Citoyenneté : Procédures relatives aux demandeurs déboutés

Sur cette page

• Envoyer une lettre aux demandeurs déboutés
• Cas où une lettre de refus peut être remise au demandeur adulte ou mineur
• Refus pour fausses déclarations
• Refus par des juges de la citoyenneté

Envoyer une lettre aux demandeurs déboutés

Si le décideur refuse une demande, il faut envoyer une lettre au demandeur adulte pour l’informer des motifs du refus.

Habituellement, aucune lettre de refus n’est envoyée aux mineurs ayant présenté une demande en vertu du paragraphe 5(2). Certains cas font exception. Par exemple, si un mineur perd son statut de résident permanent pendant le traitement de la demande ou s’il est visé par une interdiction d’obtenir la citoyenneté, il faut alors demander conseil à l’AC avant d’envoyer une lettre de refus au mineur.

Si les demandes des parents d’un demandeur mineur (dans le cas d’une demande simultanée) sont toutes deux refusées, il n’est pas nécessaire d’envoyer une lettre de refus au mineur du fait qu’il n’a aucun parent canadien. Les lettres de refus pour adultes visent notamment à informer ces derniers des répercussions du refus de la demande du parent sur une demande simultanée visant un mineur.

Mineurs ayant présenté une demande en vertu du paragraphe 5(1)

Les agents de la citoyenneté sont autorisés à refuser la demande d’un mineur présentée en vertu de 5(1) du fait que ce dernier :

• a perdu son statut de RP ou n’a pas respecté certaines conditions liées à ce statut;
• ne satisfait pas aux exigences jusqu’au moment de prêter le serment de citoyenneté;
• n’a pas présenté de déclarations de revenus s’il en étaiet tenu.

Les juges de la citoyenneté peuvent refuser la demande d’un mineur présentée en vertu du 5(1) du fait que ce dernier :

• n’a pas satisfait aux exigences relatives à la résidence, qui comprennent la présence effective (voir les instructions relatives à la résidence).

Pour de plus amples renseignements, consultez :

• Mineurs présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1)

Modèles de lettres de refus

Les modèles de lettres de refus pour les adultes et les mineurs sont regroupés dans le lecteur T. Les agents de la citoyenneté :

• doivent supprimer les paragraphes qui ne s’appliquent pas à la demande;
• peuvent personnaliser certaines sections;
• sélectionnent le libellé pertinent lorsqu’il y a une liste déroulante.

Dans les modèles, les sections se suivent dans le même ordre que se suivent les articles correspondants dans la Loi. Les agents de la citoyenneté doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour s’assurer de supprimer ou de conserver les sections appropriées et de supprimer les instructions surlignées avant d’envoyer la lettre finale au demandeur.

Instructions pour le SMGC

1. Lors de l’ouverture du modèle dans le lecteur T, l’agent doit immédiatement enregistrer le document à un autre endroit avant d’y apporter des modifications.
   • Il est important d’enregistrer le document immédiatement, puisqu’il ne s’agit pas d’un modèle normalisé et que le fait de le laisser ouvert dans le lecteur T restreindra la capacité d’autres utilisateurs de l’utiliser.
2. Une fois le modèle enregistré à un autre endroit, l’agent ajoute manuellement :
   • les détails du client (IUC, numéro de la demande, nom, adresse, etc.);
   • les détails du bureau local (bloc-signature, adresse du bureau principal/secondaire).
3. L’agent supprime ensuite les paragraphes qui ne s’appliquent pas aux motifs du refus.
4. L’agent modifie la lettre :
   • aux endroits appropriés (p. ex. menus déroulants, sections « insérer les détails ici »); 
   • à l’aide de renseignements propres à la demande.
5. L’agent enregistre le modèle de nouveau.
6. L’agent imprime et signe la lettre.
7. L’agent numérise et joint la lettre à la demande dans le SMGC en indiquant « Lettre de refus » sous « Correspondance envoyée ».
8. L’agent sélectionne les motifs de refus.
   • Le SMGC ferme ensuite automatiquement la demande, puisque les motifs de refus ont été indiqués et la lettre de refus est jointe. Afin de garantir l’exactitude et la fiabilité des rapports, il est impératif que l’agent indique le(s) motif(s) de refus dans le SMGC :
     • Ancienne demande : à l’onglet « Motif cas », l’agent doit sélectionner le(s) motif(s) de refus appropriés dans la liste déroulante avant de fermer la demande;
     • Attribution : lorsqu’il sélectionne la valeur « Refusée » dans le champ « Décision finale », l’agent doit sélectionner le(s) motif(s) de refus appropriés dans la fenêtre contextuelle. Une fois que l’agent a joint la lettre et sélectionné le(s) motif(s) de refus, la demande se ferme automatiquement.

Signature de la lettre de refus

Le nom de l’agent de la citoyenneté doit figurer dans la lettre de refus envoyée au demandeur par la poste. L’agent peut apposer sa signature habituelle dans l’espace prévu à cette fin, mais l’identité doit être claire et le nom doit être identifiable. En cas de préoccupations en matière de sécurité liées à l’identification des agents, il faut demander conseil à la Division de la prestation du programme de citoyenneté à l’AC.

Envoi de la lettre

La lettre de refus doit être envoyée par service de messagerie (XpressPost, courrier recommandé ou tout autre service de livraison avec accusé de réception) à la dernière adresse connue du demandeur, au Canada ou à l’étranger.

Conservation des dossiers, mise en suspens des dossiers et contrôles judiciaires

Il est nécessaire de conserver une copie de la lettre de refus dans le dossier du demandeur.

En cas de refus, le demandeur a 30 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du refus pour présenter une demande d’autorisation de contrôle judiciaire.

Il faut mettre le dossier du demandeur débouté en suspens pour une période de 180 jours. Si aucune demande d’autorisation de contrôle judiciaire n’a été présentée à la fin de cette période, il faut envoyer le dossier au CTD-S aux fins du remboursement du droit exigé pour la citoyenneté, le cas échéant, et de l’archivage du dossier.

Si le demandeur débouté présente une demande d’autorisation de contrôle judiciaire, il faut mettre le dossier en suspens pour une période de 180 jours ou jusqu’à la réception de nouvelles instructions de la part de la DGL.

Cas où une lettre de refus peut être remise au demandeur adulte ou mineur

Si le décideur décide de refuser une demande tout de suite après l’entrevue, la lettre énonçant les motifs du refus peut être remise au demandeur adulte ou, dans des circonstances exceptionnelles, au mineur ayant présenté sa demande au titre du paragraphe 5(2) [dans le cas d’une demande non simultanée] à la fin de l’entrevue.

Dans le cas d’une demande simultanée au titre du paragraphe 5(2) concernant un mineur, s’il y a lieu, la lettre de refus sera remise au parent ou au tuteur du demandeur. Elle ne doit pas être remise au mineur.

Si la lettre de refus est remise au demandeur adulte ou au mineur ayant présenté une demande au titre du paragraphe 5(2) [dans le cas d’une demande non simultanée], ce dernier doit signer un accusé de réception daté. L’accusé de réception ainsi qu’une copie de la lettre doivent être conservés au dossier du demandeur.

Une lettre de refus pour un mineur ayant présenté une demande en vertu du paragraphe 5(1) est envoyée à la personne qui a été légalement autorisée à faire une demande en son nom. Si le mineur a reçu une dispense de cette exigence, la lettre de refus peut lui être envoyée directement. Voir Mineurs présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1).

Refus pour fausses déclarations

Le dossier pourrait devoir être transmis à la Direction générale du règlement des cas (DGRC) aux fins d’examen si le décideur refuse une demande et que le demandeur :

• a fait de fausses déclarations;
• est soupçonné d’avoir commis une fraude;
• a volontairement dissimulé des faits essentiels, y compris les renseignements relatifs à la résidence et les faits énoncés comme entraînant une interdiction.

Pour obtenir des instructions sur la transmission des cas à la DGRC aux fins d’une possible enquête en vertu de l’article 29, voir la page Cas renvoyés à la Direction générale du règlement des cas pour une enquête relative à une infraction à la Loi sur la citoyenneté. La note de service habituelle indiquant « Enquête possible en vertu de l’article 29 » doit être jointe et placée sur le dessus du dossier.

Refus par des juges de la citoyenneté

Les juges de la citoyenneté sont autorisés à refuser des demandes dans les cas où l’exigence relative à la présence effective prévue à l’alinéa 5(1)c) [avant le 11 juin 2015] et aux sous-alinéas 5(1)c)(i) et (ii) [le 11 juin 2015 ou à une date ultérieure] [attribution à un adulte] ou à l’alinéa 11(1)d) [réintégration] n’est pas satisfaite.

À compter du 19 juin 2017, les agents de la citoyenneté sont autorisés à refuser la demande d’un mineur présentée au titre du 5(1) du fait que ce dernier :

• n’a pas satisfait aux exigences relatives à la résidence, qui comprennent la présence effective (voir les instructions relatives à la résidence).

Les modèles de lettres utilisés par les juges de la citoyenneté sont envoyés directement aux juges par l’Unité de liaison avec les juges, à l’AC. Le nom du juge de la citoyenneté doit être indiqué clairement dans la lettre de refus.