Demandes d'asile présentées au Canada - Tableau des frais liés au permis de travail et au permis d'études

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

		Permis de travail		Permis d'études		Code de dispense
		Frais	Sans frais	Frais	Sans frais	PT	PE
1.	Avant l'examen de la recevabilité	N'y a pas droit				-	-
2.	Demande jugée recevable		X		X	E01	S02
3.	Demande jugée irrecevable	X		X		-	-
4.	En attente d'une décision de la SPR		X		X	E01	S02
5.	Décision favorable de la SPR		X		X	E01	S01
6.	Décision défavorable de la SPR	X		X		-	-
7.	En attente d'une autorisation de contrôle judiciaire	X		X		-	-
8.	Autorisation de contrôle judiciaire accordée	X		X		-	-
9.	Autorisation de contrôle judiciaire refusée	X		X		-	-
10.	En attente d'une décision liée au contrôle judicaire	X		X		-	-
11.	Contrôle judiciaire favorable	X		X		-	-
12.	Contrôle judiciaire défavorable	X		X		-	-
13.	En attente d'un ERAR	X		X		-	-
14.	ERAR favorable		X		X	E01	S01
15.	ERAR défavorable	N'y a pas droit				-	-
16.	Mesure de renvoi exécutoire	N'y a pas droit				-	-

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Date de modification :: 2013-06-17