ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 441 – le 29 juin 2012

Normes linguistiques minimales et évaluations obligatoires pour les candidats des provinces pour les niveaux de compétence C et D de la Classification nationale des professions

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Sommaire

À compter du 1^er juillet 2012, la plupart des demandeurs du Programme des candidats des provinces (PCP) pour les niveaux de compétence C et D de la Classification nationale des professions (CNP) devront passer un examen obligatoire des capacités linguistiques et obtenir au minimum le niveau de compétence linguistique canadien (NCLC) 4 pour chacune des quatre capacités (la compréhension de l’oral, l’expression orale, la compréhension de l’écrit et l’expression écrite) avant d’obtenir un certificat de désignation provincial.

Les demandeurs devront aussi fournir une copie de leurs résultats à l’examen des capacités linguistiques lorsqu’ils présentent leur demande de résidence permanente à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Contexte

En septembre 2011, les sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) ont convenu d’ajouter des critères linguistiques minimaux aux exigences imposées aux demandeurs du PCP en ce qui concerne les professions qui requièrent des niveaux de compétence C et D dans la CNP.

Les professions qui requièrent des niveaux de compétence C et D dans la CNP de 2011 comprennent les travailleurs semi-qualifiés et peu qualifiés dans les domaines des métiers, du secteur primaire, de la fabrication et de la vente et des services, ainsi que dans certaines catégories de travail de bureau et d’adjoints administratifs. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de Ressources humaines et Développement des compétences Canada : http://www5.rhdcc.gc.ca/CNP/Francais/CNP/2011/Bienvenue.aspx

Exceptions

Les demandeurs dont le profil correspond à une des exceptions suivantes n’ont pas à fournir leurs résultats à l’examen des capacités linguistiques avec leur demande de résidence permanente :

• Les travailleurs étrangers temporaires qui occupent une profession qui requiert des niveaux de compétence C et D dans la CNP, qui sont arrivés au Canada au plus tard le 1^er juillet 2012 et qui ont été désignés dans une catégorie axée sur les besoins des employeurs dans le cadre du PCP avant le 1^er juillet 2013; ou
• Les demandeurs du PCP qui occupent une profession qui requiert des niveaux de compétence C et D dans la CNP et qui ont demandé un certificat de désignation provincial avant le 1^er juillet 2012.

À compter du 1^er juillet 2013, toutes les personnes ayant reçu un certificat de désignation provincial et qui occupent une profession qui requiert les niveaux de compétence C et D dans la CNP devront fournir une copie de leurs résultats à l’examen des capacités linguistiques avec leur demande de résidence permanente.

Directives

Les demandes de résidence permanente des demandeurs du PCP qui occupent une profession qui requiert des niveaux de compétence C et D dans la CNP doivent :

• fournir une copie valide des résultats à l’examen des capacités linguistiques démontrant qu’ils répondent aux normes linguistiques minimales; OU
• correspondre à une des exceptions susmentionnées.

Pour être considérés valides, les résultats à l’examen des capacités linguistiques des demandeurs doivent provenir d’un des organismes d’évaluation des compétences linguistiques suivants :

• Test « International English Language Testing System » (IELTS) (catégorie Formation générale);
• Programme canadien d’évaluation du niveau de compétence linguistique en anglais (PCENCLA-G); ou
• Test d’évaluation de français (TEF) (pour tester la maîtrise du français).

La feuille de calcul électronique mensuelle concernant les désignations que les provinces et les territoires présentent au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) de Sydney (Nouvelle-Écosse) a été mise à jour et, à compter de juillet 2012, elle contiendra une nouvelle colonne intitulée « Examen requis? ».

Lorsqu’un responsable du BRCD examinera chaque demande d’une personne du PCP qui occupe une profession qui requiert les niveaux de compétence C et D dans la CNP afin de s’assurer que la demande est complète, il utilisera la colonne « Examen requis? » dans la feuille de calcul électronique concernant les désignations afin de déterminer s’il faut inclure les résultats valides à l’examen des capacités linguistiques dans la demande.

Si la province ou le territoire a sélectionné « Oui » dans la colonne « Examen requis? » de la feuille de calcul électronique mensuelle concernant les désignations, le demandeur devra fournir une copie des résultats à l’examen des capacités linguistiques avec sa demande de résidence permanente, en plus de tous les autres documents énoncés dans la liste de vérification des documents pour les demandeurs du PCP, afin que la demande soit considérée comme complète.

Si une demande de résidence permanente pour laquelle une province ou un territoire a sélectionné « Oui » dans la colonne« Examen requis? » n’est pas accompagnée d’une copie des résultats valides à l’examen des capacités linguistiques, la demande sera considérée comme incomplète et le BRCD retournera au demandeur tous les documents faisant partie de la demande.

Si la province ou le territoire a sélectionné « Non » dans la colonne « Examen requis? », c’est que la province ou le territoire a déterminé que le demandeur satisfait à une des exceptions. Le demandeur n’aura donc pas à inclure une copie des résultats à l’examen des capacités linguistiques avec sa demande de résidence permanente.

Vous trouverez les tableaux des équivalences entre les résultats, ainsi que le niveau NCLC pour chaque examen, à l’Annexe A.

Annexe A

IELTS – Formation générale au Système international de tests de la langue anglaise (IELTS)

CELPIP – Programme canadien d’évaluation du niveau de compétence linguistique en anglais (CELPIP)

TEF – Test d’évaluation de français (TEF)