ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 228 – le 17 août 2010

Cas désignés par les bureaux des visas (CDBV) et Programme d’aide conjointe (PAC) pour les réfugiés – Nouveaux modèles et instructions

Objet

Le programme de CDBV et le PAC – Nouveaux modèles et instructions

Le programme de cas désignés par les bureaux des visas (CDBV) et le Programme d’aide conjointe (PAC) sont des mécanismes importants qui permettent aux réfugiés sélectionnés aux fins de réinstallation de bénéficier de l’aide à l’établissement et à l’intégration fournie par les groupes de parrainage au Canada. Ce bulletin opérationnel présente de nouveaux modèles pour recommander les CDBV et les cas du PAC en vue du parrainage; il complète les instructions fournies au chapitre 5 du Guide de traitement des demandes à l’étranger (OP).

Contexte

Cas désignés par les bureaux des visas (CDBV)

Dans le cadre du programme de CDBV, les bureaux des visas désignent des réfugiés de leur répertoire pour le parrainage privé. Le traitement d’un dossier de CDBV est amorcé soit par le bureau des visas afin de faciliter la réinstallation d’un réfugié en particulier, soit par le groupe de parrainage au Canada afin de permettre la réinstallation d’un réfugié ayant un profil particulier.

Le programme de CDBV élargit l’espace de protection offert aux réfugiés qui doivent se réinstaller. Il permet de faire en sorte que les réfugiés sélectionnés et prêts pour le voyage puissent se rendre rapidement au Canada en qualité de réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP), même si le maximum prévu d’admissions de réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) pour l’année en cours a été atteint. Le programme de CDBV offre aussi aux groupes de parrainage la possibilité d’accueillir une famille de réfugiés qui est prête pour le voyage au moment de la désignation.

Les CDBV peuvent être recommandés en tout temps pendant l’année au Centre de jumelage. Les cas les plus appropriés pouvant être recommandés sont les familles peu nombreuses ou les adultes célibataires sans besoins spéciaux, car ils peuvent être jumelés facilement avec des répondants. Le PAC convient mieux aux personnes ayant des besoins importants.

Programme d’aide conjointe (PAC)

Le PAC permet aux groupes de parrainage d’établir un partenariat avec CIC pour la réinstallation de réfugiés qui, en raison de besoins spéciaux ou de circonstances particulières, devraient avoir besoin d’une longue période de réinstallation et d’une aide qui dépasse celle que fournissent habituellement le gouvernement ou les répondants privés ordinaires.

Dans le cadre du PAC, les répondants privés fournissent aux réfugiés réinstallés une orientation, une aide importante pour l’établissement et un soutien moral afin de compléter l’aide financière et les services immédiats et essentiels offerts par le Programme d’aide à la réinstallation (PAR). Grâce à l’attention et aux soins supplémentaires qu’elles reçoivent, on peut raisonnablement penser que les personnes qui bénéficient du PAC s’adapteront à la vie au Canada pendant la période de soutien, qui est habituellement de 12 à 24 mois, mais qui, dans de rares exceptions, peut s’étendre jusqu’à 36 mois.

Pour être admissible au PAC, le réfugié doit :

• appartenir à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, à la catégorie des personnes de pays source ou à la catégorie des personnes de pays d’accueil;
• avoir besoin d’une aide à l’établissement plus importante que les autres RPG en raison de besoins de réinstallation exceptionnels, notamment :
  • handicap physique ou mental pouvant exiger un traitement au Canada;
  • configuration familiale inhabituelle, par exemple familles monoparentales avec plusieurs enfants en bas âge, ou familles ne se composant que de frères et sœurs, dont un ou plusieurs ont assumé les responsabilités des parents;
  • mineurs seuls;
  • personnes âgées;
  • autres besoins spéciaux déterminés par le bureau des visas.

Marche à suivre pour les recommandations au titre du programme de CDBV et du PAC

Les instructions suivantes concernant les recommandations au titre du programme de CDBV complètent celles qui sont fournies dans l’OP 5 :

1. Trouver un réfugié prêt pour le voyage pour lequel l’évaluation de la recevabilité, l’examen médical, le contrôle de sécurité et la vérification judiciaire ont été effectués (décisions favorables à la sélection, à l’examen des antécédents et à l’examen médical). Les besoins d’établissement des CDBV ne doivent pas dépasser ceux que l’on trouve parmi les réfugiés en général, alors que les cas visés par le PAC doivent satisfaire aux critères se rattachant aux besoins spéciaux susmentionnés.
2. S’assurer que les demandeurs ont consenti par écrit à ce qu’on communique les renseignements personnels figurant dans leur dossier aux fournisseurs de services d’établissement, y compris aux répondants. On trouve ces autorisations sur le « Formulaire d’enregistrement du HCR aux fins de la réinstallation » (FER) ou dans la section « Autorisation de divulguer des renseignements personnels et Déclaration » de l’annexe 2 du formulaire IMM 0008 (rempli lors de l’entrevue pour l’ensemble des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières).
3. Remplir le Modèle de recommandation au titre du programme de CDBV (annexe 1) ou le Modèle de recommandation au titre du PAC (annexe 2) et veiller à inclure les renseignements sur les besoins d’établissement tirés des notes d’entrevue et des notes du médecin (d’après l’IMM 5544B – Formulaire supplémentaire médical pour l’évaluation des besoins de réétablissement rempli par le médecin désigné [MD]).
4. Sauvegarder le modèle dûment rempli dans Word, le joindre à un courriel et envoyer le tout au Centre de jumelage (Matching-Centre@cic.gc.ca).
5. Le Centre de jumelage prépare un profil du réfugié et l’affiche sur un site Web protégé (www.cic.gc.ca/francais/refugies/parrainer/pac.asp) auquel ont accès les signataires d’entente de parrainage (SEP) et les bureaux locaux de CIC.
6. Une fois le cas jumelé avec un répondant désireux d’aider le ou les réfugiés après leur arrivée au Canada, le Centre de jumelage demande au bureau des visas de mettre la dernière main aux formalités et d’envoyer une Transmission du préavis d’arrivée (TPA).

Rôle du bureau des visas dans les communications entre répondants et demandeurs

Une fois qu’un groupe de parrainage a accepté de parrainer une demande au titre du PAC ou du programme de CDBV, on lui conseille de communiquer avec le ou les réfugiés avant leur arrivée au Canada. La première communication, sous forme d’une lettre de présentation contenant de l’information sur l’établissement, aide le ou les réfugiés comme le répondant à mieux comprendre ce qu’ils attendent les uns des autres et facilite le processus d’intégration.

CIC peut faciliter cette communication de deux façons :

1. S’il est possible de communiquer directement avec le ou les demandeurs, le bureau des visas entre leurs coordonnées (adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone) dans le modèle de recommandation au titre du programme de CDBV ou du PAC. Le Centre de jumelage communique ces renseignements au groupe de parrainage dès que l’engagement est signé.
2. Si le ou les demandeurs vivent dans un camp de réfugiés et qu’il est impossible de communiquer directement avec eux, le bureau des visas transmet une lettre du groupe de parrainage à un représentant de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), du HCR ou d’une autre organisation présente dans le camp, qui la remet ensuite aux réfugiés. Ces messages doivent être brefs et sont envoyés au bureau des visas par le bureau local de CIC ou le Centre de jumelage en tant que pièces jointes d’un courriel.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Si vous avez des questions sur la marche à suivre pour le programme de CDBV ou le PAC ou si vous souhaitez discuter de cas précis, veuillez communiquer avec la Coordination des opérations (RIM), à la Région internationale (Nat-Operational-RIM@cic.gc.ca), ou avec le Centre de jumelage (Matching-Centre@cic.gc.ca).

ANNEXE 1 : Modèle de recommandation au titre du programme de CDBV

Une fois le modèle rempli, l’envoyer à Matching-Centre@cic.gc.ca

RECOMMANDATION AU TITRE DU PROGRAMME DE CDBV

BUREAU DES VISAS :
NUMÉRO DE DOSSIER :
URGENCE (élevée, moyenne, faible) :
ETHNICITÉ :
PAYS D’ORIGINE :
PAYS DE RÉSIDENCE ACTUELLE :
TAILLE DE LA FAMILLE :

DEMANDEUR PRINCIPAL

• Sexe (H/F) :
• DDN :
• Scolarité :
• Langue(s) officielle(s) parlée(s) :
• Autre(s) langue(s) parlée(s) :
• Expérience de travail/compétences :
• Besoins spéciaux en matière d’établissement/aide requise :
  (Indiquer les renseignements tirés de l’IMM 5544 « Formulaire supplémentaire médical pour l’évaluation des besoins de réétablissement »)

ÉPOUX

• Sexe (H/F) :
• DDN :
• Scolarité :
• Langue(s) officielle(s) parlée(s) :
• Autre(s) langue(s) parlée(s) :
• Expérience de travail/compétences :
• Besoins spéciaux en matière d’établissement/aide requise :
  (Indiquer les renseignements tirés de l’IMM 5544 « Formulaire supplémentaire médical pour l’évaluation des besoins de réétablissement »)

ENFANTS ACCOMPAGNANT LE DEMANDEUR PRINCIPAL
(Indiquer les renseignements suivants pour chacun)

• Lien de parenté avec le chef de famille :
• Sexe (H/F) :
• DDN :
• Scolarité :
• Langue(s) officielle(s) parlée(s) :
• Autre(s) langue(s) parlée(s) :
• Expérience de travail/compétences :
• Besoins spéciaux en matière d’établissement/aide requise :
  (Indiquer les renseignements tirés de l’IMM 5544 « Formulaire supplémentaire médical pour l’évaluation des besoins de réétablissement »

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES :

• Résumé du cas :
  (Décrire le cas. Des renseignements détaillés sur la demande d’asile aideront à trouver un répondant.)
• Membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur principal inscrits sur le formulaire IMM 8 (O/N) :
  (Indiquer le nombre de personnes admissibles au délai prescrit d’un an, leur lien de parenté avec le chef de famille, les raisons pour lesquelles elles n’accompagnent pas le demandeur principal)
• Membres de la parenté dans les cas liés :
  (Indiquer le numéro de dossier des cas de référence croisée (XREF) n’ayant pas besoin d’un parrainage au titre du programme de CDBV, le lien de parenté avec le chef de famille)
• Membres de la parenté dans d’autres pays :
  (Indiquer le lien de parenté avec le chef de famille, le pays de résidence)
• Prêt pour le voyage (O/N) :
  (Si le ou les demandeurs ne sont pas prêts pour le voyage, indiquer la situation actuelle. Les préparatifs de voyage, comme l’obtention d’un permis de sortie et la réservation des billets d’avion, doivent être faits dès qu’un répondant a été trouvé.)
• Date d’expiration des résultats de l’examen médical :
• Nombre approximatif de jours avant le départ à partir du moment où un répondant a été trouvé :
• Destination recommandée :

L’information ci-dessous ne sera pas affichée sur le site Web de jumelage du PAC/du programme de CDBV :

NOM DU CAMP DE RÉFUGIÉS ET DURÉE DU SÉJOUR :
(S’il y a lieu)

RELIGION :
(Prise en compte lors de la planification des services d’établissement appropriés)

COORDONNÉES DU OU DES RÉFUGIÉS :

• Adresse postale :
• Numéro de téléphone :
• Adresse électronique :

MEMBRES DE LA PARENTÉ/AMIS AU CANADA :

• Nom :
• Adresse du domicile :
• Numéro de téléphone :
• Adresse électronique :
• Lien de parenté :

ANNEXE 2 : Modèle de recommandation au titre du PAC

Une fois le modèle rempli, l’envoyer à Matching-Centre@cic.gc.ca

RECOMMANDATION AU TITRE DU PAC

BUREAU DES VISAS :
NUMÉRO DE DOSSIER :
URGENCE (élevée, moyenne, faible) :
ETHNICITÉ :
PAYS D’ORIGINE :
PAYS DE RÉSIDENCE ACTUELLE :
TAILLE DE LA FAMILLE :

DEMANDEUR PRINCIPAL

• Sexe (H/F) :
• DDN :
• Scolarité :
• Langue(s) officielle(s) parlée(s) :
• Autre(s) langue(s) parlée(s) :
• Expérience de travail/compétences :
• Besoins spéciaux en matière d’établissement/aide requise :
  (Indiquer les renseignements tirés de l’IMM 5544 « Formulaire supplémentaire médical pour l’évaluation des besoins de réétablissement »)

ÉPOUX

• Sexe (H/F) :
• DDN :
• Scolarité :
• Langue(s) officielle(s) parlée(s) :
• Autre(s) langue(s) parlée(s) :
• Expérience de travail/compétences :
• Besoins spéciaux en matière d’établissement/aide requise :
  (Indiquer les renseignements tirés de l’IMM 5544 « Formulaire supplémentaire médical pour l’évaluation des besoins de réétablissement »)

ENFANTS ACCOMPAGNANT LE DEMANDEUR PRINCIPAL
(Indiquer les renseignements suivants pour chacun)

• Lien de parenté avec le chef de famille :
• Sexe (H/F) :
• DDN :
• Scolarité :
• Langue(s) officielle(s) parlée(s) :
• Autre(s) langue(s) parlée(s) :
• Expérience de travail/compétences :
• Besoins spéciaux en matière d’établissement/aide requise :
  (Indiquer les renseignements tirés de l’IMM 5544 « Formulaire supplémentaire médical pour l’évaluation des besoins de réétablissement »

RAISON D’ÊTRE DE LA DEMANDE DE PARTICIPATION AU PAC
(Apposer un X à côté de tous les éléments pertinents.)

• Taille de la famille :
• Besoins médicaux/incapacité :
• Victime de traumatisme ou de torture :
• Analphabète/scolarité limitée :
• Personne âgée :
• Femme à risque :
• Protection d’urgence :
• Autre (préciser) :

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES :

• Résumé du cas :
  (Décrire le cas. Des renseignements détaillés sur la demande d’asile aideront à trouver un répondant.)
• Membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur principal inscrits sur le formulaire IMM 8 (O/N) :
  (Indiquer le nombre de personnes admissibles au délai prescrit d’un an, leur lien de parenté avec le chef de famille, les raisons pour lesquelles elles n’accompagnent pas le demandeur principal)
• Membres de la parenté dans les cas liés :
  (Indiquer le numéro de dossier des cas de référence croisée (XREF) n’ayant pas besoin d’un parrainage au titre du programme de CDBV, le lien de parenté avec le chef de famille)
• Membres de la parenté dans d’autres pays :
  (Indiquer le lien de parenté avec le chef de famille, le pays de résidence)
• Prêt pour le voyage (O/N) :
  (Si le ou les demandeurs ne sont pas prêts pour le voyage, indiquer la situation actuelle. Les préparatifs de voyage, comme l’obtention d’un permis de sortie et la réservation des billets d’avion, doivent être faits dès qu’un répondant a été trouvé.)
• Date d’expiration des résultats de l’examen médical :
• Nombre approximatif de jours avant le départ à partir du moment où un répondant a été trouvé :
• Destination recommandée :

L’information ci-dessous ne sera pas affichée sur le site Web de jumelage du PAC/du programme de CDBV :

NOM DU CAMP DE RÉFUGIÉS ET DURÉE DU SÉJOUR :
(S’il y a lieu)

RELIGION :
(Prise en compte lors de la planification des services d’établissement appropriés)

COORDONNÉES DU OU DES RÉFUGIÉS :

• Adresse postale :
• Numéro de téléphone :
• Adresse électronique :

MEMBRES DE LA PARENTÉ/AMIS AU CANADA :

• Nom :
• Adresse du domicile :
• Numéro de téléphone :
• Adresse électronique :
• Lien de parenté :

Réservé à CIC :

CONTRIBUTION

Demandée (O/N) :
Approuvée (O/N) :
Si partielle, préciser :