Énoncé des travaux pour les ordres professionnels

Sur cette page :

• Énoncé des travaux
• ANNEXE 1 : Rapport d’évaluation des diplômes d’études
• ANNEXE 2 : Collecte et présentation des données
• ANNEXE 3 : Normes de service pour le traitement
• ANNEXE 4 : Barème des frais de service

Énoncé des travaux

• 1. L’organisme d’évaluation (ci-après « organisme ») est autorisé à fournir, conformément au paragraphe 1 de l’entente de service, des services aux personnes (ci-après nommées « clients ») souhaitant présenter une demande au titre d’un programme ou d’une catégorie sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (LIPR) dans le cadre duquel ou de laquelle une évaluation du diplôme d’études (ci-après nommé « EDE ») peut être prise en compte ou est requise aux termes de la LIPR, y compris des instructions ministérielles et du règlement y afférents. Ces services seraient fournis dans le but de soutenir les programmes d’immigration du Canada ou de satisfaire à une exigence en matière d’immigration concernant l’évaluation de l’authenticité des diplômes d’études étrangers d’un client et de leur équivalence à un diplôme d’études délivré au Canada. Ces services ne doivent pas être fournis tant que le ministre n’a pas désigné l’organisme chargé, en vertu de la LIPR, de fournir le service d’évaluation. Même si l’organisme est désigné, le Canada ne peut garantir d’activités ou de volumes de demandes.
• 2. L’organisme fournira les services décrits dans le présent énoncé des travaux, soit une évaluation de l’authenticité du diplôme d’études étranger d’un client, une évaluation de l’équivalence du diplôme d’études étranger du client à un diplôme d’études canadien et un rapport sur l’EDE, qu’il remettra au client.
• 3. En outre, les évaluations des titres de compétences étrangers fournies par un ordre professionnel détermineront si le diplôme d’études du candidat est équivalent à un diplôme d’études obtenu au Canada requis pour exercer la profession dans au moins une des provinces dans lesquelles l’ordre professionnel est reconnu par l’organisme de réglementation pour cette profession.
• 4. Citoyenneté et Immigration Canada (ci-après nommé « CIC ») ne reconnaît pas la distinction entre « équivalence » et « comparabilité », car ces termes sont utilisés pour décrire les résultats d’une évaluation du diplôme d’études. CIC considère que les termes sont synonymes et utilisera le terme « équivalence » au moment de faire référence au résultat d’une évaluation.
• 5. Par « service », on entend toutes les activités décrites dans l’entente de service, dans le présent énoncé des travaux et dans toute entente subséquente sur les niveaux de service que pourraient conclure les parties.
• 6. Par « organisme d’évaluation des diplômes d’études » ou « organisme », on entend les organismes ayant l’expérience et la capacité d’authentifier les diplômes d’études étrangers et de les évaluer pour déterminer leur équivalence par rapport à un diplôme canadien.
• 7. Par « ordre professionnel », on entend les organismes ayant l’expérience et la capacité d’authentifier les diplômes d’études étrangers et de les évaluer pour déterminer leur équivalence par rapport à un diplôme canadien requis pour exercer la profession. L’ordre professionnel et ses évaluations doivent être reconnus par les organismes de réglementation dans au moins sept provinces ou territoires.
• 8. Par « diplôme d’études étranger », on entend un diplôme, un certificat ou un titre de compétences délivré au terme d’un programme d’études ou de formation donné par un établissement reconnu par les autorités chargées d’inscrire, d’agréer, de superviser et de régir l’établissement dans le pays de délivrance.
• 9. Les volumes annuels totaux de demandes présentées dans les divers volets des programmes d’immigration du Canada fluctuent d’une année à l’autre. De façon analogue, le taux selon lequel les clients feront appel au service offert par un organisme n’est pas connu, et la distribution des clients entre les organismes est aussi inconnue. CIC ne peut ni garantir ni prévoir avec certitude le volume futur de demandes d’EDE présentées à l’organisme et ne peut fournir de renseignements à cet égard. Peu importe le volume final de clients faisant appel aux services de l’organisme, CIC ne versera aucun paiement ou subvention.
• 10. L’organisme sera prêt à fournir les services à compter du [date].
• 11. L’organisme doit fournir les services en français et en anglais.
• 12. L’énoncé des travaux comprend le présent document, l’annexe 1 (Composantes du rapport d’évaluation des diplômes d’études) et l’annexe 2 (Collecte et présentation des données). Le service doit être dispensé conformément à tous les paramètres et exigences décrits dans l’entente de service (y compris les appendices), le présent énoncé des travaux (y compris les annexes) et toute entente sur les niveaux de service qui peut être conclue par les parties. L’organisme désigné doit fournir les services ci-dessous (12.1 et 12.2).
• 12.1 Services à fournir obligatoirement à CIC
• 12.1.1

  1. Fournir des services d’EDE aux clients qui ont l’intention de présenter une demande à des fins d’immigration sous le régime de la LIPR dans le cadre duquel ou de laquelle une EDE peut être prise en compte ou est requise aux termes de la LIPR, y compris des instructions ministérielles et du règlement y afférents.

     Organismes d’évaluation des diplômes d’études :

     1. Évaluer l’équivalence des diplômes d’études étrangers par rapport à un diplôme d’études canadien, puis indiquer si le diplôme étranger est équivalent à un diplôme d’études délivré au Canada, de la manière décrite à l’annexe 1;
     2. Évaluer l’authenticité de la documentation relative aux diplômes d’études étrangers;
     3. Fournir des services d’EDE dans les délais indiqués à l’appendice C.
  2. Disposer des protocoles nécessaires pour réaliser une évaluation lorsque les méthodes habituelles décrites sont insuffisantes pour déterminer l’équivalence d’un diplôme d’études étranger à un diplôme d’études canadien.
  3. Fournir des services d’EDE auxquels tous les clients peuvent avoir accès en ligne. Dans des circonstances où les conditions dans un pays d’origine limitent ou rendent impossible la prestation des services au client, et qu’un tel bouleversement ou une telle perturbation ait des incidences sur la capacité de l’organisme de dispenser les services, l’organisme tentera d’offrir les services par d’autres moyens, et avisera CIC le plus tôt possible après avoir pris connaissance des circonstances qui rendent la prestation des services impossible.
  4. L’organisme doit fournir à CIC une liste de tous les résultats possibles de l’évaluation des diplômes étrangers, y compris lorsqu’aucune équivalence à un diplôme d’études canadien délivré n’a pu être établie, et une comparaison avec les diplômes prévus au paragraphe 78(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (facteur « Études ») lorsqu’il existe une équivalence avec un diplôme d’études canadien.
  5. Fournir un rapport d’évaluation au client qui renferme les composantes (format, contenu et dispositifs de sécurité) de la manière décrite à l’annexe 1 de l’appendice A.
  6. Disposer d’une base de données opérationnelle dotée d’un accès sécurisé qui sera utilisée par CIC pour vérifier les rapports d’évaluation et la documentation relative aux diplômes des clients.
     1. Assurer, pour une période de 10 ans à compter de la date de délivrance du rapport d’évaluation du diplôme d’études, le stockage électronique du rapport d’évaluation du client et de toute la documentation relative aux diplômes d’études soumise à l’organisme. Si l’organisme a besoin d’une période de conservation plus longue afin d’offrir aux clients d’autres services ou des services à valeur ajoutée, il doit décrire cette période et le fondement juridique.
     2. CIC accédera à la base de données de l’organisme seulement une fois que le client aura présenté une demande au titre d’un programme ou d’une catégorie sous le régime de la LIPR dans le cadre duquel ou de laquelle une EDE peut être prise en compte ou est requise aux termes de la LIPR, y compris des instructions ministérielles et du règlement y afférents. Lors de l’accès à la base de données de l’organisme, CIC ne devra en aucune façon modifier les documents relatifs aux diplômes ou le rapport d’évaluation.
     3. La base de données doit être accessible à CIC de l’intérieur et de l’extérieur du Canada.
  7. Conserver les documents relatifs aux évaluations effectuées pendant une période de dix ans à compter de la date de délivrance du rapport d’évaluation. Si l’organisme a besoin d’une période de conservation plus longue afin d’offrir aux clients d’autres services ou des services à valeur ajoutée, il doit décrire cette période et le fondement juridique.
  8. Fournir un rapport d’étape à CIC le [date], puis deux fois par année par la suite, en janvier et en juillet, qui ne comporte pas de renseignements personnels, mais plutôt des données agrégées telles qu’elles sont décrites à l’annexe 2 (Collecte et présentation des données). L’organisme doit suivre les clients qui demandent des évaluations en vue de présenter une demande au titre d’un programme ou d’une catégorie sous le régime de la LIPR dans le cadre duquel ou de laquelle une EDE peut être prise en compte ou est requise aux termes de la LIPR, y compris des instructions ministérielles et du règlement y afférents. CIC peut également demander des données agrégées à d’autres occasions, de manière ponctuelle.
• 12.2 Services à dispenser obligatoirement aux clients
  1. Aviser les clients des délais de traitement réels à partir du site Web de l’organisme, et aviser directement le client de tout retard non prévu dans le traitement de sa demande d’évaluation.
  2. Aviser les clients des pratiques de collecte, d’utilisation, de divulgation, de conservation, d’entreposage et de protection, et obtenir le consentement du client au besoin ou lorsqu’il est recommandé de le faire pour appliquer ces pratiques.
  3. Mettre à la disposition des clients un mécanisme d’appel sur demande et les informer des procédures d’appel et des délais applicables. Le mécanisme d’appel sera communiqué de façon transparente, et son importance sera soulignée.
• 13. L’existence des services obligatoires décrits aux articles 12.1 et 12.2 n’empêche pas l’organisme d’offrir et de dispenser d’autres services au client.
• 14. L’organisme doit satisfaire aux exigences, aux paramètres et aux normes de service en matière de prestation du service exposés ci-dessous :
  1. Fournir tout le matériel et l’équipement nécessaires à la prestation du service, y compris les outils nécessaires pour se conformer aux spécifications touchant la vérification sécurisée, telles qu’elles sont décrites à l’annexe 1 de l’appendice A.
  2. Établir des pratiques d’embauche qui assurent la disponibilité d’un nombre suffisant d’employés qualifiés; assurer une supervision efficace et efficiente afin d’assurer la qualité de l’évaluation des diplômes d’études, et dispenser une formation continue afin de veiller à ce que le personnel acquière et maintienne l’expertise nécessaire en matière d’évaluation des titres de compétences.
  3. L’ordre professionnel doit fournir le service au client conformément aux délais d’évaluation des diplômes d’études indiqués à l’appendice C.
• 15. L’organisme doit avoir mis en place des protocoles ainsi que des mesures et solutions d’ordre administratif, matériel et technologique que votre organisme appliquera afin de se conformer aux exigences de l’Entente de service et de l’Énoncé des travaux déterminées relativement à la protection des renseignements personnels et à la gestion des données, ainsi qu’aux lois, politiques et normes en matière de protection, concernant :
  1. La protection des renseignements et des documents personnels du client et le maintien de l’intégrité de ceux-ci.
  2. La collecte et l’utilisation des renseignements personnels du client, et l’accès à ceux-ci.
  3. L’échange de documents et la divulgation des renseignements personnels du client à d’autres organismes.
  4. L’entreposage des renseignements personnels du client et des diplômes d’études soumis et du rapport d’évaluation pour consultation ultérieure par les clients ou les utilisateurs finaux.
  5. La correction des renseignements personnels des clients.
  6. Le renvoi des documents aux clients.
  7. La disposition ou destruction de tout document, sous quelque forme que ce soit, contenant des renseignements personnels du client;
  8. Le format et le contenu de tout avis transmis aux clients et de tout consentement signé par les clients.
  9. Le maintien d’un système de gestion des dossiers qui assure un accès facile à l’information tout en assurant la protection et la préservation des renseignements personnels du client. Les procédures de gestion des dossiers doivent assurer la sécurité des dossiers des clients, y compris l’intégrité des fichiers électroniques et de tous les documents originaux que renferment ces dossiers.
  10. Mettre en place une politique assurant la confidentialité, l’intégrité et la protection des renseignements personnels que renferment les dossiers des clients.
• 16.1 Dans le cas où l’organisme recueillerait des renseignements personnels auprès d’un client en vue d’offrir les services, l’organisme ne devra recueillir que les renseignements personnels requis pour offrir lesdits services. L’organisme peut recueillir d’autres renseignements avec le consentement du client, par écrit ou par voie électronique, et conformément aux lois pertinentes en matière de protection de la vie privée. Les renseignements personnels pouvant être recueillis par l’organisme désigné se limitent à ceux qui sont décrits dans l’Énoncé des travaux.
• 16.2 CIC préférerait que l’organisme veille à ce que l’information soit gérée et accessible à partir du Canada et que toutes les bases de données contenant l’information et les dossiers physiques (papier) soient situées au Canada. Si l’infrastructure d’un organisme n’est pas en mesure de respecter ce paramètre, l’organisme doit inclure une déclaration à cet égard avec sa proposition. CIC se réserve le droit d’exiger une description de la structure et des pratiques de gestion de l’information de l’organisme lorsqu’elles diffèrent de ce paramètre. En ce qui concerne la présente entente de service, les renseignements et les bases de données doivent être tenus séparément des autres renseignements, données, documents ou dossiers du fournisseur de services, et ne doivent pas être communiqués aux autres secteurs d’activités ni être accessibles par ceux-ci.
• 17. Modification de l’Énoncé des travaux – Pendant la période visée par l’Entente de service, les parties peuvent, en donnant leur consentement écrit, apporter des modifications à l’Énoncé des travaux comme il est décrit dans l’Entente de service.

ANNEXE 1 : Rapport d’évaluation des diplômes d’études

Format/Dispositifs de sécurité

Le rapport d’évaluation demandé par des personnes (ci-après « clients ») dans le but de présenter une demande au titre d’un programme ou d’une catégorie sous le régime de la LIPR dans le cadre duquel ou de laquelle une EDE peut être prise en compte ou est requise aux termes de la LIPR, y compris des instructions ministérielles et du règlement y afférents, doit être soumis sur du papier à en-tête officiel, muni du sceau de l’organisme ou de toute autre caractéristique d’identification, et signé par la personne responsable de l’organisme.

L’organisme doit intégrer au moins une caractéristique de sécurité dans son rapport d’évaluation et informer Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de chaque caractéristique, et de tout changement à de telles caractéristiques.

Contenu

Le rapport d’évaluation doit inclure les renseignements suivants :

1. Renseignements d’identification de l’organisme et du client
   1. Nom et coordonnées de l’organisme (p. ex. papier à en-tête officiel)
   2. Date du rapport
   3. Numéro de dossier/de référence, y compris d’identifiant IMM à la fin dudit numéro
   4. Nom du client
   5. Date de naissance du client
2. Renseignements concernant l’authentification du document
   1. Type de documents utilisés aux fins de l’authentification (document officiel, original, photocopie)
   2. Énoncé attestant de l’authenticité de la documentation relative au diplôme d’études étranger à l’examen. (Il est également important de mentionner que l’organisme n’a pas été en mesure d’authentifier le document, si tel est le cas.)
   3. Lorsque l’organisme détermine que le document n’est pas authentique, le rapport d’évaluation précisera cette conclusion; il n’est donc pas nécessaire d’inclure l’information précisée au point 4 ci-dessous.
3. Renseignements sur le diplôme d’études étranger évalué
   1. Le nom de l’établissement, reconnu par les autorités compétentes du pays, ayant délivré le diplôme d’études
   2. Le pays de l’établissement d’enseignement ayant délivré le diplôme d’études
   3. Le titre du diplôme d’études et le domaine de spécialisation/d’études, le cas échéant
   4. L’année de l’obtention du diplôme d’études
   5. La durée officielle du programme
4. Énoncé des résultats de l’évaluation du diplôme d’études
   1. Pour les besoins de CIC, l’organisme doit indiquer si le diplôme d’études étranger est équivalent à un diplôme d’études canadien, en précisant le nom du diplôme canadien, la durée du programme et la spécialisation, le cas échéant. En cas d’équivalence avec un diplôme canadien de maîtrise ou de doctorat, il n’est pas nécessaire d’indiquer la durée du programme canadien.
   2. Lorsque l’équivalence n’est pas établie, il est possible d’inclure dans le rapport d’évaluation d’autres résultats d’évaluation qui diffèrent de l’énoncé 4 a. ci-dessus, à la discrétion de l’organisme. Par exemple, l’organisme pourrait indiquer une équivalence visant un certain nombre d’années d’études dans le cadre d’un programme d’études canadien.
   3. L’énoncé des résultats de l’évaluation du diplôme d’études doit être clairement distingué du reste de l’évaluation et figurer sur la première page du rapport, avant l’évaluation détaillée des titres de compétence individuels.

ANNEXE 2 : Collecte et présentation des données

Rapport d’étape

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) recueillera des données statistiques et globales, sous la forme d’un rapport d’étape, de l’organisme aux fins de suivi de la mise en œuvre de l’exigence ayant trait à l’évaluation des diplômes d’études étrangers à des fins d’immigration. Le rapport d’étape sera présenté au CIC le [date à ajouter au moment de la signature], puis deux fois par année par la suite, en janvier et en juillet. Aucun renseignement personnel des clients ne sera inclus. De tels renseignements peuvent également servir de base au renouvellement de l’entente de service. CIC doit obtenir les données suivantes :

1. Demandes et rapports
   1. Nombre de demandes reçues.
   2. Nombre de rapports produits.
   3. Si l’organisme produit des rapports en français, le nombre de rapports produits en français.
2. Délais de traitement
   1. Délai médian et modal de réalisation d’un rapport d’évaluation pour les clients une fois que l’organisme reçoit une demande complète, exprimé en jours ouvrables.
3. Ventilation des résultats des évaluations
   1. Selon les résultats de l’évaluation des diplômes.
   2. Selon les diplômes d’études étrangers.
   3. Selon les pays d’origine.
   4. Selon le nombre d’appels des clients et selon la décision des appels.
4. Fraude
   1. Nombre de cas de fraude.
   2. Nombre de cas de fraude selon les pays d’origine des clients.
   3. Nombre de cas de fraude selon les pays d’origine des diplômes.

L’organisme peut également présenter un rapport narratif contenant des renseignements sur tout aspect important de son service qui ne peuvent être formulés dans les points de données ci-dessus. Les sujets possibles comprennent l’analyse et la description des tendances en matière de services, de résultats, de fraude et de documents provenant d’établissements illégitimes.

CIC communiquera chaque année à tous les organismes des résumés des rapports sur l’état, ainsi qu’un rapport d’information pertinente et des mises à jour sur les questions de CIC concernant les EDE.

Détection d’activités frauduleuses

L’organisme doit instaurer des politiques internes destinées à déceler et à contrer la présentation de documents qui pourraient être frauduleux ou falsifiés. Dans les cas où les documents du client soumis à l’organisme sont jugés être frauduleux après la remise d’un rapport d’évaluation au client, l’organisme doit informer CIC et appliquer toute autre politique interne pertinente.

ANNEXE 3 : Normes de service pour le traitement

[à ajouter à la signature de l’entente]

ANNEXE 4 : Barème des frais de service

[à ajouter à la signature de l’entente]