ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 031 - le 28 mai 2007

Traitement des cas particuliers de personnes qui vivent au Canada sans statut

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l’exécution de programmes.

Contexte

Le présent bulletin opérationnel (BO) remplace le BO 027 du même nom et inclut le décret de remise des frais de citoyenneté de 2007. Ce BO doit être lu en parallèle avec le BO 030 « Instructions provisoires sur l’administration des cas mis en attente jusqu’au résultat de l’appel Taylor » et le BO 032 « remise des frais de citoyenneté ».

Le présent BO a pour objet de fournir des directives sur la gestion des situations de détresse particulières et inhabituelles dans lesquelles se retrouvent des personnes qui, pour la plupart, ont vécu ou vivent au Canada en croyant à tort qu’elles ont la citoyenneté canadienne.

CIC peut apprendre l’existence de ces personnes lorsque celles-ci :

• demandent un passeport ou d’autres prestations gouvernementales, et on les prie de fournir une preuve de citoyenneté;
• présentent une demande de citoyenneté; ou
• communiquent avec le Télécentre, qui les dirige vers un agent de citoyenneté du CTD de Sydney afin qu’elles puissent recevoir des services de conseils personnalisés.

Définitions

Dans le contexte du présent bulletin, on entend par attribution facilitée le traitement accéléré d’une demande d’attribution de la citoyenneté présentée en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté ou d’une demande de réintégration dans la citoyenneté soumise aux termes du paragraphe 11(1) de la Loi, ou le fait d’inviter le client à soumettre, en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi, une demande concernant le pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté.

Une lettre d’avis a pour but d’informer le client que sa demande a été mise en attente jusqu’au résultat final de l’appel Taylor. Voir le BO 030 – « Instructions provisoires sur l’administration des cas mis en attente jusqu’au résultat de l’appel Taylor. »

Procédures concernant les nouvelles demandes reçues au CTD de Sydney 

Le personnel du CTD de Sydney trie toutes les demandes reçues afin de déterminer les cas dont le traitement devrait être facilité, y compris ceux qui exigent un traitement urgent et ceux qui peuvent mener à un refus.

Les cas relevés sont transmis à une équipe spécialisée du CTD de Sydney, qui évalue les demandes.

Procédures relatives à une demande reçue ou en cours de traitement

Les cas peuvent être relevés par le CTD de Sydney ou les bureaux locaux à la suite de demandes de renseignements ou de demandes présentées pour les raisons suivantes :

• l’obtention d’une preuve de citoyenneté en vertu de l’article 3, lorsqu’il est déterminé que la personne n’est pas un citoyen;
• la conservation de la citoyenneté en vertu de l’article 8, lorsqu’il a été déterminé que la personne ne répond pas aux critères de conservation et n’est plus un citoyen; 
• l’attribution de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(1), lorsqu’il semble que la personne n’est pas un résident permanent;
• la réintégration dans la citoyenneté en vertu du paragraphe 11(1), lorsque la personne n’est pas visée par le paragraphe 11(1.1) et qu’elle ne semble pas avoir la résidence permanente.

Avant que l’agent de citoyenneté n’envoie une lettre de refus ou une lettre d’avis ou qu’il ne transmette la demande à un juge de la citoyenneté qui pourrait rendre une décision défavorable, l’agent doit déterminer si :

1. le client pourrait être admissible s’il présentait une demande différente [p. ex. certains clients satisfont aux exigences d’attribution normale énoncées aux paragraphes 5(1) et 11(1)];
2. le client satisfait aux exigences énoncées ci-dessous en ce qui a trait au pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté; ou
3. le client devrait être invité à demander le statut de résident permanent en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

L’évaluation devra aussi comprendre une consultation du CDR et du SSOBL afin de confirmer le dossier d’immigration du client (s’il y a lieu) et de vérifier si ce dernier possède un historique en matière d’exécution de la loi à CIC ou à l’ASFC.

Après son évaluation, l’agent prendra les mesures appropriées en faisant parvenir au client une lettre de refus ou d’avis ou en transmettant sa demande à un juge de la citoyenneté aux fins d’une décision, selon ce que requièrent les circonstances. Les agents doivent faire preuve de diligence raisonnable et veiller à ce que la lettre appropriée soit envoyée ou qu’une mesure de suivi soit prise. Par exemple, la lettre de refus explique au client la raison pour laquelle il n’est pas un citoyen. Elle présente de façon générale les options qui s’offrent à lui pour obtenir un statut au Canada et précise l’adresse du site Web de CIC. (Veuillez consulter l’annexe 1 pour obtenir un exemple d’une lettre de refus dans laquelle l’agent, après avoir procédé à une évaluation, conclut que la situation personnelle du client ne correspond pas aux dispositions du paragraphe 5(4) ou aux critères relatifs à une attribution facilitée. Veuillez consulter le BO 030 – « Instructions provisoires sur l’administration des cas mis en attente jusqu’au résultat de l’appel Taylor » pour obtenir un exemple d’une lettre d’avis expliquant l’incidence de la décision dans l’affaire Taylor.) Veuillez noter que les agents de citoyenneté n’envoient généralement pas de lettre de refus aux demandeurs visés dans les paragraphes 5(1) et 11(1) et dans l’article 8. Les cas de ces demandeurs doivent être transmis à un juge de la citoyenneté, qui prendra une décision à leur égard. Se référer au BO 030 « Instructions provisoires sur l’administration des cas mis en attente jusqu’au résultat de l’appel Taylor », concernant les situations où une demande visée à l’article 8 ou au paragraphe 11(1) ne devrait pas être transmise à un juge de la citoyenneté, pour décision.

Si le client semble satisfaire aux exigences énoncées aux paragraphes 5(1) et 11(1), l’agent lui enverra la lettre appropriée en tenant compte des circonstances personnelles qui justifient cette option. (Veuillez consulter l’annexe 2 pour obtenir un exemple d’une lettre de refus envoyée à un client qui n’est pas un citoyen, mais qui pourrait être admissible à une attribution facilitée en vertu du paragraphe 5(1) ou 11(1). Veuillez consulter le BO 030 – « Instructions provisoires sur l’administration des cas mis en attente jusqu’au résultat de l’appel Taylor » pour obtenir un exemple d’une lettre d’avis envoyée en vertu du paragraphe 5(1) ou 11(1). L’agent transmet au client suffisamment de renseignements pour que la demande de ce dernier puisse être traitée en priorité.

Si le client semble satisfaire aux exigences énoncées au paragraphe 5(4) relatives au pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté, le dossier complet est envoyé à la Direction générale du règlement des cas (DGRC).

Procédures à suivre une fois qu’une demande est reçue à la DGRC

L’analyste de la DGRC communiquera par téléphone avec les clients dont le cas pourrait être traité en vertu du paragraphe 5(4) (voir les lignes directrices ci-dessous), pour les informer qu’ils recevront bientôt une lettre (de refus ou d’avis). L’agent mentionnera aussi au client la possibilité de demander que le pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté énoncé au paragraphe 5(4) soit exercé.

À l’aide du message type que l’on retrouve comme guide à l’annexe 7, l’analyste des cas conseille le client à propos de ses options. La lettre de refus mentionnant l’option du paragraphe 5(4) ou la lettre d’avis et la fiche de renseignements distincte concernant le paragraphe 5(4) sont ensuite envoyées par la poste au client avec la trousse de demande appropriée. [Veuillez consulter l’annexe 3 pour obtenir un exemple d’une lettre de refus précisant l’option du paragraphe 5(4). Veuillez consulter le BO 030 – « Instructions provisoires sur l’administration des cas mis en attente jusqu’au résultat de l’appel Taylor » pour obtenir un exemple de lettre d’avis et de fiche de renseignements sur le paragraphe 5(4)].

L’analyste des cas fournit au client suffisamment de renseignements pour que la demande en vertu du paragraphe 5(4) soit traitée de façon accélérée, si le client choisit de soumettre une telle demande.

Procédures à suivre dans le cas d’un client qui a été dirigé par le Télécentre – aucune demande en cours de traitement

L’agent de citoyenneté du CTD de Sydney communique avec le client par téléphone pour lui offrir des services de conseils personnalisés. Il tente de déterminer, en se fondant sur l’information fournie par le client, si ce dernier semble être un citoyen.

Si le client semble être un citoyen, mais qu’il n’a pas de preuve de citoyenneté, on l’informe du fait qu’il doit soumettre une demande de certificat de citoyenneté. S’il est urgent que le client obtienne un document, l’agent lui indique les étapes à suivre pour le traitement urgent d’un certificat de citoyenneté. Le message type qui se trouve à l’annexe 5 peut servir de guide.

Dans certaines situations, l’agent du CTD de Sydney peut devoir diriger un client vers un bureau local de CIC où il pourra obtenir de l’aide. L’agent transmet au client les coordonnées du bureau local de CIC le plus près de chez lui en lui expliquant pourquoi il est dirigé vers ce bureau. Le bureau local de CIC communique avec le client et prend des dispositions avec lui pour qu’il vienne au bureau afin d’obtenir une aide personnelle.

S’il semble que le client ne soit pas un citoyen ou qu’il ait perdu la citoyenneté, l’agent lui conseille de soumettre une demande de certificat de citoyenneté afin de clarifier son statut. Il indique au client les étapes à suivre pour accélérer le traitement de sa demande. Le message type que l’on retrouve à l’annexe 6 peut servir de guide.

Si l’agent peut déterminer de façon concluante que le client n’est pas ou n’est plus un citoyen, il évalue s’il doit lui conseiller de demander une attribution facilitée.

Si le client semble remplir les critères du paragraphe 5(1) ou 11(1) de la Loi sur la citoyenneté ou des lignes directrices ou les critères réglementaires relatifs à une invitation de présenter une demande en vertu du paragraphe 5(4), l’agent conseille le client à propos de ses options en se servant du message type que l’on retrouve à l’annexe 7 comme guide. Une lettre énumérant les options (annexes 2, 3 ou 4) et adaptée à la situation personnelle du client est ensuite envoyée par la poste à ce dernier. Si le client choisit de soumettre une demande d’attribution facilitée, on lui fournit l’information nécessaire pour assurer le traitement accéléré de cette demande.

Lignes directrices concernant une invitation à présenter une demande en vertu du paragraphe 5(4)

1. La personne vit au Canada (est physiquement présente) au moment de la présentation de la demande ou du contact avec CIC.
2. La personne a vécu la plus grande partie de sa vie au Canada.
3. La personne avait un motif raisonnable de croire qu’elle avait un statut de Canadien, même si cette croyance était erronée (le client a déjà eu des interactions avec divers organismes gouvernementaux, un document d’entrée de l’Immigration indique à tort que le client est entré au Canada à titre de citoyen canadien, etc.).

Nota : En général, la personne doit remplir les trois critères avant d’être invitée à soumettre une demande en vertu du paragraphe 5(4). Cependant, les agents doivent également tenir compte du fait que le paragraphe 5(4) autorise spécifiquement le gouverneur en conseil à ordonner au ministre d’attribuer la citoyenneté à toute personne « afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada ». Certaines personnes ne remplissent pas les critères susmentionnés, mais semblent respecter les critères réglementaires énoncés au paragraphe 5(4) en raison de leur situation personnelle. On doit généralement informer ces personnes de l’option du pouvoir discrétionnaire. Pour déterminer si une personne doit être invitée à soumettre une demande aux termes du paragraphe 5(4), les agents doivent faire preuve de jugement en se fondant sur leur expérience et leurs connaissances et rendre une décision en fonction de leur évaluation des circonstances particulières relatives au cas de la personne.

Même si on doit évaluer le cas de chaque personne selon son bien-fondé et prendre une décision en conséquence, on n’invitera habituellement pas une personne à soumettre une demande en vertu du paragraphe 5(4) dans les cas suivants :

• la personne a un statut de résident permanent au Canada ou a été admise au Canada à titre de résident temporaire (cela exclut les personnes à qui on a délivré un permis de séjour temporaire afin de faciliter un déplacement urgent);
• elle n’a pas le droit d’acquérir la citoyenneté; ou
• elle a renoncé à sa citoyenneté ou cette dernière a été révoquée en vertu des lois de 1947 ou de 1977.

Procédures à suivre une fois qu’une demande visée par le paragraphe 5(4) est reçue

Lorsqu’une demande visée par le paragraphe 5(4) est portée à l’attention d’un agent du CTD de Sydney ou du bureau local, le dossier doit être transmis à la Direction générale du règlement des cas (DGRC) avec un résumé et toute la documentation requise. La DGRC évalue soigneusement le cas et recommande les étapes à suivre qui sont appropriées. Si une entrevue doit être menée par un juge de la citoyenneté, l’agent de la DGRC responsable du dossier organisera la tenue de l’entrevue avec un bureau local.

Le processus décrit dans le présent bulletin concernant les cas particuliers qui peuvent être visés par les lignes directrices susmentionnées ou par les critères réglementaires relatifs à une attribution facilitée en vertu du paragraphe 5(4) doit être géré soigneusement afin que l’on puisse contrôler et éviter le recours abusif à cette disposition. Même si chaque cas doit être évalué selon son bien-fondé, ce processus s’applique normalement au cas de personnes qui résident au Canada depuis leur enfance ou depuis de nombreuses années et qui croyaient avoir le droit de vivre au Canada. La plupart de ces cas concernent une personne qui avait un motif raisonnable de croire, même si cette croyance était erronée, qu’elle a la citoyenneté canadienne depuis la naissance et qu’elle n’a jamais cessé d’avoir la citoyenneté canadienne.

Ce recours n’est généralement pas considéré comme approprié dans les cas où les circonstances factuelles sont telles que la personne, ou, dans le cas d’un enfant ou d’une personne atteinte d’un handicap mental, le parent ou le tuteur légal savait ou aurait dû savoir qu’un processus d’immigration devait être établi, ou que la perte de citoyenneté était possible ou s’était effectivement produite. De même, les procédures ne s’appliquent généralement pas au cas de personnes qui n’ont pas respecté, ou ont cherché activement à contourner les règles d’immigration ou de naturalisation normales (p. ex. lorsqu’une personne a simplement déménagé au Canada sans suivre les procédures d’immigration habituelles qui s’appliquent à tous les futurs immigrants et qu’elle souhaite maintenant que CIC régularise son statut).

Il arrive que l’on prenne connaissance de situations où une personne a été autorisée indûment à entrer au Canada à titre de citoyen canadien ou de résident permanent sans avoir ce statut. Le cas échéant, CIC procède à un examen des faits relatifs à l’entrée de la personne au Canada. L’agent/analyste chargé de l’enquête confirmera les résultats de celle-ci par écrit et versera ces renseignements au dossier de la personne pour analyse.

Une fois qu’une décision a été rendue en vertu du paragraphe 5(4)

Si la décision est de ne pas formuler de recommandations favorables au gouverneur en conseil ou si ce dernier décide de ne pas ordonner au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’attribuer la citoyenneté, la DGRC prépare et envoie au client une lettre de refus lui expliquant la façon de présenter une demande de résidence permanente avant de renvoyer le dossier au CTD de Sydney pour archivage.

Si le gouverneur en conseil ordonne au Ministre d’attribuer la citoyenneté, l’analyste responsable du cas téléphone au gestionnaire du bureau local pour l’informer qu’il recevra le dossier. Cet appel est suivi d’un courriel confirmant la conversation; le conseiller régional en programmes compétent reçoit une copie conforme de ce courriel. L’analyste de la DGRC s’assure que le dossier du SMGC est prêt aux fins de la cérémonie et le transfère de toute urgence.

Une fois le dossier reçu, le bureau local téléphone au client pour déterminer s’il est disponible pour assister à une cérémonie ou une cérémonie privée devant un juge de la citoyenneté qui aura lieu dans un délai de deux semaines. Si nécessaire, le bureau local envoie un courriel à l’adresse suivante : nat-cit-operations@cic.gc.ca pour demander que le greffier délègue très rapidement à un gestionnaire ou à un agent de CIC le pouvoir d’assermenter le client en privé à la date et à l’heure qui conviendront à ce dernier, si un juge de la citoyenneté n’est pas disponible.

Les bureaux locaux informent la DGRC en faisant parvenir une copie à nat-cit-operations@cic.gc.ca lorsqu’un demandeur visé par le paragraphe 5(4) doit être assermenté et une fois qu’il a prêté serment. Les bureaux locaux et le CTD de Sydney informent aussi l’administration centrale, par l’intermédiaire d’un courriel à l’adresse ci-dessus lorsqu’un client, dont le cas a été mis en attente jusqu’au résultat de l’appel Taylor, obtient la citoyenneté en vertu des paragraphes 5(1) ou 11(1).

Des questions

Si vous avez des questions à propos du présent bulletin opérationnel, veuillez les faire parvenir à l’Unité des programmes de citoyenneté, Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination, à l’adresse suivante : nat-cit-operations@cic.gc.ca.

ANNEXE 1 ─ PAS D’ATTRIBUTION FACILITÉE

Pour les clients qui sont au Canada sans statut – le client ne satisfait pas aux exigences relatives au paragraphe 5(4), et sa situation personnelle ne semble pas justifier l’attribution aux termes de la L5(4) ni constituer une situation particulière et inhabituelle de détresse

(Bureau)

Date

N^o d’identification du client :

Madame, Monsieur,

La présente fait suite à une récente conversation téléphonique qui a eu lieu le _____. (Je vous écris à propos de votre demande de certificat de citoyenneté présentée le ________.)

(Comme je vous l’ai expliqué au téléphone,) en me fondant sur votre demande et les documents que vous avez soumis (ou en me fondant sur l’information que vous avez fournie et que j’ai pu valider en fonction de nos dossiers), j’ai déterminé que vous n’êtes actuellement pas un citoyen canadien puisque vous ne satisfaites pas aux exigences de la Loi sur la citoyenneté. En particulier, (détails adaptés à chaque demande)

En outre, selon nos dossiers, vous n’êtes pas un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Comme vous êtes au Canada sans statut, vous voudrez peut-être envisager d’autres moyens de régulariser votre statut au Canada, par exemple en présentant une demande afin de demeurer au Canada à titre de résident permanent en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Si vous avez un époux (ou épouse) ou un conjoint de fait (ou une conjointe de fait) qui satisfait aux exigences relatives au parrainage, il (ou elle) pourrait soumettre une demande de parrainage en votre nom.

Veuillez consulter notre site Web (www.cic.gc.ca) pour obtenir de plus amples renseignements ou communiquer avec notre Télécentre, au 1-888-242-2100.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Agent de citoyenneté

ANNEXE 2 – LE CLIENT SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PARAGRAPHE 5(1) OU 11(1)

Pour les clients qui ne sont pas citoyens, mais qui semblent satisfaire aux exigences pour l’attribution facilitée en vertu du paragraphe 5(1) ou 11(1) – le client n’est pas touché par l’arrêt Taylor et ne fait pas l’objet d’une ordonnance de sursis

(Bureau)

Date

N^o d’identification du client :

Madame, Monsieur,

La présente fait suite à une conversation téléphonique récente qui a eu lieu le ________. (Je vous écris à propos de votre demande de certificat de citoyenneté présentée le _______.) 

(Comme je vous l’ai expliqué au téléphone,) en me fondant sur votre demande et les documents que vous avez soumis (ou en me fondant sur l’information que vous avez fournie et que j’ai pu valider grâce à nos dossiers), j’ai déterminé que vous n’êtes actuellement pas un citoyen canadien parce que vous ne satisfaites pas aux exigences de la Loi sur la citoyenneté. En particulier, (détails adaptés à chaque demande)

Il semble, cependant, que vous pourriez obtenir la citoyenneté canadienne en vertu d’une autre disposition de la Loi sur la citoyenneté.

Vous trouverez ci-joint une demande de citoyenneté canadienne (ou une demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne), au cas où vous souhaiteriez obtenir la citoyenneté canadienne. Veuillez noter que, comme il s’agit d’une demande d’attribution de la citoyenneté, vous ne deviendrez un citoyen que si vous satisfaites à toutes les exigences et qu’après avoir prêté le serment de citoyenneté. L’attribution de la citoyenneté n’est pas rétroactive à votre naissance. Ainsi, seuls vos enfants nés après que vous aurez obtenu la citoyenneté seront automatiquement des citoyens s’ils naissent à l’extérieur du Canada.

Si vous choisissez de présenter une demande, veuillez remplir et retourner le formulaire ci-joint, accompagné des documents demandés et du paiement des frais de traitement dans les 90 jours suivant la date de la présente lettre. Afin d’éviter tout retard, veuillez utiliser l’enveloppe ci-jointe (ou veuillez faire parvenir le tout à l’attention de…).

Les frais de traitement sont de 200 $; cependant, le paiement de 75 $ que vous avez déjà soumis a été soustrait des frais de traitement, ce qui laisse un solde de 125 $. (Ces instructions sont différentes si le demandeur a cessé d’être un citoyen. Il faudrait alors que ce dernier remplisse une demande de réintégration dans la citoyenneté et joigne un paiement de 25 $.)

Nous n’avons pas besoin de photos supplémentaires puisque nous utiliserons celles que vous avez déjà soumises. (Supprimez ce paragraphe si le client n’a pas de demande en cours de traitement. Si les photos datent de plus d’un an, demandez-en de plus récentes.)

Si je ne reçois pas votre demande avant la fin du délai de 90 jours, votre dossier sera considéré comme fermé. Si, à l’avenir, vous souhaitez obtenir la citoyenneté, vous devrez faire parvenir une nouvelle demande, le paiement complet des frais et les documents requis au Centre de traitement des demandes de Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, n’hésitez pas à communiquer avec moi au…, à consulter notre site Web à l’adresse www.cic.gc.ca, ou à communiquer avec notre Télécentre au 1-888-242-2100.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Agent de citoyenneté

ANNEXE 3 – LE CLIENT SATISFAIT AUX EXIGENCES RELATIVES AU PARAGRAPHE 5(4)

Pour les clients qui semblent satisfaire aux exigences ou dont la « situation particulière et inhabituelle de détresse » pourrait justifier une attribution facilitée de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) – le client n’est pas touché par l’arrêt Taylor et ne fait pas l’objet d’une ordonnance de sursis

(Bureau)

Date

N^o d’identification du client :

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour faire suite à une conversation téléphonique récente qui a eu lieu le _________. (Je vous écris à propos de votre demande de certificat de citoyenneté présentée le ________.)

(Comme je vous l’ai expliqué au téléphone,) en me fondant sur votre demande et les documents que vous avez soumis (ou en me fondant sur l’information que vous avez soumise et que j’ai pu valider grâce à nos dossiers), j’ai déterminé que vous n’êtes actuellement pas un citoyen canadien puisque vous ne satisfaites pas aux exigences de la Loi sur la citoyenneté. En particulier, (détails adaptés à chaque demande)

En outre, selon nos dossiers, vous n’êtes pas un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En me fondant sur votre situation personnelle, je vous recommande de demander que le pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté soit exercé. Bien que vous ne soyez pas un résident permanent, critère pour l’attribution de la citoyenneté, la Loi comprend une disposition pour des cas particuliers. En vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, le gouverneur en conseil a le pouvoir discrétionnaire d’ordonner au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’attribuer la citoyenneté à toute personne afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada. Le gouverneur en conseil est un comité formé de ministres du Cabinet qui a le pouvoir, en vertu de la Loi, de prendre des décisions dans ce type de cas. Comme la décision d’attribuer la citoyenneté incombe au gouverneur en conseil, je ne peux garantir le résultat de votre demande.

Pour présenter une demande de citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4), veuillez remplir la demande de citoyenneté canadienne (adultes) ci-jointe. Comme vous n’êtes pas un résident permanent, vous n’avez pas à répondre aux questions 7a) et 7g) puisqu’elles ne s’appliquent pas à votre cas. Vous devez aussi joindre à votre demande les documents suivants : une lettre expliquant les raisons pour lesquelles vous aimeriez que le gouverneur en conseil exerce son pouvoir discrétionnaire d’ordonner au ministre de vous attribuer la citoyenneté. En plus de tout autre facteur que vous souhaitez mentionner, vous devriez indiquer de façon spécifique ce qui suit dans votre demande : si vous vivez au Canada à l’heure actuelle, et depuis combien de temps; si vous croyiez à tort que vous étiez un citoyen canadien, et si oui pourquoi [l’agent pourrait aussi tenir compte de toute autre « situation particulière et inhabituelle de détresse » après l’évaluation du dossier; énumérez les documents supplémentaires requis s’il y a lieu].

Les frais de traitement pour une autorisation accordée par pouvoir discrétionnaire sont de 200 $. Toutefois, il semble que vous puissiez être dispensé(e) de payer ces frais en vertu du décret de remise des frais de citoyenneté de 2007. S’il est déterminé que vous êtes dispensé(e) de payer ces frais, le paiement de 75 $ que vous avez déjà effectué vous sera remboursé si votre demande d’autorisation accordée par pouvoir discrétionnaire est approuvée et que vous obtenez la citoyenneté. S’il est déterminé que vous n’êtes pas dispensé(e) de payer ces frais, les frais de traitement de 75 $ que vous avez déjà réglés seront soustraits des frais de traitement, ce qui laissera un solde de 125 $. Nous vous informerons si des frais supplémentaires sont exigés. (Ces instructions sont différentes si le demandeur a cessé d’être un citoyen. Il faudrait alors que ce dernier remplisse une demande de réintégration dans la citoyenneté, dont les frais totaux sont de 100 $, ce qui laisse un solde de 25 $).

Si vous souhaitez présenter une demande en vertu de cette disposition, veuillez remplir le formulaire ci-joint et le retourner avec les documents requis dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la présente lettre. Pour éviter tout retard, veuillez utiliser l’enveloppe ci-jointe (ou veuillez faire parvenir le tout à l’attention de…).

Une fois que nous aurons reçu la demande, elle sera examinée. Cette analyse pourrait entraîner une recommandation favorable au gouverneur en conseil. Si vous ne faites pas l’objet d’une interdiction au Canada pour des raisons de sécurité ou de criminalité (comme le mentionne la trousse de demande) et que votre demande est approuvée par le gouverneur en conseil, vous devrez assister à une cérémonie de citoyenneté afin de prêter le serment de citoyenneté, ce qui constitue l’étape finale de l’attribution de la citoyenneté. Vous recevrez alors un certificat de citoyenneté durant la cérémonie.

Si l’on décide de ne pas transmettre votre demande au gouverneur en conseil, ou si ce dernier ne l’approuve pas, vous en serez informé par écrit.

Veuillez noter que, comme il s’agit d’une attribution de la citoyenneté, vous ne deviendrez un citoyen qu’une fois que vous aurez prêté serment. Si vous avez des enfants qui ne sont pas citoyens canadiens et aimeriez qu’ils obtiennent la citoyenneté en même temps que vous, vous devrez aussi soumettre une demande pour chaque enfant (y compris les enfants d’âge adulte).

Si je ne reçois pas votre demande avant la fin du délai de 90 jours, votre dossier sera considéré comme fermé, et si, à l’avenir, vous voulez obtenir la citoyenneté, vous devrez envoyer une nouvelle demande accompagnée du paiement complet des frais et des documents requis au Centre de traitement des demandes de Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Si vous désirez de plus amples renseignements à propos de votre demande de citoyenneté, n’hésitez pas à communiquer avec moi au …

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Agent de citoyenneté

ANNEXE 4 – PARAGRAPHE 5(4) ET OPTION DE RÉSIDENCE PERMANENTE

Pour les clients qui sont au Canada sans statut – le client ne semble pas satisfaire aux exigences relatives au paragraphe 5(4), mais sa situation personnelle pourrait justifier une attribution aux termes du paragraphe 5(4) puisqu’elle pourrait constituer une « situation particulière et inhabituelle de détresse »

(Bureau)

Date

N^o d’identification du client :

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour faire suite à une conversation téléphonique récente qui a eu lieu le _________. (Je vous écris à propos de votre demande de certificat de citoyenneté présentée le ________.)

(Comme je vous l’ai expliqué au téléphone,) en me fondant sur votre demande et les documents que vous avez soumis (ou en me fondant sur l’information que vous avez soumise et que j’ai pu valider grâce à nos dossiers), j’ai déterminé que vous n’êtes actuellement pas un citoyen canadien puisque vous ne satisfaites pas aux exigences de la Loi sur la citoyenneté. En particulier, (détails adaptés à chaque demande)

En outre, selon nos dossiers, vous n’êtes pas un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Comme vous n’êtes ni un résident permanent ni un citoyen canadien, il vous reste deux possibilités pour obtenir un statut au Canada :

1. demander que le pouvoir discrétionnaire de vous attribuer la citoyenneté canadienne soit exercé; ou
2. présenter une demande de résidence permanente.

Veuillez noter que l’information contenue dans la présente lettre ne constitue pas une décision et ne garantit en rien que l’une des deux demandes mentionnées ci-dessus sera acceptée.

Pour que l’une des deux possibilités décrites ci-dessous se concrétise, vous devez présenter une demande accompagnée du paiement et des documents appropriés.

Pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté

Même si vous n’êtes pas un résident permanent et que la résidence permanente constitue un critère d’attribution de la citoyenneté, la Loi contient une disposition portant sur des cas particuliers. En vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, le gouverneur en conseil a le pouvoir discrétionnaire d’ordonner au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’attribuer la citoyenneté à toute personne afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada. Le gouverneur en conseil est un comité formé de ministres du Cabinet qui a le pouvoir, en vertu de la Loi, de prendre des décisions dans ce type de cas. Puisque la décision d’attribuer la citoyenneté incombe au gouverneur en conseil, je ne puis garantir le résultat de votre demande.

Pour présenter une demande en vertu du paragraphe 5(4), veuillez remplir la demande de citoyenneté canadienne (adultes) ci-jointe. Puisque vous n’êtes pas un résident permanent, vous n’avez pas à répondre aux questions 7a) et 7g) du formulaire puisqu’elles ne s’appliquent pas à votre cas. Vous devez aussi joindre à votre demande les documents suivants : une lettre expliquant les raisons pour lesquelles vous aimeriez que la citoyenneté vous soit attribuée en vertu du pouvoir discrétionnaire du gouverneur en conseil [mentionnez les documents supplémentaires s’il y a lieu] ainsi qu’un paiement de 125 $. Les frais de traitement sont de 200 $; cependant, le paiement de 75 $ que vous avez déjà fait parvenir sera soustrait des frais relatifs au traitement de votre nouvelle demande, ce qui laisse un solde de 125 $. (Ces instructions sont différentes si le demandeur a cessé d’être un citoyen. Il devra alors présenter une demande de réintégration dans la citoyenneté, dont les frais totaux sont de 100 $, ce qui laisse un solde de 25 $.)

Si vous souhaitez présenter une demande en vertu de cette disposition, veuillez remplir la demande ci-jointe et la retourner avec les documents et le paiement requis dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la présente lettre. Pour éviter tout retard, veuillez utiliser l’enveloppe ci-jointe (ou veuillez faire parvenir le tout à l’attention de…).

Une fois que nous aurons reçu la demande, elle sera examinée. Cette analyse pourrait entraîner une recommandation favorable au gouverneur en conseil. Si vous ne faites pas l’objet d’une interdiction au Canada pour des raisons de sécurité ou de criminalité (comme le mentionne la trousse de demande) et que votre demande est approuvée par le gouverneur en conseil, vous devrez assister à une cérémonie de citoyenneté afin de prêter le serment de citoyenneté, ce qui constitue l’étape finale de l’attribution de la citoyenneté. Vous recevrez alors un certificat de citoyenneté durant la cérémonie.

Si l’on décide de ne pas transmettre votre demande au gouverneur en conseil, ou si ce dernier ne l’approuve pas, vous en serez informé par écrit.

Veuillez noter que, comme il s’agit d’une attribution de la citoyenneté, vous ne deviendrez un citoyen qu’une fois que vous aurez prêté serment. Si vous avez des enfants qui ne sont pas citoyens canadiens et aimeriez qu’ils obtiennent la citoyenneté en même temps que vous, vous devrez aussi soumettre une demande pour chaque enfant (y compris les enfants adultes).

Si je ne reçois pas votre demande avant la fin du délai de 90 jours, votre dossier sera considéré comme fermé, et si, à l’avenir, vous voulez obtenir la citoyenneté, vous devrez envoyer une nouvelle demande accompagnée du paiement complet des frais et des documents requis au Centre de traitement des demandes de Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Demande de résidence permanente

Vous pouvez aussi présenter une demande de résidence permanente au Canada en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Aux termes de cette disposition, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut, sur demande, octroyer le statut de résident permanent à un étranger, ou le dispenser de certains critères législatifs s’il estime que des considérations humanitaires relatives à cet étranger le justifient. Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire que le ministre peut exercer au cas par cas. Par conséquent, rien ne garantit que votre demande sera acceptée. En outre, si vous avez un époux (ou une épouse) ou un conjoint de fait (ou une conjointe de fait) qui satisfait aux exigences en matière de parrainage, il (ou elle) pourra soumettre une demande de parrainage en votre nom.

Pour en savoir plus sur les demandes de résidence permanente ou pour obtenir une demande, veuillez communiquer avec le Télécentre, au 1-888-242-2100, ou visiter le site Web de CIC, à l’adresse suivante : www.cic.gc.ca. Veuillez noter que les frais payés pour le traitement de votre demande de citoyenneté ne peuvent être soustraits de ceux pour le traitement d’une demande de résidence permanente ou de parrainage.

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements à propos de votre demande de citoyenneté, n’hésitez surtout pas à communiquer avec moi, au…

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Agent de citoyenneté

ANNEXE 5 – MESSAGE TYPE D’APPEL TÉLÉPHONIQUE – LE CLIENT EST DÉJÀ CITOYEN

Pour les clients qui sont déjà citoyens

Bonjour,

Je m’appelle ______________________ et je vous téléphone au nom du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada.

Je fais suite à la demande récente que vous avez adressée à notre ministère pour obtenir une preuve de votre citoyenneté canadienne. Vous avez indiqué que vous n’avez aucune demande en cours de traitement, mais que vous vous êtes récemment trouvé dans une situation où votre statut de citoyen canadien a été remis en question.

En me fondant sur les renseignements que vous m’avez fournis, il semble que vous puissiez être un citoyen canadien. Si, à l’heure actuelle, vous ne disposez d’aucune preuve de citoyenneté (comme un certificat de naissance canadien, un certificat de citoyenneté, un certificat de naturalisation, un CENE) ou que vous aimeriez obtenir une confirmation officielle, vous devez soumettre une demande de certificat de citoyenneté.

Une fois que nous aurons reçu votre demande accompagnée du paiement et des documents requis, un agent de citoyenneté l’examinera et rendra une décision définitive. S’il se trouve que vous êtes un citoyen canadien, un certificat de citoyenneté vous sera délivré.

Souhaitez-vous que je vous fasse parvenir une demande de certificat de citoyenneté?

ANNEXE 6 – MESSAGE TYPE D’APPEL TÉLÉPHONIQUE – LE CLIENT N’EST PEUT-ÊTRE PAS UN CITOYEN

Pour les clients qui ne sont peut-être pas citoyens

Bonjour,

Je m’appelle ______________________ et je vous téléphone au nom du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada.

Je fais suite à la demande récente que vous avez adressée à notre ministère pour obtenir une preuve de votre citoyenneté canadienne. Vous avez indiqué que vous n’avez aucune demande en cours de traitement, mais que vous vous êtes récemment trouvé dans une situation où votre statut de citoyen canadien a été remis en question.

En me fondant sur l’information que vous avez fournie, il semble que vous ne soyez peut-être pas un citoyen canadien. Cependant, la législation en matière de citoyenneté est complexe et un agent de citoyenneté ne pourra rendre une décision officielle à votre sujet que si vous soumettez une demande de certificat de citoyenneté.

Une fois que nous aurons reçu votre demande accompagnée du paiement et des documents requis, un agent de citoyenneté pourra l’évaluer et rendre une décision définitive à propos de votre statut. S’il se trouve que vous êtes un citoyen canadien, un certificat de citoyenneté vous sera délivré. Si vous n’êtes pas un citoyen canadien, l’agent de citoyenneté vous fera parvenir une lettre décrivant vos options après avoir évalué les circonstances particulières de votre cas.

Souhaitez-vous que je vous fasse parvenir une demande de certificat de citoyenneté?

ANNEXE 7 – MESSAGE TYPE D’APPEL TÉLÉPHONIQUE – LE CLIENT N’EST PAS UN CITOYEN

Lorsqu’il a été déterminé que le client n’est pas un citoyen

Bonjour,

Je m’appelle ______________________ et je vous téléphone au nom du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada.

(Si le client a été dirigé par le Télécentre)
Je vous appelle à propos de la récente demande de renseignements que vous avez adressée à notre Ministère pour obtenir une preuve de votre citoyenneté canadienne. Vous avez indiqué que vous n’avez aucune demande en cours de traitement, mais que vous vous êtes récemment trouvé dans une situation où votre statut de citoyen canadien a été remis en question.

(Si la demande est en cours de traitement et que le cas n’est pas mis en attente jusqu’au résultat de l’appel Taylor)
Je vous appelle à propos de votre demande de citoyenneté. J’ai évalué votre demande et j’aimerais vous informer du fait que vous recevrez bientôt une lettre.

En me fondant sur l’information que vous avez fournie et que j’ai pu confirmer grâce à nos dossiers (ou en me fondant sur l’information contenue dans votre demande), j’ai déterminé que vous n’êtes pas un citoyen canadien.

(Si le client a été dirigé par le Télécentre)
Je vous ferai parvenir bientôt une lettre décrivant les possibilités qui s’offrent à vous pour régulariser votre statut au Canada.

(Si la demande est en cours de traitement et que le cas n’est pas mis en attente jusqu’au résultat de l’appel Taylor)
Dans cette lettre, nous vous expliquons la raison de la décision et vous fournissons les possibilités qui s’offrent à vous pour régulariser votre statut au Canada.

Voici ces possibilités (ne mentionnez que celles qui s’appliquent – fournir des détails seulement si le client le demande) :

• présenter une demande d’attribution de la citoyenneté

Puisque vous êtes un résident permanent du Canada et que vous vivez ici depuis plus de trois ans, vous semblez être admissible à la citoyenneté.

Vous pourriez présenter une demande de citoyenneté en remplissant la demande de citoyenneté canadienne. Veuillez noter que, puisque cette demande concerne l’attribution de la citoyenneté, vous ne deviendrez un citoyen que si vous satisfaites à toutes les exigences et qu’après avoir prêté le serment de citoyenneté. L’attribution de la citoyenneté n’est pas rétroactive à votre naissance.

• présenter une demande de réintégration dans la citoyenneté [11(1)]

Comme vous êtes un ancien citoyen et que vous êtes aussi un résident permanent du Canada vivant ici depuis plus d’un an, vous semblez être admissible à une réintégration dans votre citoyenneté.

Vous pouvez demander la réintégration dans la citoyenneté en remplissant une demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne. Veuillez noter que, puisqu’il s’agit d’une demande d’attribution de la citoyenneté, vous ne deviendrez un citoyen que si vous satisfaites à toutes les exigences et qu’après avoir prêté le serment de citoyenneté. L’attribution de la citoyenneté n’est pas rétroactive à votre naissance.

• demander la réintégration dans la citoyenneté [11(1.1)]

Comme vous êtes un ancien citoyen et que vous avez perdu votre citoyenneté lorsque vous étiez mineur, entre le 1^er janvier 1947 et le 14 février 1977, vous semblez être admissible à une réintégration dans la citoyenneté.

Vous pouvez demander la réintégration dans la citoyenneté en remplissant une demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne. Veuillez noter que, comme il s’agit d’une demande d’attribution de la citoyenneté, vous ne deviendrez un citoyen que si vous satisfaites à toutes les exigences et qu’après avoir prêté le serment de citoyenneté. L’attribution de la citoyenneté n’est pas rétroactive à votre naissance.

• demander que le pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté soit exercé

Même si vous n’êtes pas un résident permanent et que la résidence permanente constitue une condition de l’attribution de la citoyenneté, la Loi contient une disposition qui porte sur les cas particuliers. En vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, le gouverneur en conseil a le pouvoir discrétionnaire d’ordonner au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’attribuer la citoyenneté à toute personne afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada. Le gouverneur en conseil est un comité formé de ministres du Cabinet et a le pouvoir, en vertu de la Loi, de rendre des décisions dans ce type de cas. Puisque la décision d’attribuer la citoyenneté incombe au gouverneur en conseil, je ne peux garantir le résultat de votre demande. La citoyenneté peut être attribuée en vertu de ce paragraphe lorsque les circonstances le justifient.

Si vous ne faites pas l’objet d’une interdiction au Canada sur le plan de la sécurité ou de la criminalité (comme on le mentionne dans la trousse de demande) et que votre demande est approuvée par le gouverneur en conseil, vous devrez assister à une cérémonie de citoyenneté pour prêter le serment de citoyenneté, ce qui constitue la dernière étape de l’attribution de la citoyenneté. Vous recevrez alors un certificat de citoyenneté durant cette cérémonie. Vous ne deviendrez citoyen que si le gouverneur en conseil approuve votre demande et qu’une fois que vous aurez prêté le serment de citoyenneté. L’attribution de la citoyenneté n’est pas rétroactive à votre naissance.

• demander le statut de résident permanent

L’autre option qui s’offre à vous est de demander le statut de résident permanent en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Par exemple, vous pouvez demander de demeurer au Canada à titre de résident permanent en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). En vertu de ce paragraphe, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut octroyer le statut de résident permanent à un étranger ou le dispenser de certains critères législatifs s’il estime que des considérations humanitaires relatives à cet étranger le justifient.

Puisque la décision incombe au ministre, je ne peux garantir le résultat de votre demande.

En outre, si vous avez un époux (ou une épouse) ou un conjoint de fait (ou une conjointe de fait) qui satisfait aux exigences en matière de parrainage, il (ou elle) peut soumettre une demande de parrainage en votre nom.

Après avoir reçu votre lettre, si vous avez des questions ou avez besoin d’aide, n’hésitez surtout pas à communiquer avec moi, au…