Réception d’affidavits ou de déclarations

Cette section porte sur une déclaration écrite faite en vertu de la Loi sur la preuve au Canada et sur la marche à suivre concernant les serments, les affirmations et les déclarations.

Qui est autorisé à faire prêter serment?

Au Canada, on entend par personne autorisée le greffier de la citoyenneté, un juge de la citoyenneté, un agent de la citoyenneté, un commissaire à l’assermentation, un notaire public ou un juge de paix. À l’étranger, on entend par personne autorisée un agent du Service extérieur, un juge, un magistrat, un officier de justice ou un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où la personne réside.

Faire prêter serment

La personne qui souscrit un affidavit signe le document et le remet à la personne autorisée à faire prêter serment.

L’agent autorisé remet à la personne un exemplaire du livre sacré de sa religion et lui demande :

Avez-vous lu cet affidavit et en connaissez-vous le contenu?

La personne qui souscrit l’affidavit répond :

Oui.

L’agent lui demande ensuite :

Jurez-vous que cette signature est bien la vôtre et que le contenu de votre affidavit est conforme à la vérité?

La personne embrasse alors le livre sacré (ou le tient dans sa main droite) et répond :

Je le jure..

Recevoir une affirmation

Une personne qui veut souscrire un affidavit, mais qui ne veut pas prêter serment pour des raisons religieuses ou de conscience, peut faire une affirmation.

Une simple déclaration d’une personne qui dit ne pas vouloir prêter serment est une raison suffisante pour accepter une affirmation.

La personne doit signer le document faisant l’objet de l’affirmation.

L’agent lui demande ensuite :

Déclarez-vous solennellement que cette signature est bien la vôtre et que le contenu de votre affirmation est conforme à la vérité, toute la vérité et rien que la vérité?

La personne qui fait l’affirmation répond :

Je l’affirme.

Recevoir une déclaration

Dans le cadre d’une déclaration, l’intéressé n’est pas tenu de prêter serment.

La personne qui fait la déclaration la signe et la remet à l’agent autorisé, qui lui demande :

Avez-vous lu cette déclaration et en connaissez-vous le contenu?

La personne qui fait la déclaration répond :

Oui.

L’agent lui demande ensuite :

Déclarez-vous solennellement que cette signature est bien la vôtre et que vous faites cette déclaration solennelle en toute bonne foi et sachant qu’elle a le même effet que si elle avait été faite sous serment ou en vertu de la Loi sur la preuve au Canada?

La personne qui fait la déclaration répond :

Je le déclare.

Personnes ayant une déficience visuelle ou éprouvant des problèmes d’alphabétisation

Le gouvernement du Canada a pour politique d’employer diverses façons et divers moyens de communiquer et de fournir l’information sur de nombreux supports de manière à répondre à divers besoins. Consultez la section intitulée Énoncé de la Politique de communication du gouvernement du Canada.

Si la personne qui prête serment, qui souscrit un affidavit ou qui fait une déclaration a une déficience visuelle, on doit lui fournir le document voulu en gros caractères ou en braille, ou lui offrir la possibilité que l’agent autorisé le lui lise.

Si la personne qui prête serment, souscrit un affidavit ou fait une déclaration éprouve des problèmes d’alphabétisation, l’agent autorisé doit lui lire le document.

L’agent autorisé doit s’assurer que la personne comprend l’affidavit ou la déclaration.

La personne signe ensuite le document ou y fait une marque en guise de signature. L’agent autorisé procède ensuite de la même façon que pour tout autre affidavit ou déclaration.

Personne qui ne comprend ni le français ni l’anglais

Si une personne ne comprend ni le français ni l’anglais, il faut avoir recours à un interprète. Ces demandeurs peuvent seulement être ceux qui ont été dispensés de satisfaire à la condition de connaissance de la langue.

L’agent de la citoyenneté doit d’abord faire prêter serment à l’interprète ou lui faire faire une affirmation en lui disant :

Jurez-vous (ou affirmez-vous) que vous comprenez bien (la langue de la personne qui souscrit l’affidavit ou fait la déclaration) et que vous interpréterez fidèlement et distinctement le contenu de (cet affidavit ou cette déclaration) à l’intéressé dans sa langue et que vous lui interpréterez fidèlement le serment qu’il doit prêter?

L’interprète doit ensuite prêter le serment de l’interprète et signer le formulaire afférent (CIT 1-0117B).

L’interprète doit ensuite interpréter l’affidavit ou la déclaration à l’intéressé.