Détermination de la filiation aux fins d’attribution de la citoyenneté dans les cas où interviennent des techniques de procréation assistée (PA), y compris la maternité de substitution

L’interprétation du terme « parent » dans le cadre des demandes de citoyenneté par filiation a été élargie afin qu’elle comprenne les parent non biologique qui sont les parents légaux à la naissance et les parents biologiques. Les parents reconnus comme étant les parents légaux de leur enfant à sa naissance, comme il est indiqué sur la version originale du certificat de naissance ou sur les dossiers de naissance pertinents (contrats de maternité de substitution, ordonnances judiciaires, dossiers d’hôpital, etc.), peuvent transmettre la citoyenneté canadienne, qu’ils aient un lien génétique ou gestationnel avec leurs enfants ou non.

Le recours à la procréation assistée (PA), y compris la maternité de substitution, entreprise par des citoyens canadiens peut conduire à des cas où des enfants nés à l’étranger ne présentent pas de lien biologique avec le parent canadien. Dans ces cas, le certificat de naissance ou les documents délivrés à la naissance de l’enfant feront l’objet d’une évaluation afin de confirmer si le parent peut transmettre la citoyenneté canadienne par filiation. Dans le cas des parents qui ne sont pas reconnus comme étant les parents légaux à la naissance, mais qui ont affirmé avoir une connexion biologique avec leur enfant, il est possible qu’un test d’ADN ou que les dossiers hospitaliers soient demandés en vue d’appuyer la connexion biologique.

En l’absence d’une filiation légale à la naissance ou d’une connexion biologique

Les enfants conçus par PA, y compris par maternité de substitution, qui n’ont pas de parent légal à la naissance ou de connexion biologique avec leur parent canadien (ou leurs parents canadiens) ne peuvent pas obtenir la citoyenneté par filiation.

Documents à soumettre

Les parents devront soumettre les documents suivants :

• le certificat de naissance de l’enfant;
• les dossiers de naissance indiquant le parent canadien (les parents canadiens) au moment de la naissance de l’enfant
  (décisions de justice anténatales, dossiers de l’hôpital, entente contractuelle conclue avec un laboratoire, entente contractuelle conclue avec une mère porteuse, etc.);
  • Ces documents doivent être soumis si le nom du parent biologique ou non biologique n’est pas indiqué sur la version originale du certificat de naissance reconnu au moment de la naissance de l’enfant; et / ou
    si l’agent qui traite la demande a besoin de plus d’information pour prendre une décision.