Bulletin opérationnel 060 – le 16 juin 2008

Modifications réglementaires – Élimination de l’exigence relative au garant dans le cadre du processus de demande de carte de résident permanent

Contexte

La carte de résident permanent (Carte RP) a été créée avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en juin 2002. Le 15 octobre 2002, les personnes ayant obtenu la résidence permanente, en vertu de la législation précédente (pré-LIPR), ont été invitées à présenter une demande de carte RP. Depuis le 31 décembre 2003, la carte RP est la preuve de statut devant être présentée par les résidents permanents, souhaitant entrer de nouveau au Canada à bord d’un transporteur commercial.

Les exigences pour obtenir une carte RP sont prescrites dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). L’une des exigences, comme il est précisé à l’alinéa 56(2)b) du RIPR, est la présentation d’une déclaration signée par un garant. Le paragraphe 56(3) dispose qu’un demandeur, ne pouvant fournir la déclaration d’un garant, doit joindre à sa demande une affirmation solennelle, en lieu de garant, dans laquelle il atteste qu’il ne peut le faire et en donne les raisons. L’objectif de l’exigence relative au garant était double : confirmer l’identité du demandeur et valider les renseignements sur le formulaire de demande.

Dans le cadre de son engagement visant à améliorer le service à la clientèle, CIC a examiné le processus de demande de la carte RP et a décidé que les avantages liés à l’élimination de l’exigence relative au garant, à savoir, l’efficacité pour CIC et simplification du processus de demande pour les clients, l’emportaient sur les risques à l’intégrité du programme. Par conséquent, CIC a proposé des modifications réglementaires en vue d’abroger les dispositions du Règlement portant sur l’exigence relative au garant dans le cadre du processus de demande de carte RP. Le Comité du Conseil du Trésor a approuvé la proposition le 5 juin 2008 et cette dernière est entrée en vigueur le 10 juin 2008.

Ce qui a changé

Les modifications réglementaires abrogent :

• la définition de « garant » [R56(1)a)–o)];
• l’exigence de présenter une déclaration signée par le garant [R56(2)a)(viii) et R56(2)b)(i), (ii), (iii)];
• l’exigence de faire signer les photos par le garant [R56(2)e)(ii)];
• l’exigence pour le demandeur de la carte RP de présenter une déclaration officielle en lieu de garant [R56(3)].

Procédure

Les directives suivantes informent le CTD-Carte RP et les bureaux locaux de CIC sur la façon de traiter les demandes de cartes RP suivant l’abrogation des dispositions sur le garant.

CTD-Carte RP

La trousse de demande de carte RP a été modifiée, les sections sur le garant et la déclaration en lieu de garant ayant été supprimées. À compter d’aujourd’hui, les demandeurs ne pourront se procurer que la trousse de demande modifiée. Toutefois, le CTD-Carte RP devrait continuer à recevoir d’anciens formulaires de demande de cartes RP dans les semaines suivant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires.

Applicable dès maintenant, il ne sera plus nécessaire d’évaluer ni la déclaration du garant, ni la déclaration officielle en lieu de garant, lors du traitement des demandes de cartes RP. Le système du CTD a été mis à jour afin de permettre le traitement des demandes sans avoir à remplir les champs « garant » ou « en lieu de garant », c’est-à-dire, ces champs ne sont plus obligatoires.

Bureaux intérieurs de CIC

Pour les cas transférés aux bureaux intérieurs de CIC, les renseignements dans la déclaration du garant, avant l’abrogation des dispositions sur le garant, étaient recueillis en vertu d’une autorité légitime. Ainsi, les bureaux intérieurs peuvent utiliser les renseignements dans la déclaration du garant, aux fins d’une enquête ou de mesures d’exécution de la loi supplémentaires concernant des fausses déclarations ou le défaut de se conformer à l’obligation de résidence.

Veuillez envoyer vos questions ou vos commentaires à la DGGOC à l’adresse suivante : Fraud-Deterrence-RCZ@cic.gc.ca