivent aux SNPC, par courriel, en inscrivant en objet « Paiement prioritaire » :

• un exemplaire de la lettre d’acceptation des pouvoirs financiers du superviseur/gestionnaire, afin que les SNPC puissent valider visuellement la signature en vertu de l’article 34 sur le formulaire de paiement
• un formulaire de demande de paiement prioritaire (FIN 0024) indiquant le numéro du document du SAP (p. ex. 190XXXXXXX); il faut inscrire la nature de l’urgence dans la case de justification

Le formulaire est ensuite envoyé par courriel aux SNPC, avec la mention « Paiement prioritaire » dans la ligne d’objet aux fins du filtrage des demandes urgentes.

Les SNPC produisent le chèque papier.

Une fois que le chèque papier est imprimé, il est envoyé par messagerie spéciale.

Annulation de chèques : À l’occasion, il y aura des cas de défaut de se présenter ou une situation liée au choix de la destination concernant le réfugié (ou d’autres raisons) pour lesquels le bureau d’origine a déjà demandé le chèque de paiement initial et ne le remettra pas au client. Lorsque les chèques ne sont pas remis aux clients, ils doivent être retournés aux SNPC afin d’être annulés. Dans le cas d’arrivées en retard de plus de six mois, les chèques doivent également être retournés pour être annulés, en particulier si la période s’étend sur deux années civiles ou exercices financiers.